PARTIE I, CHAPITRE II

sel , snivant que Totleste Yaslin sur rarticle 3i , sur les parts qui reriennent à chacun d'eui dans

de faire une Tente judiciaire, tant du navire , ]e produit des prises. On tirerait encore ar^u-

que des marchandises ejt effets qui y étaient. ment de ce que , dans le cas des prises qui se

Sor le prix qui en provient , on prélève pre- font par les vaisseaux du roi , le roi n^accordait

mièrement les frais du déchargement , et de la aux officiers et à Téquipage que le dixième du

garde du vaisseau et des marchandises , art. 31 , produit de la prise. Cet argument ne peut plus

Après ces frais prélevés , on prenait autrefois avoir lieu , le roi accordant présentement le

le dixième qui appartenait à Tamiral ; et ce tiers.

dixième se prenait avant les frais de justice : 126. Lorsque la prise a été faite par des

mais ce droit de Tamiral, ayant été suspendu vaisseaux du roi, le roi anciennement n^accor-

dans les dernières guerres , a été enfin aboli à dait qu'un dixième; mais par sa déclaration du 15

perpétuité par édit du mois de septembre 1758. juin 1757, il accorde à Téquipage du vaisseau

On prélève ensuite les frais de justice. qui a fait la prise , le tiers de ce qui reste de net

Après tons ces prélèvemens faits , ce qui reste du produit de la prise , après le prélèvement

da produit de la vente se partage entre les inté- des frais de déchargement , de gainle et de

ressés à Tarmement, suivant les conventions justice; dans lequel tiers le commandante un

qalls ont eues ensemble lors de Tarmement j quart ; les ofiiciers de Tétat-major un quart ,

art. 32, pour étrb partagé entre eux , suivant leurs diffé-

123. Lorsque les parties n*ont eu, à cet rens grades ; et les deux autres quarts doivent ^gard , aucune convention , les deux titré ap* être partagés entre le reste des personnes qui partwndroni à ceux qui auront fourni le vaiê' composent Téquipage , tant ofiiciers, soldats, eoau avec Uê munitions et victuaiUee; et l'autre que matelots , de la manière expliquée en ladite /sers atur officiers , matelots et soldats ; art. 33. déclaration du roi , art» 9.

L'Ordonnance dit que Vautre tiers appar^

tient aux officiers y matelots et soldats .* ce qui $ IV. dss kastcchs. comprend généralement toutes les personnes de

réqnipage, depuis le capitaine jusqu^au plus 127. La convention de rançon est une con-

petit mousse. Chacun y a plus ou moins 'de yention qui intervient entre le commandant du

parts, selon son grade. Le capitaine a seul doute vaisseau qui a attaqué , et celui du vaisseau qui

ports ; d^autres ont huit , six , quatre , deux ou a été attaqué , par laquelle le commandant du

Que part; les mousses ont, les uns une demi» vaisseau attaquant consent de laisser aller le

part, les autres un quart de part. Voyez le yaissean attaqué, et lui donne un sauf-conduit.

Règlement du 25 novembre 1693. moyennant une somme convenue, que le com-

124. Il y a certains effets sur les vaisseaux mandant du vaisseau attaqué , tant en son nom pris , qui n'entrent point dans le partage qui qu'au nom des propriétaires , tant de son Taisest à faire entre les armateurs et l'équipage , et seau que des marchandises qui y sont chargées, qui sont abandonnés hors part et en nature à promet de payer, et pour sûreté duquel paieréqoipage. ment il donne un otage.

Le capitaine a la dépouille et le coffre du Cette convention se fait par un acte qui est

capitaine du vaisseau pris ; le lieutenant celle du double : le commandant du vaisseau attaqué en

lieatenant ; le pilote celle du pilote ; le charpen- a un , qui lui sert de sauf-conduit ; et le com-

tier celle du charpentier, et ses outils ; et ainsi mandant du vaisseau attaquant a Tautre, qu^on

des autres. Voyez Vaslin y sur l'art, 20. appelle billet de rançon.

125. Il y a une question par rapport à Y art. 33 Cette convention est légitime : le droit de la que nous venons de rapporter, qui est de savoir guerre donnant au souverain , lorsque la guerre si SK disposition doit avoir lieu , non seulement est juste , le droit de s'emparer des biens et des lorsque la prise est faite par un corsaire qui n'est vaisseaux de ses ennemis , c'est une conséquence armé qu'en guerre, mais pareillement lorsqu'elle qu'il a aussi le droit de les rançonner.

est faite par un vaisseau armé en marchandises De même que le roi autorise aussi les corsaires

et en guerre ; ou si , dans ce dernier cas , l'équi- qui ont commission de son amiral , qt les met en

pege ne doit avoir qu'un dixième, suivant un ses droits pour courir sur les vaisseaux ennemis,

arrêt du parlement de Bordeaux ; parce que , et pour s'emparer dc*>dits vaisseaux et de ce qui

dans ce dernier cas , l'équipage est gagé par s'y trouve , il les autorise pareillement et les

l'armateur ; au lieu qne l'armateur dUm vaisseau met en zez droits pour les rançonner, à la charge

qui n'est armé qu'en guerre , ne donne point de d'observer ce qui leur est, à cet égard, prescrit

gages aux gens de son équipage , mais leur fait par les Ordonnances et rcglemens.

