SECTION CINQUIEME

Dé t effet dee eubeiiiuiianê avani leur ouverture, et dee obligations du

grevé.

Gbttb matière M réduit à ces trois principes: délai ne courra point contre les mineurs 7^0

I** L*héritier , ou autre grevé de substitution , dans Tannée , si la substitution est faite au profit

est, avant Touverture, seul propriétaire des d^unè église ou communauté; arf. 49, 50, 51 et 52.

biens substitués. De ce que les droits et actions de la succès-

2» Outre que le grevé est débiteur des biens tion résident en la seule personne du grevé ,

substitués , ce droit de propriété qu'il a des im- avant Touverture de la substitution , il suit aoisî

meubles substitués , n*est pas une propriété que la prescription contre lesdits droits et ao-

incommutable , mais une propriété résoluble au tiens, court et s'accomplit contre le grevé, avant

profit du substitué, par Téchéance de la condi- Touverture de la substitution, et que lesdites

tion qui doit donner ouverture i la substitution, actions et droits , ainsi éteints , ne revivent pas

3o Le substitué, avant Touverture de la sub- au profit du substitué, lors de Touverture de la

stitution , n'a aucun droit formé par rapport au substitution. La loi 70, ^ fn. ff. ad tenai. eon*.

bien substitué, mais une simple espérance. ir§b,^ le décide : Si iêmporah's aciio ûi hœrwH"

Nous traiterons de ces trois principes , et de to/e rtUeia fuerit, iemput quo kœres 9sp9riri

leurs corollaires, en autant d'articles séparés; anîe reêUiuiam kœrëditatem potuit , imputa^

nous joindrons un quatrième article qui conlien- biiur et eu* vlieta fuerit,

dra le détail des obligations que TOrdonnance Par exempte : si l'héritier laisse écouler le

impose au grevé, lorsqu'il recueille les biens temps de trente ans , avant l'ouverture de la

substitués. substitution , sans exiger une dette de la succession ; s'il laisse passer ce temps , sans user d'un

ARTICLE PRBMIBR. droit de servitude qui appartient à la succession,

et qui est de nature i s'éteindre par le non-

Pr9mier prineipe 9t 999 eoroliatree. usage : en l'un ou l'autre cas , la créance de la

succession , ou le droit de servitude qu'avait la

Le grevé de substitution étant, avant l'ouver- succession , sont éteints par la prescription qui

ture de la substitution, le vrai et seul proprié- a couru, et s'est accomplie contre l'héritier

taire des biens substitués, il suit de là que les grevé. Pareillement, si un héritage, qui appar-

actions actives et passives de la succession rési- tient i la succession , a été possédé par quelque

dent en sa seule personne : Ip9i 9t in tp9um tiers détenteur du grevé , qui ne le tenait point

eomp9tunt, du grevé pendant le temps requis par la près-

D'où il suit que ce qui est jugé sur ces actions, cription, avant l'ouverture de la substitution, le

avant l'ouverture de la substitut ion avec le grevé, droit de propriété de cet héritage passe à ce tiers

doit tenir après l'ouverture de la substitution ; détenteur, par la prescription qui a couru contre

et que , lorsque la chose a passé en force de l'héritier qui a négligé de le revendiquer *, /. 22 ,

chose jugée, le substitué ne peut pas revenir $3,ff. ad eenat. coh9. treb.

contre , pourvu néanmoins que le grevé se soit Le substitué , lors de l'ouverture de la substi-

défendu, et que l'arrêt ou jugement ait été tution, ne peut faire revivre les droits de la

rendu sur les conclusions des gens du roi ; faute succession ; et il n'a qu'une simple action , 9x

de quoi, le substitué pourrait se pourvoir par te9tam9nto, en dommages et intérêts contre le

requête civile, après l'ouverture de la substitu- grevé ou ses héritiers.

tion , dans les six mois de la signification qui lui En vain le substitué alléguerai t-il qu'il était

aurait été faite de l'arrêt ou jugement, lequel mineur pendant que cette prescription a couru,

•Q même qu'il n'était pat né, ni même conça, turê à la êubsiiiuiion, U droit de propriété

et qn^ainsi la prescription n*a pu courir contre qu'il a avant Vouverture , est un droit qui

lui. La réponse est, que ce n^est pas aussi contre doit te résoudre de plein droit ^ au profit du

lui qu'a coum, ni dû courir la prescription de eubêtitué , par l'ouverture de ta substitution,

«s droits , puisque ce n^était pas en sa personne De la première partie du principe , il suit que

qa'ils résidaient; qn^elle n*a couru, et dû courir le greyé'doit oonserrer les biens et choses don-

qne contre la personne de Phéritier greyé, en la nés , et y apporter le soin qu'un bon père de

personne sevle duquel ils résidaient. famille a coutume d'apporter. C'est pourquoi ,

On a agité la question , si au moins , an cas si les héritages se trouvent détériorés , soit par

diBsohabilité de Théritier grevé, qui a laissé son fait, soit par sa négligence; si les droits et

perdre ses droits , le substitué ne doit pas être actions de la succession se trouvent perdus par

lestitoé pour les faire rerivre. Quelques anciens sa négligence, il est tenu des dommages et

•nteors Tont pensé ; mais Ricard rejette avec intérêts envers le substitué.

nisoQ leur sentiment ; cerrinsolvabilité de Thé- Il est tenu , à cet égard , de la faute légère ,

ritier ne change rien au principe de la prescrip- puisqu*il pro&te des biens substitués , par la

tion qui a éteint se$ droits. jouissance qu'il en a jusqu'à l'ouTerture de la

De ce que Théritier ou autre grevé de substi- substitution. Les teites de droit , qui disent que

tation est , avant PouTerture de la substitution , l'héritier grevé n'est tenu que de la faute lourde

seul et vFii propriétaire des biens substitués , il envers le fidéicommissaire , sont dans l'espèce

suit aussi qu'il a qualité pour recevoir le rachat du fidéicommis , dont la restitution devait se

des rentes, et le prix des aliénations forcées des faire sur-le-champ, et dont il ne restait, par

héritages substitués, comme d*une licitation, conséquent, aucune utilité par-devers Théri-

et que les débiteurs sont libérés, en payant tier grevé,

entre ses mains ; art, 15. De la seconde partie du principe , il suit que

lais les substitués ou curateurs à la substitu- le grevé ne peut aliéner les immeubles sujets

tioD, peuTcnt ^ pour la sûreté de la substitution, i la substitution , ni les hypothéquer , ni leur

saisir et arrêter entre les mains des adjudica- imposer aucune charge réelle , au préjudice de

ttires ou acheteurs, le prix des héritages substi- 1<> substitution. Car, suivant la règle nemo

tués, qni auraient été laissés ou aliénés pour potest plue juris in alium con ferre quàm ipse

qoelqne cause nécessaire, et faire ordonner, habet , le droit qu'a l'héritier grevé dans les

sorone assignation donnée, tant audit acheleur immeubles, n'étant qu'un droit sujet i se ré-

qn*an grevé , que le prix demeurera en dépôt , soudre de plein droit au profit du substitué ,

seit entre les mains desdits acheteurs, soit par l'ouverture de la substitution , il ne peut,

de quelque autre nommé par le juge, jusqu'à en les aliénant, les hypothéquant, et en leur

remploi. imposant des charges réelles, transférer qu'un

Ils peuvent pareillement saisir et arrêter en- <lroit tel qu'il l'a , c'est-à-dire , sujet à se rétre les mains des débiteurs , des rentes sujettes soudre au profit du substitué , par l'ouverture à U substitution , à l'eSbt que lorsqu'ils voo- <le la substitution; et par consé<|uent, le droit dront les racheter, ils seront tenus d'appeler de ceux qui ont acquis du grevé, soit immédiate substitué ou curateur à la substitution . qui tement, soit médiatement , les immeubles sujets fan pareillement ordonner le dépôt des deniers , à la substitution , ou quelque hypothèque , on jusqu'à l'emploi. autre droit réel, doit se résoudre par l'ouver-

Si les débiteurs du prix des héritages ou des ture à la substitution,

rentes , payaient, au préjudice de ces saisies et La jurisprudence , confirmée par la nouvelle

■Rêls , an grevé , ils demeureraient responsa- Ordonnance des substitutions , a apporté une

Ues envers les substitués , lors de l'ouverture exception à cette règle. Elle permet au grevé

de la substitution, de rinsolvabilité du grevé , <le substitution, lorsqu'il n'a pas suffisamment

pour ce qu'ils auraient payé au préjudice des- de biens libres, d'hypothéquer les biens substi-

dites saisies et arrêts. tu^> i même au préjudice de la substitution , à

la restitution de la dot de sa femme, au douaire.

ABTICLE 11.

S I. nOTirS DB CBTTK RYPOTBÈQVB SOBSIOUIRB, ET

Second principe et ses corollaires. »" QW"- c^» a-t-iùlle lied?

