S L BB L'EXTIHCTIOM DES CHOSES SUJETTES A LA

Au contraire, si Pierre avait, du vivant du léga- susstitutioh.

taire universel , et, par conséquent , avant Tou-

vertore d^aucun des degrés , renoncé à la sub- Il n'est pas douteux que Textinction des cho-

stitntion , par une convention avec le légataire se» comprises dans une substitution qui arrive

universel, il serait censé y avoir renoncé pour sans le fait ni la faute du grevé, Téteint par

tons les degrés dans lesquels elle pourrait , par rapport à ces choses , lorsqu'elles sont du nom-

la suite , être ouverte è son profit ; car , aucun bre de celles qui doivent être conservées en

des degrés n'étant encore ouvert, il n'y a pas de nature.

raison pour laquelle il serait censé y avoir re- Par exemple : si un héritage sujet A la sub-

nonce plutôt pour un degré que pour un antre : stitntion , est emporté par la rivière dont il est

cette renonciation doit donc embrasser tous les voisin , la substitution est éteinte par rapport

degrés. à cet héritage, pourvu que cela ne soit point

Mais cette renonciation ne doit pas s'éten- arrivé par la faute du grevé , qui aurait négligé

dre & la substitution qui aurait été ouverte au de réparer les digues.

profit d'un autre , dont il serait devenu héritier Par la même raison , si les meubles qui ser-

depuis Touverture. Que s'il n'avait pas seulement vaient à meubler un château , compris avec ce

renoncé i une substitution faite A son profit , château dans une substitution , avec la clause

mais qu'il eût promis de garantir l'acquéreur à qu'ils seraient conservés en nature , ontélécon-

qui on vendrait l'héritage substitué , il ne pour- sûmes par l'incendie du château , causé par le

rait pas , non seulement de son chef , mais ni feu du ciel , la substitution est éteinte par rap-

même comme héritier d'un autre substitué , in- port à ces meubles, quiéter cet acquéreur. A l'égard des meubles qui sont compris dans

Cest une question qui concerne l'effet de ces une substitution , pour être vendus , leur ex-

tinclioD, quoique ctusée par une force m^eure, droit de la rabstitutlon De consiste que dans

atteint la substitution par rapport auxdits meo- une simple créanoe que le substitué a contre le

blés , que lorsque Vaccideat est arrivé ayant que ^evé, la substitution devient sans effet, lorsque

le grevé de substitution ait eu le temps de faire le substitué devient Tunique béritier du greyé,

procéder à la vente desdit& meubles , lequel parce cpi'il fait par-li une confusion et cxtinc-

temps doit s'estimer i l'arbitrage du juge. tion de cette créance , dans laquelle seule con-

Voyez ce que nous avons dit au Traité d9ê sislait le droit de substitution. f«sfain«n5,sur Textinction des legs, par Textinc- Si la substitution comprend des immeubles

tion des choses léguées. ou autres choses qui ooiTent être restituées ea

nature, la substitution ne demeure pas sans ef-

S II. DE l'sxtinctior DES svBSTiTOTiOHS pAB LA ^^^ 9 quoiquc le substitué soit devenu Tunique

sirAiLLANCB SES CONDITIONS. héritier du grevé \ car elle a cet effet , que

le substitué, s*il ne répudie pas la substitution.

Les substitutions s'éteignent par la défail- »« tient pas ces immeubles de la succession da lance des conditions qui y sont apposées. Une Çrevé, qui ne les a pas transmis, et dont le condition est défaillie, lorsqu^il est certain droit, dans ces immeubles, s'est résolu et éteint qu'elle n'existera pas. Par exemple : si on m'a p«r son décès , qui a donné ouverture A la subchargé de rendre à mon fils les biens qu'on m'a stttution ; mais le substitué les tient de la sublégués, lorsqu'il se mariera, la condition de la stitution, qui , lors de son ouTCrture , lui en a substitution défaillit, s'il se fait prêtre; car il fait passer la propriété de la personne du greTé est certain quil no se mariera pas , en étant ^n la sienne.

devenu incapable par la prêtrise, et par censé- De U rient que ces immeubles, qui seraient

quent , que la condition n'existera plus. propres en sa personne, sUl les tenait de la sac-

Lorsqu'il y a plusieurs conditions apposées à cession du grevé, dont il a été héritier, sont des

une substitution , une condition défaillit non acquêts en sa personne, si l'auteur de la substi-

seulement lorsqu'il devient certoin qu'elle n'exis- tution n'était parent du substitué qu'en coUaté*

tera pas du tout , mais lorsqu'il devient certain raie, ou même était étranger, qu'elle n'existera pas du vivant du substitué ]

c'est pourquoi toutes les conditions des substi- AHTICLB !▼.

tutions défaillissent, et, par conséquent, toutes

les subslilutions conditionnelles s'éteignent par D'une manière dont s'éteignent les êuhêtitu^ le prédécès du substitué avant Taccomplisse- tionê , particulière ans eubetittUiona grament de la condition, car il devient certain, par dueUee , par l'accomplisêement du nombre son prédécès , que la condition qui n'est pas ^w degrés limités par l'Ordonnance, encore accomplie , ne s'accomplira pas de son vivant. Le droit romain donnait une faculté indéter-

Lorsqu'il y a plusieurs conditions apposées à minée de faire autant de degrés de substitutions

une substitution, pourvu qu'elles ne le soient fidéicommbsaires que bon semblait, et la sub-

pas par une disjonctive , la défaillance d'une stitution avait son effet dans tous ces degrés, seule éteint la substitution, puisque, comme L'Ordonnance d'Orléans, art. 59, a limité

nous l'avons vu en la section précédente , Tac- cette faculté indéterminée , en ordonnant que

complissement de toutes est nécessaire pour quelques degrés que contienne une substi ta-

Touverture. tion , elle ne puisse avoir effet que pour deux

Si elles ont été apposées par une disjonctive , degrés , non compris l'institution ou autre pre-

commo , en ce cas , l'accomplissement d'une miére disposition.

seule sufBt pour donner ouverture à la substi- Par exemple : si j'ai fait Pierre mon légataire

tution , suivant que nous Tavons vu ci-dessus , universel, auquel j'ai substitué Paul , après son

il s'ensuit que la substitution ne peut, en ce cas, décès , et que j'aie substitué à Paul, après son

s'éteindre que par la défaillance de toutes. décès , Jacques , et après son décès, Jean; lorsque Paul , après le décès de Pierre , mon léga-

S III. DE L*EXTiNCTioK DBS SUBSTITUTIONS DANS LE *«'"> univcrscl , Bura rccueilli la substitution et

CAS AUQUEL LE suDSTiTUlî DEVIENT L'uNiQUE HÉBi- TcmpU Ic premier dcgré, et que Jacques, après

TiER FUB ET SIMPLE DU GBEvi. Ic décès de PbuI, Bura pareillement recueilli la

substitution et rempli le second degré , elle sera

Lorsque la substitution n'est que de choses éteinte^our les autres degrés; Jacques, second

mobilières, et que le grevé est mort sans en substitué, possédera librement et sans charge

faire aucun emploi ; comme, en ce cas, le de la substitution dont le testateur l'avait chargé

8BCTI0K VIL 117

enrert Jean, UqoeUe eft étalnte p«r rtooom- froît de ceux da premier d^gré s'tfte2nt per leur

plisiemeot de la sufasiitatîon daot deux degréi. mort ; Fusufrait de oeuxda second est un nouTel

Comme rOrdonnence d'Orléans ne conoeme usufruit qui leur est constitué après Textinction

que les substitutions qui seraient faites à l*àve- du premier, et ainsi des degrés suiTans^Cepen-

BIT, celle de Moulins, intervenue depuis , a dant, si cettedispositiondeTaits'exécuter dans son

poorru à celles qui étaient antérieures à TOr* entier, ce serait êahù vêrhU legû, sententiam

doonence d'Orléans, et les a restreintes à quatr^ ^ju* circonvênire. Car la multiplicité de ces

degrés. différens usufruits qui se succéderaient les uns

La nouTelle Ordonnance de 1747 a confirmé aux autres 9 a 1^ même inconvénient que U les dispositions de ces deux Ordonnances , art^ multiplicité des degrés de substitution que SO; mab elle n'a abrogé que pour l'aTenir Tu- TOrdonnance a voulu retrancher. C'est poursage de quelques provinces qui avaient étendu quoi Ricard décide fort bien que cette multiles substitutions à quatre degrés; art, 31. plicité, dont le testateur a ordonné la succès*

Cet usage est fondé sur une mauvaise inter- .sion de degré en degré, doit être regardée

pfétation de l'Ordonnance de Moulins , qu'on a comme une substitution graduelle d'une espèce

appliquée indistinctement à toutes les substi- de seigneurie utile et temporelle qu'il a réser-

tations , quoiqu'elle ne dispose que de oellea Tée a sa famille dans Théritage légué à l'hôpital,

qai sont antérieures à l'Ordonnance d'Orléaoa» et dont l'hôpital acquiert la seigneurie directe

à laquelle elle ne déroge pas. Atco le droit de réversion , lors de l'extinction

L'Ordonnance de 1747 n'a pas même abrogé, entière de la famille. C'est pourquoi, lorsque

pour FaTentr , Tusage de certains pays conquis l'enfant du second degré aura succédé, après U

où ces Ordonnances ne jont point observées , mort de celui du premier , par une espèce de

et où les substitutions sont illimitées ; art, 32. premier degré de substitution , à cette seigueurie

Bêju cette variété de lois, on doit suivre celle utile et temporelle , et qu'après la mort du se-

de la province où les choses sujettes à la sub- coud degré , celui du troisième degré y aura

stitotion sont situées ; et à l'égard des choses pareillement succédé par une espèce de second

qui n*ont pas de situation , la loi du lieu où degré de substitution , cette seigneurie utile et

Fauteur de la substitution avait son domicile temporelle sera dorénavant possédée librement,

lors de m mort, si c'est une substitution testa- et ne passera plus que, jure hœreditario, aux

Bentaire, ou lors de la donation, si elle est por- degrés ultérieurs , jusqu'à ce qu'elle se réunisse

tée par une douation entre«vils , ou par un con« à la propriété directe dudit hôpital , ce qui ar-

trat de mariage. « rivera lors de l'extinction entière de la race, qui

Les testateurs ou donateurs ne peuvent déro- est la condition apposée à cette réversion.

ger, même par contrat de mariage, aux Ordou- C'était une question , avant l'Ordonnance,

nances qui sont conçues en termes prohibitifii. comment se devaient compter les degrés de

Us n'y peuvent déroger ni directement ni in- substitution. La jurisprudence des différens

directement; c'est pourquoi un testateur ou do- parlemens était différente. A Paris , on a ton-

Dateur ne peuvent pas valablement ordonner jours compté autant de degrés de substitution

qœ cens qui recueilleront leurs biens au se- qu'il y avait de personnes qui l'avaient recueil-

cond dep^ , seront tenus d'en disposer eux- lie successivement avec effet , quoique ces per-

mémes au profit de la famille ; car , leur en- sonnes fussent dans un même degré de parenté,

joindre cela ce serait yéritablement les grever A Toulouse, au contraire, les degrés de sub-

de substitution. stitution se comptaient par les degrés de pa-

Si quelqu'un , avant l'édit de 1749, qui dé- rente; et toutes les personnes d'un même degré,

fend de léguer des héritages aux communautés, qui s'étaient succédé successivement les unes

avait légué une terre à l'hôpital , à la charge aux autres , étaient censées ne composer toutes

que rhôpilal n'entrerait en jouissance de ladite ensemble qu'un seul et même degré de substi-

terre, qu'après Textinction de toute sa race, et tution.

que l'usufruit en appartiendrait à iCè enfans , Par exemple : si quelqu'un a chargé son hé-

et, après leur moii, i ses petits-enfans, et ainsi ritier ou légataire universel, après sa mort,

successivement de degré en degré , jusqu'à d'une substitution graduelle et perpétuelle en-

Textinction de sa race, cette disposition pour- vers sa famille, autant que substitution puisse

rait-elle être regardée comme contraire à l'Or^ s'étendre, et que ce légataire universel ou hé-

donnance? Il semble d'abord que non, car ritier ait laissé deux enfans, Pierre et Paul, qui

il parait qu'il n'y a point de substitution : les aient recueilli les biens dans un premier degré

enfans du premier degré ne sont pas obligés de de substitution; que Pierre étant mort le pre-

restituer aucune chose a ceux du second , l'usu* mier, sa portion ait été recueillie par Paul :

•nlYftiit la Jorispradence du parlement de Paris, mande en déUTranoe qu^l aa?ait donnée , le

qui compte les degrés de substitution par per- degré dans lequel il a été appelé , est censé

sonne , la portion que Pierre, premier décédé, rempli , et doH être compté.

aura rapueillis , sera libre dans la personne de Cela a lieu , quand mène il se serait ensuite

Paul , qui Ta recueillie après la mort de Pierre , désisté de cette demande, ou de quelque-autre

et a fait un second degré de substitution ; les qa*il aurait donnée contre les débiteurs des

parens du degré suivant ne pourront préten- biens substitués ; cela a lieu , quand même il

dre, par droit de substitution, que la portion aurait laissé prescrire et périmer les demandes;

que Paul , dernier décédé , «rait recueillie de ear son acceptation de la substitution , qui

son cbef , après la mort de son père. Au con- tuffit pour donner effet an degré dans lequel il

traire, suivant la jurisprudence du parlement est appelé, se fait nudd conteêtafion* volun^

de Toulouse, Pierre et Paul sont censés n'avoir fatù; et, une fois faite, elle est irrévocable,

composé ensemble qu'un seul degré de substi- Il y a plus : quand même le substitué aurait

tntion, et les parens du degré suivant recueil- répudié la substitution, si les créanciers, en

lent, en conséquence, peu* un second degré de fraude desquels il a fait cette répudiation , ont

substitution, après la mort du dernier décédé, été admis & recueillir en sa place les biens

tous les biens de la succession. substitués , et à en jouir en sa place pendant sa

L'Ordonnance de 1747 a confirmé la juris- vie , le degré dans lequel était appelé ce sub-

prudence du Parlement de Paris, ari, 33 et 34, stitué , sera censé avoir en effet , et devra être

sans néanmoins déroger, pour les substitutions compté; art, 88.

antérieures â TOrdonnance, aui usages des par- Dans les substitutions graduelles qui résul-

lemens qui avaient une jurisprudence contraire; tent d'une probibition d'aliéner, comme lors-

il faut , à cet égard , suivre celle du lieu où les qu'un héritage a été légué & quelqu'un , à la

biens sont situés. charge qu'il ne pourrait être aliéné, et serait

On ne compte que les degrés de substitution conservé à toujours dans la famille ; si ce lé-

qui ont eu effet. Un degré de substitution a ef- gataire l'a transmis, par sa mort, à son héritier,

fet , lorsque la personne appelée au degré a re- et que celui-ci Taliène & un étranger , ceux de

cueilli avec effet les biens substitués. la famille qui auront revendiqué cet héritage

Au contraire , le degré de substitution est par droit de substitution , i laquelle Taliénation

censé n'avoir pas eu effet , lorsque la personne qui en a été faite à un étranger a donné ou-

appelée au degré n'a pas recueilli les biens sub- verture , feront-ils le prenrier degré de substi-

stitués, soit qu'elle ait prédécédé avant l'ouver- tut ion, ou s'ils feront seulement le second? et

ture, soit parce qu'elle a répudié la substitution l'héritier, qui a succédé au légataire, fera-t-il

depuis qu'elle a été ouverte A son profit, soit le premier? Il semble qu'ils doivent faire le

même parce qu'étant morte depuis l'ouverture, premier , et que l'héritier du légataire, qui lui

•ans déclarer si elle acceptait ou non la substi- a succédé , ne fait pas un premier degré , puis-

tution , les biens sont passés au degré suivant. que ce n'est pas^'ure suhêtiiutionis , mais jvrt

Par exemple : si un testateur a ordonné que hœreditario, qu'il a succédé , n'y ayant pas eu

ses biens appartiendraient , après la mort de d'ouTcrture à la substitution , et n'y ayant que

son héritier ou légataire, à Pierre; après Pierre, les aliénations hors la famille qui donnent on-

à Paul; après Paul, à Jean; et que Pierre, verture à ces sortes de substitutions. Néanmoins

premier substitué , soit mort avant l'héritier ou Ricard décide que l'héritier du légataire forme

légataire universel grevé, ou bien ait survécu, le premier degré de substitution, parce qu'il

mais répudié la substitution , ou soit mort sans s'est fait en sa personne une première succes-

déclarer s'il entendait accepter ou répudier , le sion des biens substitués ; que , qoiqoe cette

degré dans lequel Paul recueillera les biens succession se fasse jure kœreditario, elle se

substitués , quoique le second , juxta ordinem fait aussi en quelque façon par la Tolonté du

ecriptumy sera compté pour le premier degré, testateur, qui, en défendant au légataire de

parce que celui qui le précédait, dans lequel les aliéner hors la famille, l'a obligé, par ce

Pierre était appelé, n'a pas eu d'effet, et, par moyen, a les lui conserver dans sa succession;

conséquent, Paul demeure chargé de la substi- que si on décidait autrement, il s'ensuivrait

tution envers Jean. que des descendans pourraient être à la fin dans

Au reste , pour peu que celui qui était appelé l'interdiction d'aliéner : ce qui est contraire à

à la substitution, ait déclaré et fait connaftre l'esprit de l'Ordonnance.

sa volonté d'accepter la substitution, soit en II nous reste à observer que le premier degré

s'immisçant dans les biens substitués , soit de substitution n'est que le second dans la dis-

aême sans s'y être immiscé , par la seule de- position , et que le premier substitué suppose

une personne avant lui, qui ait recueilli en jouir, soit jusqu'à leur décès, soit jnsqu^à répremier lien les biens substitués et en ait joui vénement de quelque autre condition j que , s'ils on dû jouir jusqu'au temps de son décès , ou de sont obligés de les restituer incontinent, ils ne quelque autre condition qui ait donné ouverture forment pas un premier degré; car ce n'est pas à la substitution. recueillir avec effet les biens substitués , que Cest ce^ue dit TOrdonnance , art. 80. Tou- de les recueillir pour les rendre aussitôt , suitM êuktHtuh'anê ne pourront ê'étendro au-delà vant cette maxime : Non videtur capere qui de deux degrés de euhêHtué, outre le dona- tenetur etatim reatituere. Le terme capere doit taire j l'héritier inetitué , ou légataire, ou donc être pris dans toute l'étendue de sa signiautre qui aura recueilli le premier les bienê fication , ou plutôt c^est comme s'il y avait utiéu donateur ou testateur. litatem percipere; autrement cette disposition Lorsque le testateur a grevé de substitution serait sans fondement : ce qu^il serait on ne peut son héritier ah intestat, après son décès, ou plus ridicule de supposer. La raison et l'utilité sous quelque autre condition, cet héritier ah sont la base des lois; et toute interprétation, intestat forme-t-il le premier degré de dispo- qui nécessiterait à supposer le contraire, serait sition, outre lequel il ne puisse y avoir que extravagante.

deux degrés de substitution ? La raison de dou^ Si donc , par exemple y quelqu'un a fait Pierre

ter est que c'est par la loi , et non par la dispo- son légataire universel , à la charge de restituer

sition du testateur, que cet héritier ab intestat incontinent une certaine terre à Jacques , que

a recueilli les biens du testateur. La raison de le testateur a ordonné être substituée à perpé-

décider, an contraire , que cet héritier forme le tuité à sa famille , tant que la substitution peut

premier degré de disposition, est que, si ce s^éteudre, on ne comptera, par rapport à cette

n«Cpas par une disposition positive du testa- terre, ni l'héritier ab intestat, qui est saisi de

leur, qu'il a recueilli le premier ces biens , tous les biens du testateur , ni même le légataire

c'est par une espèce de disposition qu'on peut universel , des mains duquel le légataire parti-

«l^eler négative, en ce que le testateur, qui culier doit recevoir cette terre; mais ce sera le

peavait les luiôter, a bien voulu les lui laisser; légataire particulier qui sera le premier dans

et même c*esten conséquence de cette dispo- la disposition, et outre lequel il pourra encore

sition n^ative , que le testateur a pu le grever y avoir deux degrés de substitution,

de substitution. On peut donc dire que l'héri- Observes encore que, quoiqu'un héritier ou

lier ah intestat, grevé de substitution , tient le légataire ne soit obligé de rendre les biens

premier degré dans la disposition du testateur, substitués qu'au bout d'un certain temps, ou

oatre laiiuelle il ne peut plus y avoir que deux lors d'une certaine condition , néanmoins , s'il

degrés de substitution ; et il se trouve compris est obligé de les rendre avec tons les fruits qu'il

dans les termes de l'Ordonnance : Ou autre aura perçus , il ne forme qu'un seul et même

qui aura recueilli le premier les bisns. degré avec celui & qui il doit les restituer; car

Au reste , l'héritier ab intestat, ni même le il n'y a proprement de disposition qu*au profit

légataire , ne peuvent former ce premier degré de celui à qui cette restitution de la chose , avec

dans la disposition, outre lequel il ne puisse tous les fruits, doit se faire; celui qui les lui

plus y avoir que deuk degrés de substitution , doit restituer , n'est qu'un simple curateur de

que lorsqu'ils recueilleront les biens pour en cette disposition, et un simple administrateur.

