PARTIE I, CHAPITRE II
uns dUtin^er par qui il est repris , si o^est par possession , etH|ue nous le perdions aussitôt qne
nnannateur corsaire ou par un yaisseau du roi: nous en sommes déponillëa, et qn^eUes sont
et que TOrdonnance de lft84, art. 6i, d'où le retournées à Tennemi; de même que nous ne
présent article est tiré , attribuait aux Taisseaux conservons le domaine des animaux sauyages,
du roi , de même qu'aux armateurs corsaires , quêtant que nous les avons en notre possession,
le profit de la recousse , dans les deux cas de cet et que nous le perdons aussitôt qu'ils ont cessé
article, soit pour le total, soit pour le tiers, d'être en notre possession, et qu^ils sont re*
Mais Yaslin, sur ledit article, atteste que le roi tournés dans l'état de liberté naturelle,
est dans l'usage de rendre aux anciens proprié- Sur ces contestations est inlerrenu un arrêt
taires les narires de ses sujets , qui ont été repris du conseil du 5 novembre 1748, rapporté en
sur Tennemi par ses vaisseaux , avec tout ce qui entier par Yaslin , qui a adjugé le vaisseau an-
s'y trouve , quelque temps qu'ils aient été en la glais au second armateur : l'arrêt ordonne qu'il
possession de l'ennemi, sans en rien retenir fera loi à l'avenir, et qu'il sera, pour cet effet ,
pour la recousse. enreipstré dans tous les sièges d'amirauté.
96. On a fait une question en interprétation 99. De ce que l'ancien propriétaire d'un na-
de cet art. 8 , dans l'espèce suivante : Un arma- vire français , pris par l'ennemi , en la possession
teur français , pendant la guerre que nous avions duquel il a été plus de vingt-quatre heures , n'en
avec l'Angleterre , s'était emparé d'un vaisseau recouvre pas le domaine lorsqull a été recous
anglais, qu'il avait eu en sa possession pendant sur l'ennemi par un armateur fraoçais, on n'en
trois jours ; au bout duquel temps le vaisseau de doit pas conclure qu'il en doive être de même
cet armateur français, et celni dont il s'était lorsque le navire, par quelque cas fortuit, et
emparé , avaient été pris par l'ennemi , et repris, sans avoii' été recous , est revenu de lui-même
seize heures après , sur l'ennemi , par un autre dans un port de France : Vart, 9 décide , au con-
armateur français. Il n'y avait pas de con- traire , qu'en ce cas , l'ancien propriétaire en re-
testation pour le vaisseau français appartenant couvre le domaine , quelque long temps qu'il ait
au premier armateur : le second armateur, qui été en la possession de l'ennemi, a Si le navire ,
Tavait repris sur l'ennemi , au bout de seise « dit cet article , sans être recous , est aban-
heures , consentait de le lui rendre , en retenant « donné par les ennemis ; ou si , par tempête ou
seulement le tiers pour la recousse, conformé- « autre cas fortuit, il revient en la possession
ment à notre art, 8 j la contestation n'était que « de nos sujets, avant qu'il ait été conduit dans
pour le vaisseau anglais. Le premier armateur a aucun port ennemi, il sera rendu au proprié-
Irançais prétendait qu'il lui devait être restitué , « taire qui le réclamera dans l'an et jour, quoi-
aussi bien que le sien : ses moyens étaient, a qu'il ait été plus de vingt-quatre heures entre
qu'il avait acquis le domaine de propriété de ce « les mains des ennemis. » • *
vaisseau, l'ayant eu en sa possession pendant La raison de différence est que, dans le cas
trois jours, depuis la prise qu'il en avait faite; de Vart, 8, lorsqu'un armateur français prend
domaine qu'il était censé avoir toujours con- sur l'ennemi un vaisseau français qui était en