OMfre que le grevé est personnellement dé- Cette jurisprudence est fondée sur une pré-

biteur conditionnel des biens ou choses substi^ somption de la volonté de l'auteur de la substi-

tnés, êous la condition qui doit donner ouver- tution. Comme on ne peut guère trouver un

honnête établissement par mariage, sans avoir ru . .«/

J . , J j 1 j ^ j I r , J II. A LVgABD de QUELLES P^KSONVES

de quoi répondre de la dot de Ja femme qa on

épouse, et de quoi assigner un douaire, on Celte présomption de volonté , et Thypothè-

présume que Fauteur de la substitution , qui a que subsidiaire qui en est une suite , ont indis-

voulu que celui qu'il grevait de substitution se tinctement lieu , lorsque ce sont des en fans qui

mariât, n'a pas prétendu, en le grevant desùb« sont grevés de substitution au pro&t de quel-

stilution, lui en ôter les moyens, et, qu'en qu'un, par leur père ou mère, quelles que

conséquence, il lui a permis d'engager et d'en- soient les personnes au profit de qui la tubsti-

tamerlesbienssubstitués,autantqu il serait né- tut ion soit faite; car le vœu naturel des pères

oessaire, i défaut d'autres, pour la restitution de et mères étant de se perpétuer dans leurs des-

la dot de sa femme, et pour assigner un douaire, cendans, ils ont voulu que leurs enfans trou-

On s'est aussi fondé, pour établir cette juris- ▼Msent à se marier, et par conséquent leur

prudence, sur la Novelle 39, qui a été mal en- intention, en les grevant de substitution, n*a

tendue; car elle permet bien à la femme de se P>* ^^^ ^^ le"** ^n ^tcr les moyens,

constituer une dot sur les biens grevés de sub- Ont -elles lieu indistinctement, lorsque ce

stitution, i défaut d'autres, et au mari de ^^^^ ^^* petits-enfans qui ont été grevés de

constituer une donation à cause de noces: mais substitution , par quelques-uns de leurs ascen-

on n'y trouve pas qu'elle permette à l'homme ^>"* ? ^ question a souffert difficulté : Ricard

d'hypothéquer les biens substitués & la restitu- tenait la négative sur d'asses mauvaises raisons ;

tion de la dot de la femme; mais quoi qu'il en "^^^ depuis la nouvelle Ordonnance , il ne doit

soit du sens de la Novelle, la jurisprudence, P^"' Y avoir de doute que cette présomption de

pour cette hypothèque , est bien établie et con- volonté, et l'hypothèque subsidiaire, qui en

firmce par la nouvelle Ordonnance. est une suite, doivent avoir lieu indistincte-

Il suit de là , que cette hypothèque subsi- ment , lorsque les grevés de substitution sont

diaire n'aurait pas lieu, si l'auteur de la substi- ^^^ pelits-fils de l'auteur de la substitution, de

tution avait expressément déclaré que les biens ™^ioe que lorsque ce sont ses propres enfans ;

par lui substitués ne pourraient être aliénés ni ^^^ ^^^^ Oi*donnance, en Vart. S3, n'ayant

Brait pas d'avoir lieu , quand raison de le présumer a l'égard des petits-en-

aurait fait signifier la sub- fans, comme à l'égard des enfans, si, comme

e épouse du grevé, avant la nous l'avons observé, la principale raison de

triage. Ce qui a induit en cette présomption est fondée sur l'inclination

rait, en ce cas,~détruite par la déclaration d'une elle a parla suffisamment iusinué que cette

volonté contraire : Ubt est evidêng voluntcu , présomption de volonté devait avoir lieu indis-

non relinquitur prœsumptioni locuê .* c'est tinctement à l'égard des petits-enfans de l'au-

l'avis de Ricard. leur do la substitution , comme à l'égard de se*

II suit encore de li , que cette hypothèque propres enfans. Effectivement , il y a même

subsidiaire ne laisserait pas d'avoir lieu , quand raison de le présumer à l'égard des petits-enmême le substitué a stitution a la future

célébration du mariage. __ , , ,

erreur quelques auteurs , dont Ricard rapporte naturelle qu'ont les hommes de se voir perpéle sentiment , et qu'il rejette avec raison , c'est tuer et reproduire dans leur postérité; car cette qu'ils ont cru que cette hypothèque subsidiaire inclination naturelle doit également faire préavait pour fondement une raison rapportée par sumer en nous la volonté et le souhait du mala Novelle, qui constate i dire qu'il faut cm- rioge de nos petits-enfans , comme de nos pécher que les personnes qui se marient ne propres enfans.

soient induites en erreur; mais ce ne peut être Comme cette raison ne se rencontre pas à

sur cette raison que cette hypothèque est fon- l'égard des collatéraux et des étrangers, on ne

dée dans notre jurisprudence , les Ordonnances présume pas indistinctement, dans l'auteur de

ayant suffisamment pourvu , par l'insinuation Ia substitution , la volonté que ceux qu'il a

et publication des substitutions, à ce qu'elles grevés de substitution se mariassent^ lorsqu'ils

ne puissent induire personne en erreur : elle ne soqt que des collatéraux ou des étrangers ;

est fondée sur la seule raison de la présomption et, par conséquent, l'hypothèque subsidiaire

delà volonté du testateur, qui a permis celte sur les biens substitués n'est point accordée

hypothèque subsidiaire; c'est pourquoi inutile- aux femmes de ces grevés collatéraux ou étran-

ment le substitué donnerait-il copie, à la fu- gers rmais, s'il se trouve dans le testament, ou

ture épouse de la substitution, pour l'empêcher, autre acte qui contient la substitution , quelque

chose qui fasse connaître que Tauteur de la les dots et douaires de tous les mariages du

«ubstitution a voulu effectivement que ces col* grevé, ou seulement pour son premier mariage,

latéraux ou étrangers, qu*il grevait de substi- Les raisons de douter étaient : l» comme dans

tution , se mariassent , on présume qu*il n'a la question précédente , que les biens substitués

pu voulu leur ôler le moyen de se marier ; et pourraient à la fin être absorbés ; 2» qu'il n'y a

rhypothéque subsidiaire sur les biens substi- pas même raison de présumer que fauteur de la

tués, qui est une suite de cette présomption, substitution ait voulu que son enfant, qu*il

i lien a leur égard. grevait de substitution , se mariât plusieurs fois,

Cela se trouve en deux cas : 1» lorsque ce surtout s'il avait des enfans du premier mariage-

«ont les en&ns de ces collatéraux ou étrangers, comme il y a lieu de présumer qu'il a voulu

qû leur sont substitués; 2» lorsque la substi- qu'il se mariât une première fois. Néanmoins

lation est faite au profit de quelque personne l'Ordonnance , art. 52 , décide que Thypothèque

que ce soit, mais sous la condition que ces subsidiaire aura lieu en faveur de chacune des

grevés de substitution décéderont sans enfans. femmes que les grevés se trouveront avoir épou-

£n l'un et l'autre de ces cas , l'auteur de la sées successivement. Le vœu naturel dans les

lolMtitution , en substituant à ces collatéraux hommes, de laisser une nombreuse postérité

ou étrangers leurs enfans , ou en préférant leurs doit faire présumer, dans l'auteur de la substi-

taiam aux substitués , a témoigné que son in- tution , la volonté de ne point ôter à ses en-

teation était qu'ils eussent des enfans , et par fans, en les grevant de substitution, les moyens

eoDséquent qu'ib se mariassent ; d'où on pré- de contracter non seulement un premier ma-

some que son intention a été de ne leur point riage, mais tous ceux qu'ils vaudront contracter

ôler les moyens de se marier, et par conséquent par la suite.

leur permettre d'hypothéquer les biens substi- L'Ordonnance, art, 62, apporte néanmoins

tués, à défaut d^autres, à la restitution de la une limitation, qui est, que les femmes des ma-

dot de leur femme , et au douaire. riages postérieurs ne pourront point exercer cette

C'est pourquoi l'Ordonnance, art, 93, or- hypothèque subsidiaix-e sur les biens substitués

doane que l'hypothèque subsidiaire aura lieu contre les enfans des mariages antérieurs lors-

ea ces deux cas , quoique l'auteur de la Substi- que ce sont lesdits enfans qui recueilleront la

tution ne soit qu*un parent collatéral du grevé, substitution ; la faveur des enfans des premiers

ou même un étranger. mariages a donné lieu à cet te limitation. Nos lois

ont toujours eu attention de leur subvenir

S la. A-T-CLLB LIED DAvs TOUS LES Dzoïis? coutre Ics sccondos femmes, comme il paraît

par redit des secondes noces.

On a agité autrefois la question si cette Cettehypothèquesubsidiairea-t-elle lieu pour

hypothèque subsidiaire devait avoir lieu dans la dot, et le douaire d'un mariage contracté

tous les degrés de substitution, lorsqu'une avant la substitution? Il semble que la raison

substitution est graduelle. Ricard a tenu la sur laquelle nous avons fondé cette hypothèque

a^ire , et a pensé qu'elle ne pouvait avoir subsidiaire, paratt ne pas se rencontrer dans

heu qu'i Tégard de l'héritier, ou autre premier cette espèce ; car nous avons dit que c'était

l^txire direct, contre le premier substitué, pour laisser i son enfant les moyens de'trouver

parce que ces hypothèques subsidiaires pour- un établissement par. mariage, que l'auteur de

nient absorber les biens substitués, si elles la substitution était présumé lui avoir permis

avaient lieu en chaque dejré. La nouvelle d'hypothéquer les biens substitués i défaut