TRAITE

De la division des biens en acquêts et propres.

Vwsmt de notre droit coutamier est que chacan conserve à sa famille les biens qui lai en sont ^enus : de là est venue la distinction entre les acquêts et propres.

On appelle les acquêts les immeubles qui ne nous viennent point de famille et que nous avons acquis nous-mêmes, soit à litre onéreux, comme par l'achat que nous en avons fait, soit i titra gratuit , comme par la donation ou legs qu'on nous en aurait fait.

Il iàat pourtant en excepter ceux qui nous auraient été donnés ou légués par nos père , mère •a autres ascendans ; car ces titres équipoltent à celui des successions , et font des propres et non des acquêts , ainsi que nous le verrons plus bas.

Les propres sont nu réels ou fictifs , légaux ou conventionnels. Nous traiterons séparément de ces trois différentes espèces.

SECTION PREMIERE

Deê propres réels.

ARTICLE PBEMISR. Qous entendons parler ici. Nous en avons déjà

parlé dans notre traité de communauté.

Qu'eêt-Cê qu'un propre ? Di^ion , et quelles j„ matière de succession , de donaUon , de

ehoêee êont êuêceptihleê de cette quaUté. testament , de retrait lignager , on appelle pro*

S 1. QC'isT-CE QCUH psor.E s^Ei.? P^^' ^«» i«»jneuble8 qui nous sont échus de la

succession de quelqu un de nos parens.

Lb tçrme de propre se prend différemment

dans notre droit , selon les différentes matières. $ II. Divtsiozi ses raoPBES. £ii matière de communauté de biens entre mari

et femme, on appelle /in>pre tout ce qui n'entre On divise les propres réels en naissans et avi-

point en communauté; c'est pourquoi les ac- tins, en propres de côté et ligne, et propres

qoéts que chacun des conjoints a faits aupara- sans ligne.

Tant le mariage , sont appelés propres £fo coffi- Les propres naissans sont les héritages qui wtunauté, parce qu'ils n'y entrent pas. nous sont transmis par la succession de quel- Ce n'est point de celte espèce de propres dont qu'un de nos parens qui les avait acquis. Par Tome V. 16

122 TRÂlXi DES PROPR,£S.

exemple, si j*ai succédé à mon père à un héritage article ii.

que mon pci« avait acquis , cet héritage sera en

ma personne un propre naissant paternel. Quel genre de êucceseion fait deê propres.

Les propres avitins ou anciens sont ceux qui

m*ont été transmis par laauccession d'qn parent ' Toute succession de nos parens fait des pro-

à qui ils avaient été transmis pareillement par près , soit que ce soit une succession en ligne

succession. Par exemple , Théritage que j*ai eu directe , ascendante, soit qu^elle soit en colla-

de la succession de mon père, qui i*avait eu lui« térale.

même do la succession du sien , est un propre Renusson en excepte mal à propos les héri-

Qvitin. tnges que nous avons donnés à Tenfant auquel

Les propres de côté et ligne sont ceux qui nous succédons , parce que , dit-il , ces héritages

sont affectés aux parens d*nn seul côté. Par exem- retournent plutôt jure revereionie quàm Jure

pie, ceux qui me viennent de la succession kœreditario. En cela, il se trompe. Le droit de

de mon père ou de quelque parent paternel , réversion n^a lieu que dans le pays de droit écrit,

sont propres du côté palernel , parce qu^ils sont où il ne peut y avoir lieu & la question , n*y

affectés aux seuls parens de ce côté. oyont point de propres en pays de droit écrit.

On appelle propreê sans ligne les propres Quant aux pays outumiers, il est faux que les poissans qui me viennent de la succession d^une héritages donnés par les ascendans leur retourpersonne qui m^était parente tant du côté de nent à la mort de leur enfant jure reverêtonis ^ mon père que du côté de ma mère, par exem- ce droit étant fondé sur dos principes inconnus pie, de la succession de mon fils, qui les dans le droit coutumicr. G*est vraiment & titre avait acquis de mon frère germain. Ils sont ap> de succession qnUls leur retournent. Les termes pelés sans ligne , parce qu'ils ne sont pas plus de la Coutume sont formels ; car , après avoir affectés à une ligne qu'à Tautre, à un côté qu'à dit que propre ne remonte aux père, mère oas Tautre , puisqu'ils procèdent d'un parent qui autres ascendans, art, 314, elle ajoute en Tarm'était parent de deux côtés. ticlc suivant : Toutefois, succèdent es choses

par eus données. C'est donc vraiment à titre de succession que les ascendans succèdent à leurs

s m. QDKLLÏ» CBOSK. SO»T »I,SCEP™..E, >. lA ^^^^^ ^^^ ^^^ ,^^. ^^^ j^„^^^ ^^ QUAUTB DE PUOPRES. . . U ' •. .« I^ «^i. ^

par conséquent ces héritages leur sont propres , puisque c'est une règle générale que tout ce qui

Il u'y a que les immeubles qui soient suscep- nous avient à titre de succession de nos parens

tibles do la qualité de propres j les meubles ne nous est propre.

le sont pas. Il en est autrement de la succession de Tun Laraisonenestquenotredroitcoutumierayant des deux conjoints par mariage auquel le surviinventé la qualité de propres pour conserver les vant succède à défaut de parens , suivant l'édit biens dans les familles, il n^a attaché cette qua- .undè vir et uxor , que nous avons adopté en lité qu'aux biens qu'il s'est proposé d'y conser- France. Les héritages qui lui sont échus par ver. Or , en cela , il n'a eu en vue que les im- cette succession , ne font point des propres ; meubles et non les meubles , tant parce que les car il n'y a de propres que les immeubles qui meubles, dont le commerce est trop fréquent, nous viennent de la succession de nos parens. ne sont point de nature à être conservés ainsi , Que si quelques Coutumes ont défini les proque parce que c'était dans les héritages que con- près les héritages que nous possédons à titre sucsistait la fortune des familles du temps de nos ccssif , sans ajouter de nos parens , c'est que les ancêtres ; et non dans les meubles , qui étaient successions se font à titre de parenté, et que, alors très-peu considérables , et qui , par cette selon la Coutume des jurisconsultes , les définiraison , sont très-peu considérés dans toutes les tiens ne se font que sur ce qui est ordinaire, matières du droit coutumîer. Mais pourquoi les successions undè vir et Au reste , non seulement les héritages sont uxor ne feraient-elles pas des propres aussi bien susceptibles de cette qualité ; les immeubles fie- que les auti*es successions ? La raison en est évitifs , tels que sont les rentes et les offices , le sont dente : la loi ne donne la qualité de propres aux aussi ; car cette espèce de biens , dans lesquels héritages qui nous viennent de succession , que consiste aujourd'hui la fortune d'une grande pour que nous les conservions aux côté et ligne quantité de familles , ayant été mise par cette de notre famille d'où ils nous sont venus. Or , raison au rang des immeubles , c'était une con- cette raison ne se rencontre plus dans cette sucséquence de leur attribuer toutes les qualités cession. C'est un étranger qui succède à défaut dont les immeubles sont susceptibles. de parens du défunt. Il n'y a plus par conséfinent

SECTIOn I. 123

de famille du o6t« d^où rhéritage est Tenu, à pas à titre de parenté,. à pins forte raison la

^ui il puisse élre conservé; et par conséquent, snecession à titre de déshérence ne fait-elle que '

en Tain Ini donnerait-on la qualité de propre, des acquêts. Cette succession n*est pas même

Renuason , qui soutient contre notre sentiment nne Traie snooession. Le seigneur, qui succède

que cet héritage est propre, oonTÎent qu*il n*est par déshérence, ne succède]pointmji»s<ffl/Mf»e/iy

pas propre de succession, par la raison que maistfsiona vticantia, par ce droit qn^ont les

nous Tenons de dire; mais il prétend quUl est seigneurs de justice de s'approprier les choses

propre de disposition. Cet auteur n^a pas réflé- qui se trouvent, dans le territoire de leur justice ,

ebi , lorsqu'il a écrit cela ; car un héritage n'est n'aToir point de maître.

propre de disposition qu'en faveur de nos héri- Cela pourrait peul<4tre souffrir quelque diffl-

tiers de la famille dont il nous est venu ; les culte , lorsque le seigneur de la justice qui

portions dont les Coutumes défendent de dispo- succède par déshérence , est en même temps

ser, sont appelées réserves couiumières , parce seigneur de fief. On pourrait peut-être dire que

que lea Coutumes les réservent aux héritier» de l'héritage qui lui arrive par déshérence , se

la fiunille. N'y ayant dans notre espèce aucun réunissant et consolidant au fief ou à la censÎTO

héritier de la famille , ces héritages ne peuvent dont il relevait , doit en suivre la qualité et être

pas pins être propres de disposition que de sue- propre, si ce fief ou cette censive était un

cesiion. propre de ce seigneur; mais nons verrons^

Noos disons que l'héritage auquel j'ai suc- art, 4^ que cette uuion civile, ne se faisant que

cédé à ma femme , suivant d'édit undè vir et quant & la féodalité , n'empêche pas que le corps

uxory ne peut être considéré comme propre, d'héritage acquis par le seigneur, ne soit un

parce qu'il ne reste plus personne de la famille héritage distinct et sépai*é de celui dont il

de ma femme en faveur de qui la qualité de pro- relevait auparavant, et qu'il ne puisse avoir la

pre poisse être considérée. En serait-il de même, qualité d'acquêt, quoique l'autre ait celle de

si j'avais succédé à ma femme en conséquence de propre, la renonciation que ses parons auraient faite A

sa succession ? Je réponds que ce serait la même ARTICLE m.

chose : car ces parens de ma femme qui restent, r\ i .,. . - n a > ? ^ ^

,.^ \. . 1 * ^. * â. Quels titres équtpoUent a celui de succession.

m étant absolument étrangers , ne peuTont être ^ ' '

mes héritiers & cet héritage qui m'est Tenu de ma ç , „„ bonitions riiTES PAa nos asgenoans. femme.

La succession d'un propre est déférée aux pa- Les donations et les legs qui nous sont faits

rens du défunt de la fdmille d'où lui est venu ce par nos père et mère ou autres ascendans , sont

propre , préférablement à tous s^s autres parens, des titres éqnipollens au titre de succession , et

quoique plus proches ; mais elle ne peut être dé- qui donnent la qualité de propres aux immeubles

férée à des personnes qui ne sont point en tout donnés ou légués , de la même manière que si

parentes du défunt. Mais, dira- t-on, ne peut-il le donataire les tenait de la succession dn

pas se laire que ces parens de ma femme soient donaleur. La raisbn de celte jurisprudence , qui

aussi les miens ? Oui , mais ce ne peut être que est certaine , est que, selon la loi naturelle , les

par une parenté différente de celle dont ils tou- ascendans doivent leur succession & leurs des-

chaient ma femme ; car, puisque je n'étais pas cendans. C'est pourquoi, lorsqu'ils ont fait des

parent de ma femme , ne lui ayant succédé que donations eutre-vifs, ou legs, ces donations on

par redit undi vir et nsor , ils ne peuvent pas oes legs sont considérés comme un acquittement

m^étre parens par la même parenté duiit ils tou- de cette obligation naturelle qu'ils ont con-

chaient ma femme. Cela présupposé, ilestévi- tractée de leur laisser leur succession, et par

dent qu'ils ne peuvent prétendre succéder conséquent ces donations sont censées dos suc-

eomrae à un propre à lliéritage qui m'est venu cessions anticipées, et les legs sont censés faits

de la succession de ma femme. Ils ne peuvent , pour tenir lieu de la succession qui était due

en vertu de la parenté dont ils me touchent , y à ces enfnns : d'où il suit que ces donations et

succéder que comme à un acquêt , puisque , ces legs sont , en quelque bçoo , des titres de

par cette parenté , ils ne touchent point ma succession.

femme, de qui l'héritage m'est venu. Ils ne La raison pour laquelle les immeubles qui

peuvent y succéder dn tout en vertu de la pa- nous avienneut à litre de succession nous sont

rente dont ils touchent ma femme, pui^ue propres,e&t qu'ils nous a viennent^'uresafii/titiisf,

celte parenté ne les rend point mes parens. jure familiœ. Or, celte raison se rencontre

Si la succession undè vir et uxar ne fait que également dans ce qui nous avicnt de nos

des acquêts , parce que cette succession n'avicnt ascendans par donation ou legs ; car notre

124 TRAITÉ BBS PROPRES.

qualité d''enfaiis est le plus puissant de tons les qui leur sont faites, sont censées faites en «Yenmotifs qui aient pu porter nos ascendans à nous cément et en acquit de cette succession natules faire. C'est donc en cette qualité d'enfans, relie, ce qui suffit pour que œ qui leur revient jure tanguiniê , jure familia, que nous tenons à ce titre soit propre. Les Coutumes d'Anjou et ce qui nous a été ainsi donné. Et par conséquent, du Maine, ari. 7SQ et 268, en ont des disposioe qui nous a été ainsi donné mérite également tiens formelles.

la qualité de propre , comme si nous le tenions Pour qu'un immeuble soit censé nous être

A titre de succession. avenu par donation de nos ascendans, et ea

Ce qui nous a été donné par nos ascendans conséquence soit propre , il faut que ce soit

nous est propre, non seulement dans le cas où Timmeuble lui-même qui nous ait été donné,

nous accepterions par la suite leur succession. C'est pourquoi si mon p^ acquiert en mon

mais encore dans le cas où nous y renoncerions; nom un héritage , et qu'il le paie de ses deniers

car ce qui nous a été donné nous en tient lieu, avec déclaration expresse qu'il n'eutend point

Il y a plus : ce qui nous a été donné par nos répéter contre moi l'héritage, il sera acquêt et

ascendans nous est propre , quand même nous non propre ; car cet héritage ne m'a point été

ne serions pas leurs héritiers présomptifs. Par donné par mon père , à qui il n'a jamais appar-

exemple , ce qu'un aïeul donne aux enfans de tenu ; il ne m*a donné que les deniers pour

son fils leur est-il propre? La raison de douter acquérir la chose, et non la chose même. Jo

est qu'il semble qu^on ne puisse dire que j'aie ces tiens l'héritage non de lui , mais de l'étranger

choses en avancement d'une succession, ou qui l*a vendu.

pour me tenir lieu d'une succession à laquelle je Si mon père a acquis un héritage en mon

ne suis point appelé. La raison de décider est nom, et qu'ensuite il m'en fasse donation, cet

que le vœu de la nature étant que nos biens héritage sera-t-il propre? Rennssoo décide in-

passent à toute notre postérité, il est vrai de distinctement qu'oui, et rapporte un arrêt. Je

dire que la succession des biens do cet aïeul , pense qu'il faut ainsi distinguer : Si je n'avais

non pas à la vérité immédiate, mais médiate, point accepté l'acquisition que mon père en a

est due à ses petits-enfans, qui , selon le cours feite en mon nom , ou même que j*eusse refusé

ordinaireetle vœu de la nature, doivent un jour expressément de la ratifier, comme en ce cas

lui succéder, quoique par le canal de leur père cette acquisition reste pour le compte de mon

qui les précède. Lors donc que leur aïeul leur père, la donation que mon père m'en a faite

donne ces biens , il ne fait qu'accélérer le temps depuis est valable. C'est en vertu de celte dona-

auquel ils doivent un jour y succéder, il ne fait tion que je deviens propriétaire de cet héritage,

que sauter par dessus le canal par lequel ils et par conséquent il m'est propre. C'est appa-

doivent un jour leur passer j et par conséquent, remment dans cette espèce que l'arrêt cité par

il est vrai de dire, même en ce cas, que la Renusson a été rendu; mais si j'avais ratifié

donation faite à ces petits-enfans est une suc- Tacquisition qui a en a été faite en mon nom ,

cession anticipée , qui doit donner la qualité ayant par cette ratification acquis la propriété

de propres aux immeubles qui leur parviennent de cet' héritage, la donation que mon père

à ce titre. m'en ferait par la suite , ne serait pas valable.

Il y a des Coutumes où le fils atné est seul puisqu'on ne peut pas Talablement donner &

héritier. Ce qui est donné dans ces Coutumes quelqu'un ce qui lui appartient déjà. Cet héri-

aux puînés leur est-il propre? La raison de tage, en ce cas, ne m'appartiendrait donc point en

douter est qu'il semble qu'on ne puisse dire que vertu de la donation qui m*en aurait été faite

la donation qui leur est faite, soit en avance- par mon père, mais en vertu de l'acquisition

ment de succession, puisque, dans ces Coutumes, qui en aurait été faite en mon nom , et par con-

ils ne sont pas habiles a succéder à ces biens . ni séquenl il sera acquêt.

immédiatement,nimêmemédiatement. Surces Quid , si je ne m'étais point expliqué si

raisons , il a été jugé, par un arrêt rapporté par j'agiéais ou non cette acquis. tion faite en mon

Bouguier, qu'une donation faite à un enfant nom? En ce cas, la donation que j'accepterais

puîné, dans la Coutume de Pontbieo, n'avait supposerait en moi la volonté de ne pas acqué-

fait que des acquêts. La raison de décider au rir la chose en vertu de l'achat que mon père

contraire qu'une telle donation fait des propres, en aurait fait en mon nom, et dans mon père

est que, si les puînés ne sont pas capables, dans celle de prendre à mon refus cet achat pour

ces Coutumes , du titre civil d'héritiers, qui est son compte : en conséquence , j'aurais cet héri-

réservé au seul fils aîné, ils sont au moins capa- tage eu vertu de cette donation , et il me serait

blés d'une espèce de succession naturelle d'une propre,

pprtion des biens de leur père; les donations Ile supposons plus que mon père, qui a acquis

SECTIOH I. 125

cet bérita^ en mon nom , me Tait donné depuis; mtsse des biens de mon père , dans laquelle mes

nais supposons qnUl est mort avant que je mer frères et moi TaTons comprise, suppose en moi

sois expliqué si je ratifiais cette acquisition. Cet la Tolooté de réfuter cette acquisition , et dans

héritage sera-t-tl censé m*appartenir en vertu mes cohéritiers celle d'acquiescer à ma réfuta-

de cette acquisition , ou à titre de succession tion, et de laisser l'acquisition pour le compte

de mon père , duquel je suppose encore que j^aie de la succession de mon père,

été seul héritier? Il me paraît qu'il faut faire Ce qui nous est donné par nos ascendans

eette distinction : Si mon père, lorsqu'il a fait nous est propre; mais il en est autrement des

eette acquisition en mon nom , avait qualité immeubles que nous acquérons d*eux â titre de

pour la faire , comme 8*il était mon tuteur, en commerce. Il n'est pas douteux que ce que

ee cas ., ce qu'il acquiert en mon nom m*étant mon père me vend ou me donne en paiement

acquis de plein droit, et sans qu'il soit besoin de ce quUl me doit, m'est acquêt comme si je

d'acceptation , comme si je Tavais acquis moi- l'acquérais d'un étranger,

même, le fait du tuteur étant, à cet égard, le Cela a lieu, quand même mon titre d'acqui-

fiùt du mineur , cet héritage sera censé m'appar- sition serait qualifié de donation ; car si mon

tenir en vertu de cette acquisition , et non à père me donne en récompense des services que

titre de succession de mon père , et par consé- je lui ai rendus , qui sont appréciables à prix

quent , me sera acquêt. Que si mon père a fait d'argent et qui égalent la valeur de l'héritage ,

cette acquisition en mon nom , sans avoir au- une telle donation n'étant donation que nomine

cane qualité et comme simple negotiorum get- tenue , el étant m rei veriiate une vraie vente,

tùr, comme, en ce cas, je ne peux acquérir la l'héritage que j'acquiers de mon père à ce

propriété de cet héritage, ainsi acquis en mon titre, m'est acquêt.

nom, que par la ratification que je ferais de Q****^r si ^^* services ou les charges n'éga-

celte acquisition, étant devenu héritier de mon laient pas la valeur de rhéritago? Je pense

père avant d'avoir fait cette ratification , et par qu'en ce cas l'héritage serait acquêt, seulement

conséquent , avant d'avoir acquis cet héritage , jusqu'à concurrence des services ou des charges,

je le trouve en la succession, et je suis censé et que l'héritage étant censé donné pour le sur-

par conséquent l'avoir i titre de succession. plus , serait propre pour le surplus.