serve , quoique l'ennemi l'eût rapris , ne l'ayant la possession de l'ennemi depuis plus de vingt-
eu que seixe heures en sa possession jusqu'à la quatre heures, il prend sur l'ennemi une chose
recousse; qu'il devait donc lui être restitué, qui appartient encore à l'ennemi , de laquelle il
aussi bien que le sien. s'empare ; il en doit par conséquent acquérir le
Le second armateur soutenait , au contraire , domaine : les lois de la guerre nous donnent le que le vaisseau anglais dont il s'était emparé , domaine de toutes les choses appartenantes à devait lui appartenir, et non au premier arma- l'ennemi, dont nous nous emparons. Au conteur ; il est vrai que ce vaisseau a appartenu au traire , dans le cas de Vart, 9 , lorsque le vaispremier armateur, pendant qu'il a été en sa seau français , qui avait été pris par les ennemis, possession ; mais il ne lui appartenait plus , sans avoir été recous , s'est échappé par quelque lorsque le second armateur Ta repris sur l'en- cas fortuit , quelque long temps qu'il ait été en nemi. De ce que le premier armateur est censé la possession de l'ennemi, l'ennemi en a perdu •voir toujours conservé le domaine de son propre le domaine aussitôt qu'il en a perdu la posses* vaisseau , parce qu'il n'a pas été vingt-quatre -sion, suivant le principe établi au nombre préheures en la possession de l'ennemi , il no s'en- • cèdent : ce vaisseau en conséquence n'apparsuit pas qu'il en doive être de même du vaisseau tient ni à l'ennemi , ni à personne, lorsqu'il est anglais qu'il avait pris : car il est de la nature du rentré dans nos ports ; rien n'empêche qne l'andomaine que nous avons des choses que nous cien propriétaire n'en recouvre le domaine , avons prises sur l'ennemi, que nous ne le con- quodamjurepottlimtnii, serrions que tant que ces choses sont en notre Ces termes de Vart. 9, s» U navirt..,. ra* Tome V. 30
234 DE LA PROPRliTÉ.
911^/ avant qu'il aii été conduîtdanê aucun Quoicfue rarticle poiie , hs natirêê et é/fêts
port ennmniy donnent lieu à la question, &i on db vos sujets bt allibs, il n'est pas douteux devrait décider la même chose, dans le cas au» néanmoins que sa disposition doit s^étendre paquet le vaisseau serait rentré dans nos ports reillement aux navires et effsts des puissances après avoir été conduit dans un port ennemi, neutres; car ces étrani^rs jouissent parmi nous d'où il aurait trouvé le moyen de s^échapper. de tons les droits que donne la loi naturelle , et Pour la négative , on dira que TOrdonnance , par par conséquent du droit de revendiquer les cetarticle,ayant exprimé le cas auquel le vais- choses qui leur appartiennent, quelque part seau est revenu avaM quê d'avoir été conduit qu'ils les trouvent.
danê un port onnemiy il s'ensuit que ce n'est Si le navire et les effets pris par un armateur
que dans ce cas qu'elle a acogrdé la restitution français sur un pirate, appartenaient à nos en*
du yaisseau à l'ancien propriétaire , et non dans nemis , il n'est pas douteux qu'ils n'auraient pas
celui auquel il ne serait revenu qu'après avoir le droit de les revendiquer , et qu'ils seraient
été conduit dans un port ennemi. On peut dire, de bonne prise ; car les lois de la (pierre donnent
au contraire , qu'il n'y a aucune différence entre le droit aux armateurs autorisés par une coro-
les deux cas. Dans Tun et dans Tautre cas, l'en- mission , de s'emparer de tout ce qui appartient
nemi a perdu le domaine du vaisseau , lorsqu'il à nos ennemis.