seulement des avances, dont il se rembourse 128. Étant beaucoup plus avantageux pour

rÉtat et pour rarmateor de prendre les yaisteaux rançonné se troaTerait plus près du liea de an

ennemis , plutôt que d'en tirer seulement une destination , que de celui de son départ ; auquel

rançon, les capitaines ne doivent admettre à cas ledit règlement, art. 5, permet de le lui

rançon les vaisseaux ennemis qu'ils attaquent, donner pour se rendre au lieu de sa destinatioD.

que lorsqu'ils jugent ne pouvoir faire mieux, Il y a quelques autres cas mentionnés audit

putà , lorsqu'ils se trouvent dans une position , article, dans lesquels on peut donner au vaisseau

et dans des circonstances, dans lesquelles ils ont rançonné un sauf-conduit pour continuer son

un juste sujet de craindre qu'ils ne pourraient voyage.

conserver la prise qu'ils auraient faite ; ou lorsque 13 1 . Suivant le même règlement , le traité de

la prise n'est pas assez de conséquence pour la rançon doit faire une mention ezpresse du port

conduire dans les ports de France , dont ils se où le vaisseau rançonné doit se rendre et do

trouvent éloignés ; ce qui ne pourrait se faire temps dans lequel il doit y arriver,

qu'en interrompant la course, à la continuation 132. Le capitaine qui rançonnait un vaisseau

de laquelle ils trouvent plus d'avantage dans ces ennemi , était tenu , par Vart. 19 de TOrdon-

cas, ou pour quelque autre juste cause. Le capi- nance , de se saisir des papiers du vaisseau ran»

taine peut , après en avoir conféré avec les oonné. Le réf^lement de 1706 , art» 6 , a dérogé

principaux officiers , et de Taveu du plus grand expressément à cette disposition ; il ordonne

nombre de son équipage, admettre à la rançon seulement que le capitaine emmène pour otage

le vaisseau ennemi. \ un ou deux des principaux officiers du vaisseau

Bans la crainte que les capitaines des vaisseaux rançonné. Dans l'usage , on n'en emmène qu'un, corsaires ne se portassent trop fiicilement , par 133. Enfin le capitaine qui a rançonné des Iftcheté, et pour éviter le combat, i admettre à vaisseaux ennemis , doit, aussitôt qu'il est de rançon, il était porté par l'article 14 de la dé- retour dans les ports de France, en faire ton claration du 15 mai 1756, qu'ils n'y seraient rapport aux officiers de l'amirauté, et représenter autorisés qu'après avoir envoyé dans les ports de les otages , lesquels sont retenus prisonniers jus- France trois prises effectives depuis leur der- <|u'au paiement des rançons, nière sortie ; mais Yaslin nous atteste que cette Lorsque le capitaine a pris quelques effets ou disposition n'a point eu d'exécution , et n'a point marchandises du vaisseau rançonné , qu'il s'est été suivie dans l'usage. fait donner outre la rançon qu'il a stipulée , il

C'est en conséquence de ce principe , que les en doit faire mention dans son rapport , à peine

capitaines ne doivent admettre à rançon les de restitution du quadruple de ce qu'il en aurait

vaisseflfux ennemis, que lorsqu'ils ne peuvent supprimé, et de déchéance de sa part dans lesdits

faire mieux; qu'il leur est défendu d'admettre à effets ^oysM Yaslin, sur l'ar^ 19.

rançon aucun vaisseau ennemi , aussitôt que ce 134. Il nous reste à parler des obligations qui

vaisseau ennemi est entré dans les rades et ports naissent de la convention de rançon.

du royaume. Le capitaine du vaisseau attaquant s'oblige,

129. Par l'Ordonnance du 1er octobre 1692, en conséquence de la rançon convenue, à laisser il est défendu à nos corsaires , lorsqu'ils ran- le vaisseau rançonné aller ou retourner librement çonnent des vaisseaux pécheurs ennemis , de au lieu porté par le traité de rançon , pourvu leur permettre de continuer leur pèche. Ils peu- qu'il s'y rende dans le temps porté par ledit vent seulement leur accorder un sauf-conduit traité ; et il lui donne , pour cet effet , un saufde huit jours au plus , pour s'en retourner conduit , qui doit , pendaot ledit temps , le chez eux. mettre à l'abri d'insulte de la part des comman-

Par le règlement du 27 janvier 1716, art. 4, dans de tous les vaisseaux français, et même de

il peut être de quinzaine. ceux des États alliés qu'il rencontrerait dans sa

L'Ordonnance de 1692 ne fixait aucun temps route pendant ledit temps , en leur représentant

pour le sauf-conduit des autres vaisseaux ran- ledit sauf-conduit.

çonnés ; elle se contentait de dire qu'il ne devait C'est ce qui résulte de ces termes, qui sont

être dùTméqu9 pour ie temps absolument nice»- dans les modèles de traités de rançon, qu'on

«atre pour parvenir aux lieux de leur destina- délivre dans les amirautés aux capitaines, priant

tion, tous nos amis et alliés de laisser passer êUre-

Le règlement de 1706 veut qu'il ne puisse être ment et librement ledit vaisseau le pour

pour un plus long temps que six semaines. aller audit port sans souffrir qu'il lui soit

130. Le même règlement porte que ce sauf- fait, pendant ledit temps et sur ladite route, conduit ne pourra être accordé au vaisseau ran- aucun trouble ni empêchement.

çonné, que pour retourner dans le port d'où il Comment, dira-t-on, le cq>itaine, qui a fait

est parti, sauf dans le cas auquel le vaisseau cette convention de rançon, peut-il, par le aauf-