Ordonnance a rejeté le sentiment de Ricard : d'autres, à la dot et au douaire de la femme

elle ordonne, art. 52, que l'hypothèque subsi- qu'il épouserait. Or, il semble que cette raison

diiire aura lieu dans tous les degrés de substi- cesse dans cette espèce, où l'enfunt , se trouvant

tution ; et , effectivement , les mêmes raisons déjà marié lors de l'acte qui contient la substi-

tur lesquelles cette hypothèque subsidiaire est tution , n'a plus besoin qu'on lui laisse de quoi

permise, à l'égard des personnes qui sontdans le trouver un établissement par mariage. La raison

premier degré de disposition , se rencontrent i de décider, au contraire , que l'hypothèque

regard des personnes qui sont dans les degrés subsidiaire doit avoir lieu , est que la femme a

ultérieurs. pu et dû compter sur Thypothèque des biens du

père ou de la mère de son mari , pour la sûreté

$ IV. A l'jLgars dk qvELs MARIAGES. dc sa dot et douaire, lorsque son mari aurait

succédé à ses père ou mère : la confiance en

On a pareillement agité la question , si cette cette hypothèque ayant fait trouver au fils un

hypotlièqne subsidiaire devait avoir lieu pour établissement par mariage, il serait injuste que

le beau- père et la belle-mère frustrassent leur A Ténfard des remplois dûs à la fediaie,

bru de cette attente, par une substitution. Si les pour le prix des aliénations Tolootaires de

femmes pouraient être frustrées de cette espé* ses héritages, auxquelles elle a consenti , elle

rance, les mariages ne se contracteraient pas n*a aucune hypothèque subsidiaire ponr lesdits

avec la confiance et avec la liberté avec lesquelles remplois, sur les biens substitués; car elle

il est de Tintérét public qu'ils se contractent. La doit s^imputer d*avoîr consenti à ces aliénations ;

même raison ne se rencontre pas , lorsque la art. 49.

substitution a été faite depuis le mariage du Cette décision a lieu, soit dans les provinces

grevé , ou même par un étranger, au profit des où ces aliénations sont valables , soit dans celles

en fans du grevé. On ne peut pas dire , en ce cas, où elles sont nulles , sauf i la femme , dans les

que la femme du grevé , lorsqu'elle a épousé son provinces où ces aliénations sont nulles, son

mari , ait pu compter sur les biens pour la sûreté recours contre les tiers détenteurs,

de sa dot et de son douaire , surtout si son La femme n*a pareillement aucune hypothé-

mari n'était point Phéritier présomptif de Tau- que sur les biens substitués, pour Tindemnité qui

leur de la substitution. Néanmoins, POrdon- lui est due, pour les dettes auxquelles elle

nance ne fait à cet égard aucune distinction s'est obligée pour son mari , quand même elle

entre les substitutions faites par les ascendans , les aurait déjà acquittées en tout on en partie ,

et celles faites par les collatéraux j et, n'ayant et quand même ces obligations absorberaient

pas plus distingué à l'égard des antres , pour toute sa dot ^ car elle doit s'imputer de les avoir

accorder Thypothèque subsidiaire sur les biens contractées.

substitués , si la substitution avait été &ite Ces décisions doivent avoir lieu , quand bien

avant , ou depuis le mariage , il serait difficile de même la substitution serait portée par le

ne la pas accorder sur les biens substitués par contrat de mariage , dans lequel ces remplois et

un collatéral, ou même par un étranger, même ces indemnités sont stipulés. On ne suivrait pas

depuis le mariage, dans les deux .cas dans aujourd'hui l'arrêt de Vendôme , rapporté au

lesquels l'Ordonnance l'accorde. Journal du Palais , qui avait accordé , en ce cas,

l'hypothèque subsidiaire pour les remplois et les

indemnités.

S V. rocs QOELLEs CAUSES. j^ fg^^ie a hypothèque subsidiaire, pour

son douaire, sur les biens substitués de son

Les biens substitués peuvent être hypothéqués ^^n •

subsidiairement, i défaut d'autres , à la restitu- Les enfans, lorsqu'ils ont un douaire, ont la

tion de la dot de la femme do grevé , tant pour même hypothèque.

le capiUl de cette dot , que pour les fruits et Cette hypothèque a lieu , tant pour les fonds

intérêts qui pourraient lui être dûs , ou i ses du douaire que pour les arrérages qui peuvent

héritiers , depuis la dissolution du niariage , ou a» être dûs.

la séparation. Elle a lieu , tant pour le douaire coutnmier

Cette restitution de dot comprend : lo celle <]u® pour le conventionnel; mais si le conven-

des deniers , ou du prix des effets mobiliers que tionnel excède le ooutumier, elle n'a lieu que

la femme a apportés en dot , tant de ceux qu'elle jusqu'à la concurrence de la valeur du coutu-

s*est réservés propres , que de ceux qu'elle a mis mior, et non pour l'excédant ; art, 45.

en communauté, et dont elle s'est réservé la I>«ns les pays de droit écrit, où l'augment de

reprise , en cas de renonciation à la commu- dot tient lieu du douaire coutumier , la femme

nauté. t^f pour son augment de dot , cette hypothèque

2» Celle de tout le mobilier échu à la femme subsidiaire sur les biens substitués , soit qu'il y

pendant la communauté, par succession ou soit en usage sous ce nom, soit sous celui

donation, et qu'elle s'est réservée propre, et d'engagement , gain de survie , ou de donation à

dont elle s'est réservé la reprise, en cas de cause de noces,

renonciation à la communauté. Cette hypothèque a lieu , tant pour le capital

3<* Les dommages et intérêts dûs à la femme , que pour les intérêts de l'augment , jusqu^à

pour la détérioration des héritages , les pertes et concurrence de la quotité réglée par les statuts

les prescriptions des droits dépendans de ses du pays, sans néanmoins que cette quotité

biens , arrivés par la négligence de son mari. puisse être exercée pour une plus grande quotité

4^ Le remploi du prix des rentes de la femme, que le tiers de la dot , encore que laugment fût

qui ont été remboursées au mari , et de celui plus considérable ; art. 46.

de toutes les aliénations forcées de ses héri- L'hypothèque subsidiaire n'a pas lien pour

tages. toutes les autres conventions matrimoniales.

telles que sont le préeipnt, la donation de ARTICLB Ul.

bagoet et joyaux, ni pour le deuil; ari. 48.

Troisièm^principe et êêê eoroUairtê,

S TI. rA» QUI PEUT-ELLE ÉTIIE BXEBCÉB , ET SUR

QUELS BiBHs. Notro troûième principe est , comme nous

. TaTons dit , que le êubêtiiué , avant l'ouverture

Cette hypothèque subsidiaire, qu*a la femme ^^ ^ st^etitution , n'a, par rapport au bien

tor les biens substitués de son mari, n*est pas euhetitué, aucun droit formé , maie une eimple

un droit qui lui soit personnel ; ses héritiers ou espérance»

même ses créanciers , qui Tondraient exercer l^'où il suit : !<> que si le substitué meurt arant

les droits , pensent le faire. l'ouverture de la substitution, il ne transmet

Cette hypothèque subsidiaire peut être exercée i'i«n à ses héritiers, et la substitution devient

sur les biens substitués que le mari avait lors de caduque ; car, n'ayant aucun droit avant son

son mariai;^ , même sur ceux qui lui sont venus ouverture , il n^avait rien qu'il pût leur trans-

depnis des successions de ses père et mère et m^^Hre; Tespérance s'évanouit par sa mort, aolres asoendans, avec la charge de substitu- ^^^ * ^i^u» quand même le testateur aurait

tien , comme nous l'avons vu ci-dessus ; car la expressément ordonné , par son testament, que

femme a pu compter sur ces biens. Mais si le mari *> '^ substitué mourait avant l'ouverture de la

avait , avant son mariage , aliéné un bien sub- substitution , il la transmettrait à ses enAins ;

ttitué , et qu*il l'eût recouvré depuis, je doute ^^ ^^ tesUteur ne peut ordonner l'impossible ,

que la femme put y exercer une hypothèque ®^ ^"^ y quelque chose qu'il ordonne , qu'on

sabsidiaire; car cet héritage ne se trouvant pas poisse transmettre ce qui n^existe pas encore :

dans les biens du mari , lors du mariage, et la celte clause n'est pas néanmoins nulle , comme

fenme , ne pouvant pas penser que son mari le quelques-uns l'ont pensé ; car , comme dans les

recouvrerait un jour, n'a pu compter sur l'hypo- testamens on doit plutôt avoir égard à ce que le

thèque de cet héritage. On ne peut pas dire que testateur a voulu, qu'à la manière dont il s'est

le pouvoir d'hypothéquer cet héritage à la dot ou exprimé , on doit favorablement interpréter que

ao douaire de sa femme, lui ait été nécessaire le testateur, par cette clause, a entendu appeler

pour trouver un établissement par mariage , et, ^ussi a la substitution les enfans du substitué à

par conséquent , il ne doit pas y avoir lieu à •■ place , dans le cas où il prédécéderait : c'est

lliypothèque subsidiaire sur cet héritage , qui , pourquoi -ces enfans viendront, en ce cas, à la

selon nos principes , n'a lieu que parce qu'on le substitution , non par droit de transmission ,

présume avoir été un moyen au grevé , pour nais comme ayant été appelés de leur chef, au

trouver un établissement par mariage, que défaut et à la place de leur père, l'auteur de la substitution n'a pas voulu lui ôter. 2» Il suit de notre principe , que non seule-

Kéanmoins, l'Ordonnance n ayant point dis- ment le grevé de substitution, mais même les

liogné , en accordant l'hypothèque sur les biens tiers détenteurs qui ont acquis de lui , soit

du mari grevé de substitution , s'il les possédait immédiatement , soit médiatement , des immeu-

lors de son mariage, ou s'il ne les avait recouvrés blés sujets a la substitution , ne peuvent , avant

que depuis , il y aurait beaucoup de difficulté à l'ouverture de la substitution , en acquérir par

ne la pas accorder. prescription la libération, quand même l'héritage

leur aurait été vendu comme franc et quitte de

S VII. SI L*ALii!f4Tio]r OU l'ekoacembitt DES BiEMs toutc substitutiou , ct qu'ils l'auraient possédé

scssTiTuis POUSSAIT iTsji PEBifis DANS DE» CAS commc tcl , peudaut tout le temps requis pour