en a perdu la possession ; dans l'un et dans Tau- 101. Les lois de Hollande accordent à leurs
tre cas , le yaisseau , lorsqu'il est rentré dans nos armateurs le domaine de toutes les choses qu'ils
ports, n'appartenait plus à l'ennemi, ni à per- prennent sur les pirates, sans que les anciens
sonne : il y a donc même raison de part et d'au* propriétaires soient reçus à les réclamer,
tre, pour l'adjuger à l'ancien propriétaire, j'Mre Yaslin agite la question de savoir, si, un
quedam poêtliminii .* c'est pourquoi , je suis armateur hollandais ayant conduit dans un port
porté à croire que ces termes , avant qu'il êoit de France un navire français pris par des pirates,
entré dan* aucun port onnemi , ne doivent pas sur lesquels il l'a repris , la récréance en doit
s'entendre rottricHvi, mais enuntiativè; parce être accordée au propriétaire, conformément à
que c'est le cas ordinaire auquel un vaisseau cet article. Cet auteur décide la question pour
échappe à l'ennemi qui l'a pris , ne pouvant plus la négative , conformément aux lois de Hollande ;
guère lui échapper lorsqu*ira été conduit dans et il cite un arrêt du Parlement de Bordeaux,
ses ports. du 8 mars 1635, pour son opinion. Cette opi-
100. Il nous reste à observer, k Tégard de la nion me parait insoutenable. Les lois de Holdisposition de Vart, 8, qui a adjugé à l'armateur lande n'ayant point d'empire sur les personnes le vaisseau français qu'il a recous sur l'ennemi , des Français , ni sur les biens qu'elles ont en qui l'avait eu plus de vingt-quatre heures en sa France, elles n'ont pu dépouiller le Français possession , qu'elle ne doit pas être étendue au du domaine qu'il a de son navire , pour le faire cas auquel il l'aurait recous sur un pirate : en ce passer é l'armateur qui l'a repris sur les pirates, cas , quelque long temps que le vaisseau recous 102. Non seulement les vaisseaux qui apparaît été en la possession du pirate, il doit être tiennent à l'ennemi, mais ceux qui sont chargés rendu au propriétaire. C'est la disposition de de marchandises appartenantes à l'ennemi , sont Yart, 10 : a Les navires et effets de nos sujets et pareillement de bonne prise. Cest la disposition « alliés , repris sur les pirates , et réclamés dans de Vart, 7 , qui dit : « Tous navires qui se trou- « l'an et jour de la déclaration qui en aura été faite « veront chargés d'effets appartenans à nos en- « en l'amirauté, seront rendus aux propriétaires, « nemis.... seront de bonne prise. » « en payant le tiers de la valeur du vaisseau et L'article dit , touâ navireê; ce qui comprend « des marchandises , pour frais de course. » tous les navires , quels que soient ceux à qui ik
La raison de différence est évidente. Le na- appartiennent , soit qu'ils appartiennent à des
Tire qui a été pris par l'ennemi , avec tous les sujets des puissances neutres ou alliées La
effets qui y étaient, a été acquis à l'ennemi, disposition de cet article est très juste , à l'égard
juro belli; mais le pirate , qui n'a aucun droit des navires qui appartiennent à des Français,
de faire la guerre , n'a pu acquérir le domaine Le Français en chargeant sur son vaissean
du navire dont il s'est emparé, ni des effets qui des marchandises des ennemis, contrevient
y sont , quelque long que soit le temps qu'il les ouvertement à la loi par laquelle le roi interdit
ait eus en sa possession : les propriétaires dn na- à ses sujets tout commei-ce avec l'ennemi ; et
vire et des effets qui y sont , n'en ont jamais il mérite , pour cette contravention , la peine
perdu le domaine ; ils en sont toujours demeu- portée par cet article , qui déclare de bonne
rés les propriétaires , et ils peuvent , en cette prise le navire chargé d'effets appartenans à
finalité , les revendiquer. l'ennemi.
