Il est tellement vrai qu'il n'y a que cens

$ 1. qvi SONT CEUX QUI ONT DROIT DE rAiHB L4 f^y ont commissiou de l'amirauté, qui sont en

COU.S. SUR LES VAISSEAUX EUHI^HIS. ^^j^ j^ f^j^ ^ j^^^ p^^g^ j^ p^j,^, ^^ j,^^.

nemi, que si le capitaine d'un vaisseau marchand

91 • Les prises qui se font sur mer, se font a été attaqué en mer par un vaisseau ennemi,

en par des officiers de la marine du roi, com- dont il s'est rendu maître dans le combat, la

mandant quelque vaisseau ou frégate du roi , ou prise qu'il a faite du vaisseau ennemi ne lui

par des particuliers qui arment en guerre , à appartient pas , mais appartient à l'amiral , qui

leurs dépens , des vaisseaux, pour courir sur les est, à cet égard, aux droits du roi : l'amiral a

vaisseaux ennemis , et qui y sont autorisés par coutume d'en gratifier, pour le tout ou pour

le roi, par une commission qu'ils doivent avoir partie, celui qui a fait la prise, sans tirer à

de son amiral. conséquence*

Ces particuliers sont ceux qu'on appelle cor' 94. Un armateur qui , sans la permission du

soirée» roi , aurait obtenu une commission d'un prince

Les prises qui sont faites par les officiers de étranger pour faire la course contre les yais*

la marine du roi , appartiennent au roi : néan- seaux ennemis , n'a pas plus le droit de la faire

moins le roi, par gratification , accorde aux que s'il n'avait aucune commission. C'est ce qui

jifficiers et à l'équipage du vaisseau qui a fait la est porté par Vart. 3 de TOrdonnance : « Faisons

prise, nne portion du produit de la prise, « défense à tous nos sujets de prendre commis-

comme nous le verrons infrà. « si on d'aucuns rois, princes, ou États étran-

A regard des prises qui sont faites par nos « gers , pour armer des vaisseaux en guerre et

conaires qui ont commission de l'amiral, quoique « courir la mer sur leur bannière, si ce n'est

ce soit au nom du roi qu'ib fassent la prise , le « par notre permission , à peine d*étre traités

roi leur abandonne le produit sous certaines « comme pirates. »

2S2 OE LA PROPRiiTÉ.

La disposition de cet «rtiole a lieu, quand se sont troQTées sur le Taisseau ennemi qui a

même le Français qui a obtenu cette commis- été pris. G*est ce qui est expressément décidé

sion d*un prince étranger, serait domicilié dans par Vart. 7, qui porte : « Les marchandises de

les États de ce prince ; car le domicile ne lui fait « nos sujets et alliés , qui se trouTeront dans un

pas perdre la qualité de sujet du roi , qu'il a « narire ennemi , seront pareillement de bonne

acquise par sa naissance, et ne le dispense pas « prise. *

des lois du royaume , qui ne permettent pas aux Cela ne pouTait guère souffrir de difficulté i

sujets du roi de servir, en temps de guerre , Tégard des marchandises des sujets du roi : en

aucune puissance étrangère , sans une expresse chargeant des marchandises sur des Taisseaux

permission du roi. La disposition de cet art, 3 ennemis, ils contreTiennent à la loi qui leur

est prise dans Vart. 4 de la déclaration du interdit tout commerce arec Tennemi, et ils

l^r février 16S3, qui portait : tt Défendons à tous méritent, par cette contravention, de perdre

« nos sujets domiciliés ou non domiciliés dans leurs marchandises.