Tiis. FAVORABLES. Ig prescriptiou ; car il est impossible qu'on

# puisse acquérir la libération d'un droit avant

Par exemple .* si un fils grevé de substitution qu'il ait commencé d'exister ; le droit du sub-

par son père, avait été pris par les Algériens , stitué ne commençant i exister que lors de son

et qu'on ne pût payer sa rançon , qu'en aliénant ouverture, on ne peut pas en acquérir auparavant

quelque partie des biens substitués , on ne peut la libération.

douter que la volonté du père n'ait pas été Si c'était un possesseur qui n'eût acquis ni

d'empêcher cette aliénation , s'il eûl prévu ce médiatement ni immédiatement du grevé l'héri-

cas ; c^est pourquoi il semble , en ce cas , le tage sujet à la substitution , il pourrait acquérir

permettre : Ex praeumptâ patrie voluntate» par prescription un droit de propriété de cet

Il peut s'en présenter d*autres; mais on doit héritage, qui, n'étant pas celui qu'avait le gi«vé,

être réservé à permettre ces aliénations , surtout ne serait pas sujet à la substitution , comme

Us premiers juges. l'é tait cel ui du grevé : la sujétion à la substitution TouB V. 14

causé fideicommisêi, étant nue qualité du droit C'est pourquoi il doit être reoeTable à inter-

de propriété qu^avait le grevé, et rextinction rompre les prescriptions des droits dépendans

d*une chose entraînant celle de toutes les qualités des biens substitués, si Théritier grevé néglige de

de la chose , le droit de propriété qu'avait le le faire. Par exemple .* Si Théritier grevé négli-

grevé venant à s'éteindre par la prescription geait de faire passer reconnaissance ou dcclara-

qui s'est accomplie envers lui , la résolubilité tion d'hypothèque aux débiteurs des biens sub>

de ce droit au profit du substitué, dans le cas stitués, le substitué serait recevable, surtout

d'ouverture de la substitution, qui était une après avoir sommé l'héritier grevé de le faire,

qualité de ce droit , et en quoi consistait l'affec- d'assigner lui-même, à son défaut ou refus,

tation de l'héritage de la substitution , ne peut lesdits débiteurs,

plus subsister. Par la même raison , s'il dépendait des biens

3° Il suit, en troisième lieu, de notre principe, substitués quelque droit de rente foncière, ou

que le décret qui est fait avant l'ouverture de autre droit sur un héritage qui se décrétât sans

la substitution d'un héritage substitué, soit sur charge desdits droits , le substitué serait, par

le grevé, soit sur quoiqu'un qui ait acquis de rapport à son intérêt d*espérancc , recevable à

lui, médiatement ou immédiatement, pour les formeropposition au décret pour Ja conservation

dettes du grevé, ou de celui qui a acquis l'héri- desdits droits. Cet intérêt d'espérance donae

tage de lui , ne purge point la substitution ; car aussi droit au substitué d'agir contre le grevé,

le décret ne peut pas purger un droit avant s^il roésusait des héritages sabstituétf , et les

qu'il ait commencé d'exister. détériorait , pour lui fure des défenses ; et si.

Il y a encore une autre raison particulière après ces défenses, il continuait à mésoser

pour laquelle le décret ne purge pas les substi- desdits héritages, le substitué pourrait en obtenir

tntions, qui est que les substitutions devenant le séquestre.

publiques par l'insinuation et la publication qui Enfin, il peut poursuivre le grevé, pour

s^en font , l'adjudicataire a dû les connattre , ou l'obliger à faite emploi des deniers provenant de

du moins a pu s^en informer. la vente des meubles sujets à la substitution ,

C*est ponr cette raison que l'Ordonnance, enhéritages ou rentes, oupour en faire ordonner

orf. 55, a établi , par un droit nouveau, que le le dépôt en attendant l'emploi. Il peut même,

décret ne purgerait plus les substitutions, quand comme nous l'avons déjà vu , faire i cet effet dea

même elles auraient été ouvertes avant le décret, saisies et arrêts , entre les mains des débiteurs ,

et même avant la saisie réelle de l'héritage. des deniers sujets i cet emploi.

Si rhéritage sujet i la substitution avait été

décrété pour les dettes de l'auteur de la substi- article IV.

tution , ou pour quelque autre hypothèque ou ^^, obUgatione que l'Ordonnance impose au

charge antérieure à la substitution c est-àniire ^^^^ ^ eubeUtutian, lorsqu'il recJeiUe Us

antérieure ou au temps de la donation , si c est t . h f* â

, , , j «• vtens suosttfueSm une substitution portée par une donation , ou

antérieure au temps du décès du testateur, si o i «• «'..«...•«...

... . .1 ï 5 '• '^^ ^ IlfVElf TAIRE.

C est une substitution testamentaire , u n est pas

douteux que l'héritage passe, en ce cas, à L'héritier ou légataire universel grevé de

l'adjudicataire , sans aucune sujétion à la sub- substitution , doit faire inventaire de tous les

stitntion : car la substitution n'a pu empêcher effets mobiliers , titres et renseignemens de la

Taliénation forcée de cet héritage. succession.

Je pense aussi que si Théritage était décrété Cet inventaire doit être fait par un notaire

sur quelque possesseur qui ne tiendrait pas son royal , en présence du substitué ou de son

droit du grevé de substitution, le décret, en curateur, tuteur ou administrateur; et, s'il

purgeant le droit de propriété que le grevé de n*était pas encore né, en présence d'un curateur

substitution a de cet héritage, fiiute par lui de qui doit être nommé par le juge i la substitution.

s*étre opposé au décret, purgerait aussi la sub- Si le substitué ne voulait pas s'y trouver, il

stitution caiMd/idatcommsM», qui était attachée faudrait Tassigner au bailliage du lieu où le

à ce droit. testateur avait son domicile lors de son décès.

De la seconde partie de notre principe , ^tie pour être far le juge donné assignation i jours

le substitué a une simple espérance par rapport certains, et aux jours snivans, pour être

au bien subsHtué, il suit qu'ayant intérêt, par procédé & l'inventaire en sa présence ; et , en

rapporta cette espérance, à la conservation des ce cas, la signification qui serait faîte de ce

biens substitués , il est recevable à Cure tous les jugement au substitué, tuteur, curateur on

actes conservatoires par rapport i oes biens. administrateur , avec sommation de se trouver

SECTIOW V. 107

audit inveotaire, éqaipollerait à sa présence, insinuation et publication , ce que nous avons

s*il ne s^ trouvait pas. dit sur ce sujet , & la section première.

C'est devant les officiers de ce bailliage royal Le grevé , avant que de se mettre en possesqu'on doit se pourvoir pour cette assignation , sion dej biens sujets a la substitution, doit obtecomme pour tout ce qui concerne les substi- nir une Ordonnance du lieutenant-général, qui tut£ons, quand même ce serait un autre juge le lui permette, sur une requête qu'il doit, pour qui aurait apposé les scellés. Putà, le juge du cet effet , lui présenter, à laquelle doivent être seigneur dans le territoire duquel était le attachés une expédition de Facte de publication domicile du testateur, lors de son déeès; et ce et insinuation de la substitution, et un extrait juge, après avoir levé les scellés , doit renvoyer de la clôture de Tinvenlaire, et sur les concludevant le juge royal. sions du procureur du roi; art, 36 et 37.

Le proc«D'eur du roi doit aussi assister à cet Ce qui doit être observé , quand même les disinventaire. Il doit contenir une prisée des positions du testament auraient été consenties meubles, même dans les pays où cette prisée par des actes volontaires; art, 39. Il ne pourra n'est pas d'usage. être rendu aucun jugement en conséquence des

Faote par Vhéritier on légataire universel , de actes portant substitution , quUI n'ait été satisfaire procéder à cet inventaire dans le temps fait auxdits articles ; art, 40. des O^onnances , le substitué peut , un mois

après l'expiration du délai, y faire procéder, en g m. de la vemtr des «subles, et emploi des

y appelant ledit héritier ou légataire universel; osaists. . et Û a la répétition des frais contre ledit héritier

ou légataire universel. L'héritier ou légataire universel grevé doit

£n oaa de négligence du substitué d'y faire faireprocéderi une vente publique des meubles,

procéder , il y doit être procédé par le procu- sur affiches préalablement mises,

reur da rot , aux frais dudit héritier ou légataire II est néanmoins de la prudence déjuge de

universel. lui permettre de retenir des meubles pour la

Faate par le grevé de substitution d^avoir prisée , pour ce qui doit être distrait i son profit satisfait & ee qui est prescrit ci-dessus pour des biens substitués , soit pour ce qui lui est dû Tinvisntaire et la prisée, il doit être privé des par le défunt, soit, en pays de droit écrit, pour fruits des biens substitués , jusqu'à ce qu'il y ait les distractions de quartes. satisfait , lesquels fruits doivent être adjugés , et Le grevé doit faire emploi des deniers proveceux qu'il avait perçus , restitués par forme de nans de ladite vente, et des autres deniers propeine , au substitué ; et , s'il n'est pas encore né, venans de la succession, conformément à ce que à l'hôpital. le testateur a ordonné à ce sujet ; et, s'il ne s'en

Ce qui doit avoir lieu , quand même les est pas expliqué , l'emploi doit être fait d'abord

substitués seraient enfans du grevé, et sous sa i payer les dettes, même à rembourser les rentes

puissance. dues par la sucoession, ensuite en acquisition

Le grevé n'est pas sujet à cette peine, lorsqu'il d'héritages ou rentes , soit foncières , soit oonsli-

est mineur ou interdit, ou lorsque o^est une tuées.

communauté; mais, eu ce cas, les tuteurs, Cet emploi doit être fait dans le délai porté earateun ou administrateurs doivent être , en par Tordonnance du juge , qui met le grevé en leur propre et privé nom , condamnés eu des possession ; et , à l'égard des autres sommes suamendes au profit du substitué , s'il est né; ou jettes i emploi , qui lui rentreront par la suite, de l^êpital , s'il ne Test pas. comme, par exempte , par le remboursement de

' quelques rentes , il en doit faire emploi dans les

$11. ]>B LA rL'BLicATioir , DE l'insinvatior ET DE trois mois du jour qu'il les aura reçues, faute de

L'oaooirwAiiGx roua se mettre en possession. quoi il peut être poursuivi pour le faire.

