PARTIE I, CHAPITRE II

condait qu*il donne au nnttro do vaisseta ran- du navire rançonné , qae les propriétaires des

çonné , obliger les ciimniandans des autres marchandises qui y sont , chacun pour Tintérét

Taisseaux qui le rencontreront , à le laisser passer qu^ils y ont. C*est ce qui résulte de ces termes ,

librement? car c^est un principe, qu*on ne peut dans les modèles de traités de rançon que Tami-

obliger, par une convention, des tiers qui n*y rautédélivre : a(Moi,mattredunavire...)tanten

ont pas été parties. La réponse est, que ce n'est « mon nom que celui desdits... propriétaires

pas cette convention seule , etp€rê9, qui oblige « dodit vaisseau et des marchandises , me suis

les commandans des antres vaisseaux à déférer « volontairement soumis au paiement, etc. *

au sauf-conduit qui a été dinné par celte con- La raison est, que le propriétaire du navire, en

vent ion au vaisseau rançonné; mais c'est Tau- le préposant à la conduite de son navire, et les

torité du roi , dont cette convention , et le sauf- marchands , en le préposant à la conduite de

condait donné en exécution , sont censés être en leurs marchandises , sont censés chacun lui avoir

quelque façon revêtus. En effet , le roi autorise donné pouvoir de faire toutes les conventions

les capitaines des vaisseaux corsaires qui ont qu'il jugerait nécessaires pour la conservation

commission , non seulement à s'emparer des des choses à la conduite desquelles ils Font

vaisseaux ennemis qu'ils rencontrent, mais préposé, et avoir consenti «t accédé à toutes les

pareillement à les rançonner lorsqu'ils le jugent obligations qu'il serait obligé de contracter pour

plus avantageux. Comme c'est de la part du roi cet effet.

et an nom du roi qu'ils s'emparent des vaisseaux 137. Les débiteurs de la rançon , pour s'acennemis, c'est aussi de la part du roi, et en quitter de cette obligation, doivent non seulequelque façon au nom du roi qu'ils les rançon- ment payer la somme convenue pour la rançon , nent. Cette convention de rançon , et le sauf- ils doivent encore rembourser tous les frais de conduit qu'ils donnnent au maître du vaisseau nourriture qui ont été fournis à Potage qui a rançonné, qui fait partie de cette convention, été donné pour sûreté du paiement de la rançon, doivent donc être censés en quelque façon revêt us 138. Si le vaisseau rançonné périssait par la de l'autorité du roi, à laquelle doivent déférer tempête avant son arrivée, la rançon ne cesseles commandans de tous les vaisseaux français , rait pas d'être due ; car le capitaine qui l'a tant du roi que corsaires. rançonné a bien garanti le niaflre du navire

Cest pour cette raison que le règlement rançonné , de tous troubles de la part des com-

du 27 janvier 1706, art, 7, porte : « Fait Sa mandans des vaisseaux français et alliés qu'il

« Majesté très expresses défenses à tous capi- pourrait rencontrer; mais il ne la pas garanti

« laines et armateurs d'arrêter des vaisseaux de la tempête , ni des autres cas fortuits.

« munis de billets de rançon... à peine de tous Néanmoins, s'il y avait une danse expresse

« dépens , dommages et intérêts. • par le traité de rançon , que la rançon ne serait

Cest aussi une suite des traités d'alliance , que pas due si le vaisseau périssait en chemin par la

les commandans des vaisseaux des États alliés tempête, avant son arrivée , il faudrait suivre la

défèrent à ces sauf-conduits. convention.

135. Le sauf-conduit n'a d'effet que lorsque le Lorsque cette clause est portée par le traité , vaisseau est rencontré dans sa route , et dans le elle doit être restreinte au cas auquel le vaisseau temps prescrit. C'est pourquoi Vart, 8 porte : rançonné aurait été submerge par la tempête, « Permet néanmoins Sa Majesté aux armateurs et elle ne doit pas être étendue au cas d'échoue- « d'arrêter uneseconde fois le vaisseau rançonné, ment. Si l'échouement du vaisseau , dans le cas m s'ils le rencontrent hors de la route qu'on lui de cette clause, le déchargeait de la rançon, il « aura permis de faire, ou au-delà du temps qui arriverait souvent que des maîtres de navires « lui aura été prescrit, et de l'amener dans les rançonnés, pour se décharger de la rançon , les « ports du royaume , oii il sera déclaré de bonne feraient échouer exprès, en sauvant leurs meil- « prise. » leurs effets.

néanmoins , s*il était justifié que c'est par une 139. Lorsque le vaisseau rançonné a été pris

tempête que le vaisseau rançonné a été rejeté par un autre corsaire français, hors de sa roule,

hors de la route, et qu'il fût en voie de la ou après l'expiration du temps porté par le billet

reprendre , il paratt équitable de déférer , en ce de rançon, et en conséquence déclaré de bonne

cas , au sauf-conduit. prise, les débiteurs de la rançon en sont-ils, en

136. D'un autre côté, le maître du navire ran- ce cas , déchargés? Pour la négative , on dira j çonné s'oblige, par la convention de rançon , à Si les propriétaires du vaisseau rançonné et des payer la somme convenue pour la rançon. Il s'y marchandises, ne sont pas déchargésde la rançon oblige non seulement en |on nom ; il y oblige par la perte quUls ont faite du vaisseau et des tosiiy aeiionB $s9rcitoriâf tant le propriétaire marchandises par la tempête, qui est un cas