« notre royaume , ou pays de notre obéissance, n II aurait pu paraître y avoir pins de difficulté, è Si ces termes n*ont pas été répétés dans cet Tégard des marchandises des sujets des puisarticle, ce n'a été que pour abréger, et parce sauces alliées ; néanmoins , elles sont aussi qu'on a cru quUls étaient suffisamment sous- déclarées de bonne prise par cet article. La entendus, comme Ta fort bien observé Yaslin raison est, que ceux qui chargent leuis marsur cet article. chandises sur des vaisseaux ennemis , favorisent

L'Ordonnance défendant, par cet article, en le commerce de Tennemi; et qu'en les y chartermes généraux et indistinctement , de prendre géant , ils sont censés s'être soumis à suivre le commission d'aucune roiê, princtê ou Étatê sort du vaisseau sur lequel ils les ont chargées. étrangère f la défense renferme toutes les puis- 97. Un vaisseau finançais , qui a été pris par sauces étrangères , non seulement celles qui Tennemi , et a été plus de vingt-quatre heures seraient ennemies ou neutres, mais même celles en sa possession, est censé appartenir, avee qui seraient amies et alliées du roi. Cest l'avis tonte sa cargaison, à l'ennemi qui en a acquit de Vaslin sur cet article. le domaine par le droit des gens et les lois de la

guerre. C'est pourquoi , lorsque ce vaisseau est

S II. QUELS SONT LES VÂissKAvx ST LES EFFETS DONT repris par uu anuatcur français , il est de bonne

LA pfiisE EST LieiTiME. prisc , aussî bien que ce qui es^ dedans ; et tout

le produit de cette prise appartient à l'armateur

95. Tous les vaisseaux appartenans à l'en- qui Ta repris , sans que les anciens propriétaires nemi , soit qu'ils soient armés en guerre , soit du vaisseau et des marchandises dont il est qu'ils soient vaisseaux marchands , peuvent être chargé , puissent rien prétendre , en ayant perdu pris légitimement , suivant les lois de la guerre, le domaine. C'est la disposition de Vart, 8 , qui soit par les officiers de la marine du roi , soit porte : a Si aucun navire de nos sujets est par les armateurs corsaires qui ont commission « repris sur nos ennemis , après qu'il aura du roi : art, 4. « demeuré entre leurs mains pendant vingt-

11 iaut excepter le cas auquel le vaisseau a quatre heures , la prise en sera bonne. »

ennemi aurait , pour quelque cause , obtenu un L'article ajoute : Et si elle est faite avant les

passeport du roi , dont le capitaine serait por- « vingt-quatre heures , il sera restitué au pro-

teur : en ce cas, le vaisseau ennemi ne doit pas a priétaire , avec tout ce qui était dedans, à la

être arrêté , pourvu que le temps du passeport a réserve du tiers , qui sera donné au navire qui

ne soit pas encore expiré , et que le capitaine se « aura fait la recousse. »

soit conformé aux conditions du passeport. La raison de cette seconde partie de l'article

Il en est de même , s'il a un sauf-conduit d'un est que, lorsque l'ennemi n'a pas retenu en sa

capitaine français qui l'a rencontré , pourvu possession , au moins pendant vingt-quatre heu-

que le temps du sauf-conduit ne soit pas expiré, reg , le vaisseau français qu'il avait pris , on peut

et qu'il soit dans la route du lieu porté par le dire, suivant la maxime. Non vidêtur faetmm

sauf-conduit , où il doit se rendre , comme nous quod non durât factum, que l'ennemi est censé

le verrons infirà ^ § 6. ne s'être point réellement et efficacement emparé

96. If on seulement le navire ennemi qui a de ce vaisseau ; qu'il n'en a pas par conséquent été pris , est de bonne prise : toutes les mar- acquis le domaine ; que le propriétaire en est chandises et tous les effets , qui se sont trouvés toujours demeuré et en est encore le propriésur le navire , sont pareillement de bonne prise, taire , et qu'il a droit de le revendiquer.

Cela a lieu, quelles que soient les personnes Observes que cet article dit indistinctement ,

auxquelles appartiennent les marchandises qui «i aucun navire de no$ iujotê Oêt reprit , otc, ,