L'emploi doit être fait en présence do substi-

Les grevés de substitutions universelles ou tué, ou de son tuteur , curateur ou administra-

particnlières , sont tenus , dans les six mois , de teor , ou d'un curateur à la substitution. S'il ne

les fiiire insinuer et publier, sons les mêmes voulait pas y consentir , il faudrait , sur une

peines expliquées au paragraphe précédent: assignation, faire statuer par le juge sur l'emploi

jirt, 18 de l'Ordontumee, Voyes, sur cette proposé.

Dé Fauvêriurê deê êubêtituiions $ de f effet de cette otictrture, et dee

actions qui en naissent.

AATlCLB PEEHIBR. tence est, par conséquent, requise pour y donner

ouverture.

De Vouvertun de$ êuhsHiutions. C'est dans Tespèee de la loi 102 , ff. <ia eond,

9t demofui. Lorsque je suis char^ de substitu-

S 1. CE QUE c'est , ET QDAHv ELLE EST ooTBBTB. tiou par mou pèro, OU quelqucautro de mes ascen-

dans , envers quelque autre personne que celle

On dit qu'une substitution est ouverte , lors- de mes enfans , cette substitution est présumée

que le droit en est acquis au substitué ; comme on avoir pour condition tacite , n je meure eane

dit qu'un le^ est ouvert , lorsque le droit en est enfane ; c'est pourquoi it ne suffit pas que je

acquis au légataire. Tout ce que nous avons dit, meure ; il faut que je ne laisse point d'enfiûia ,

en notre Traité des testamene , de l'ouverture pour qu'il y ait ouverture i la substitution,

des legs, peut se dire de l'ouverture des substi- Celte présomption est fondée sur l'affection

tutions. naturelle qu'on doit présumer dans toutes les

Lorsqu'une substitution est faite sans aucune personnes , et surtout dans l'auteur de la substi-

condition , elle est ouverte , comme un legs pur tutipn, qui ne permet pas de penser qu*il ait

et simple l'est, dès l'instant de la mort du testa- voulu préférer les substitués i ses petits-enfans;

teur. d'où on conclut que ce ne peut être que par

Le terme d'un temps certain apposé i une oubli que cette condition , de ma mort eame

substitution , comme à un legs , n'en diffère pas enfans , ne se trouve pas exprimée : fideicam'

l'ouverture , mais en retarde seulement Texécu- ntisti condttionem, conjectura pietatis , ree-

tion. pondidefecisee, quod minùe ecriptum , quàim

Lorsque la substitution est faite sous quelque dictum fuerat, inventretur.

condition, elle n'est ouverte que lors de Taccom- Celte décision doit avoir lieu , soit que j'eusse

plissement de la condition : le terme d'un temps des enfans lors du testament, soit que je n'en

incertain tient lieu de condition. eusse point ; car elle n'est pas fondée sur la rai*

On appelle temps incertain , même celui qui son que le testateur n'a pas prévu que j'aurais arrivera certainement , pourvu qu'il soit incer- des enfans , et que, s'il Teût prévu , il les aurait tain s'il arrivera , ou non , du vivant du substi- préférés ; mais, au contraire, sur cette raison , tué : tel est le temps de la mort du grevé. C'est que , ayant pensé à mes enfans , et ayant effecpourquoi toutes les substitutions , qui ont pour tivement voulu les préférer, on a oublié de terme ce temps de la mort du grevé, sont condi- l'écrire : minus ecriptum quàm dictum. Cette tionnelles , et ne sont ouvertes que lors de cette décision a lieu a l'égard des substitutions partimort, culières, comme à l'égard des substitutions uni-

Presque toutes nos substitutions sont faites verselles.

sous cette condition de la mort du grevé; et. Lorsqu'une substitution est faite sous plusieura

quoiqu*elle ne soit pas exprimée , elle y est faci- conditions , il faut que toutes soient accomplies,

lement présumée sortes moindres circonstances, pour que la substitution soit ouverte, à moins

surtout lorsqu'il n'y a pas d'autres conditions, que les conditions ne soient apposées par une

Celte condition est censée exister par la mort disjonctive, auquel cas, l'accomplissement d'une

civile, comme par la mort naturelle. seule donne ouverture à la substitution : comme

Il y a une condition qui est tacitement présu- lorsqu'il est dit : Je faie ma bru ma légataire

mée dans certaines sbl^stitutions, et dont l'exis- universelle ^ et la charge de restituer mes hiene

SEGTIOIX YI. 109

à wteê pêtii»-ênfanê f ion dt êon déeèê, ou 9* n^est pas accomplie, exercer leur hypotlièqiie

tOt m romario, «ur les immeubles sujets à la subsUlutioii , et for-

Quelquefois, outre la condition du décès du mer Taction hypothécaire contre le substitué , à

greré, on en ajoute plusieurs autres sous une ce qu*ileit à les délaisser, si mieux il n'aime

éiqonctiTe entre elles. En ce cas, il faut, pour acquitter les causes d'hypothèque , sauf à lui à

ToaTerture de la substitution , et le décès du faire valoir la substitution sur lesdits héritages ,

greréetraccomplissement de Tune He ces autres lorsque la condition aura été accomplie : c'est

eooditions. la décision de Vari, 42 de TOrdonnance.

La raison est , que le grevé , qui avait un droit

$ II. LA RESTiTVTioii ARTicipix DBS BHENs suBSTi- d« propriété dcs bicus substitué», durable jus-

mis iQvipoLLB-T-BU^ ▲ CNB ouv£BTUB£ DB qu'au tempsderaccompUssemont dc U coudition

suBSTiTcnon ? de la substitution , a pu donner , et a effectivement donné à ses créanciers , un droit d'hypo-

Lonque le grevé de substitution a volontaire- thèque d^une égale durée sur lesdits biens ; et ,

ment restitué au substitué les biens sujets à la leur ayant une fois donné ce droit , la restitution

substitution , sans attendre Taccomplissement anticipée qu'il fait au substitué , ne peut plus

de la condition d'où elle dépendait, cette resti- les en priver.

tation anticipée rend, par rapporta lui et au Ricard avait mal i propos distingué, à cet

mbstitoé , la substitution ouverte et même con^ égard , entre l'hypothèque générale et la spéciale.

MNnmée. En faisant cette restitution, sans alten- L'Ordonnance , art, 42 , ne fait aucune distinc-

dre la condition, il a fait remise de la condition ; tion , et sa disposition est conforme aux principes

de manière que, quand même cette condition du droit; car celui qui hypothèque générale-

vieodrait par la suite i défaillir, i) ne pourrait ment tous ses biens, hypothèque tous les biens

pins répéter les biens substitués qu'il a voulu qui sont à lui , pour et autant qu'ils lui appar-

nstitoer. tiennent. Le grevé, dans l'hypothèque générale

lais, suivant cette maxime de droit : Nemo de ses biens , doit dond être censé y avoir comas oUeriuê fœio prœgravari débet, cette resti- pris même les biens sujets à la substitution , talion anticipée ne peut préjudicier i des tiers, pour le temps que sa propriété devait durer , ai éqoipoller vis-à-vis d'eux à l'ouverture de la c^est-à-dire , jusqu'au temps de l'accomplissesobstitulioo. ment de la condition de la substitution ; et le

De 11 il suit : l® Que le substitué, à qui la créancier ne peut pas plus être privé de Thypo-

Rstitation des biens substitués a été faite avant thèque générale qu'il a acquise sur lesdits biens,

rsecomplissement de la condition de la substi- que d'une hypothèque spéciale,

talion, ne peut, avant Taccomplissement de la- De là il suit : 3° Que les créanciers chirogra-

dite condition , revendiquer les héritages sujets phaires du grevé , lorsqu'il s'est mis hors d'état

i 11 substitution , coutre les tiers acquéreurs qui de les payer , par la restitution anticipée qu'il a

les auraient acquis du grevé , avant la restitu- faite des biens substitués , peuvent exercer

tion. contre le substitué l'action révocatoire , et se

Cest ce qui est décidé par l'Ordonnance, venger sur lesdits biens, jusqu'au temps de l'ac-

arf. 43. La raison est , que ce tiers acquéreur complissement de la condition de la substitution,

ayant acquis le droit de propriété des héritages L'Ordonnance , art. 42, en a une disposition

par lot acquis , tel que l'avait alors le grevé qui précise ; et elle est en cela conforme aux prin-

qai les lui a vendus, c'est-à-dire, un droit de cipes de droit , en la loi 17 , ^fin. S» quœ in

pro|Riété durable jusqu'au temps de Taccom- fraud. cred. facta sunt, utreêtit,, où il est dit:

pUsKBentde la condition apposée à la substitu- fraudem etiafn in tempore fieri dans l'espèce

tîoo, il ne peut pas être dépouillé de ces héritages d'un mari qui avait , en fraude de ses créanciers,

avant ce temps , puisqu'il en a acquis la propriété avancé le temps de la restitution de la dot de sa

josqu'â ce temps : le grevé, la lui ayant une fois femme. La loi 19, ff. dict. tit. , qui contient une

transférée, ne peut plus en disposer au profit du disposition contraire dans l'espèce d'un père qui

sabstilué, par la restitution anticipée qu'il lui avait émancipé ses enfans, pour leur restituer,

iait; il ne peut , par cette restitution anticipée, avant le temps de sa mort, les biens que leur

disfioser que de ce qui reste i lui desdits biens , mère, l'avait chargé de leur rendre , eU fondée

et non pas de ce qui a cessé d'être à lui. sur des raisons particulières , qui n'ont pas d'ap-

1>e là il suit : 2» Que les créanciers hypothé- plication parmi nous.

caires du grevé, antérieurs à ladite restitution De là il suit : 4° Que ceux à qui la restitution

tntieipée, peu vent, nonobstant ladite restitution, anticipée a été faite, s'ils meurent avant l'ac-

tmt qoe la condition apposée à la substitution complissement de la condition delà substitution »

et que, Ion de raocomplUsemeni de la condi- plissement de la condition, et il n'est pas

tion , il s'en trouve d'autres qui aient été appelés , vable à revenir contre le consentement qu^il m

à leur défaut , à la substitution , le grevé ne sera donné, pas libéré envers eux , par la restitution anticipée qu'il a faite à ceux qui sont prédéoédés. ABTICLB il.