Venons actuellement au cas où j'aurais par- Il en serait autrement, si mon père m'avait tige avec d'autres cohéritiers la succession de vendu cet héritage au-dessous de sa valeur; mon père. En ce cas , le partage fera connaître l'héritage me serait entièrement acquêt. La si j'ai cet héritage en vertu de l'acquisition qui raison de différence est que, dans l'espèce préen a été faite en mon nom, ou à titre de succès- cédente , l'intention de mon père est de me sieo de mon père ; car si cet héritage n'a point faire une donation de l'héritage pour ce qu'il été employé dans la masse des biens de mon excède la valeur des services qu'il m'a payés ou père, et qu'on y ait seulement employé le prix des charges qu'il m'impose; que l'acte est une que mon père a fourni pour cette acquisition , donation pour cet excédant : mais dans l'espèce Je serai censé avoir cet héritage en vertu de présente , il n'a d'autre intention que de me celte acquisition que mon père en aurait faite faire une vente, à vil prix à la vérité; mais comme un ùmp\e negotiorum g9êtor f qu^nd }e une vente, quoiqu'elle soit faite à vil prix, ne l'aurais pas ratifiée de son vivant; car la n'est pas pour cela autre chose qu'une vente , ratification , que j*eu fais depuis sa mort , en n'étant p«is de l'essence de la vente que le prix empécliant que cet héritage ne soit compris en soit précisément le juste prix de la chose venta masse de ses biens, a un effet rétroactif au due. Le contrat étant donc une pure vente, temps de l'acquisition, et empêche que cet hé- l'héritage que j'acquiers à ce titre, ne peut ritage soit censé dépendre de la succession de être autre chose qu'acquêt, mon père. Il est vrai que si j'avais des cohéritiers venant

Que si an contraire cet héritage a été mis avec moi à la succession de mon père,^ils pourdans la masse de la succession de mon père , cl raient attaquer cette vente qui m'a été faite à qu'il soit échu dans mon lot de partage, en ce vil prix, el la faire déclarer avantage indirect cas je Taiirai à titre de succession , nonobstant el donation simulée faite sous le nom de vente ; l'acquisition qui en a été faite en mon nom ; car mais il n'y a qu'eux qui soient recevables à un héritage, acquis par mon tuteur en mon cela : c'est pourquoi, si je n'ai point de cohénom, est bien censé m'appartenir , tant que je riliers , ou qu'ils ne se soient pas plaints, cette ne i-éfute pas lacquisitiun ; mais lorsque je la vente qui m'a été faite subsistant , Théritage réfute et que l'on acquiesce à ma réfutation, il que j'ai acquis à ce titre, ne peut passer que est censé ne m'avair jamais appartenu. Or, la pour un acquêt en ma personne.

Loriqne nooi disons qu'une donation est gardé comme nue vente, maU comme on acte,

censée vente, et faire des acquêts jusqu'à con- par lequel Théritage est substitué à la place de

currence des charges appréciables i prix d'ar- la somme d'argent que le père avait d'abord

gent qui sont imposées par la donation, nous entendu donner, et qu'ainsi cet héritage doit

entendons parler des charges extrinsèques aux être censé avenir i Tealant à titre de donation ^

choses données. A Tégard des charges qui sont et par conséquent élre propre, charges de la chose même , une donation , pour Que si mon père m'a donné en dot 10,000 lir.

être faite à ces charges, n'en est pas pour cela dont il me constitue une rente de 500 liv. au

réputée onéreuse j c'est seulement donner les capital de 10,000 liv., cette rente est <;ertaine-

choses telles qu'elles sont. ment un acquêt, puisqu'elle n'a commencé à

Suivant ces principes , si mon père m'a donné exister qu'en ma personne, un héritage à la charge d'une rente foncière

1 ... y 1 , I e ,. •«. i.k S H- 81 LA. DOHATIOir rAITB A.IIX HSftlTlEBS PKC-

dont il est chargé , quelque forte que soit celte * *.«•« «-•

, , .•,.-. 1 r SOMPTIFS EH LIGNE ASCENDÂHTE CD COLLATERALE

rente, la donation n est point pour cela censée ^^^^ ^^^ piopres

onéreuse : c'est une pure donation qui m'est

faite de cet héritage , lequel me sera propre Les Coutumes ont différentes dispositions snr

en entier. cette question. Celle d'Anjou et du Maine disent

Par la mémo raison, si mon père me fait en général que le don d'héritages fait i l'héritier

donation de ses bietis à la charge de payer ses présomptif , est réputé en avaneement de sucoes-

dettos , quand même ces dettes égaleraient l'ac* sion, et non pas acquêt, tif, cette donation n'est point réputée onéreuM, Les Coutumes de Paris, art, 246, et d'Or»

et les biens que j'aurai à ce titre, me seront léans, art. 21 , décident assct ouvertement le

propres , parce que la charge des dettes est une contraire. Ces Coutumes font entier en commn-

charge de la chose qui m'est donnée , les biens nauté tout ce qui est donné A l'un des conjoints

renfermant en soi la charge des dettes. pendant le mariage, fors en ligne directe. D'où

Il en serait autrement , si mon père m'avait il suit que , puisqu'elles n^exceptent que la ligne

donné la moitié de ses biens à la charge de directe , tout ce qui advient à titre de donation

payer le total de ses dettes : la moitié dos biens «n ligne collatérale, sans distinguer si le dona-

qui m'est donnée n'étant par elle-même chargée taire est ou n'est pas héritier présomptif du

que de la moitié des dettes, l'autre moitié, dont donateur, est acquêt, puisqu'il n'y « que les

on me charge, étant extrinsèque à la chose acquêts qui tombent en commonautc. donnée , rend la donation onéreuse jusqu'à la Que doit-on décider dans les Coutumes qui

concurrence de cette autre moitié des dettes; n'ont à ce sujet aucune disposition? La jurispru-

et p^r conséquent , les biens compris dans cette denco est aujourd'hui constante que la donation

donation me seront acquéU jusqu'à cette con- faite à l'héritier présomptif en collatérale ne fait

currence. que des acquêts. La raison en est qu'il n'y e

Que s'il m'avait donné des corps certains , d'obligation naturelle de laisser ses biens qu'à

par exemple , une certaine terre , à la charge ses enfans : nous ne les devons point à nos colla-

de payer ses dettes , quand même cette terre téraux. Les donations, quenous leur faisons , ne

ferait la portion la plus considérable do ses peuvent donc point être regardées comme l'ac-

biens , la charge des dettes n'étant pas charge quiltement anticipé de la dette de notre succès-

des corps certains , celle charge des dettes est gion. Ce sont de pures donations qui ne font par

entièrement extrinsèque à la chose donnée , et conséquent que des acquêfs, suivant la maxime :

par conséquent rend la donation onéreuse jus- // n'eêt si bel acquêt que thn. qu'à la concuiTcnco de la quantité de toutes les Cela a lieu, quand même le contrat de dona-

dettes dont on m'a chargé. tion porterait expressément qu'elle est faite à cet

Lorsqu'un père donne à son fils un héritage à héritier présomptif en avancement de succès-

la place d'une somme d'argent qu'il lui avait sion : car étant impossible per rerum naturam

promise en dot , il semble que ce soit une do- d'avancer le paiement de ce qu'on ne doit pas ,

nation en paiement, et par conséquent un titre il est impossible qu'une telle donation soit en

équipollent à vente qui doit faire un acquêt , avancement de succession, et les termes dont

fiam dare %n solutum est vendere. Mais la dis- on s'est servi dans l'acte , ne peuvent pas lui

position de l'aiiiclo 126 de la Coutume de donner une qualité qu'elle ne peut avoir. Paris , formée sur la jurisprudence qui avait Q^*d, de la clause que l'héritage donné sera

dès-lors prévalu, en décidant qu'il n'est point propre au donataire, comme il l'aurait été, s'il

dû de profit en ce cas, nous insinue assez ou- eut succédé? A^oye^s celle question «*•/?». sert, 3. vertement que cet acte de doit point être re- Les itiisons que nous venons de rapporter.

psrtisseDt concluantes pour décider que la dona- telle donation ne peut donc pas passer, comme

tion que je fais de mes acquêts à mon héritier dans la précédente espèce, pour un acquittement

présomptif en collatérale , ne peut être regardée anticipé de ma succession , pour une succession

comme un avancement de ma succession; qu'ef- anticipée; mais c''est une pure donation qui ne

fecti^ement nous ne devons en aucune manière fait que des acquêts.

noa acquêts à nos collatéraux. Mais a-t-on eu Les héritages donnés par les descendans aux raison de décider la même chose à Tégard de la ascendans sont-ils propres dans la Coutume de donation que je fais de mes propres à mon liéri- Paris? Renusson pense qu^ils le sont , lorsque tier présomptif en collatérale? Car ne peut-on les héritages qui leur sont donnés sont des héripas dire que, suivant Tesprit de notre droit cou- tages dont ils étaient les héritiers présomptifs. tumiar , nous devons la succession de nos propres Comment peut-il concilier ce sentiment avec à nos parens de la famille d'où ils procèdent ; celui embrassé touchant la donation faite i Thé- «pie c*eat sar ce fondement que les Coutumes ont ritier présomptif en collatérale quHl convient no établi les légitimes eoutumières; qu'ainsi il faire que des acquêts? Nous ne devons pas plus semble que la donation que nous faisons à notre la succession de nos biens à nos ascendans qu'à hénlier présomptif des propres, peut fort bien nos collatéraux , et par conséquent la donation passer pour on avancement de succession , et que nous leur faisons de nos biens , ne peut pas qoe les héritages ainsi donnés doivent leur être plus être regardée comme une succession antipropres? Ces raisons sont spécieuses. Néanmoins cipée, que celle faite à nos collatéraux. Il y a je pense que la jurisprudence a fort bien décidé plus : lasuccession des descendans n'arrivant que quels donation , que nous faisons même de nos contre Tordre et le vœu de la nature , turbaio propres à notre héritier présomptif, même en mortalitatU ordine , on ne peut pas regarder les ligne collatérale , n'est point en avancement de donations faites aux ascendans par leurs descentnccesaion.il y a une grande différence entre la dans, comme Tavancement d'une succession dette naturelle de nos biens envers nos enfans^ qu'il est contre Tordre et le vœu de la nature et les légitimes eoutumières qui sont dues par d'attendre. la loi municipale à Théritier aux propres. Nous

devons nos biens a nos enfans par la seule qua- $ lit. quand le titbe db scbstitutior fait-il dss

lité qu^ils ont d'être nos enfans , et nous les leur pboprxs? devons dès notre vivant ; quoique la dette ne

soit exigible qu^après notre mort, en telle sorte La substitution fidéicommissaire est une disqoe nous ne pouvons , sans manquer oux devoirs position testamentaire qu'un testateur fait de naturels, les en frustrer, en les dissipant de ses biens, ou de choses particulières, au profit notre vivant. Les donations que nous leur fai- de quelqu'un, non directement, mais par le sons dés notre vivant, sont donc vraiment un canal de son héritier on d'un premier légataire paiement avancé et anticipé, et par conséquent que le testateur charge de les lui restituer. une succession anticipée. Il n'en est pas de II résulte de cette notion que le substitué même de la légitime cou tumière: elle est due à tient du testateur les choses comprises en la Théritier en sa seule qualité d'héritier; et comme substitution, et non de la personne grevée de en ne peut avoir cette qualité d'héritier qu'après les lui restituer; le titre auquel ces choses la mort de celui auquel on succède, on ne peut adviennent au substitué, est la donation testapas dire, comme dans Tespèoe précédente, que mentaire qui en est faite à son profit par le lorsque nous donnons nos héritages propres à testateur. De là il suit que les héritages échus notre parent collatéral , quoique le plus proche en vertu d'une substitution , seront an substitué, habile à nous succéder , ce soit donation , ce soit si le substitué est un des descendans du testaun paiement anticipé d'un bien qui lui fût dû, tour, parce qu'en ce cas la substitution est une quoique l'échéance de la dette ne fût pas encore donation testamentaire faite en directe, laquelle venue : car la réserve coutumière dans les pro- fait des propres. Que si au contraire ce subpres n'étant point due i raison de la qualité de stitué n'est qu'un parent collatéral du testateur, parent, ni même de plus proche parent, mais à il semble que les héritages qu'il recueillera raison de la seule qualité d'héritier, qualité que seront des acquêts , quand même le substitué ce donataire n*a pas, puisqu'on ne peut avoir la serait Théritier présomptif, ou même Tenftftit qualité de mon héritier qu'après ma mort, qua- du grevé de substitution. Car il ne tient pas ces lité qu'il est môme incertain s'il Taura jamais , biens de la succession du grevé , dont la mort a on ne peut pas dire que les propres que je lui fait ouverture à la substitution ; il les tient du donne soient quelque chose que je lui dusse, et testateur dont il n'est que parent collatéral. La dunt je ne fais qu'anticiper le paiement : une substitution , qui est son titre , est une donation

teitamentaire en collalérale , qui ne peut faire tous acquérir ce qui est déjà A nous , quodi

que des acquêts. Nonobstant cette raison, qui 9st ampliùs fieri non potest^ nec ut ês plurUmê

me parait décisive, Renusson pense que si le eautiê reê miki deberi potêst , iia 9S pluribuê

testateur, en appelant à la substitution la famille cauêis mea eêse non potoêt.

du grevé , a suivi Tordre des successions , Théri* Si le grevé de substitution avait aliéné lliéri-

tage sera propre à ceux qui recueilleront la substi- tage compris en la substitution , et que rhéritier

tution. Ses raisons sont que la substitution étant du substitué, suivant le droit introduit parla

faite dans la vue d'assurer davantage i la famille nouvelle Ordonnance des substitutions, î, 1,

les héritages substitués, elle ne doit pas avoir un art. 31, se le fût fait délaisser par le tiers-

eflet contraire à cette vue , qu'elle aurait néan- détenteur, en ce cas , il n'est pas douteux que

moins, si elle donnait à ces héritages, en la Théritage sera acquêt pour le total; car ne

personne des substitués, la qualité d'acquêt au s'étaut point trouvé dans la succession du grevé

lieu de celle de propres , qu^ils auraient eue s'il qui l'avait aliéné de son vivant , on ne peut pas

n'y avait point eu de substitution, et que les dire que le substitué l'ait i titre de succession

héritiers y eussent succédé au grevé k titre de de ce grevé; il ne peut , en ce cas, l'avoir qu'en

succession; d'ailleurs que ces substitutions vertu du seul titra de la substitution, laquelle

n'étant point faites par aucune considération étant , comme on le suppose , faite au profit du

personnelle des substitués, qui, n'étant point collatéral, étant une donation en coUatérale, ne

encore nés , n'avaient pu mériter celle des testa- peut faire que des acquêts, teurs , mais étant pour la considération générale

delà famille, les substitués, qui recueilleraient $ lY. si la ismisc sb la. coHrisc^TioH vâit bu

ces biens en vertu de la substitution, ne les paoriBS oc des acquits. recueilleraient pas tant merito êuo , ce qui fait

le caractère des acquêts , quejMra sanguinis et Lorsque la remise de la confiscation est faîte

familÙB y ce qui fait celui des propres. Renusson i la personne même du condamné par des lettres

rapporte deux arrêts pour ce sentiment. d'abolition qu'il obtient du roi, il n'y a pas de

Lorsque le substitué est héritier du grevé , difficulté que les hériUges lui retournent avec

dont la mort donne ouverture à la substitution, la qualité de propres qu'ils avaient avant la

il n'est pas douleux que l'héritage compris en la confiscation ; car les lettres d'abolition ayant

substitution lui est propre pour la portion dont détruit et réduit ad non actum la sentence de

il est héritier, puisqu il a cette portion jure condamnation qui avait opéré la confiscation ,

AtfrecrtYarïo, à titre d'héritier du grevé, dans la ces lettres ont plutôt fait cesser la cause en

succession duquel Théritage s'est trouvé, et que vertu de laquelle le condamné avait perdu ses

le droit diî créance, qu'il avait en vertu de la biens, qu'elles n'ont formé un nouTeau titre

substitution contre la succession, s'est confus d'acquisition. Le condamné recouvre ses biens

pour cette portion par son édition d'hérédité, plutôt qu'il ne les acquiert de nouveau. Ces

Doit-on dire la même chose, s'il n'était lettres n'étant donc point un nouveau titre

qu*liéritier sous bénéfice d'inventaire? La raison d'acquisition , et ne pouvant donner à ces biens

de douter est que l'héritier sous bénéfice d'in- une nouvelle qualité d'acquêts, puisqu'ils re-

ventaire ne confond pas les créances qu'U a tournent au condamné plutôt qu'il ne les acquiert,

contre la succession. La raison de décider est , ils retournent avec les mêmes qualités avec

qu'encore que le bénéfice d'invenlaire empêche lesquelles il les possédait avant la confiscation ,

la confusion du droit de créance qu'il a contre «t par conséquent avec la qualité de propres ,

la succession pour raisou des choses substituées s'il, avaient cette qualité. Dargentré avait fait

à son profil, il n'en est pas moins vrai de dire une distinction entre les lettres d'abolition qu'il

que ces choses s'étant trouvées dans la succès- appelle de justice, pour des cas de leur nature

sion du grevé , il en a été saisi comme héritier graciables , et celles qu'il appelle de pure grâce,

pour la part dont il est héritier, et ayant acquis qui n'a point été suivie.