PARTIK I, CHAPITRE IL 235
Mais lonque le navire «pparlisnt «a siqet 1« loi 1 1 , $2, ff. dêpuUiam. Il y fut dit : £hh-
d*ane puissance neutre , il semblerait qu*il ne minus navis , si iliiciti aUqmid in nave vel ipss
deTTait y avoir que les marchandises de Temieini, vsl veetorss imposuerint, navis quoqtte fiseo
qui s*y sont trourées, qui derraient être de vindicatur f quod si abssnis domino y id à ma-
bonne prise; il est bien dur que le navire où gisirovsl çtûtemators mnt prorstà (1) nautdvs
elles se sont trouvées soit aussi de bonne prise, aUquo facium sii, ipsi qnidsm capits puninn-
Quelque dur que cela soit, il n*est pas douteux iur commissis msrcibusj navis autom domino
que , sous la généralité de ces termes de Vart. 7, resiituitur.
ions navires, les navires des puissances neu- Il y a même raison de le soustraire à la peine
très sont compris, et que, par cet article, ils dans le premier cas, lorsqu*il a reçu les effets
sont de bonne prise, lorsqu'ils se trouvent char- de Tennemi, qu'on a fait passer pour appart»-
^és d'effets appartenans aux ennemis. Le régie- nir à d'antras : c'est l'avis de Grotius , que je
ment du 23 juillet 1704 le dit même en termes crois fondé en équité , et êtra mal à propos con-
formels. Il y est dit, art, 5 : « S'il se trouve tredit par Vaslin.
« sur les vaisseaux nsntres des effets apparte- 104. H ne faut pas confondra avec les mar-
« nans aux ennemis de Sa Majesté , les vais- ehandises de l'ennemi , celles qui appartiennent
« seaux et tout le chargement seront de bonne à un particulier, sujet d'une puissance neutre,
« prise. » qui les porte à l'ennemi, pour trafiquer avec lui.
On rapporte pour raison de ce droit , que si II n'a jamais été permis d'apporter aucun trou«- Ics Taisseanx neutres , lorsqu'ils sont chargés ble aux sujets des puissances neutres , par rap* des effets de l'ennemi , ne sont pas choses pro- port auxdites marchandises. Il faut néanmoins prement appartenantes à l'ennemi , elles sont excepter certaines espèces de choses qu'on epdu moins choses ai* service de l'ennemi, et pelle effets de contrabande, qu'il n'est pas parque c'est uuc( espèce de contravention A la neu- mis aux sujets des puissances neutres de porter tralité , que d'être à leur service. à l'ennemi , et qui sont de bonne prise , quel
Il a été enfin , dans les dernières guerres , dé- que soit le vaisseau sur lequel elles sont ohar-
rogé à ce droit rigoureux, à l'égard des sujets gées.
des puissances neutres ; et il a été ordonné par Ce sont celles mentionnées en l'article 1 1, où
Vart. 6 du règlement du 21 octobre 1744, que, il est dit : « Les armes, poudres, boulets, et
lorsqu'on trouverait dans les navires des sujets « autres munitions de guerre , même les che-
des puissances neutres , des effets appartenans à « vaux et équipages qui seront transportés
l'ennemi , il n'y aurait que ces effets qui seraient « pour le service de nos ennemis , seront con-
de bonne prise , et que le navire neutre serait « fisqués , en quelque vaisseau qu'ils se soient
relâché. « trouvés , et à quelque personne qu'ils appar-
Hais lorsque c'est sur un navire français qu'on « tiennent , soit de nos sujets ou alliés. » trouve des effets des ennemis , la disposition de A l'égard des munitions de bouche , que des Vart, 7 a lieu dans toute sa rigueur, et le navire sujets des puissances neutres avaient a nos enneel tout le reste du chargement sont de bonne mis , elles ne sont point censées de contreprise, par les raisons ci-dessus rapportées. bande , ni par conséquent sujettes é confisca-
108. Y aurait-il lieu k cette peine , si le pro- tien , sauf dans nu seul cas , qui est lorsqu'elles
priétaire dn navire , dans lequel se sont trouvés sont envoyées à une place assiégée ou bloquée,
des effets appartenans à l'ennemi , aussi bien que Observes une différence que l'Ordonnance
la penonne par lui préposée pour recevoir les m^t entra les marehandises de contrebande et
marehandises , avaient ignoré que ces marehan- les effets appartenans aux ennemis. Par cet arts-
dises appartenaient à l'ennemi , ceux qui les ont cle , il n'y a que les marchandises de conlre-
apportées les ayant fait passer pour choses ap- bande qui sont sujettes à confiscation ] le na-
partenantes aux sujets de quelque puissanee vire où elles se sont trouvées n'y est poiht su-
nentre ; ou lorsqu'ils ont même ignoré que ces jet; au lieu que le navire où se sont trouvés les
effets fussent dans le navire , y ayant été intro- effets appartenans aux ennemis , est , par Tarti-
duits par des personnes qui n'étaient pas prépo- de 7, déclaré de bonne prise , avec son cbarge-
sées pour cela? Je pense que, dans l'un et dans ment.