C'est la décision de la loi 41 , ^ 12, ff. de jaa.So; n i» 4p * j f a j l *•» *•

, ,„ . .,. . ,w u 1j \-. A Del effet de l ouverture des subêtttuttans . et

on l héritier ayant été chargé de restituer , après ^ i • • <

., , , ^.. , . ^ ," » . ^ de» acttOHê qui en natsêent.

son décès, les biens du testateur a Appia , ou, ^

si elle prédécédait, À Valérianus, et les ayant, g i pB.^cirES su» ces effet?».

par anticipation, restitués de son vivant à Appia,

qui serait depuis morte avant lui ; Scé vola décide L'effet de l'ouverture des substitutions, est

que cette restitution u'a pas libéré Théritier que la propriété des choses substituées psisse ,

envers Valérianus , s'il se trouve en élat de de plein droit , de la personne du grevé en celle

recueillir la substitution, lors de la mort de du substitué. Les lois romaines, en pela con-

l'héritier qui 7 a fait ouverture i Reepondit : ei formes aux nôtres, le décident pour les lega

9ivoSeioÀppiadec9$»ie9et,(Kœred9m)non9êêe condititionnels. Les fidéicommis ayant été «■

liheratum à fideicommisso f^aieriano relicto. tout égalés aux legs par Justinien , on doit

Par la même raison, lorsqu'une famille est décider la même chose pour les substitutions ou

appelée i une substitution , si ceux de la famille , fidéicommis conditionnels, qui étaient alors les plus proches , à qui la res- Quoique le substitué devienne de plein droit

titution anticipée a été faite , meurent tous avant propriétaire des choses substituées , il n'en eat

l'accomplissement de la condition de la substi- pas néanmoins saisi de plein droit, quand même

tution , cette restitution anticipée n'aura pas la substitution serait à titre universel et en ligne

libéré le grevé envers ceux de la famille qui se directe. Le grevé ou sw héritiers , nonobstant

trouveront être les plus proches lors de Taccom- Touveiiure de la substitution, demeurent, non

plissement de la condition j car le testateur plus propriétaires , mais possesseurs des choses

ayant appelé une iàmille collective à une substi- substituées, et c'est do grevé, ou de ses liért-

tution à laquelle il a mis une condition , il a eu tiers que le substitué en doit obtenir la déli*

en vue ceux de cette famille qui se trouveraient vrance.

les plus proches au temps qu'il a lui-même De là il suit que les fruits des biens substitués

marqué pour l'ouverture de la substitution , qui appartiennent au grevé on à ses héritiers , même

est celui de raccomplîssement de la condition depuis l'ouverture de la substitution, jusqu^à la

qu'il y a mise , et non pas ceux qui n'existeraient délivrance , ou du moins jusqu'à la demande de

pas et seraient prédéoédés; ce ne sont donc pas la délivrance; car, quoique le grevé n'en soit

ceux à qui la restitution a été faite, qui sont plus le propriétaire , en étant juste possesseur,

appelés & la substisution ; c'est donc mal à pro- n'étant pas obligé de savoir, jusqu'à la demande

pos , êine causa , que cette restitution leur a été en délivrance , si le substitué entend accepter et

faite; elle n'a donc pas libéré le grevé envers recueillir la substiliition , il a qualité pour per-

ceux qui se trouvaient lors de l'accomplissement cevoir à son profit les fruits de ces biens, de la condition de la substitution. Les plus pro- Quoique ce soit de la personne du grevé que

ches de la famille sont véritablement ceux qui la propriété et la possession des biens substitués

sont appelés à la substitution; mais le grevé a passent en celle du substitué, néanmoins ce n'est

un recours contre ceux à qui il a restitué mal à pas du grevé , mais de l'auteur de la substitution

propos , comme leur ayant , par erreur , payé ce qu'il tient son droit ; c'est le testament ou autre

qui, par révénemtrut, s'est trouvé appartenir à acte qui contient la substitution, qui est son

d'autres. titre d'acquisition ; car c'est en vertu de ce titre

Si la restitution anticipée a été faite à quatre que la propriété des biens substitués lui est personnes qui étaient pour lors les plus proches acquise lors de l'ouverture de la substitution, de la famille , et qu'il en soit mort trois avant De là il suit que, si l'auteur de la substitution l'accomplissement de la condition de la substitu- est un des ascendans du substitué , le titre d'action , celui qui est resté seul peut-il prétendre quisition du substitué est une donation ou un les portions des trois prédécédés ? Il semblerait legs en ligne directe, qui rend , en la personne qu'il .le pourrait , par les raisons ci-dessus allé- du substitué, propres delà ligne du donateur guées. Iféanmoins, il y a lieu de soutenir qu'il ou testateur les immeubles compris en la subn'y est pas recevable; car, en consentant de re- stitution, quand même le grevé, par le canal cevoir avec les trois autres, il a consenti que la duquel ils sont passés, ne serait que le parent /substitution fut ouverte , sans attendre l'accom- collatéral du substitué , ou même un étranger.

SECTION YII. 111

Omiré vice Vêreâ , ti l^mtenr de la tobititu- les mêmes cas dans lesquels ils les auraient dûs ,

lion n'est parent qa*en collatérale du substitué, 8*il eussent succédé au gre?é, à titre d'béritier. OQ même un étranger, le titre d'acquisition du

«baitué ert une donation en oollatérale ou « "• "" "■"»" "^'^i'"""'^"' '" '"■ d^étranger , qui rend , en la personne du substitué , acquêts les immeubles compris en la L'ouTcrture de la substitution donne au subsobstitution , quand même le gre?é , par le stitné les mêmes actions que TouTerturo des legs canal duquel ils passent au substitué, serait le donne aux légataires; savoir : lo Les actions père on la mère du substitué. personnelles « ex teêtamento, que le substitué a

Quoique le substitué tienne son droit de Tau- contre le greyé ou les héritiers , ou autres suc-

de la substitution , et non du grevé , néan- cesseurs du grevé , pour la restitution des som-

lins il est Trai que la mutation de propriétaire mes et choses comprises en la substitution , avec

et possesseur se fait de la personne du grevé à les fruits desdites choses , et intérêts desdites

^Ue du substitué, puisque effectivement la sommes, et les dommages et intérêts qui peuvent

propriété et la possession des biens substitués être dûs au substitué, pour les détériorations que

passent du grevé au substitué. le grevé aurait pu causer par sa faute ou né^-

Be U il suit que , comme c^est la mutation gence aux biens substitués,

^ftotôt que le titre d'acquisition qui produit les 7fi L'action de revendication des immeubles

profits de rachat dans les fiefs , pour savoir si compris en la substitution , qu*a le substitué

Touverture d'une substitution donne lieu aa contre ceux qui les possèdent, soit que ce soit lo

profit, ce n*est pas le titre de la substitution , ni grevé ou ses héritiers , soit que ce soit des tiers

la persoone de l'auteur de la substitution qu'on détenteurs; avec cette différence , néanmoins,

doit considérer , mais seulement la personne du que les tiers détenteurs peuvent opposer à cette

fteré, par le canal duquel la propriété et pos- demande le défaut d'insinuatiou et publication

session des fiefs substitués passent au substitué, des substitutions , lorsqu'il y a manqué, comme

Si ce grevé est un des ascendans du substitué, nous l'avons observé en son lieu , ce que ne poule anitetion de fiefs, qui se fait par rouvcrturo vent les héritiers. delà aabstitution , est une mutation de fief en 3o L'action hypothécaire. directe , qui ne donne pas ouverture au profit Le substitué a la même hypothèque sur les de rachat, quand même l'aoteur de la substilu- biens du testateur échus au lot du grevé de subtîoa ne serait qu'un parent collatéral du sub- stitution , que les légataires. stitvé, ou même un étranger, et la substitution 11 a aussi hypothèque sur les biens propres do ooBiéqaemment une simple donation en colla- grevé; savoir : pour la restitution des deniers térale , ou donation d'étranger. comptans , et des effets mobiliers compris en la

Comhrà vice vrêdy si le grevé n'est qu'un substitution, et pour les dommages et intérêts collalérat du substitué , ou même un étranger, dûs pour raison des dégradations faites aux hérita mutation de fief en collatérale , ou d'étranger tages substitués, par la mauvaise administration : à étranger , produit une ouverture au profit de c'est ce qui a été jugé par arrêt rapporté en la rachat , quand même l'auteur de la substitution sixième partie du Journal. serait un des ascendans du substitué. Tout ce que nous avons dit, en notre Traité

C'est en conséquence de ces principes , que deê ieêtamens , sur les différentes actions des

Vvri.SQ de l'Ordonnance décide que les substi- légataires , reçoit application à Tégard de celles

taés doivent les profits féodaux et censuels , dans des substitués .