à ce titre d'héritier la propriété de cette part , Lorsque le roi remet la confiscation aux plu» elle lui est propre. La créance, quHl a de cette proches parens du condamné , on a agité la chose contre la succession , et dont le bénéfice question si ces biens devaient être regardés d'inventaire empêche la confusion , lui donne comme des propres ou acquêts. Quelques androit de retenir cette chose; il l'a en vertu de ciens arrêts les ont décidés propres, sur le fooson droit de substitution; mois on ne peut pas dément que la remise de confiscation était dire qu'il l'acquiert en vertu de ce droit , puis- comme une permission que le roi accordait que qu'il l'avait acquise i titre d'héritier par la les parens succédassent i ces biens , et qu'ainsi règle le mort saisit le vif, et que nous ne pou- les parens , dans ce cas , étaient censés tenir

Mens A titra tacoastif , et par eonséqnent je Tai eu d^aberd , parce que ce n*ett plus en

ooaiiDe proprea. Ce raitonnemeat n^était pas vertu de ce titre que j*al cet héritage , maU en

juste ; car le don que le roi fait aux parens , des Tertu de la Tente ou de la donation qui m*en a

biens confisqués , laisse subsister la sentence été faite ; et comme les titres de vente et de

rendue contre le condamné , ne lui rend pas la donation font des acquêts , il n'est pas douteux

vie oifile qn^il a perdue par la condamnation ; que cet héritage, qui m'avait d*abord été propre,

ety comme le droit de succession passive est un ne me sera plus qu*acquét.

droit attaché i Tétat civil qui ne lui est pas Au second cas, lorsque je redeviens proprié-

rendo , on ne peut supposer que ses parens , i taire , non par un nouveau titre d*acquisition ,

qui le roi fait don de la confiscation, aient suc-> mais par la seule résolution de Taliénation que

cédé à ses biens j ils les tiennent donc à titre j'en avais faite, n*y ayant point de nouveau titra

de don du roi, lequel titra fait des acquêts. Par d'acquisition, Théritage ne peut pas recevoir

ces misons, la jurisprudence les juge acquêts, une nouvelle qualité d'acquêt qu'il n'avait pas

auparavant; le titre en vertu duquel je deviens

âBTiCLB IV. propriétaira, ne peut être que Taneien titra en

vertu duquel je Tétais, lorsque je l'ai aliéné,

Qmêihê eko9es9omm€9-nûUêC0n$é€ tenir à tUrt puisqu'on suppose qu'il n'en est point intervenu

dé éuccêêsion, par conséquent comme pro»^ de nouveau , et que raliénation que j'en avais

preê? faite s'est résolue. Si donc, avant que je l'eusse

aliéné , je le possédais à titra de succession , il

Nous possédons comme propres, les immeu» reprendra la même qualité de propre,

blesanzquels nous avons succédé, non seulement Faisons l'application de ce principe. J'ai vendu

lorsque nous avons toujours continué de les un héritage qui m'était échu à titre de succes-

posséder â ce titre, mais même lorsqu'après sion, je prends des lettres de rescision contre

avoir cessé de les * posséder , nous les avons la vente que j'en ai faite, soit pour cause de

recouvrés plutôt par la résolution de l'aliénation minorité , soit pour cause de lésion d'outre

que nous en avions faite , que par un nouveau moitié du juste prix , ou pour quelque autre

litre d'acquisition. cause que ce soit. Elles sont entérinées <, et je

Nous possédons à titre successif et comme rentre dans cet héritage. Il n'est pas douteux

propres , non seulement les immeubles auxquels qu'il reprendra la qualité de propre ] car la son-*

nottsavons succédé immédiatement, mais encore tence en vertu de laquelle je rentre, contient

ceux qui nous sont avenus depuis la succession , plutôt la destruction du titre par lequel je Tavais

ea vertu d'un droit auquel nous avons succédé, aliéné , qu'elle ne contient un nouveau titra

Nous possédons comme propre tout ce qui , d'acquisition. Voici un autra exemple : j'ai été

depuis que nous avons succédé i un propre , est condamné à une peine qui emporte mort civile

uni , incorporé , et fait partie de noire propre, et confiscation de biens \ j'obtiens par la suite

Noua possédons comme propre tout ce qui des lettres d'abolition ,. en vertu desquelles je

nous reste d'un propre , et tous les droits que rentre dans les biens qui avaient été confisqués;

nous avons retenus dans ce propre , ou par rap* ces lettres ne sont pas tant pour moi un nouveau

port A ce propre , en l'aliénant. titre d'acquisition de ces biens , que la destruction de la sentence qui m'en avait fait perdra la

% I. nSS CHOSES DANS LESQUELLES HOU8 RENTSOKS m-noriété

,A. i* .faoLOT.0» •» fititoiTio» v=^ »o«. E» P jj, „;^ n<.»nioin. bit ane dirtmction d«n.

Avions FAITE. .^ i .1 • i j 1^ --. J^

cette espèce; il convient que, dans le cas des

Lovaque nous devenons propriétaires d'une lettres d'abolition, qu'il appelle de justice, qui

chose après voir cessé de Tetra , il faut bien exa- sont accordées pour un cas graoiable, les biens

■îner si nous en redevenons propriétaires en qui avaient été confisqués, retournent avec la

vcrtn d'un nouveau titre d'acqnbition que nous qualité de propres qu'Us avaient auparavant.

en faisons, ou seulement par la résolution de Mais il prétend que, lorsque ces lettres d'aboli -

raliénation que nous en avions faite. tien sont de grâce et qu'elles sont accordées

An premier cas , on ne considère plus l'ancien par une grAce extraordinaire , et par la plénitude

titre, mais celui auquel nous l'avons acquis de de la puissance du souverain, ces lettres renfer-

neaveau. Par exemple , si j'ai vendu mon héri- ment un véritable don des biens confisqués, et

tage, qui m'était échu par succession, et que leur doit donner la qualité d'acquêts.

cchn A qui je l'ai vendu , ou ses successeurs, Cette distinction est rajetée par les auteurs,

ne le ravendent on m'en fassent donation, on et je ne pense pas qu'elle doive êtra suivie; car

ne eonsidèra plua le titra de mcoession auquel dans l'un et dans l'autre cas , les lettres d'abo-

lition anéantissent la sentence de condamnation nou?eau titre d^acqoisition par lequel le jage

qui a opéré la confiscation ; d'où il suit que les m'adjuge , par forme de réparation de Toffen^e

biens confisqués lui retournent par la résolution qui m'a été faite, ce que le donataire ingrat se

du titre qui les lui aTait fait perdre. Ce n'est ti'OUye posséder de mes bienfaits,

point une nouvelle acquisition qu'il fasse II me semble qu'on ne peut pas la considérer

d'où puisse résulter Ja qualité d'acquêt. comme une simple résolution de la donation

L'héritage dont je redeviens propriétaire^ que j'avais faite; car un aote entièrement conreprend la qualité de propre qu'il avait , non sommé , tel qu'est la donation , ne peut se seulement lorsque j'y rentre par la rescision et résoudre qu'en Tcrtu de quelque condition l'annulation do titre m'en avait fait perdre la résolutoire sons laquelle cet acte ait été fait^ propriété, comme dans les espèces précédentes , sinon expressément , du moins tacitement. Or , mais même lorsque ce titre se résout pour l'ave* on ne peut pas dire qu'une donation ait été nir. C'est pourquoi si la donation, que j'avais faitesous la condition qu'elle se résolverait en c«8 faite d'un héritage propre , est révoquée pour d'ingratitude du donataire. C'est à quoi même cause de surve&ance d'enfant , si j'avais vendu on n'a pas dû penser. Ce n^est donc point en mon làéritage propre avec la danse de ré- vertu d'aucune condition résolutoire de la donaméré, ou avec la clause commissoire, et que tion, que le donataire est privé de la chose j'exerce le réméré , ou que j'y rentre en vertu donnée , et que le donateur y rentre , mais par de la clause commissoire faute de paiement y si forme de peine prononcée contrôle donataire au je l'avais donné i rente , et qu'on me déguer- profit du donateur , et par forme de réparation pisse; dans tous ces cas ^ autres semblables, de l'offense commise contre lui, ce qoi est un mon héritage, dont je redeviens propriétaire , vrai titre d'acquisition que le donateur fait de n'est point acquêt, parce que ce n'est point en eette chose qui la rend acquêt. Une preuve qne vertu d'un nouveau titre d'acquisition que j'en le donateur n^ rentre pas, en ce cas, par la redeviens le propriétaire ; mais il reprend la résolution de la donation , c*est qu'il reprend la qualité de propre qu'il avait lorsque je l'ai chose avec toutes les charges qui ont été impoaliéné, parce que, redevenant propriétaire par sées parle donataire, ainsi quVn en convient, la résolution du titre d'aliénation que j'en avais ce qui néanmoins ne devrait pas être, si la dofait, je recommence à le posséder au même nation se résolvait; car toutes le» charges impotitre auquel je le possédais auparavant. Outre sées par le donataire 'devraient se résoudra eette raison , qui seule est très-suffisante pour pareillement suivant la règle so/afojtrreefanfia^ décider que , dans cette espèce , Théritage re- sohiiurju» accipientU.

prendla qualité de propre , il se rencontre celle- La commise d*un fief, qui se fait au profit da ci : le droit de rente foncière , que j'ai retenu seifneur pour cause de désaveu ou de félonie , dans l'héritage propre que j'ai aliéné , et en n'est regardée non plus que comme une peine vertu duquel j'y rentre lorsqu'on me le déguer* prononcée par les Coutumes contre le vassal an pit ; le droit de rentrer en cas de réversion , le profit du seigneur , et un titre d*acqnisition qui droit de rentrer dans l'héritage par la clause de donne au fief qui est commis la qualité d^acquêt. réméré ou par la clause commissoire., sont des Ainsi le décide Renusson en son Traité des prodroits immobiliers qui m'étaient propres de la près , et d'autres auteurs, même nature que m'était l'héritage , suivant les Lorsque j'ai vendu à crédit un héritage et que principes que nous établirons au paragraphe Tacheteur, qui n^a pas payé le prix par une troisième ; ces droits venant à se fondre , se ter- convention faite avec moi, se déporte de son miner et se réaliser dans l'héritage dans lequel achat, et permet que je reprenne mon hérije rentre en vertu de ces droits que j'ai conser- tage, cette convention est regardée comme couvés , il s'ensuit que cet héritage doit aussi avoir tenant plutôt un désistement et une résolution la même nature de propre, suivant les princi- de la première vente, qu'une nouvelle vente pes que nous établirons au paragraphe deuxième, et un nouveau titre d'acquisition. La raison en

Lorsque j'ai donné entre-vifs un héritage est que le contrat n'a pas été entièrement con^

propre , «t que j'y rentre pour cause d'ingrati- sommé dans cette espèce où il manquait à

tude du donataire , la sentence qui m'y fait ren- la consommation du contrat le paiement da

trer, doit-elle être regardée comme une simple prix. On peut, par un commun consentement,

résolution de la donation que j'en avais faite, s'en désister : re intégra aHre pacto à vendi'^

ou bien comme un nouveau titre d'acquisition Hone potest. C'est le sentiment de Dumoulin

qui donne â cet héritage la qualité d'acquêt ? La sur le titre des fiefs; et notre Coutume, art. 112»

question fait difficulté, et est controversée. Je en décidant que , pour une telle convention , il

suit revenu à penser que teette sentence est un n'était point dû de nouveau profit , paraît avoir

a^dptécesentiment, et «Toir regardé cet te con< semblables. Par exemple, si le parent auquel

Tentîon, non comme contenant une nouvelle j'ai succédé avait Tendu un héritage, et quMI

Tente, un nooTeau titre d'aoquisitioti , mais lui fût resté , par rapport à cet héritage, une ac-

plutôt un désistement de la première vente ; d'où tion rescisoire pour y rentrer par la rescision de

il suit que Théntage dans lequel le Tendeur la vente qu*il en avait faite , ou qu*il eût con-

rentre , n «t point un nouvel acquêt , mais quUl serré un droit de réméré ou une action en vertu

reprend Isi même qualité de propre qu'il avait de la clause oommisroire ; si après sa mort

lorsqo^l Ta aliéné. j'exerce, comme son héritier, cette action rescisoire , ou ce droit de réméré,' ou une action

$ II. ses csosES Qci MOUS ABTicvmwT Ew TBBTD en vertu de la clause commissoire, cet héritage

DOH naoïi AUQUEL NOUS ATOHS sccGÉoi. mc sera propre ; et même s'il était déjà propre

à mon parent lorsqu'il l'a vendu , il me sera pro-

Non seulement les immeubles qui nous ont pre avitin , tel qu'il me faurait été si mon parent

été transmis immédiatement par la succession ne l'avait jamais vendu et que j'y eusse succédé

de noe parens, nous sont propres; tous ceux immédiatement; car l'action que mon parent

qui BOUS edviennent en vertu d'un droit auquel a retenue et conservée par rapport à l'héritage,

nous avons succédé, le sont aussi; car ils nous est propre de même nature qu'était l'héritage ,

adviennent en notre qualité d'héritiers. C'est en suivant les principes que nous verrons au para-

tant qu'héritiers que nous en dcTenons proprié- graphe quatrième. Ce droit, auquel j'ai suc-

taires. Il est donc Trai de dire que nous les te- cédé , m'était donc propre , tel que Tétait Thé-

noos à titre d'héritiers , et par conséquent que ritage , lorsque venant à exercer, ce droit par

oe sont des propres. Par exemple, mon père a moi-même, il s'est terminé , fondu et réalisé en

acheté «n héritage dont la tradition ne s'est faite l'héritage même; il s'ensuit que l'héritage me

que depuis sa mort, à moi qui suis son héritier; rentre avec la même qualité de propre que ce

cet héritage me sera propre, quoique je n aie droit avait, et par conséquent avec la même qua-

point succédé immédiatement à cet héritage , lité de propre que cet héritage aurait eue lui-

quî n*a jamais appartenu à mon père j car il suffit même, s'il n'eût point été aliéné, et que j'y

que j'aie succédé i l'action ex etnpto qu'avait eusse succédé immédiatement.

■OB père pour se le hàre livrer. En succédant Suivant les mômes principes , si j'acquiers par

à l'action par laquelle je me suis fait livrer Thé- prescription la propriété d'un héritage dont ce-

ritage , c'est tout comme si j'avais succédé k l'hé- lui à qui j'ai succédé s'était mis en possession ,

ritage même. Car, de même que c'est un axiome cet héritage me sera propre tout comme si j'avais

CD droit, que qui acfianem habet, iptam rem succédé à l'héritage même; car quoique le dé-

àiibere videiur, de même il faut dire que qui in fnnt n'en ait point eu la propriété , et que ce soit

meiionêm êuccesêiiy in ipsam rem eucceeeiese moi qui l'aie acquise , il suffit que je l'aie ac-

tidetur, quise en vertu d'un droit de possession auquel

On peut dire que j'ai cet héritage A titre d'hé- j'ai succédé, pour que cet héritage soit propre,

ritier, puisque ce n'est qu'en ma qualité d'héri- ainsi que le droit auquel j'ai succédé , et de

tier, et en conséquence du droit auquel j'avais même que si j'y avais succédé immédiatement,

•oeeédé à mon père, qu'il m'a été livré, et que Mon père a vendu et livré un héritage & cré-

fen suis devenu propriétaire. Ce droit , auquel dit , il meurt peu après ; et par une convention

j'ai succédé, était un droit à un héritage, juê ad entre l'acheteur et moi , par laquelle l'acheteur

immoèilej et par conséquent , suivant les prin- se déporte de son achat , je rentre dans Théri-

cspes établis au paragraphe précédent , un droit tage; cet héritage me sera-t-ii propre? Il y a

immobilier qui était en ma personne un propre, beaucoup plus de difficulté que dans les espèces

Ce droit n'était autre chose que l'héritage même précédentes ; car on ne peut pas dire dans cette

considéré sous un certain aspect , non comme espèce , comme dans les précédentes , que je

étant déjà in dominio, mais comme étant in deviens propriétaire de l'héritage en vertu d'un

erediio , et devant un jour parvenir en notre do- droit auquel j'ai succédé. Mon père, ayant vendu

maine. Il s'ensuit que l'héritage, auquel le droit à crédit cet héritage , n'a conservé aucun droit

qui m'était propre vient è se terminer, et dans à cet héritage auquel j'aie pu succéder ; il n'avait

lequel il vient à se fondre et réaliser par la tra- que l'action ex vendito pour être payé du prix,

dition qui m^en est faite , doit être pareillement laquelle étant une action mobilière , n'était pas

propre, poisqu'il n'est rien autre chose que le susceptible de la cfualité de propre. D'un autre

terme et la réalisation du droit qui m'était pro- côté , on peut dire que la convention parlaquelle

pre. On doit décider la même chose, et par la un acheteur se déporte de son achat , snÎTant

même raison, dans toutes les autres espèces les principes établis au paragraphe précédent,

étant plutôt on résilieineiit de la venta qui en a ritage me tera-t-il propre on acquêt? Il faut

été faite , qu'une nouTelle vente qui m^est faite , entrer dans la ditcusMon de la question sur

il s'ensuit que je rentre dans cet héritage plutôt laquelle j'ai transigé. S'il appartenait à la per-

que je ne l'acquiers ; et comme j'y rentre en sonne qui m'a fait la contestation, et qui, par

qualité dliéritier du vendeur, la convention la transaction, au moyen de l'argent que je lui

eu vertu de laquelle j'y rentre , étant une cou- ai donné , s'est désistée de «on droit , eett»

vention que je n'ai pu foire que oomme héritier, transaction est pour moi un véritable titre d*ac-

je tiens donc cet héritage à titre d'héritier, ee quisition en vertu duquel je possède Théritage;

qui suffit pour qu-'il me soit propre. Mais , dit-on , je ne le tiens plus de la succession de mon père,

mon père n'ayant conservé aucun droit à oei mais je le tiens en vertu de ce nouveau titre, et

héritage, je n'ai pu succéder à aucun droit en par conséquent Théritage m'est acquêt.

vertu duquel je sois devenu propriétaire de Thé- Mais à moins qu'il ne soit justifié qiie l'héri-

ritage. On ne peut donc pas dire que j'aie Thé- tage appartenait & celui qui m'en a fait la con-

ritage en vertu d'un droit auquel j'aie succédé testation , ou que le prix que j'ai donné par la

en vertu d'un droit successif, ce qui est néan- trensaotton, qui se trouverait égaler la valenr

moins nécessaire pour qu'il soit propre. de cet héritage , ne le fit présumer ; hors eot

Je réponds : Je Fai en vertu du droit 9S «m»- deux cas , il faut dire que cet héritage est propre,

diio auquel J'ai succédé, et par conséquent en et que je n'ai donné l'argent convenu par la

vertu d*un droit successif. Il est vrai que le trausaction que pour me rédimer d'un procès,

droit ex vendiio n'avait dans son origine, et la propriété étant présumée être pardevers le

dans le temps que j'y ai succédé , pour objet possesseur tant que le contraire ne parait pas ;

que le paiement du prix, et était une action c'est pourquoi je ne serai point censé l'avoir

mobilière non susceptible de la qualité de pro* acquis par la transaction; mais le tenir de la

pre; mais, ex accidenH, parle désistement que succession de mon père, et en conséquence il

l'acheteur a fait de son achat , et la convention sera propre.

qu'il y a eu entre lui et moi en ma qualité d'hé-

... ' ... ^^^ju ^ :i«.-:. « ^ko.«^ S^ïï- ^^ CB QDI ECHOIT F4R PARTA6B OU UGIT^TIOV

ntier , ce droit ex vendtio que j avais a changé • '* ^^^^^ coHiaiTiEis. de terme , et a pour objet Théritage dans lequel

il m'était permis de rentrer au lieu d'en exiger Gomme il est de la nature de toute oommu-

le prix ; de droit mobilier qu'il était, il est devenu nauté de devoir un jour se partager , nuUa enim

immobilier, ayant pour objet l'héritage : c'est in œtemum communie est, et qu'en consé-

en vertu de ce droit que je suis rentré et devenu quence une succession n'est déférée à plusieurs

propriétaire de l'héritage, et par conséquent en héritiers qu'à la charge du partage que chacun

vertu d'un droit successif, ce qui suffit pour d'eux a droit de demander à ses cohéritiers , il

qu'il soit propre. s'ensuit que le partage et les actes qui en tien-

Mon père avait eu un héritage qu'il avait nent lieu , tel qu'est l'acte de licitation , doivent

donné à rente , en retenant un droit de refus ; être regardés comme l'exécution et la détermi-

depuis sajmort cet héritage a été vendu; j'exerce nation du titre de succession, et non comme

le droit de refus : cet héritage sera-t-il propre un titre d'acquisition distinct et séparé du titre

ou acquêt? Il sera acquêt ; car le titre de mon de succession : de là il suit que tout ce qui avient

acquisition est la vente qui en a été faite d'à- par partage et licitation est censé avenir à titre

bord à l'étranger, et par l'événement à moi de succession , et chaque cohéritier est censé

comme subrogé i l'étranger. Le droit de refus «voir succédé à tout ce qui tombe dans son lot,

auquel j'ai succédé ne m'a donné que la préfé- ou i tout ce qui lui est adjugé par licitation ,

ronce. J'ai été préféré en vertu de ce droit, ces actes n'ayant fait que déclarer et déterminer

mais j'ai acquis en vertu de la vente qui en les choses auxquelles chaque cohéritier devait

avait été faite. ^^^^ censé avoir succédé ; et par conséquent ,

Que si la vente, qui a donné lieu au droit de tout ce qui échoit à chacun des cohéritiers,

refus , avait été faite du vivant de mon père , le «oit par partage ou par licitation , est propre

droit d'avoir cet hériUge ayant été acquis A pour le total , et non pas seulement pour la pormon père , s'étant trouvé dans la succession , et tion que l'héritier y avait avant le parUge ; cela

éUnt un droit immobilier qui m'est propre , il a passé en jurisprudence constante : de là la

n'estpasdouteuxque si j'exerce ce droit, l'héri. maxime que les partages ont parmi nous uo

tage me sera propre ; car je l'acquiers en vertu effet rétroactif, et ne sont que déclaratifs de oo

d'un droit acquis à mon père, auquel j'ai succédé, à quoi ohaoun a succédé .