l'autre cas, le propriétaire du navire, ayant bien 105. Les vaisseaux des pirates sont de bonne justifié sa bonne foi , et l'ignorance dans laquelle
il a été , ne doit pas être sujet A la peine , et qu'il ' ^
ne doit y avoir, en ce cas , que les effets de l'en- (,) p^^,^ ^ ^„,. ^^„,,., ^ .,.^^ ^^^^ ministran^
nemi qui doivent être jugés de bonne pnse. ,^„, imperat, qui p,vram t-egit, ut guùemator
Il y en a une décision pour le second cas, en puppim et tUveum.
236 DE LA PROPRIÉTi.
prise, tOMÎ bien que ceux des ennemis. On ap- seau pris par un armateur françab qui • ar-
pelle pirates, tous gens courant la mer êanê bore un papillon étranger, est jugé neutre , Tar-
cammiMêion ( congé ou passeport ) d'aucun mateur sera condamné en tous les dépens ,
prince ou Etat wou^erain^ dommages et intérêts du propriétaire.
106. Suivant l'article 5 de TOrdonnanoe , 106. Le second cas de Tarticle 5 est le cas
« Tout Taisseau combattant sous antre parilion auquel un vaisseau a des commissions de diflé>
« que celui de TÉtat dont il a commission , on rens princes ou États. L*Ordonnance veut que,
« ayant commission de deux différons princes lorsque ce vaisseau est pris , sans examiner le
« ou États , sera aussi de bonne prise : s'il est sujet pour lequel il a été pris , il soit jugé de
« armé en guerre, le capitaine et les officiers bonne prise, pour cela seul qu*il a des oom-
« seront punis comme pirates. » missions de différens princes ou États ; et cela
Suivant le premier cas de cet article, lors- seul pour obvier aux firaudes auxquelles don-
qu*nn vaisseau neutre, dans un combat quHl a nent lieu ces différentes commisssions. eu contre un armateur français , soit en atta- 109. L^article 6 de TOrdonnance rapporte un
quant , soit en défendant , a combattu sous un antre cas, auquel un vaisseau est jugé de bonne
autre pavillon que celui de l'État dont il a com- prise. 11 y est dit : « Seront encore de bonne
mission, il est pour cela seul, jugé de bonne « prise les vaisseaux avec les cbargemens, dans
prise , sans qu^il soit besoin d'examiner si le ca- «lesquels il ne sera trouvé chartes-parties,
pitaine de ce vaisseau a eu quelque raison d*at- « connaisseraens ou factures. » taquer, ou si Tarmateur français a eu de justes Chartee^artiee se prend ici pour Tacte cfuî
raisons pour Tattaquer. contient le marché fait entre le propriétaire dn
La raison pour laquelle cette espèce de faux navire et le marchand , par lequel le propriétaire
est punie par le droit des gens , est pour empé- du navire loue son navire à ce marchand , pour
cher les pirateries. Le capitaine d'un vaisseau, y charger ses marchandises, et s'oblige envers
en combattant sous un autre pavillon que celui ledit marchand de les faire conduire, de rÉtat dont il est si^et , pourrait , par ce Connaieeement , c'est la reconnaissance que
moyen , se procurer l'impunité des insultes fai- le capitaine préposé à la conduite du navire ,
tes aux vaisseaux amis de l'État dont il est su- donne au marchand de ses marchandises dont
jet , les parties lésées ne pouvant au moyen de le vaisseau est chargé , et qu'il s'oblige de con-
ce faux pavillon, connaître l'État dont il est duire à leur destination. Il est d'usage d'en faire
sujet, et en obtenir réparation. trois exemplaires : un pour le marchand qui a
107. Le roi, par une Ordonnance dn 17 mars chargé les marchandises , un pour celui à qui
1696, rapportée par Yaslin à la fin de cet arti- elles sont envoyées, et un qui reste au capitaine,
de , a défendu aux armateurs français cette Ces deux derniers se doivent trouver sur le na-
espèce de fraude, m6me envers ses ennemis. Il vire.