VVWWVW« «AMAAAfMMI^MM^M^^MA

SECTION SEPTIEME

Comment s^éuignent les euhêtUutionê.

Lis substitutions s'éteignent , on de la part de Tunique héritier pur et simple du grevé , ou par

fanteor de la substitution, ou de la part de la défaillance de la condition , ou par Taccom-

rhéritier, oa de la part du substitué, ou par plissement des degrés auxquels l'Ordonnance a

Feitiaelion des choses sujettes & la sabstitation , limité les substitutions . on dans le cas auquel le substitué devient

ABTICLE PBEMIER. Contenues : cela est confirmé par rOrdonnanoe ,

art, 26.

Z)« l'extinction des êuhstitutionê dé la part de Cette règle souffre exception : l» à Tégard dei

l'auteur de la êubêtitution , ou de la part de testamens militaires , lesquels n'étant pas asso-

l'héritier, jettis aux règles du droit ci?il, peuvent ▼aloii

sans héritier.

S I. DE LEXTiifCTioN DES suBSTiTOTioNs DE LA FABT ^o A Fégard dc tous Ics autrcs testameos ,

DE LEUR ACTEUR. , %., .• ..il J- -ii -

lorsqu ils contiennent la clause codiciliaire,

Il faut distinguer, & cet égard, entre les c'est-à-dire, une clause par laquelle le testatcui

substitutions tesUmenUires et celles faites entre- déclare que , si son testameift ne peut avoir effet

^jfj^ comme testament, sa volonté est qu'il vaillfl

Les substitutions testamentaires s'Aeignent comme codicille ab intestat, ou , ce qui eat la

ainsi que les legs : l« lorsque le testateur est vième chose, lorsqu'il charge ses hériUera ai

condamné i une peine qui emporte mort civile , inteetat de l'exécution de son testament , au cas

et meurt privé de l'état civil , par cette condam- auquel ceux qu'il a institués ne seraient pas ses

nation ; car, son testament ne pouvant valoir en héritiers.

ce cas, les substitutions qui y sont contenues Si celui des héritiers institués, qui a été

périssent comme toutes les autres dispositions, chargé de la substitution, soit universelle, soit

2o Les substitutions tesUmenUircs s'éteignent paHiculière, est prédécédé, mais qu'il se trouve

de la part de l'auteur de la substitution , ou par quelque héritier substitué par substitution di-

une révocation générale qu'il fait de son testa- wcte, ou quelque cohéritier de cet héritier grevé

ment, dans lequel elle est contenue, ou par une prédécédé , en ce cas , les substitutions fidéi-

révocation particulière de la substitution. commissaires , dont cet héritier prédécédé avait

Ce que nous avons dit , au Traité des testa- été chargé, ne sont pas éteintes par son prédécès,

mëusj sur Textinction des legs de la part du P«roe que, selon la constitution de Tempepeur

testateur, reçoit son application à l'égard des Sévère, le testateur est censé en a voir tacitement

substitutions testamentaires. chargé , à son défaut , le substitué , ou les cohé-

A l'égard des substitutions portées par des "tiers qui profitent , par son décès , de sa por-

eontrats do mariage ou des donations entre-vifs , **<*" héréditaire.

comme elles sont de la nature des actes dans Si l'héritier institué, qui a été grevé de sub-

lesquels elles sont contenues , elles sont irrévo- «titution , a survécu, fùt-il le seul institué, il ne

cables , et ne dépendent plus de l'auteur de la peut pas , en répudiant la succession , donner

substitution , qui ne peut les révoquer. (Ordon- atteinte à la substitution fidéicomroissaire uni-

nance de 1747 , art. 1 1 et 12. ) La mort civile , verselle dont il est grevé , parce que , selon le

qu'il encourrait par la suite , par une condam- sénatus-consulte pégasien , l'héritier institué

nation i peine capitable, ne peut non plus y chargé d'un fidéicommis universel, peut être

donner aucune atteinte. forcé d'accepter la succession , au risque du

fidéicommis.

S II. DB l'cxtihctioic DES suBSTiTnTioHs DE LA PART Ccst pourquoî l'Ordounance , conformément

DE L*u^iTiER. à ces principes , décide, art. 27 , que la renonciation de rhéritier institué ne pourra nuire au

Les substitutions portées par des contrats de substitué , lequel en ce cas , prendra la place

mariage ou donations entre-vifs, ne peuvent dudit héritier; et, pareillement, en cas de re-

jamais recevoir aucune atteinte de la part de nonciatinn du substitué , celui qui sera appelé

l'héritier de l'auteur de la substitution. après lui , pendra sa place.

Les substitutions testamentaires peuventrece- Dans nos pays coutumicrs, où nous n^avons

voir atteinte de la part de rhéritier en un seul cas, pas d'institution d'héritier d'où dépendent nos

et dans les pays de droit écrit seulement : c'est par testamens , et nos testamens n'étant proprement

la caducité de l'institution d'héritier , qui arrive que des codicilles ah intestat, et n'ayant d'autres

par ^e prédécès de Théfitier institué ; car , si , héritiers que ceux qui sont appelés par la loi, il

lors de la mort du testateur, il ne reste aucun est évident que les substitutions testamentaires,

des héritiers qu'il a institués , soit dans le pre- soit universelles, soit particulières, ne peuvent

mier degré , soit dans les degrés ultérieurs , ce jamais recevoir d'atteinte , soit de la part de

déliant d'héritier entraîne la ruine du testament , l'héritier , soit de la part des légataires univer-

selon les principes du droit romain , et, par con- sels qui en sont grevés ; car , soit que l'héritier ,

séquent, de toutes les substitutions, soit uni- ou légataire, ou donataire universel ou particu-

verselles y soit particulières , qui y seraient lier, qui a été grevé de la substitution nouvelle

SECTION VII. lis

ou pAriicoUèro , prédéoède , soit qa*il répudie U tion ne paisse se faire que lorsquVUe est ouTerte,

succession , son legs ou son don unÎTorsel ; ceux car , pour répudier i^ droit , il faut qu*il existe :

qui recueilleront les biens à leur défaut , ou en ce qui n'existe pas encore , ne peut être ni ae«

leur place , ou même la succession vacante , cepté ni répudié.

seront tenus des substitutions : Jrrêt du 26 fé» Néanmoins , quoiqu'il ne puisse pas y avoir de trier 1715, au tome Yi du Journal; Arrêt répudiation proprement dite d*one substitution , dm 9 février 17 18, au tome yii du Journal, Au avant qu*elle soit ouverie , on peut faire quelque reste, ils n*en sont tenus que sous les mêmes chose d*équipollent; car le substitué peut, ayant conditions qui ont été apposées a la substitution. Touverture de lo substitution , convenir avec le Par exemple .* si un légataire universel a été grevé, qu*au cas que la substitution s'ouvre par chargé de restituer, après son décès, à quel* la suite à son profit, il ne la recueillera point. «pi\m , les biens qui lui ont été légués , et que ce Le substitué peut aussi avoir une pareille conlégataire universel répudie son legs , Théritier vention avec le substitué ultérieur , qui est ai intestat ^ pardevers qui demeurent les biens appefé à la substitution i son défaut. Ces conlégués , ne sera tenu de la substitution , que sous Tentions ne se peuvent faire du vivant de Taula condition de la mort de ce légataire universel , teur de la subst it ntion , parce que les conventions qoi a été apposée & la substitution. qui concernent les biens d'un homme vivant ,

ont quelque chose de contraire aux bonnes

AETICLB II. mœurs.

Jh restinction dee substitutions de la part „ "•|l' lorsqu'elles se font après sa moH, avant

du substitué, 1 ouverture de la substitution , elles doivent être

entretenues.

La substitution s'éteint de la part du substitué, c it o^«....« .......... «. . -.

lonque le substitué meurt avant louverture de stitotioit

la substitution , ou lorsqu'il se trouve incapable

de la recneillir lors de l'ouverture , comme Lorsque la renonciation a la substitution se

lorsqu'il a perdu la yie civile. L'exhérédation, '••^ depuis qu'elle est ouverte , elle peut se faire

quoique justement prononcée par un père , P*"" *• ••"*« déclaration que fait le substitué de

contre quelqu'un de ses enfans , ne rend pas cet '* Tolonté qu'il a de renoncer à la substitution^

eufantexbérédé incapable de recueillir la substi- laquelle néanmoins doit être constatée par

tution des biens do|it ce père a été grevé envers ^^"^*

ses enlans; car cette exbérédation ne lui ôte pas Lorsque la renonciation à la substitution se

les droits de famille, ni la qualité d'enfant en *■'* *^'"* qu'elle soit ouverte, elle ne peut, en

Isquelie il est appelé à la subsUtution. Le père , ^^ «««» »® '■«ré que par un acte devant notaire,

en Texhérédant, n'a pu le priver quede ses biens, P*«»^ «u avec le grevé, ou avec celui qui est

et non pas des biens substitués , qui , par l'on- «PP«lé au défaut du renonçant , duquel acte il

verture de la substitution , cessent de lui appar* ^^^\ «^**e^ minute , à peine de nullité.

laûr. L'Ordonnance, eu exigeant cet acte, parait

C'est la décision de Vart. 29 de l'Ordonnance , •^®"' ""«J®*^ '«« renonciations tacites aux substi-

qui A néanmoins deux exceptions. La première *«*"<>«« •▼■nt leur ouverture , telle que celle qui

est, si l'auteur de la substitution avait Uii-même, " **™*' » P**" induction , du consentement

quelqu'un des cas pour lesquels

les Ordonnances privent quelqu'un de tout droit P"* <*« l'Ordonnance a été en cela , comme dans

i toutes les successions ; car cela comprend non q"«*qaes autres de ses dispositions , de retran-

seolement les successions légitimes , mais aussi *''"«"' *■ matière des procès auxquels la recherche

ceUes à titre de substitution. ^« *• volonté du substitué pourrait donner

La substitution s'éteint aussi par la répudia- "^^'

lion qu'en fait le substitué : on peut demander. Observe* que, si ce consentement donné par

& r^rd de cette répudiation , quand elle se *• substitué à la vente de l'héritage siûet à U

peut faire , comment elle se fait , et quel en est ««bstitution , ne renferme pas parmi nous une

1*^^ renonciation entière à la substitution , au moins

il doit renfermer un consentement du substitué

S I. QUAiiD SB rut LA BÉPDDiATioH d'ckb sDBSTi- j^, ^ coutènter do répéter du grevé, lors de

TVTioN. Pouvertnre de la substitution , le prix pour le-

11 semble que la répudiation d'une sobstitu- quel l'héritage aura été vendu.