J'ai transigé sur la propriété d'un héritage Gela a lieu, quand même l'héritage qui m'a-

dontmon père m'a transmis la possession, l'hé- ^^^^^ P*' liciUtion , composerait seul tout

SSCTIOM I. 189

raelîf delatacoeaiion. £n vamdîn-t-onqull II en lerait Avlrement, si mon oobëritier répugne que n'étant héritierque pour uoe partie, m^ayait fait donation de sa part, ou me Veut par eiempLe pour un quart , je sois oensé avoir donnée pour une rente Tiagère qui n excédât pas succédé à œ qui dit le total de Tactif de cette le revenu de celle part. Un tel acte ne peut suocesaion. Je réponds que cela ne parait point passer pour tenir lieu de partage; car il est de répugner, ai on (ait réflexion que le quart indivis la nature des partages que chacun des oopartaan cet héritage auquelj'ai succédé, renfermait, geans ait intention d^y recevoir autant qull en conséquence de la qualité d*indivis , le droit donne, oe qui ne se rencontre pas dans ceci. Par de demander le partage et même la licitation de conséquent, cet acte ne pouvant être regardé cet hérilage, au cas que ce fût la conunodilé comme fait unimo divtdendi , mais étant vraicommune de sortir de cette manière de coni- ment une donation que mon cohéritier me fait ■nnaulé, et par conséquent, il renfermait le de sa part, cette part me sera acquêt. droit d^avoir le total de cet héritage , si j'étais

le pins hardi licilant. Il est donc vrai de dire SIV. dk cb qui est uni au pboprs. que c^esl en vertu d*un droit renfermé dans celui

aoquei j'ai succédé , et par conséquent en vertu Tout ce qui est uni et incorporé à un propm,

d'an droit auquel j'ai succédé, que je le lioite, est propre de la même nature que la chose dont

et que je deviens , par le moyen de la licitation , il est l'aoeessoire , selon cette maxime de droit,

propriétaire du total de l'héritage. Or, suivant accessoriutn sequiturnaturam r^i prineiptdiê,

les principes établis au paragraphe précédent, C'est pourquoi , si j^ai bâti un édifice sur un

je suis oensé avoir succédé, non seulement aux terrain propre , si j'y ai planté des bois, des

choses anxquelles j'ai succédé directement et vignes, etc., ces choses étant des accessoires

immédiatement, mais aussi aux choses qui me de ma chose , suivant la règle superficies solo

sont avenues en vertu d'un droit auquel j'avais eedit , elles seront propres de la même nature

snecédé , et elles sont également censées propres que le sol ,. sans même que riiéritter aux propres

coomie si j'y avais succédé immédiatement, doive aucune récompense de ce qu'il en aura

Oone, en cette espèce, il ne répugne point que coûté , comme l'avance mal à propos Reousson,

je sois censé avoir succédé au total de cet héri- ainsi que nous l'avons montré au Traiié «Its

tage, puisqu'on succédant au quart indivis j'ai «KCceMtVms.

vraiment succédé au droit d'avoir le total , si II n'en est pas de même de l'union civile

h licitation en décidait ainsi. comme de la naturelle. Les héritages que j'ac-

La lieilation n'est pas le seul acte qui tienne quiers dans ma censive et dans mon fief, ne

lien de portage. Tout acte passé entre cohéri- seront pas pour cela propres , comme Test ma

tiers, ou quelqu'un d'eux, où on puisse pré- oensiveoumon fief dominant; mais ils seront

saser que Tintention principale des parties a été acquêts , si j'en suis devenu propriétaire par un

de sortir de communauté, doit passer pour titre qui fait dos acquêts. La raison en est qu'il

portage quand cet acte serait qualifié de vente ne se fait qu^une union de mouvance. Les hério

OB de quelque autre nom, paroe que la nature tages ne sont plus , à la vérité , qu'un même fief

des actes doit se régler, non par le nom qu'on avec le mien dont ils relevaient ; mais ils n'en

leur a donné , mais par oe qui s'est passé entre sont pas moins des corps d'héritages naturelle-

les parties , par oe que les parties ont eu en vue ment distincts et séparés de mou fief dominant

et se sont proposé. dont ils relevaient, et par conséquent, ils peuvent

Selcm ces principes , la jurisprudence n'est avoir une qualité différente.

devenue constante que lorsque mes cohéritiers L'union de simple destination* doit encore

on quelqu'un d'entre eux me vend sa part qu'il moins faire des propres. C'est pourquoi , lorsque

a par indivis dans quelque héritage de la suo- j'achète un morceau de terre enclavé dans ma

cession , ou qu'il me la donne à rente, soit per- métairie , et le comprends dans les baux à ferme

pétudle, soit viagère; pourvu que cette rente que je fais de cette métairie, ce morceau déterre

viagère réponde i la valeur de la part qu'il me ne sera pas moins un acquêt. Lorsque j'achète

eède, tous oes actes tiennent lieu de partage , des droits dont mon héritage propre était chargé,

et ta conséquence les parts de mes cohéritiers , par exemple , un droit d'usufruit ou de rente

qui me sont cédées, sont censées m'être adve- foncière , lesquels, par cette acquisition , sont

nues à titre de sucoession , et me sont propres, réunis à mon droit de propriété, il n'y a pas lieu

La raison en est qu'on présume que l'intentiou à la question si ces droits sont acquêts , ou s'ils

4e mes cohéritiers n'a pas été tant de vendre, suivent la nature des propres de mon héritage;

ai la mienne d^aoheter , que de sortir de oom* car ces droits s'éteignant par l'acquisition que

mnnauté. j'en fais , ils ne sont susceptibles d'aucune qua-

lité; mon héritai;» libéré demeiirera propre liroit personnel qoej'acqaien contre racheteur

oomme il Tétait , sans aucune récompense. Ce de mon héritage par la rente qu*il m'en fait pcNir

titre ne produira aucun acquêt $ car, par ce et en acquit de la somme qui me doit pour le

titre , je me libère plutôt que je n^acqniers. prix de mon héritage : acquérant ce droit de rente

On demande si des augmentations de gages , à titre d'une rente qui m'en est faite , c'est éTi-

qu'un officier a été obligé d'acquérir ^ sont des demment un acquêt. Hais , dira-t-on , je retiens,

acquêts , on s'ils suivent la qualité dos propres pour raison de cette rente , une hypothèque smr

qu'aTait l'office. Il faut examiner comment elles l'héritage ; cette hypothèque est un droit dans

ont été créées, comme si quelques unes Tout l'héritage jim tn re .* or, nous avons dit que les

été , pour pouToir être possédées séparément de droits retenus dans un héritage propre, lorsque

l'office; il n'est pas douteux qu'elles sont acquêts, nous l'aliénons , conservaient la qualité de pjro-

sinon elles sont censées unies i l'office et en faire près. La réponse est , que cela est vrai des droits

partie, et par conséquent doivent, en ce cas , qui subsistent principaUter 9t per ta ; mais ce

suivre sa qualité . principe ne peut recevoir d'application à un droit

Lorsque je rentre dans un héritage au moyen d'hypothèque qui ne subsiste pas principaliiêr

du retrait féodal , il faut dire que cet héritage Bt pêr se, et n'est que l'accessoire d*une créance

m'est acquêt, le retrait féodal étant un vrai personnelle. Carl'accessoiredoit suivre la nature

achat , n'étant que le droit d'être préféré à un de la chose principale.

acheteur étranger. C'est pourquoi , en cette espèce, la rente qui

ra^est constituée pour le prix de mon héritage,

S V. DK CE Qvi RESTK D*vK PROPRE ET DES DROITS étant un acquêt , l'hypothèqùc , qui ne lui est

qu'on retient par rapport a un propre. qu'accessoire , ne peut pas changer sa nature

d'acquêt , et lui donner la qualité de propre.

Il n'est pas douteux que oe qui reste d'un II en est de même d'une servitude prédiale ,

propre est propre, quand même cet héritage /Sii^t^ d'un droit de vue. Par exemple, j'ai deux

aurait péri et changé de forme ,* car tout ce qui maisons dont l'une acquêt , qui a des vues sur

reste de ma chose, qui a péri , m'appartient au l'autre qui m'est propre ; par l'aliénation de celle

même titre et de la même manière que m'appar- qui m'est propre, je retiens les droits de servi-

tenait ma chose. Quod es re meà superest , tude de vue tels qu'ils sont. On ne peut pas dire

meum est, Por exemple, si ma maison a été que ce droit de servitude de vue, que je retiens

inondée , la place ou la masure qui en reste de- dans la maison propre que j'aliène , ait la qualité

meure propre de la même nature qu'était la de propre; car ce droit de servitude, que je retiens,

maison . n'est pas un droitqui subsiste par lui-même : c'est

Quidf des matériaux qui sont détachés? Si un droit attachée la maison acquêt que je retiens: le propriétairo conserve la volonté de les ropla- il en fait partie , quid enim aUudêuntjura eer^ cer dans la reconstruction de la maison , comme vituium quàm qualitaieê pradiorum ? et par en ce cas ils conservent la nature d'immeubles, conséquent, ce droit de servitude doit suivre la ainsi que nous l'avons vu au paragraphe précé- nature de la maison acquêt dont il est une dédent , ils conservent aussi la qualité de propres ; pendance inséparable.

sinon ils sont devenus meubles , et par consé- Non seulement les droits que je retiens dans

quent non susceptibles de cette qualité. un héritage propre , lorsque ce sont des droits

Tous les droits que nous retenons dans une qui subsistent prf'nctjpa/t'tor et per ee, me sont

chose, lorsque nous l'aliénons, ou par rapport propres, il en est de même de ceux que je re-

à cette chose , nous sont propres , de la même tiens , non pas proprement dans cet héritage ,

manière que l'était la chose; car ces droits, dé- mais par rapport à cet héritage. Par exemple,

rivant du droit de propriétairo que nous avions , si je vends mon héritage propre avec la clause

doivent rolenir la qualité des choses dont ils de réméré, ou aveo la clause commissoira par

dérivent. laquelle je stipule qu'il me sera permis d'y ren-

C'est pourquoi , si j'aliène mon héritage a titro tror , si je ne suis pas payé dans un certain temps;

de cens et de rente foncière , le droit de cens ou oe droit de réméré , ce droit de rentrer dans Thé-

de rente foncière que je retiens sur cet héri- ritage par la clause oommissoire, sont des droits

tage , m'est propre, ainsi que m'était l'héritage, propres de la même nature qu'était l'héritage.

Il n'en est pas de même d'une rente qu'on me II en est de même des actions reseisoires que constituerait par le contrat de vente pour le prix j*ai contre l'aliénation que j'ai faite de mon bédé mon héritage propre par moi vendu. Cette ritage. Par exemple, pour cause de lésion d'oùrente sera un acquêt; car cette rente n'est pas tre-moitié du juste prix, de minorité, ou pour un droit que je retiens dans l'héritage ; c'est un quelque autre cause; ces droits, étant des droils

SlGTIOlf I. 186

f|i]ej*ai«oiiMTvéspampportàl*hërit«|;etUéné, de propres est affectée «as ptrens de la fii-

ne sont propres de mette nature quMtait Vhé- mille d*où ils viennent, à rexclusion des antres

litige. parens , quoique plus proches.

2o En fait de disposition. Les Coutumes ré*

S VL DB QVBixBS onÀLiris vonrEiiT £trb prAsumAs serrent dans les héritages propres à l^héritier

us HiaiTAABs ]K>RT l'okiouie EST iNccsTÂiMB. Qux propros, unc certaine portion dont elles

défendent de disposer à son préjudice par tes-

Uhéritage dont Torigine est incertaine , doit tament . Quelques u nés même défendent de dispo-

cire présumé plutôt acquêt que propre. La qna- serd^unecertaineportiondepropres par donation

lité d*acquét étant la prem ière et la plus naturelle entre-ri£i .

qualité d*un héritage, puisque tout héritage est 8» Lorsqu^un propre est vendu , les Coutumes

acquêt avant que d'être propre , la qualité de accordent aux parens de la famille le droit de

propre ne pouvant survenir à un héritage qu'a- le retirer par retrait lignager sur Tacquéreur

près que celui qui Ta acquis , et en la personne étranger.

de qui il est acquêt. Ta transmis par succession. Nous avons parlé de ces trois diffévens effets

ITailleurs le qualité de propre servant de fonde- au traité des successions , des donations entre-

ment A des droits établis en faveur de la famille vifs et testamentaires , et au traité du retrait li-

sur des héritages contre le droit commun , lors- gnager., où est le siège de ces matières, qoe des familles réclament des droits sur ces

bérilages , c'est à elles i justifier la qualité qui « "' «'^^ »'^"'" '^ Q"^"'* »»«• "«""•

sert de fondement A leurs prétentions , suivant II est évident que la qualité de propre s'éteint

la maxime que c'est au demandeur à fonder sa par Textinctionde l'immeuble qui en est le sujet.

demande. Ineumbit (muê probandi et qui dieit. pourvu qu'il n'en reste rien ; car elle se conserve

Far exemple , un parent de mon vendeur veut dans ce qui en reste , ainsi que nous l'avons vu.

retirer sur moi un héritage par retrait lignager ; Ainsi, lorsqu'une rente propre est amortie,

Ib fondement de sa demande est que cet héritage lorsqu'un office propre est supprimé , le propre

est on propre : c'est donc i lui è justifier cette est éteint, et cette qualité ne se conserve pas

qualité de propre , puisqu'elle sert de fondement dans les effets du remboursement ^ car ces de-

è sa demande. niers ne font plus partie de la rente , qui ne sub-

Un héritier veut faire retrancher de mon legs siste plus , ni de l'office. Et d'ailleurs , étant

les quatre cinquièmes d'un héritage sur le fou- quelque chose de mobilier , ils ne sont point

dément qu*il est propre ; c^est à lui à le justifier, susceptibles de la qualité de propres. Il n'en est

Vous me direz que le légataire étant demandeur pas de même de la place sur laquelle était bAlie

en nisissement de legs, c'est plutôt à lui, comme une maison qui a été incendiée. Cette place con*

demandeur , i justifier que l'héritage est acquêt, serve toujours la qualité de propre qu'avait la

Je réponds que c'est l'héritier qui prétend que maison 3 car elle en fait partie, area est pars

les quatre cinquièmes doivent être exceptés du tiomûs, et elle est susceptible de cette qualité.

legs; excipiende fitactorf et c'est par conséquent De U il suit que si on y reconstruit une nouvelle

A lui A justifier le fondement de son exception , maison , elle aura la même qualité de propre que

lefoodement de cette réserve, et par conséquent Tancienne; car la place, sur laquelle elle a été

A lui A justifier la qualité de propre. Que s*il est bâtie , et dont le nouveau bâtiment est l'acces-

qoestiott d'une succession entre l'héritier aux soire, lui communique cette qualité de propre,

propres et l'héritier aux acquêts, il est évident suivant les principes établis en l'article précé-

que lliëritier aux acquêts , étant le plus proche dent.

parent, il n'a rien A prouver autre chose que la La qualité de propre s'éteint aussi , saho «iiô-

proximité de sa parenté. C'est à l'héritier aux pro- jecto , lorsque l'héritage sort de la famille ; mais

près qui vent l'exclure, â justifier la qualité de pro- s'il y rentre par la résolution du titre qui Ten a

pr«qn*il prétend Ini donner droit A la succession, fait sortir, cette qualité de propre revivra.

La qualité de propre s'éteint aussi , quoique

AKTICLB ▼. l'héritage reste dans la famille , lorsque quel-

^^.,- f*^j M j qu'un de la famille commence à le posséder A un

De* effstê ds la quaUté dss proprss . 9t quand /.. . ^ .. , . .^ «. . . . j.- . ?

«^•«jr« X '^£-v f • ***"■• *!"* "•** °®* acquêts, c'esl-a-dire A tout

' ' autre titre que de succession et de donation en

S I. DES trrzrs se la QCÀZ.iTi des rROPRxs. directe.

Il semblerait suivre de ces principes que la Cette qualité de propre a trois principaux effets, qualité de propre est éteinte dans les héritages l« En matière de succession. La successsion qui sont retirés par retrait lignager , ce retrait

consUtaiit à rendre le lignsKer achetear i la elle veat que rhéritier de la ligae n'y auocède place de Tétranger , à qui il a été Tendu. Néan- qu'en remboursant i Tliéritier aux acquêts l« moins , comme le retrait lignager a été introduit prix pour lequel il Ta retiré, pour conserver les héritages dans les familles , L'héritage tient donc , en ce cas, et de la nail ne doit pas afoir un effet conlf-aire aux Tues ture d'acquêt, et de la nature de propre ; de la de la loiqui l'a introduit. La Coutume ne regarde nature d'acquêt, parce qu'effectivement le lipas la qualité de propre comme éteinte dans gnager est acheteur, iunc enim pecunid sud rhériUge retiré par retrait lignager, et elle ocgwmea, et de la nature de propre, parce que donne aux parens de la ligne d'où ils procèdent c'est ^tira sanguiniê et familim , qu'il a été sable droit d'y succéder préférablement aux héri- rogé i cet achat.

tiers desacquétsde ce lignager; mais comme cet Nous remettons i traiter cette question plot

héritage est pourtant, dans la vérité , acquêt v amplement au traité du retrait lignager.

SECTION DEUXIÈME

Des propres fictifs.

% I. DES PBOPSEs DE SIIBR06A.T10M. tiou , ait été acquîse immédiatement à la place

de cette chose, et en tienne lieu. De là il suit

La subrogation de propres est une fiction de que si je Tends mon héritage pour une somme

droit qui fait passer la qualité de propre qu'avait dont on me constitue renie, quoique sur«le-

un immeuble que nous aliénons à un autre im- champ, et par le mémo contrat , cette rente sera

meuble que nous acquérons à la place , et qui acquêt, et ne recevra point, par la subrogation,

nous en tient lieu. la qualité de propre qu*avait mon héritage ; car

' Pour que la subrogation fasse passer la qualité elle ne me tient pas lieu immédiatement de mon

d'une chose à une autre, il faut que trois choses héritage ^ je ne Tai pas immédiatement acquise

concourent. I» Il faut que ce soit une qualité pour mon héritage, mais pour le prix qui m'en

extrinsèque , telle qu'est la qualité de propre ; était du.

car il est évident que les qualités intrinsèques Par la même raison , si , par partage, le lot de

des choses ne peuvent passer d'une chose à une mon cohéritier est chargé envers moi du retour

autre. 2o II faut que la chose à laquelle on veut d'une somme pour laquelle il m'ait constitué

faire passer la qualité d'une autre, soit suscep- rente, cette rente me sera acquêt; car elle ne

tible de cette qualité. De là il suit que si je vends me tient lieu que de la somme qui m'était due

mon héritage propre , si je reçois le rembourse- pour ce retour. C'est à cette somme due pour ce

ment de ma rente propre, la qualité de propre, retour, que, par Teffet rétroactif des partages ,

qu'avait ma rente ou mon héritage , ne peut pas, je suis censé avoir succédé , et non point à la

par la seule force de la subrogation , passer aux rente que je suis censé avoir acquise pour cette

deniers du prix ou du remboursement qui me somme.

tiennent lieu de mon propre, parce que ces de- Les trois conditions requises pour la subroniers, étant quelque chose de mobilier, ne sont gation , %e trouvent concourir dans l'échange pas susceptibles de la qualité de propres, suivant que je fais de mon héritage propre contre un le principe établi chap, l'c, art, l"'', 1 3. Quand autre immeuble. 1° Il me tient lieu immédiatemême le prix m'en serait encore du lors de ma ment de mon héritage. 2o Étant immeuble , il mort, cette créance du prix de mon propre ne est susceptible de la qualité de propre. 3» Celte pourrait avoir la qualité de propre , parce qu'é- qualité de propre est une qualité extrinsèque qui tant mobilière , elle n'en est pas susceptible. peut passer d'une chose à une autre.

Il faut, 3o que la chose en laquelle on veut II se fait donc, en ce cas , un vrai propre de

faire passer la qualité d'une autre par subroga- subrogation , et l'immeuble que je reçois en

<diaiiS0 de inoo hérilaf^e, êeiti réputé propre hérîUge , qni étatt pour oette moitié propre m»-

de la même nature qu'était mon héritage , quant temcl .