est exposé dans cette Ordonnance , que des ar- Tout le monde sait ce que c'est que faciuree, mateurs français étaient dans l'usage, à la vue Lorsqu'on ne trouve aucun de ces papiers,
d'un vaisseau ennemi qui venait vers leur che- par lesquels on pourrait connaître à qui apparu
min, pour l'empêcher de s'en détourner, et l'en- tiennent les marchandises dont le navire est
gager au combat, de se faire passer pour vais- chargé, la présomption est qu'elles appartiennent
seaux neutres, en arborant le pavillon "d'une aux ennemis, et que ces papiers n'ont été sup-
puissance neutre , jusqu'à ce qu'ils fussent à la primés que pour en dérober la connaissance ;
portée de le combattre et de le prendre. Sa Ma- elles sont en conséquence de bonne prise, aussi
jesté , pour faire cesser cette fraude , contraire bien que le narire sur lequel elles sont chargées, à la foi publique et au droit des gens , ordonne II n'y a que les papiers trouvés sur le navire ,
que les armateurs français , aussi bien que les qui fassent foi que les marchandises appartien-
commandans de ses vaisseaux , soient tenus nent à celui qui les réclame. Le connaissement
d'arborer le pavillon français avant que de tirer <iue représenterait le marchand qui prétend les
le premier coup de canon , qu'on appelle coup avoir chargées sur le navire , ne fait pas foi , et
de semonce ou d'assurance ; et qu'en cas de nst présumé fait après coup , lorsqu'il ne s'en
contravention , l'armateur soit privé du pro- est trouvé aucune copie sur le navire. Vaslin ,
duit de la prise, qui sera confisquée au profit sur cet article, cite, pour cette décision, un
de Sa Majesté (sauf la part qui en revient à arrêt du 21 janvier 1693. l'équipage , lequel n'ayant point de part à la 1 10. Observes que , s'il était justifié que ces
fraude , ne doit point avoir de part à la peine; papiers se sont trouvés sur le vaisseau qui a été
{Ordonnance du S juin 1704). pris , et que la soustraction en a été faite par le
L'Ordonnance de 1696 ajoute, que si le vais- capitaine qui l'a pris, ou par quelques gens de
PAHTIK I, CHAPITRE II. 237
•on équipage, rOidonnanoe Teut que ceai qui seulement manqué à avoir tout le soin quUl
ont commis ce erime , soient punis de peine eât dû aToir pour les contenir.
corporelle. Pareillement , sHl a?ait pris sur ce vaisseau
1 11 . L'article 12 de TOrdonnance rapporte un ^^ vivres dont il avait besoin , et dont il aurait
dernier cas dans lequel un vaisseau est de bonne P^F^ '« valeur; quoique cela ne lui fût pas
prise. Il y est dit : « Tout vaisseau qui refusera Permis sans le consentement libre du capitaine
« d'amener ses voUes après la semouce qui lui et du plus grand nombre de Tëquipage , et qu'il
« en aura été faite par nos vaisseaux, ou ceux *<>"*» c" ce cas, réprébensible, il ne doit pas,
« de nos snjeU , armés en guerre , pourra y être P»"»^ ««'• » *^ P*"" «uivant la rigueur de VOr-
« contraint par artillerie ou autrement ; et en donnance.
« cas de résistance ou de combat, il sera de ^ ,,,
, . S m* s> CE QUI non ÊTES 0B8Bay< pas les capi-
« bonne prise. » ^