ToMi V. 15

Observes «ussi qu'à rëgai*d des substitutions la substitution , puisqu'il n'existe pus encore ;

qui ne résultent que d'une défense d'uliéner, le cette convention, forme seulement un engage-

consentement que donnent a celte aliénation roenl personnel entre le substitué et le grevé ,

tous ceux au pro6t de qui cette défense a été par lequel le substitué s*engag^ envers le grcTé

faite, doit en empêcher Touveriure : car c'est de ne pas liii demander les biens sujets a la snb-

uue remise qu'ils font de la condition qui seule stitution, lorsqu'elle sera ouverte a son profit ,

y pouvait donner ouverture. et non seulement de ne les pas demander a loi

Si le consentement formel donné à la vente grevé, mais de ne les point demander & ton»

de rbéritage du substitué , ne renferme pas une ceux qui les tiendraient de lui ; de laquelle con-

renonciation à la substitution , à plus forte rai- venlion il résulte nne exception qui peut exclure

son, celui qui reçoit comme notaire, ou la demande que le substitué formerait pour la

assiste simplement ooniroo témoin an contrat restitution desdits biens.

de vente de Théritage substitué, n'est pas censé Mais cet engagement , qui naft d'une ponven-

s'engager a ne point revendiquer Théritage lora tion entre le substitué et le grevé , peut être dé-

de l'ouverture de la substitution, mais seule- truit par une convention contraire entre le»

ment prêter son ministère & un contrat; /. 34; mêmes parties , auquel cas le substitué, libéré

^.2^del€g.2\ de l'engagement qui résultait de cette oonven-

Quid si par le contrat , ou avait déclaré à tion , pourra recueillir les biens substitués lor»

Tacheteur rbéritage franc et quitte de »ub- de l'ouverture de la substitution , sans que ce-

stitution? La réticence malicieuse du substi- lui qui y est appelé à son défaut, puisse le»

tué , présent à l'acte , pourrait passer pour un prétendre î la renonciation faite à la substitu-

dol qui exclurait de la revendication contre cet tion avant son ouverture, par ce premier sub-

acfaeteur. stitué, n'ayant point éteint son droit, et n'en

La clause dans un partage des biens des sub- ayant donné aucun i celui qui est appelé à son

slitués, que font ensemble des cohéritiers ou défaut; car la convention, qui contient cette

colégataires réciproquement grevés de substitu* renonciation , n'ayant été faite qu'avec le grevé,

tion, par laquelle ils promettent de ne pas re- et non avec la personne appelée au défaut du

venir, de paît et d'autre, contre le présent par- premier substitué, n'a pu donner aucun droit

tage , ne renferme pas de renonciation; car il eût à cette personne , suivant ce principe de droit :

faUu , pour cela , qu'ils se fussent permis récipro- Conventio iniêr altos facta , tUteri nec pr^deêi

quement la libre aliénation de la portion échue nec nocet.

à chacun d'eux par le partage qu'ils ont fait , et Pareillement , lorsque la renonciation à la

contre lequel ils se sont prorois de ne pas rêve- substitution a été faite par le substitué , avant

nir. l'ouverture de la substitution , par une convention entre le substitué et celui qui était appelé

$ III. DB L'crrxT DS LÀ airaDiATioH. à son défaut , sans que le grevé y fût partie ,

cette convention ne forme qu'un engagement

La répudiation qu.e fait le substitué aprè» personnel , par lequel le substitué s'engage en-

Touverture de la substitution, éteint proprement vers celui qui est appelé A son défaut, à lui lai»-

le droit qui résulterait de cette substitution à ser recueillir à sa place les biens substitués ,

ce substitué ; il se trouve, par cette répudiation, lorsque la substitution sera ouverte. Mais , ai

sans droit , tant vis-à-vis du grevé et de te$ hé- cette personne appelée à son défaut venait à ne

ritiers , & qui il ne peut rien den^^nder, que vis- pouvoir les recueillir par son prédécès avant

à-Tis de ceux qui sont appelés i la substitution l'ouverture de la substitution , cette convention

simpleroenti son défaut, auxquels il fait place. n'empêchera pas le substitué de demander au

Par exemple , ê"il éUii dit : Je V9UX que mes grevé les biens substitués, lorsque la substt-

biene, aprèe la mort de mon légataire «imteer- tution viendra à être ouverte ; car le grevé

eel, appartiennent à Pierre, et, à son défaut, n'ayant pas été partie dans cette convention , il

à Jean : Pierre , par la répudiation qu'il (ait de n'en peut résulter aucune exception au grevé

la substitution , après la mort du légataire nni- contre la demande du substitué , suivant la rè-

versel , éteint son droit , et donne ouverture i la gle ci-dessus rapportée,

substitution au profit de Jean appelé après lui. En cela , les renonciations qui se font avant

Lorsque le substitué renonce à la substitu- l'ouverture de la substitution , diffèrent entière-

tion, par une convention qu'il a avec le grevé, ment de celles qui se font depuis l'ouverture,

avant l'ouverture de la substitution, cette re- lesquelles éteignent le droit du substitué re-

nonciation ne peut éteindre le droit que le aub- nonçant, tant vis-â-vis du grevé que de ceux stitué pourra un jour avoir par l'ouveiture de qui août appelés A son défaut.

SECTIOIf VU. 115

Uiio Mconde dilNranca entre la renonciation renonciations , it deux frères minears étant ré-

i la substitution qui se fait depuis TouveHure , ciproquement grerés de substitution Tun envers

et celle qui se fait avant , est que le substitué , Tantre, en faveur du survivant, et ayant réci-

qni est appelé i une substitution dans plusieurs proquement renoncé à ces substitutions , par

degréa, lorsqu'il y renonce avant Touverture une convention faite entre eux; le mineur au

de tons ces degrés, par une convention qu'il a profit de qui , par Tévénement , la siibstitulion

a?ec le grevé, est censé y renoncer pour tons les serait ouverte, pourrait être restitué contre

degrés dans lesquels elle pourrait être ouverte à cette convention. La loi II, in fin., cod, de tranê.,

son profit contre ce grevé avec qui il a eu con- décide qu'il ne doit pas être restitué. La raison

vention; au contraire, la renonciation à la sub- est, que cette convention était en soi avanta-

stitntion qui se fait depuis Touverture, n'est geuse à l'un et è l'autre; que le mineur qui

ecfuée faite qu'au droit qui est ouvert, et non demande à être restitué, n'a souffert de cette

à celui auquel il pourrait y avoir encore ouver- convention que par l'événement , ce qui ne doit

ture dans les degrés ultérieurs , dans lesquels je pas être une cause de restitution , suivant cette

ne trouverais encore appelé. maiime : Non reêHtueiur , qui êobriè rem

Pmr exemple, si le tesUteur avait ordonné guam adminiêtrans , occasione damni non in-

que ses biens appartiendraient, après le décès coneuliè accideniis, êodfato, velit reetitui ,Nee

de son légataire universel , è Pierre ; ou , au dé- enim evontu» damni reêtitution» indiget ; M 1 ,

faut on au refus de Pierre, à Jean ; ou, nu dé- } 4, ff. cta minor. Cette décision , néanmoins ,

tant ou refus de Jean , an plus proche de son doit beaucoup dépendre des circonstances , et

nom; que Pierre, après la mort du légataire, de telles conventions entre mineurs ne doivent

et , par conséquent, après l'ouverture de la sub- pas être facilement autorisées , k moins qu'elles

stitnlien, y ait renoncé; que Jean, après y avoir ne soient faites par avis de parens , et pour de

long-temps délibéré, y ait renoncé aussi; et que bonnes raisons. Pierre , lors du refus de Jean , qui donne ou-

vertnre & la substitution au profil des plus pro- abticlb m.

ches du nom , se trouve le plus proche de ce ...

nom , et , par conséquent , appelé a la substitu- -^* l'extinction des eubstitutione , par l exhnc^ lion dans ce degré; la répudiation qu'il a faite ^^ *' ^*'"*' "*>"" ^ ^ subetitution, et de U substitution qui lui était déférée dans le ^«'' ^ ^/«•^'«««« *»• conditions dont elles premier degré, ne l'exclura pas de recueillir la dépendent, et dans U cas auquel le substi^ substitution qui lui est déférée par le dernier '"^ ^•••^'•' ''•««•9»« Wn<ter pur et simple degré ; car il ne répudie que le droit qui était • grevé. ouvert à son profit lors de la renonciation. a . •