à tous effets, non seulement en ma personne, Q^*^f <^Ans cette espèce : Deux frères germais à perpétuité i tous ceux de ma famille â mains partagent les successions de leurs père et qui il sera transmis par ma succession. La Cou- mère ,- Tun a en partage tous les héritages patertume de Paris , art. 143, en a une disposition nels , et Tautretous les maternels; ces héritages expresse : Quand aucun a échangé son propre paternels seront-ils réputés , dans celui à qui ils héritage à rencontre d*nn autre héritage, Théri- sont échus, propres maternels jusqu'à concurtage est propre de celui qui l'a eu par échange, rence de la part qu'il devait aroir dans les pro- Notre Coutume, art, 385, en a une pareille dis« près maternels , dont jusqu'à concurrence ils 'uposition. lui tiennent lieu et vice versa ? Non ; ils sont Si rhéritage que j'ai reçu en échange de mon pour le total propres paternels , comme les mahéritage propre , était d'une valeur plus consi- ternels seront maternels pour le total à l'autre dérable que le mien , et que j*eusse donné une enfant. Il est censé avoir succédé à son père pour somme de deoiers pour retour, notre Coutume, le total à ces héritages échus en son lot , à la «PC. 385, décide qu'il sera acquêt jusqu'à la charge d'un retour envers son frère, lequel, concurrence des tournes, et que néanmoins Thé- de son côté, est censé avoir succédé, pour le ritier aux propres pourra le retenir en rembonr- total , aux héritages maternels, à la charge pesant. Cette disposition de la Coutume d'Orléans reillement d'un retour , desquels retonrs , qu'ils est fondée en raison de droit et d'équité ; car doivent de part et d'antre , il s'est fait compencet héritage ne me tient pas seulement lien do sation. Cette espèce-ci est bien différente de la mon héritage propre , mais encore de Targent précédente. Dans cette espèce , les héritages que j'ai donné en retour. Cet héritage ne me te- paternels qui tombent en partage à l'un tics nant donc pas lieu pourle total de mon héritage eufans, ne sortent point de la famille du père { propre, il ne me le doit être que pour une por- ils doivent plutôt conserver leur vraie et nalulion; et pour le surplus, et au prorata de la relie qualité d'héritages paternels, que d'acquéiomme donnée pour retour, il doit être acquêt, rir une qualité feinte de propres maternels par ainsi que le décide notre Coutume. la subrogation , au lieu que , dans l'espèce pré- Ce que notre Coutume ajoute, que quoique cédente, l'héritage paternel qui est donné à Botre héritage soit , pour eette portion , acqnét, Théritier maternel , sort de la famille paternelle l'héritier aux propres pourra néanmoins la rttte- du défunt ; il ne peut donc plus conserver sa air en remboursant , est fort sage. L'héritier aux qualité de paternel; rien n'empêche donc qu'il acquêts , qui doit succéder à cet héritage pour ne puisse recevoir , par la fiction de la subrola portion pour laquelle il est acquêt , est mis gation, la qualité de propre maternel qu'avaient hors d^ntérét par le remboursement qu'on lui les héritages dont il tient la place. Dans notre lait, et on évite la licitation, qui aurait pu faire espèce , l'enfant qui avait les deux qualités sortir entièrement le propre delà famille, contre d'héritier paternel et d*héritier maternel , doit la vue que la loi a eue de l'y conserver par la être plutôt censé avoir ces héritages paternels subrogation. de la succession paternelle dont ils procèdent Celte disposition de la Coutume d'Orléans, effectivement, que de celle dont ils ne procèdent étant fondée en droit et équité, doit, quant aux pas; maitf dans l'espèce précédente, l'héritier deux parties, être suivie dans la Coutume de de la ligne maternelle ne peut avoir les héritages Paris, et dans les autres Coutumes, d'autant delà ligne paternelle, comme héritages de cet te que celle d'Orléans , ayant été réformée après ligne. Il n'a d'autre titre pour les avoir qne la celle de Paris , par les mêmes réformateurs , et convention par laquelle on les lui a cédés, pour eette disposition étant un article de la réforma- lui tenir lieu de ceux de la ligne maternelle dont tion , elle doit passer pour une explication de il est héritier. Il tient donc cet héritage comme celle de Paris. tenant la place des héritages de la ligne matcr- Voici une autre espèce où il se fait subroga- nelle auxquels il a succédé , et par conséquent , tion de propre. Il se trouve dans une succession comme propres de cette ligne par subrogation. un héritage qui est pour moitié paleniel , et pour Les Coutumes de Sens , art. 44 , et de Troyes , l'antre moitié maternel, et qui vaut 10,000 livres, art. 154, en ont des dispositions conformes à et un autre qui est en entier propre paternel, notre décision.

qui vaut 5,000 livres : cet héritage deviendra en Q^ià, de cette espèce : Un père , ayant à parla personne de l'héritier maternel , par la subro- tager les biens de la communauté avec son fils, gation , propre maternel ; car il a cet héritage qui a droit à la moitié de cette communauté immédiatement à la place de la moitié de l'autre comme héritier de sa mère , donne un de ses TOMB V. ^ IB

138 TRAITÉ BBS PROPRES.

propres à son fiU pour le remplir de cette por- en communauté tous leurs biens imnenbles de tion en la communauté. Cet héritage sera-t-il , part et d^autre , si , par le partage entre le père par subrogation, propre maternel , ou conser- et Tenfant héritier de sa mère , il écheait au loi 'vera-t-il sa qualité de propre paternel? Il sem- de Tenfant des héritages paternels? oonserreble quHl ne la peut conserver ; car cet enfant, ront-ils leur qualité d'héritages paternels? H dans Tacte de partage de communauté qu'il fait vic9 versd, si le père avait eu en partante des avec son père , n'ayant d'autre qualité que celle héritages de sa femme , que l'enfant recueilltt d'héritier de sa mère , l'héritage paternel qui ensuitfi de la succession de son père ces héri* lui est cédé par ce partage, lui appartient i ti- tages, auraient-ils la qualité d'héritages matertre d'héritier de sa mère. Or , il parait répugner nels ? Chopin décide pour l'affirmative , lib. 2 , que l'héritage qu'il a comme héritier de sa lit. 1. de moribua Parùiensium, n» 26, car, mère , soit propre paternel. Il semble donc qu'il dit-il, pura et êimplex bonorumparUiio nequano peut être qu'un propre subrogé maternel , quàm tolUt immutativè nativam r9rum quaU" comme lui tenant lieu des héritages qu'il devait tatem etatumque iis primiiûê imeiium. Hais avoir de sa mère , ou acquêt si c'était des sommes cette raison , quoique exprimée en beau latin , mobilières qui lui fussent dues comme héri- n'est autre chose qu^une pétition de principes ; tier de sa mère , et eu paiement desquelles son car c'est précisément ce dont il est question. Je père les lui eût donnés; nec ohsiat, que cet hé- ne puis être de l'avis de Chopin , suivi par Reritage , passant du père au fils , ne sorte point nusson. Je me fonde sur les raisons alléguées de la famille du père ; car il ne suffit pas , pour en la question précédente , qu'il répugne que que cet héritage ait dans la personne du fils la ce qui me vient à titre d'héritier de ma mère , qualité de propre paternel , qu'il lui soit passé soit propre paternel , et que ce qui me vient de immédiatement de son père , sans être sorti de la succession de mon père , soit propre materla famille , il faut encore que le fils l'ait jure nel. Cet héritage paternel , qui tombe dans mon familÙBj c'est-i-dire , à titre de succession pa- lot, est censé avoir été acquis- par ma mère par ternelle , ou de donation qui soit comme une le titre de la communauté de biens établie par succession anticipée. Que si un fils avait un hé- son contrat de mariage, et m'élanttraosmiapar rilage de son père par la vente que son père lui sa succession, est un propre naissant maternel en aurait faite , il n'est pas douteux que cet en ma personne; et les héritages de ma mère, héritage , quelque ancien propre qu^il fût , quoi- ayant passé par le partage de la communauté À que en quelque façon il ne sortit point de la fa- mon père , sont sortis de la famille de ma mère , mille , serait néanmoins acquêt en la personne et ont perdu leur qualité de biens maternels ; du fils, parce que le fils ne l'aurait pas jure /b- et, lorsqu'ils me sont transmis par la succession milÛB, mais comme étranger, au titre qui fait de mon père, ils me sont propres naissans pades acquêts. Pareillement, en cette espèce, temels.

l'héritage qui passe au fils , ne doit point être , Si l'office qui m'était propre est supprimé par en la personne du fils , l'héritage paternel , parce un édit , et que , par ce même édit , le roi en qu'il ne l'a point jwra familiœ, mais acquêt, crée un autre qu'il donne, par forme d'indempnisqu'il Ta en paiement des sommes qui lui sont nité , ù ceux dont les offices sont supprimés , ce dues de la succession de sa mère ; et la donation nouvel office aura, par sa subrogation , la quaen paiement étant un acte équipoUent i vente , lité de propre qu'avait l'office supprimé ; et cette darein eolutum est vendere, c'est tout comme qualité de propre qu'avait mon office, dans le s'il avait cet héritage à titre d'une vente que dernier instant qu'il a cessé d'exister , a pu passon père lui en auroit faite , ou si c'était des im- ser au nouvel office qui , dans le même instaut, meubles qui lui revenaient de la succession ma- m'a été donné pour m'en tenir lieu, ternelle; cet héritage, lui étant donné i la II en serait autrement, si mon office ayant place des héritages de la succession maternelle, été supprimé purement et simplement , à la qui lui étaient propres materneb , doit être par charge de pourvoir , par la suite , à l'indemnité subrogation un propre maternel. La question des particuliers, le roi, <âp tnlsreaUo^ en créait ne laisse pas de souffrir difficulté. Il y eni^ qui d'autres et qu'il m'en donnât un pour mon inpensent que cet héritage est en la personne du demnité, il ne pourra plus, en ce cas, y avoir fib héritage paternel , que le père est censé lui lieu i la subrogation ; car la qualité de propre, laisser en avancement de succession, non pas de qu'avait mou office , ayant péri avec lui , elle ne la vente purement et simplement, mais sut more, peut plus passer à un autre. Le nouvel office ne et à la charge que son fils ne lui demandera me tient pas lieu immédiatement de l'autre , qui aucune part en la communauté. Hais je trouve m'était propre , puisqu'il s'est passé un interla première opinion plus régulière. valle depuis qu'il a cessé d'exister. Il me tient Quid, du cas où deux conjoints auraient mis lieu seulement de l'indemnité qui m'était due.

SECTION TROISIÈME

•Des propres fletifê éUtblis par hê artiohê g4 de la Coutume de Paru ,

et 35 1 de celle dOrliam,

Lh «rtlolefl M de k Coutame de Pftris et 351 lo La subrogation parfaite ne donne la qua-

de oelle d^Orléans , ont établi une espèce de lité de propres qn^aux choses qui en sont sus-

|iropres fictifs , en décidant que les deniers pro- ceptibles ; celle-ci donne cette qualité à des

Tenans du rachat des rentes propres des mineurs choses mobilières , telles que sont les deniers

ranboursées durant leur minorité , ou remploi prévenus du rachat des rentes des mineurs,

de ces deniers, auraient même nature de pro- 2<> La subrogation parfaite ne transfère la

pies dans la succession desdits mineurs qui dé- qualité de propre qn*i Timmeuble que nous

eéderaient en minorité , que celle qu*aTaient avons immédiatement pour et au lieu de notre

letdites rentes. Voici les termes de la Coutume immeuble propre : celle-ci donne cette qualité

de Paris : Menteê conêtiiuéû» à prix d'argent aux choses que le mineur n^a que médiatement

M»f réputée» immeublee Jusqu'à ce qu^eUee A la place de la rente propre qui lui a été rem-

•eiènt rachetéeê. Toutefois, au cas que celles boursée.

f«s appartiennent aux mineurs soient rache- 3o La qualité de propre , que donne la sub^

des pendant leur minorité , les deniers de ra- rogation parfaite, a tous les mêmes effets qu'ont

«Aof 0» le remploi d'iceux en autres rentes ou les véritables propres et la même durée. Au con-

kéritageê y sont censés de même nature et qua- traire , la qualité de propre que donne Tarticle

lité d'immeubles qu'étaient les rentes ainsi 94 de la Coutume de Paris , n'a d'effet que pour

raekotéee, pour retourner aux parons du eâté le seul cas de cet article , et s'éteint i la miyo-

st ligne dont les rentes étaient procédées, La rite, ainsi que nous le verrons par la suite. Cootmne d'Orléans ajoute : Et le semblable aura

lieu pottr deniers procédans de la vente d'héri- $ II. qvvLLEs cbosbs sokt vbopres par la. oisposi-

tages des mineurs. Cette disposition , qui a été tiom db l'article 94 de la coutume de paris, ajoutée aux Coutumes de Paris et d'Orléans lors

de leur réforroation , a été prise de la jurispru- Hon seulement les deniers qui proviennent

dence des arrêts , et par conséquent forme un du rachat de la rente propre du mineur , sont

droit commun dans tout le pays coutumier. censés propres dans sa succession lorsqu'ils sont

Le motifde cette disposition a été de conserver encore existans ; le remploi qui en a été fait

les biens des familles contre les fraudes des tu- en autres héritages ou rentes , c'est-à-dire les

leurs qui pourraient procurer le rachat des ren- héritages ou rentes qui auraient été acquis de

les des mineurs qui seraient propres d'une autre ces deniers , ont la même qualité. Cest ce qui

ligne que de la leur , pour en frustrer les parens est porté en termes exprès par la disposition de

de cette autre ligne dans la succession du mi- Tarlicle ci-dessus rapporté.

neur , au cas qu'il vint à décéder. Est-il nécessaire pour cela qu'il ait été fait

déclaration par le contrat d'acquisition dudit

S I. de la MATURE DES PROPRES flCTirS , ETABLIS PAR ».£:* - ^ „»» ..„^ I- —2 '^ » J«- J^

* , , héritage ou rente , que le pnx provient des de-

L ARTICLE 94 DE LA COUTUME DE PARIS. .^ i.ii rr . , ,

mers du rachat de la rente propre , qui a été

Les propres fictifs établis par l'article 94 de remboursée au mineur? Il est évident que cela

la Coutume de Paris , sont une espèce de pro- n*est pas nécessaire ; autrement il ne tiendrait

près de sabrogation ; maïs cette subrogation qu'au tuteur , en ne faisant point de déclaration

est bieo différente de la subrogation parfaite d'empéchercettesubrogationde propre ordonnée

dont nous avons parlé oi-dessot. par la Coutume ; et par oe moyen , la disposition

de la Coutume , faite principalement pour em- la première acquiflUion faite depuis le rachat de pécher les fraudes des tuteurs , deviendrait iliu- la rente propre , il y eût eu d^autres fonds à emsoire. C'est pourquoi dans ce cas , qnoiquHl ployer que les deniers dudit rachat , qui eussent n'ait été fait aucune déclaration , les héritiers pu senrir à ladite acquisition sans les deniers aux propres du mineur auront droit de préten- dudit rachat , il y aurait plus de fondement à drc dans les acquêts de la succession du mineur, soutenir que le remploi desdits deniers devrait faits depuis ledit rachat , le montant de la somme consister déterminément dans cet héritage predudit rachat, pour tenir lieu de Tcmploidesde- mier acquis, encore qu*il n^y eût point de deniers, daration faite. Néanmoins , même en ce cas, je

Je ne crois pas néanmoins qu'il soit indiffé- pencherais à décider que le remploi des deniers rent de faire ou de ne pas faire, lors de la pre- du rachat n'est point fait faute de déclaration miére acquisition qui se fera depuis le rachat, détenninée i aucun corps d'héritage. Cette déune déclaration que celte acquisition est faite cision , en établissant une règle uniforme , prédos deniers dudit rachat. Lorsque cette décla- vient des procès auxquels pourraient donner ration est faite , je pense que c'est cet héritage lieu les questions de fait, s'il y avait ou non, déterminément qui est subrogé à la rente pro- lors de la première acquisition , d'autres fonds pre qui a été rachetée , en telle sorte que Théri- qui aient pu servir à la faire, que ceux du rachat lier aux propres ne peut pas prétendre autre de la rente.

chose pour le remploi do ladite rente propra. L'héritier aux propres aura-t-il le choix des

et qu'il le prend pour le prix qu'il a été acquis, meilleurs acquêts, pour le remploi qui lui est

#oit que depuis il ait augmenté ou diminué j et dû du rachat de la rente propre? Je ne pense

s'il est entièrement péri, c'est pour le compte pas qu'il doive avoir ce choix. Je pense plutôt

do l'héritier aux propres, qui n'a point, en ce que le commissaire au partage doit, entro

cas , de remploi à prétendre dans la succession les différens acquêts , lui délivrer plutôt ceux

du mineur. faits dans le temps le plus voisin du rachat , que

Que si, au contraire, il n*a été fait aucune ceux faits dans le temps le plus éloigné, parce

déclaration lors des acquisitions qui ont été qu'encore que son remploi ne soit déterminé à

faites depuis le rachat 'y en ce cas , je pense que aucun , il est plus naturel de choisir ceux qui le

le remploi accordé par la Coutume à l'héritier plus vraisemblablement sont provenus des de^

aux propres n'est déterminément d'aucun corps nîers de son propre. S'ils ont été faits à peu près

d'héritage, mais consiste seulement dans le droit dans le même temps, je crois qu'on le doit payer

de prendre la somme à laquelle monte le rachat, en acquêts qui ne sont ni les meilleurs ni les

Les acquêts faits depuis ledit rachat, qui se trou- plus mauvais.

veraient dans la succession du mineur , seront Quid j si le tuteur n'a fait aucun emploi des

délivrés à l'héritier aux propres en paiement du deniers provenus du rachat de la rente propre,

rachat qui lui appartient , eu égard à leur valeur mais les a dissipés ? En ce cas Taction , qu'a le

au temps du partage , et non point au prix pour mineur contre son tuteur , pour s'en faire faire

lequel ils auraient été acquis , parce que c'est raison , lui tenant lieu de ses deniers , c'est cette

la somme plutôt que le corps d'héritage qu*il a créance du mineur contre le tuteur. qui, dans

droit de prétendre pour ledit remploi. D'où il sa succession , doit être prise par l'héritier aux

suit pareillement que si quelqu'un desdits ac- propres pour le remploi de ladite rente,

quéts est péri , cette perte ne tombera point sur Q***^f '1 l^^ deniers du rachat ont été cm-

cet héritier aux propres , pourvu qu'il en reste ployés à acquitter les dettes du mineur? En ce

assex d'autres pour le remplir de la somme qu'il cas , la libération de ces dettes tenant lieu de

a droit de prétendre pour ledit remploi. . remploi , riiéritier aux propres fera confusion

Cela doit surtout avoir lieu dans le cas où, sur lui de la part qu'il aurait portée desdites lors de la première acquisition qui a été faite dettes , si elles se fussent trouvées extantes lors depuis le rachat de la rente , le tuteur aurait eu du décès du mineur , et il se fera payer du surd'autres fonds du mineur à employer, qui au- plus par les héritiers des autres biens, qui se raient pu servir k faire ladite acquisition sans les trouvent d'autant plus libérés par les deniers deniers du rachat. Il est évident, en ce cas, provenus du rachat de la rente propre, que le remploi de ses deniers ne peut être dé- Que si c'était a l'acquittemeut d'un rente fonterminé précisément à l'héritage qui a été ac- cicre, ou à la libération d'une charge réelle, quis le premier depuis le remploi , puisqu'il est comme d'un droit de servitude, que les deniers incertain si c'est des deniers dudit rachat, ou des provenus du rachat de la rente propre eussent autres fonds du mineur qu'il a été acquis. sei*vi ; en ce cas , n'y ayant que les héritiers du

Dons le cas où il ne paraîtrait pas que, lors de patrimoine dont est l'héritage qui étaient char*