Tous y. 31

242 DE LA PROPRIÉTi.

fortuit , comme nous Tenons de le décider lorsque celai-ci Ta préposé à la conduite de{son

ci- dessus , ils doivent encore moins en élre naTÛre, qu^entre le maître et les propriétaires

déchargés , lorsque la perte du vaisseau et des des marchandises , lorsque ceux-ci Pont préposé

marchandises est arrivée par la faute de leur à la conduite de leurs marchandises. Par ces

préposé , qui , en contrevenant au traité de ran- contrats, les propriétaires, soit du navire , soit

çon, s^est mis volontairement dans le cas d^étre des marchandises , se sont obligés envers lui de

pris par un autre corsaire français. Nonobstant Tindemniser des obligations qu'il serait obligé

ces raisons • Yaslin, sur Vart, 19 de TOrdon- de contracter pour la conservation soit, da

nance , atteste que Tusage est constant que , navire , soit des marchandises, lorsqiron vaisseau, après avoir été rançonné, 142. La personne qui, à la réquisition da

est, faute de s'être conformé nu traité de ran- maître du navire rançonné , s'est volontairement

çon , pris par un second armateur, les débiteurs et gratuitement rendue otage pour le paiement

de la rançon sont quittes de la rançon , laquelle de la rançon , a pareillement l'action mandaH

se confond dans le prix, et est prélevée sur te coniraria contre le maître du navire rançonné,

produit de la prise , au profit du premier arma- pour qu'il soit tenu de la dégager au plus tôt ,

teur qui a rançonné le vaisseau. Le surplus de et de la faire mettre en liberté, en acquittant

ce produit appartient au second armateur qui a les sommes pour lesquelles elle s^est rendue

fait la prise. otage , et en outre pour qu'il soit tenu de tout

La raison de cette décision est , que c'est au ce qu'il lui en a coûté et coûtera pour être otage,

nom du roi que le premier armateur a rançonné quantum tihi abeêt êx causa mandait. le vaisseau : c'est au nom du roi que le second Cette action naît du contrat de mandat inter-

arroateur l'a pris : c'est du roi que le premier venu entre le maître du navire et cette personne,

armateur est censé tenir la rançon ; c'est du roi lequel résulte de ce qu'à la réquisition du maître

que le second arma leur tient le profit de la prise, du navire, cette personne a consenti de se rendre

le roi ayant mis ces armateurs en ses droits. Or otage.

l'équité ne permet pas que le roi, ni qu'une 143. L'otage a aussi aux mêmes fins Taction 'même personne ait, tout à la fois, et le vaisseau, exet'citoria contre les propriétaires, soit du et la rançon du vaisseau : on doit donc déduire navire , soit des marchandises , lesquels , eu préla rançon sur le prix du vaisseau. posant le maître 'du navire à la conduite du

140. Lorsque le capitaine d'un vaisseau fran- navire et des marchandises, sont censés avoir

çais , après avoir rançonné un vaisseau ennemi , consenti et accédé i toutes les conventions et

est lui-même pris par rennemi , avec le billet de contrats qu'il ferait pour la conservation du na-

rançon dont il est porteur, ce billet de rançon vire et des marchandises , et par conséquent au

devient, ainsi que le reste de la prise , la con- contrat de mandat intervenu entre le maître do

quêle de l'ennemi ; et les personnes de la nation navire et l'otage.

ennemie qui étaient débitrices de la rançon , L'otage, pour l'action qu'il a contre les pro*

se trouvent, par ce moyen, libérées de leurs priéUires du navire rançonné et des marchan-

obligations. dises , a un privilège sur ledit navire et lesdites

C«tle dette, qui a été une fois éteinte, ne marchandises.

141. Outre les obligations respectives , que la rançonné est de retour dans quelqu'un de nos

convention de rançon produit entre les parties ports, les officiers de l'amirauté, pour l'intérêt

contractautos , dont nous venons de parler , elle de l'otage , saisissent le vaisseau et les marchan-

donne lieu indirectement i quelques autres dises , jusqu'à ce que les propriétaires aient ou

actions. Telle est celle que le maître du navire délivré l'otage , et l'aient remboursé , ou qu'ils

rançonné, qui s'est obligé, en son propre nom, aient donné bonne et suffisante caution de le

au paiement de la ri|nçun , a contre les proprié- faire, taires , tant du navire , que des marchandises

dont il est chargé , pour qu'ils soient tenus , ARTICLE III. chacun pour l'intérêt qu'ils ont , de l'acquitter

de cette obligation. Det pHêonniers de guerre.

Cette action ne nait pas de la convention de

rançon; elle n en est que l'occasion : elle naît 145. Par le droit romain et celui des anciens

des contrats qui sont intervenus, tant entre le peuples, lorsque des Etats souverains, qui

maître du navire et le propriétaire du navi^, avaient le droit de faire la guerre, étaient en