8SCTI0N m. 141

Sé» de cetlQ rente foncière , ou charge réelle , Jusqu'à concurrence de ce qu'on en peut retirer,

qui profitent de cette libération, ils seront tenus tenir lieu de remploi du rachat de la rente pro-

du remploi envers Thérilier de la ligne d'où pro- pre. La libération de l'hypothèque de cette dette

cédait rhéritage Tendu , ou la rente qui a été ne contient aussi un avantage au profit de l'hé-

amortie , dont les deniers du rachat ont procuré ritier du patrimoine dont est l'héritage libéré ,

cette libération. Et si la rente foncière, ou charge qu'a proportion de ce dont le débiteur est in-

réelle , était à prendre sur des héritages de la sohable : car l'avantage de la libération de l'hy-

même ligne , d'où procédait la rente rembour- pothcque de cette dette doit se mesurer sur le

sée^ en ce cas , lliéritier aux propres du côté et préjudice qu'aurait causé cette hypothèque i

Ugne , qui profite seul de l'emploi fait des de- l'héritier qui aurait succédé au mineur à cef hé-

sien du rachat de cette rente , n'aurait aucun ritage , s'il n'eût pas été libéré. Or , cette hypo-

reroploi & faire. thèque ne lui aurait causé aucun préjudice ,

Les profits et droits de centième denier, dûs jusqu'à concurrence des sommes qu'il aurait pu

pour les héritages d*une succession échue au recouvrer du débiteur par la cession d'action

mineur , sont bien des charges réelles de ces qu'il se serait fait faire en libérant lui-même son

héritages ; mais comme ils sont principalement héritage, s'il ne Teùt pas déjà été. L'hypothèque,

une dette personnelle du mineur , qui contracte dont l'héritage était chargé , ne pouvant donc

cette dette en acceptant la succession , et que faire de préjudice que pour raison et jusqu'à

s'ils se trouvaient encore dûs au décès du mi- concurrence de la somme qui n'aurait pu être

neur, tons ses héritiers en seraient tenus, il recouvrée du débiteur , il s'ensuit que la libéra-

s'ensuit que si les deniers du rachat de la rente tion de cette hypothèque n'est uu avantage que

propre ont servi à les acquitter , le remploi de jusqu'à cette concurrence : d'où il suit que Thé»

ces deniers dûs à l'héritier de la ligne d'où pro- ritage libéré ne doit être chargé du remploi des

cède cette rente , doit être à la charge de tous deniers du rachat de la rente propre qui ont

les héritiers , de la même manière que nous l'a* servi à sa libération que jusqu'à concurrence ,

vons dit ci-dessus. et que le remploi doit se prendre pour le surplus

Si les deniers de la rente propre ont servi à sur l'action de recours que le mineur a acquise libérer l'hypothèque de l'héritage du mineur, contre les débiteurs de la rente acquittée, à lahypothéqué à la dette d'un tiers , dont le mineur quelle l'héritage était hypothéqué, n'était point lui-même personnellement tenu ^ en Si les deniers du rachat de la rente propre ce cas , raction de recours , que le mineur a ao- avaient servi à faire les réparations d'un hériquise par ce paiement contre les vrais débiteurs tage du mineur , l'amélioration dudit héritage de cette dette, tient lieu d'emploi des deniers étanU'emploi des deniers, ce serait sur cet hédn rachat de cette rente, et doit être dans la ritage que l'héritier de la ligne d'où procédait snccession déférée à l'héritier de la ligne d'où la rente devrait prendre le remploi desdits deprocédait la rente comme y étant subrogée. Que niers du rachat. Par conséquent , ce serait l'hési les débiteurs sont insolvables , en ce cas , on ritier du patrimoine d'où est cet héritage qui doit faire consister le remploi des deniers du serait seul tenu dudit remploi j et si cet héritage rachat , non dans l'action de recours qu'a le était de la même ligne que la rente rachetée , il mineur contre ses débiteurs, qui, au moyen de n'y aurait point de remploi à prétendre, leur insolvabilité , n'a rien de réel qui résulte Néanmoins , s'il paraissait que le tuteur du de la libération de l'héritage i mais dans l'hypo- mineur , héritier présomptif de ses meubles et Ihèqiie que ces deniers ont procurée , qui est acquêts , eût fait l'emploi de ce rachat aux réquelque chose de réel , et qui est de même prix parations des propres d'une autre ligne que la que la somme qui a été employée j le bénéfice sienne , à dessein de jeter sur cette autre ligne de celte libération ne se trouvant que pardevers le remploi desdits deniers , pendant quo lestes héritiers du patrimoine dont est cet héritage dites réparations, au lieu d'être faites de ses libéré, ils doivent être seuls tenus du remploi deniers , auraient pu être faites des revenus eoTcrs l'héritier de la ligne d'où procédait la desdits héritages , ou même des deniers du rente, dont les deniers du rachat ont servi à li- prix du mobilier du mineur que ce tuteur avait bérer leur héritage. entre les mains , et qui naturellement devaient

Au reste, l'héritier du patrimoine dont l'hé- servir auxdites réparations; je pense qu'en ce

ritage libéré fait partie, n'est tenu du remploi cas , le décès du mineur venant a arriver , l'hé-

du rachat de la rente propre , que subsidiaire- ritier aux propres pourrait être fondé à prétendre

ment , et à défaut de ce qu'on pourrait retirer que , nonobstant l'emploi fait par le tuteur , le

de l'action de recours , qui , ayant été acquise remploi des deniers de rachat de la rente propre

▼entablement dos deniers de cette rente , doit , fût pris sur la succession des meubles et acquêts

142 TRAITi DBS PROPRES.

du mineuT, et non far riiërila|;e propre qui €n tage adjugé à ton oobërltler, étant le prk do

aurait été réparé. droit que le mineur avait dan« la succession

S*il n^avait été fait aucune déclaration de Tem- immobilière , et par conséquent le pris d*un pro-

ploi des deniers du rachat de la rente propre ^ pre, doit, aux termes de nos Coutumes, être

que, depuis ce rachat, il eût été fait plusieurs réputé propro de même nature qu*auraient été

acquisitions d^héritages ou de rentes par le mi- les immeubles de cette succession dans celle de

neur , et quUl eût été fait aussi des amortisse- ce mineur , s*il décède mineur,

mens de rentes constituées ou foncières par le Que si le mineur, par le partage des meubles

mineur; en ce cas, k succession des propres et immeubles d*une succession, a eu sa part en

du mineur doit-elle contribuer , pour ce qu^elle meubles de ladite succession , ces meubles , jus-

profite desd&ts amortissemens , avec la succès- ques è concurrence de la part qu*il aurait dû

sion aoK acquêts dudit mineur , au remploi des avoir dans les immeubles de cette succession ,

deniers dudit rachat? Je le pense ainsi ; car étaut doivent-ils être regardés comme le prix de ces

incertain, faute de déclaration , si ce sont les Immeubles, et par conséquent comme propres?

acquêts plutôt que les amortissemens, ou les Non^ car, suivant Teffet rétroactif qu*on donna

amortissemens plutôt que les acquêts , qui aient aux partages , il n*est pas censé avoir jamais suo-

élé remploi des deniers dudit rachat, il est rai- cédé è autre chose qu'aux meubles qui sont

sonoable de les prendre proportionnellement tombés dans son lot. Us ne lui tiennent donc

sur Tun et Tautre de ces deux objets. pas lieu d'autre chose dans Tespèce présente.

Ce que la Coutume de Paris a décidé pour le quoique, par le même effet rétroactif du portage,

prix du rachat des rentes propres du mineur, le cohéritier du mineur soit censé de même avoir

doit-il s'étendre aux prix des héritages et autres immédiatement succédé à tout Tim meuble qui

immeubles propres ? On peut dire , pour la né- lui est avenu par la licitation , è la charge du

gative , que ce droit établi par Tarticle 94 de la retour envers le mineur ; en telle sorte que le

Coutume de Paris , étant un droit siagulier , ne mineur soit censé n'avoir jamais eu port dans

doit point être étendu ' que cet article a été fait ces immeubles. Néanmoins , comme ce retour

pour empêcher les fraudes qu'il serait facile de est par sa nature le prix d'un droit à une suo-

commettre à l'égard des renies dont on peut fa- cession immobilière, et par conséquent d'un

ciliter le remboursement pour eugager à le faire^ propre , il se trouve compris dans la disposition

que n'y ayant pas lieu de craindre de pareilles de nos Coutumes.

fraudes à l'égard des héritages des mineurs qui Nos Coutumes doivent -elles s*étendre aux ne peuvent se vendre que pour de justes causes, propres conventionnels des mineurs , dont il sera la raison , qui 41 fait décider que le prix du ra- parlé en la section suivante? Par exemple , un chat des rentes serait conservé à la ligne d^oû mineur , comme héritier de sa mère , est créanelles procèdent , ne se rencontre point à Tégard cier de son père de 10,000 livres que sa mère des héritages , et qu'ainsi on ne doit point éten- avait stipulées propres i ceux de son côté et dre aux héritages ce qui n'est ordonné que pour ligne. Cette créance est un propre maternel coules rentes. ventionnel, qui aurait appartenu, dans la suc- Nonobstant ces raisons , il n'est pas douteux cession de ce mineur , aux parens de la ligne que ce que la Coutume a décidé pour les rentes maternelle. Le père a rendu compte à son fils o pareillement lieu pour les héritages , et autres mineur , et lui a payé cette somme de 10,000 liv. immeubles des mineurs. qu'il lui devait. Cette somme provenant {lu paie- La Coutume d'Orléans s'en explique formel- ment de cette créance sera-t-elle réputée, dans la lement à la fin de rarticle 351, qui est tiré mot succession du mineur, décédé depuis en minoà mot de celui de la Coutume de Paris; et rite, proprematemel, ainsi que l'aurait été cette comme les commissaires qui ont réformé notre créance, si elle n'eût point été acquittée? La Coutume et y ont inséré cet article , sont les jurisprudence a décidé cette question pour l'afmêmcs que ceux qui, quatre ans auparavant, firmative. La raison en est que tantùmfictio avaient réformé celle de Paris, il y a lieu de debei operari in c<isuficto, quantum veritas in penser que ce qu^ils ont ajouté à la fin de notre casu vero , et que par conséquent les déniera article , qui est le même mot à mot que celui de provenus des propres fictifs reçus par le mineur Paris, doit également servir d'explication aux durant sa minorité, ne doivent.pas moins condeux Coutumes dont la disposition est la server la qualité de propres que ceux provenus même. des propres réels. Autrement le survivant serait Le retour en deniers , qu'a reçu le mineur par toujours le maître d'éluder l'effet des réserves de le portage d'une succession immobilière , ce propres , en faisant ou faisant faire è ses enfans qu'il a touché du prix de la licitation d'un héri- des paiemens simulés de ses reprises qui ne lui

coàtenientgfiière à faire, puisque, éUnt tuteur, du rachat des rentes propres des mineurs ne

les deniers retournent en ses mains. doirent aroir la nature et qualité fictives depro-

Les deniers provenos du prix des propres des près, que la Coutume leur donne, que pour le

interdits , conservont-ils leur qualité de propres cas de la succession du mineur, pour y faire

dans la succession de Tinterdit décédé durant succéder les parens de la ligne d*où proc^ait la

son interdiction, comme il est décidé a Tégard rente.

de ceux proTcnus du prix des propres du mineur ? Ces deniers , on le remploi d'iceux , ne doiren t

Les auteurs sont partagés sur celte question, donc point avoir tous les effets de véritables pro-

lenusson et Duplessis tiennent Taffirmative , et près : d'où il suit , 1° que si Théritier aux pro-

elleaété différemment jugée par arrêt. On peut près, qui, dans la succession, succède A ces

dire, pour Taffinnative, que la même raison deniers comme à des propres, est marié, ces

sor laquelle estfondée la disposition de nos Cou- deniers ne laisseront pas de tomber comme

tames pour les deniers du prix des propres des quelque chose de mobilier en la communauté

BÙnears, milite également à Tégard des interdits^ conjugale, qui est entre cet héritier et sa femme*

ifi^ùmsi ubi eadem rati0 , idemjuêsiatuendum car ces deniers ne sont réputés propres qu'A

€ii. Cependant il paraît que la dernière )urispru- l'effet qu'il y succède. Bès Tinstant qu'il y a suo-

dence est pour la négative. On cite un arrêt qui cédé , on ne doit plus considérer en eux que leur

Fi jugé ainsi contre la dame d'Argouges , au '^rsie nature de meubles , et comme tels , ils '

■MU de mars 1699. On l'avait jugé de même doivent tomber en communauté,

en 1696, par un arrêt rapporté par Lemaflre ; De là il suil , 7p que si le mineur lui-même,

nais en 1609 et 1690 , on avait jugé pour l'affir- qui aurait dans son coffre les deniers proTenus

nalive. de ce rachat , venait à se marier sans les stipuler

Laraison qu'on peut apporter pour la négative, propres , ils tomberaient en la comm unauté qull

est qneoette disposition de la Coutume renferme contraolerait aTCc sa femme comme un pur

une attention particulière qu'elle a eue à l'intérêt mobilier.

des mineurs, suivant que nous l'avons expliqué Ceci fait naitre une question : Si le mineur ,

an commencement de cette section : quoique qui fait entrer en sa communauté conjugale les

lei interdits soient très-dignes de la protection deniers du rachat de sa rente propre , vient

dei lois , et qu'ils jouissent de plusieurs avan- ensuite à décéder en minorité , les héritiers de

tages accordés aux mineurs; néanmoins on ne la ligne d^où procédait la rente auront -ils A

pcat pas douter que les mineurs , qui font l'es- prendre dans sa succession le total du prix de ce

pérance d'un État , ne méritent encore une plus rachat, ou seulement la moitié? 1 1 semble d'abord

grmde faveur que les interdits : c'est pourquoi qu'ils ne peuvent en prétendre que la moitié ,

OB ne pettt pas tirer en argument pour les inter- parce que la femme du mineur en ayant acquis

dits tout ce que les lois ont établi en faveur àtè par la communauté conjugale la moitié , il ne

oineurs. reste plus que l'autre moitié dans la succession

du mineur.

% m. qnxL EFFET ovT LES pBOPixs FICTIFS. Néaumoins , il y a lieu de décider que les héritiers du mineur sont en droit de prétendre le

La Coutume dit que les deniers du rachat sont total du rachat dans la succession du mineur.

eeosés de même nature et qualité d'immeubles La raison en est que la communauté n'est pas un

qa'étaient les rentes ainsi rachetées, pour titre gratuit. Si la femme du mineur a acquis la

retourner aux parens du côté et ligne dont les- moitié des deniers du rachat du mineur , le

dites rentes étaient procédées. mineur a acquis A la place la moitié de ce que

£Ue fait suffisamment entendre que le cas la femme a apporté , ou fait entrer par ses soins

qu'elle a en en vue en établissant cette fiction , en la communauté, ce qui lui tient lieu d'emploi,

et en transférant aux deniers du rachat la qua- lequel , aux termes des Coutumes , est aussi bi6n

lilé qu'auraient les rentes, a été la succession propre que les deniers mômes. C'est qourquoi,

du mineur , et qu'elle a voulu conserver dans quoique la moitié des deniers du rachat que la

cette succession aux parens du côté et ligne qui femme du mineur a acquis , ne se trouve plus

soraient succédé A la rente, les deniers qui en dans la succession du mineur, se trouvant A la

sont provenos. Le cas de la fiction établie par la place autre chose qui tient lieu de l'emploi , le

Coutume étant donc le cas de la succession du total du prix du rachat est censé y être , el peut

mineur , ainsi qu'elle s'en exprime directement , être prétendu par l'héritier de la ligne d'où Thé-

et étant de principe que les fictions ne doivent ritage procédait.

avoir d'eflEet que pour les cas pour lesquels elles Du principe que nous avons établi que la qua-

sont faites , il s'ensuit que les deniers piovenus lité de propres fictifs que la Coutume donne aux

deniers du rachat , n'a d'effet que pour la suc- propre de la ligne de mon bisaTeal paternel , non

cession du mineur, il s'ensuit qu'il n'en doit pas parce que j'y ai succédé jifrv #ait>/ïimt/fi»,

point avoir pour le droit de disposer, et que le jure familiœ proavi patemif mais parce qu^il

mineur, parvenu à l'âge de tester, pourra dis- me vient originairement de mon aïeul paternel

poser par testament de ce propre fictif. Il suit par une suite de successions non interrompues,

encore que les deniers du rachat de cette rente, C'est pourquoi , dans l'espèce présente , quoique

étant saisis par les créanciers du mineur, se dis- j^aie succédé au mineur à l'héritage dont il est

tribueront comme un pur mobilier. question , jure ialia familiœ y pvtà , jure fami'

Il suit encore que Thérilage acquis de ces /t<9proaptpaf0rf»t, parce que, par une fiction

deniers, ne sera point sujet au retrait llgnager établie pour la succession de ce mineur, cet

s'il est vendu par le mineur. héritage était représentatif d'une rente qui

▼enait originairement de mon bisaïeul paternel ;

S IV. QUAKD s'iTBiQuaHT LES PBOPtES. il n'était point subrogé è la rente qni en Tenait

par une fiction dont l'effet fût perpétuel , tel que

Les propres fictifs s*éteignent de deux ma- celui dont nous avons traité section précédente,

nières. 1" Par la consommation de la fiction , mais il ne l'était que pour la succession de ce

c'est-À-dire, lorsqu'elle a eu son effet , et que les mineur ; il s'ensuit que cet héritage n*est point

parens de la ligne d'où procédait la rente rem- en ma personne un propre avitin , mais nn simple

boursée , ou l'héritage aliéné, ont succédé au propre naissant,

propre fictif du mineur. Si l'héritier qni a succédé an mineur aux

Que si le parent a succédé à un immeuble deniers représentatifs de la rente propre racheacquêt du mineur, qui tenait lieu d'emploi des tée, a été lui-même mineur, et décède par la deniers du rachat de la renie, cet immeuble suite en minorité, la fiction continuer a-t-elle à sera sans doute propre en la personne de l'héri- avoir lieu en sa succession? Lalande sur notre tier du mineur , puisque c'est un immeuble qu'il Coutume , et Brodeau sur celle de Paris , tiennent a eu à titre de succession ; mais sera-ce un propre la négative. Les raisons de leur sentiment se prénaissant qui ne montera pas plus haut que la sentent d'abord. C'est pour la succession dti personne du mineur qui l'a acquis? ou sera-ce mineur, dont la rente qui a été rachetée était le un propre de la même ligne d'où était la rente propre , que la Coutume a établi sa fiction. Elle dont il lient lieu d'emploi? Il semble qu'il doit est consommée aussitôt qu'on a succédé i ce être un propre naissant en la personne de cet mineur , et ne doit donc plus avoir d'effet , fictio liéritier, dont rorigine ne remonte pas plus haut semel jungttur. Ces deniers, dans la personne que la personne du mineur de la succession de l'héritier qui a succédé au mineur , ne sont duquel il Ta eu ; car cet héritage est effective- point à son respect le prix d'aucun immeuble, ment un acquêt de ce mineur : c'est lui qui l'a d'aucun propre qu'il ait eu , puisqu'il ne succèdo mis dans la famille ; il n'y a pas été auparavant effectivement qu'à des deniers; etpar conséquent, lui. Si la Coutume le réputait propre ancien de quoique cet héritier soit lui-même mineur, et la même ligne dont était la rente rachetée qu'il décédé mineur , il semble que dans sa succession a remplacée, c'était par une fiction qui n'est ils ne peuvent plus être réputés propres. Néanétablie que pour la succession do ce mineur, moins il paraît que le sentiment contraire a préqui ne doit par conséquent avoir d'effet que pour valu, et que la fiction se perpétue, lorsque cette succession , et qui , ayant eu son effet , l'héritier qui a succédé au mineur aux propres cesse et doit faire place à la vérité. fictifs , est lui-même mineur , et décédé mineur.

D^un autre côté , on dit qu'un propre n'est La raison en est qu'autrement l'intention de la

autre chose qu'un immeuble échu j«re familiœ, loi serait souvent éludée , quand , par exemple ,

et par conséquent le propre d'une telle ligne est il y a plusieurs frères mineurs qui se succèdent

celui qui nous est échu jure talia familiœ, par les uns aux autres.

exemple , jure familiœ avi patemi, ou bien 2» Lc$ prQpres fictifs , dont il est ici question ,

proaviœ matertiœ. Or , il esterai , et il n'est pas s'éteignent par la majorité du mineur , quoique

nécessaire de donner pour cela un nouvel effet la fiction n'ait point eu son effet, et on ne doit

ù la fiction , que l'héritier du mineur tient cet point faire , à cet égard, de distinction entre les

héritage y^ra familiœ, d'où procédait la rente deniers provenus du rachat de la rente et les

rachetée, et par conséquent il doit être en sa immeubles acquis de ces deniers,

personne un propre de cette ligne. Lalande , d'après Brodeau , prétend que ,

La réponse est que ce principe est faux. Ce quoique le mineur soit parvenu à la majorité,

qui constitue la nature du propre avitin, du néanmoins le propre fictif doit durer au respect

propre ancien , est son origine. Un héritage est du tuteur, si le mineur devonn majeur décède

tv«Bt que tOD tateur lui ùi renda compte ; mais On peut ajouter que si la Cûntame n'eût Tonlu

ee aaotimeiit, que Lalande a emprunté de Bro- faire passer aux deniers du rachat que la seule

deaa, n*est* fondé sur aucune raison suffisante , qualité de propres , elle ne se serait pas servie do

et tt*a point été suivi. termes généraux et indéfinis , tels que ceux dont

elle s'est serrie; mais elle aurait dit déterminé-

( T. SI t.à svBKocATioir tfrÀBLie rAS l*aiiticlb 94 ment , sont réputée propre». Ces termes gêné-

Bc LA cocTCME DB VASis , ET l'akticls 35 1 DB Hiux , 1I9 m^ma noftffv •# fiMi/f M , Comprennent

cEbut»'oaUAirs.s'^TVi»A>AOTtccaoffBQu*ALA noo seulement la qualité de propres, mais

quAUTé ns »bopbb. toutes les autres qualités qui peuvent se consi--

dérer dans les successions , comme de biens

Uasprit général du droit coutumier est de nobles , de biens roturiers ; et les deux termes

eoDserrer les biens dans les familles. C*est con- dont la Coutume s'est servie , de nahtrt etqua-

fbnnément & cet esprit , pour conserver contre Uté, paraissent indiquer deux différentes choses,

les fraudes àm tuteurs le bien des différente* Tune la qualité de propre , et raotre de bien

fimllles dans la succession des mineurs , qu'elle noble ou roturier. Pour la négative , on dira que

a voulu que les deniers du rachat des rentes des la Coutume exprime par ces termes , pour re-

minears fussent censés de même nature et qua- tourner aux parenê du côté et ligne , cf u'elle a

lité qu'étaient les rentes. Elle exprime Tintention eu en vue de conserver Tiotérét de chaque ligne

qu'elle a eue ; car elle ajoute , pour retourner de chaque famille, dans la succession du mineur,

9US parenê du côté et ligne dont leê rente» et non pas l'intérêt de chaque personne ; que ,

étaient procédées. Elle fait assez connaître par ponr cela , elle a voulu que la même nature d'im-

ees termes , que ce qu'elle s'est proposé par cette meuble , et la même qualité de propre de ligne

disposition, est que le bien d'une ligne du mi- qn^avait la rente qui a été rachetée , et qui en

neur ne passe point à une autre ligne, et que le affectait la succession à une certaine famille,

bien de chaque famille lui soit conservé. passât aux deniers du rachat , et en affectât la

De U naissent plusieurs question s. On demande succession i la même famille; que les termes,

si les deniers du prix de rhéritage féodal du ^^ même nature et qualité , ne sont point des

oinenr aliéné durant sa minorité , ou d'une rente termes généraux et indéterminés , qui compren-

inféodée rachetée durant sa minorité , doivent nent la qualité de biens nobles ou roturiers ,

dans sa succession être censés non seulement aussi bien que celle de propres de ligne , puis-

propres de la même ligne d'où procédait rh;5ri~ qu'ils sont limités et déterminés par ces autres

tage ou la rente , mais aussi bien nobles que termes , pour retourner aux parenê du côté et

Fêlait rhéritage ou la rente , en telle sorte que %»• , qui suivent immédiatement ceux-ci , de

les mfties doivent succéder à ces deniers à l'ex- même nature et qualité j et qui font suffisamment

ehision des filles , comme ils auraient succédé i comprendre cpie la Coutume n'entend parler que

rhéritage ou à la rente. On peut dire , pour l'af- de la nature d'immeubles , à l'effet d'exclure ces

finnative, que la Coutume a voulu conserver la deniers de la snocession mobilière, et de la

saceession des biens des mineurs aux personnes qualité de propres de la ligne d'où la rente pro-

qm doivent y succéder, et prévenir les fraudes cédait, à l'effSêt d'affecter la succession de ces

des tuteurs ; que la fraude que commettrait un deniers aux parons de cette ligne. Ce dernier son-

tDteii»4{ui serait, par exemple, le beau-frère timent me parait le plus conforme i l'esprit de

d'un mineur , en procurant le rachat d'une rente la Coutume. On peut appliquer les mêmes raisons

inféodée du mineur, parce que la succession de part et d'autre à la question du cas inverse,

présomptive des biens nobles de ce mineur qui est de savoir si l'héritage féodal , qui tient

regardait les frères de ce mineur , à l'exclnsion lieu du remploi du prix d'une rente ou autre bien

de la femme du tuteur, sœur du mineur, n'était roturier, deit être dans la succession de ce

pas une moindre fraude que celle d'un tuteur mineur déféré aux mftles , suivant la nature du

qui procurerait le rachat des rentes d'une autre bien £éodal, ou partagé entre les mâles et les

famille que la sienne; qu'on doit croire que la filles, comme l'aurait été la rente dont il tient

loi a en également intention de prévenir l'une et lieu d'emploi. Il fhttt , conformément â la déci-

l'autre , et que par conséquent la succession des sion de la question précédente , décider qu'il

deniers provenus du prix de l'héritage, ou do la sera déféré aux mâles suivant la nature du bien

rente noble, doit être déférée, non seulement féodal.

aux seuls parens de la ligne dont l'héritage ou la On demande si, dans notre Coutume d'Orléans,

rente procédait , mais aux seules personnes qui qui défère la auccession de la nue propriété des

auraient succédé à l'héritage ou â la rente , c'est- acquêts immeubles aux frères et sœurs du défunt,

â-dire, aux seuls mâles à l'exclusion des filles« préférablement â l'alenl, les deniers du rachat

ToMB y. 19 »

146 TRAITÉ DBS PROPRES.

d^une rente, acquêt du mineur, doivent être Paria, let héritiers du minear des diiéraotes

censés conserver la qualité d'immeubles, pour lignes auraient contribué , si elles ne se fussent

que les frères et soeurs du défunt succèdent à la pas trouvées acquittées, Théritier an mobilter dn

nue propriété desdits deniers, préférableroent mineur pourrait -il prétendre contre les antres

à Taîeul qui est héritier du mobilier, le ne le héritiers des antres lignes le remploi de ce mobi-

pense pas , par les raisons que nous avons déjà lier , pour la portion dont ils auraient été tenua

alléguées , que lo Coutume, qui n^a d^autre objet des dettes qui ont été acquittées , et dont lenr

que d'empêcher que les biens d'une iamille pas- patrimoine s'est trouvé libÂré de la même manière

sent à l'autre , n'a entendu parler dans sa disposi- que nous avons dit que cela s^observait , lorsque

tion que des rentes propres de ligne ; c'est ce qui les deniers du rachat d'une rente propre auraient

résulte formellement des derniers termes de l'ar- servi à acquitter les dettes? Non, l« parce que

tide, pour retourner aux parene du côté et c'était la destination naturelle du mobilier de ce

ligne dont leeditee rentes étaient procédéee, mineurde servir à acquitter ces dettes. 2» Parce

C*est donc des rentes qui sont procédées d'une que la Coutume a bien ordonné fue le prix des

ligne dont il est question dans cette disposition , rentes et des héritages de chaque famille qui

et elle ne doit pas être étendue aux rentes seraient aliénés ou remboursés , serait conservé

acquêts. à la famille d'où ils procédaient ; mau elle n'a

Il nous reste une question. Lorsque le mobi- rien ordonné de semblable à l'égard du mobilier,

lier du mineur a seryi à acquitter ses dettes et l'esprit de notre droit français est de fiûmpen

mobilières , auxquelles , snivant la Coutume de d'attention au mobilier.

SECTION QUATRIEME

Dêê propres eonventionneh.

Les propres conventionnels sont ceux qui sont somme de la communauté , et de donner an conformés par les conventions. joint et à ses héritiers une action de reprise de

Les conventions qui les forment , sont les cette somme. Mais cette action n'est propre que

stipulations qu'on a coutume d'insérer dans les de communauté , et elle n'est considérée dans

contrats de mariage , qu'une certaine somme de la personne des enfans auxquels elle a passé par

deniers que l'un des futurs coi^joints apporte en la succession du prédécédé des deux conjoints

mariage, lui sera propre. qui avait fait la stipulation, que comme une

La clause, qu*une certaine somme sera em- somme mobilière à laquelle le survivant leur

ployée en achat d'héritages , équipolle à la sti- succède comme leur héritier au mobilier,

pulation des propres, suivant l'ar^. 351 de notre Exemple : Si un homme a stipulé qu'une

Coutume. Il faut observer que ce n'est que par somme de 10,000 liv. lui serait propre, et qu'elle

forme d'exemple que notre Coutume parie en serait employée en achat d'héritages, et qu'il

cet article d'une somme donnée par père et mère, meure sans que l'emploi ait été fait, laissant un

et que la décision aurait pareillement lien dans enfant, lequel meurt ensuite, la mère de cet

le cas où un étranger fournirait la dot sous cette enfant lui succédera i cette action de reprise

clause, et même dans le cas où une personne qui qu'il avait à exercer.

se marierait de êuo, stipulerait qu'une certaine Que si cela était stipulé i l'égard des deniers

somme qui lui appartient serait employée en de la femme; qu'il y eût par le contrat de ma-

achat d'héritages. riage de la femme une destination en achat d'hé-

La simple destination d'emploi en achat d'hé- ritages, et qu'elle fut décédée avant que l'emploi ritages, ainsi que la simple stipulation de pro- en eût été fait, laissant un enfant, on a douté près, lorsqu'on ne donne pas plus d'étendue i *si le père survivant pouvait succéder à son encette clause, n*ont d'autre effet que d'exclure la faut à l'action de reprise de cette somme. L*an-

SECTION lY. 147

loe était qu'il ne le poiflhit, neuf dans le pramîer degré, el ii*ont d*a«tre

farœ que, s^il eût lait remploi de la somme ea objet que d^eielure de la commuDauté coigu-»

«n iBéffîtage, il n'aurait pas succédera cet héri- gale la somme réserrëe propre , peuTont se

tafe , qm saraii deTenu un propre naissant fiûre non seulement par les contrats de mariage,

■atanael en la personne de Teniant ; il parais* mais par de simples actes de donation entre-*

sait qaa sa négligence à eiécnter une des dau- w\& , ou par des testamens , car chacun étant

sas da centrât de mariage , ne devait pas rendre le mettre de prescrire telle loi ou telle condition

m condition meilleure , et lui procurer la suc- que bon lui semble à sa libéralité, mnmêquiêqmê

eessiea de cette somme. Hais cette jurisprudence qu9ftt voluerit modum UbêraUiati êuœ appo^

a changé « et on pense aujourd'hui qu'il peut Mer» pciêêi; il s*ensu.it que celui qui donne,

snecédar k cette action de reprise , et que la soit entre-rifs, soit par testament, à quelqu'un

destination d'emploi n'a d'autre effet que d'à- une somme d'argent , |ieutYaUbleaMnt stipuler

dore la sooune de la communauté , et ne forme que cette somme sera propre au donateire ,

ancuD empêchement de la part du mari« c'est-é-dire , qu'elle n'entrera point dans la

U en serait autrement, si le mari s'était communauté coujugale du donataire; pourvu

fiMrmeUement obligé par le contrat de mariage que , si c'est par acte entre-Tift , la stipulation

è eo faire l'emploi; car, de l'ineiécution de cet se fasse par Taole même, ou du moins dans

engagmaent contracté par le mari envers la riastani même de la donation , car le donateur

fiunille de sa lemme , il doit résulter des dom« entre-vifs, se dessaisissant dans l'instant même

auges et intérêts, lesquels consistent à donner de la donation , ne peut plus-par la suite pres-

aus parens nsatemels dans la succession de orire de loi è ce qui n'est plus à lui.

reniant , la reprise des deniers dont le mari £n est-il de même des stipulations de propres,

s'était obligé de faire l'emploi, pour les dédom- qui ont plus d'étendue , et qui vont à changer

Bsager et tenir lieu des héritages auxquels ils l'ordre des suceessions? ces stipulations, que

anraient succédé , si le mari avait satislait à son la faveur des mariages a fait admettre , peuvent-

eUigatioa. elles se faire aussi par de simples actes de dona-

Les stipulations des propres, et les destina* tion entre-vifs, ou par des testamens? Quellions en achat d'héritages , peuvent recevoir qufes*uns de nos auteurs ont pensé que cela se ■ae plua grande étendue par l'addition de ces pouvait, par la raison ci-dessus alléguée, que teiaais , aus êiemê , on hiea à ses koirt , ou bien chacun peut prescrire telles conditions qu'il à ses kériHmrê, PÛtà, s'il a été ainsi stipulé, ia veut à sa donation ; mais le sentiment contraire êmrpltt» deê bwn$ dêê future Uurêera propn qu'on m'a assuré prévaloir, est plus régulier. et aum hmrt, ou bien imditê êOimmê êérm em* Il est vrai que chacun peut prescrire telles confhpée 9»Mii^ë'kéritiig0ê, quêêer0iUpr0prtê ditions que bon loi sem)iie à ce qu'il donne, à la future H oa* «tans. mais pourvu que cette condition ne donne point

L'effet de cette addition est non seulemeni atteinte à l'ordre public , qu'il n'est pas permis

iteelare de la communauté le mobilier ainsi aux particuliers de déranger. Or, les successions

réaarvé, nais de faire de l'action de reprise de sent d'ordre public. Il n'est point donné au

soBune, ea la personne des enfans qui y pouvoir d'un donateur, ni d'un testateur, d'in-

>at succédé, un propre ftclif auquel lesdits tervertir l'ordre de la succession de son dona-

laa ae auceéderoat les uns aux antres , à l'es- taire ou légataire , par rappoit à la somme qu'il

eiiHion de lear père bu mère survivant. lui donne : privatorum enim cautionB le^m

Aa reile ces termes de tiêUê, hoirs ou AérsV auctoriiaii non noceri, comme dit Papinien en

Mlsrt, ne comprennent que les enfans. C'est !• loi l(i, ff. da suis etiégit, hmrêd,, dans une

pearcpioi ils n'empêchent point le surrivant de espèce où il est aussi question de l'ordre des

aooeéder au dernier mort de ses estes à cette sqccessions. Si , contre cette maxime , notre

aatioa de reprise. jurisprudence a admis ces stipulations qui

Que ai en ajoute ces termes, à Cêua de êom intervertissent l'ordre des successions dans les

cétf éi Ugmoy cette stipulation de propre aura contrats de mariage , c'est la grande laveur

enoMO ttne plus grande étendue , et comprendra qu'ont parmi nous les contrats de mariage , ce

les pareas collatéraux du coigoint qui a lait la qui les rend susceptibles de toutes sort es de con^

itipalatioD ; c'est pourquoi s'il paédéoêde , le vantions , qui les y a fait adittettre ; mais cela ne

aarvivnnt ne snecédeia pas même au dernier se doit point étendre à d'autres actes.

«art de aes enlans à cette action de reprise ; ce Ces stipulations , qui iatervertitsent l'ordre

soroat les parena de ses iialanii da côté du pré- des successions , et que la laveur des contrats

décédé , qui y succéderont de mariage y a f|ût admettre , sont de droit três-

IfCs alipBktieas des ptopaes , qaî se oontien- étroit, et ne a'élendent ai d'une peaonne à une

148 TîlAITi DES PROPRES.

autre , ni d^une chose à une autre , ni d*un cas on ft'«u en Tue le cas où ces hëritai^i teniflBt

à un autre. alîrnés , puisqu'elle ne pouvait avoir d*elfet que

l« Elles ne s*étendent pas d'une personne à dans ce cas, et qu'on a voulu foire un propre

une autre. Ainsi la stipulation de propre qu'une fictif de faction de remploi que produirait l'alié-

épousé future fait au profit d'elle , des siens , nation. De ce que les stipulations ne s'étendent

ou de ses héritiers , ne comprend que ses enfans , pas d'une chose a une autre , il suit pareillement

qui, dans la signification rigoureuse de ces que la stipulation que le mobilier des successions

termes, «'«iM, AosVs, Aértff«r«^ y sont compris, sera propre, ne s'étend point à ce qui avient

et ne s'étend point aux collatéraux. par donation ou legs , à moins que ces donations

Par la même raison , si un père , en dotant ou legs ne fussent faits par des asceudans ; car sa fille de auo , a stipulé que les deniers qu'il lui telles donations sont des successions anticipées, donnait seraient propres i sa fille , aux siens , Enfin la clause n*a lieu que pour les suooessions et à ceux de son c6lé et ligne , quoiqu'il y ait qui arrivent durant le mariage , et non pus pour quelque raison de présumer que le donateur a celles qui écherraient depuis le mariage aux envoulu conserver cette somme à sa famille plutôt fans de celle qui a fait la stipulation, qu'à celle de sa f«mmo qui lui est étrangère , et 3» Ces stipulations ne s'étendent point d*un que , sur ce fondement , quelques arrêts aient cas à un autre. Ce qui est stipulé pour le cas jugé que l'action de reprise était , en ce cas , de la communauté ne 8*étend point à celui des affectée aux seuls parens du côté du donateur, successions, ni le cas de la succession à oelni néanmoins le sentiment le plus conforme aux do la disposition. Cest pourquoi un enfant peut principes , et le plus reçu aujourd'hui , est que léguer à son përa l'aetion de reprise des deniers cette action de reprise est affectée indistincte- dotaux de sa mère, stipulés propres è ceux de ment à tous les parans de la fille qui a été ainsi son côté et ligne , quoique cette action soit dans dotée, parce que, suivant le sens rigoureux et la succession un propre fictif maternel; parce grammatical de la clause, ils se trouvent tous que la stipulation n'ayant eu pour objet que le indistinctement compris , et que , pour affecter cas de la succession , cette action n'est réputée cette action à la seule famille du donateur, il faut propra que pour le cas de la succession , et non autre chose qu'une présomption de sa volonté , pour celui de la disposition, ces affectations, qui sont de droit étroit, devant Les propres convenlionnelss'éteignent, l*1orsêtre faites en termes formels. que la fiction a été consommée; si une femme,

2o Ces stipulations ne s'étendent pas d'unechose qui a stipulé propre à elle et aux siens une

à une autre. C'est pourquoi si j'ai stipulé propre somme de 9,000 liv. , a laissé trois enlkns , on

i ceux de mon côté et ligne , le surplus de mon demande si , dans la succession de celui qui est

bien, cela s'entend seulement du bien que j^avais mort , le second et le troisiôaie enfant, qui est

lorsque j'ai été marié , et ne s'étend point à ce resté , peut prétendre , i l'exclasion de son père,

qui me serait avenu depuis par succession , non seulement le tiers que cet enfiuit ataît de

donation , etc. son chef en cette reprise , mdis encore les

Cela ne s'étend point non plus aux actions 1,600 liv. qui appartenaient à ce dernier, oomne de remploi, résultantes de l'aliénation de mes héritier du premier décédé. La raison de douter propres que jaurai faite durant mon mariage , est que la fiction avait déjà eu son effst pour les parce que ces actions n'étant nées que lors de 1,500 liv. dans la succession du premier dél'aliénation, elles n'existaient pas encore lors cédé; mais il faut néanmoins décider que le delastipuIationdepropres,qui,dans la signifi- dernier survivant doit, à l'exolusion de son cation rigoureuse , ne doit comprendre que le père, succéder à ces 1,500 liv., parce que, mobilier que j'avais alors. quoique ia fiction ait d^à eu son effet à l'égard

On peut dire néanmoins en un cas, que les des 1,500 liv. dans la succession du prenner

stipulations de propres que je fais du surplus décédé, néanmoins elle -n'a pas eu tout son eflbt,

démon bien à ceux de mon côté et ligne, doivent elle n'a pas été oonsoramée; l'intention de la

comprendre les actions de remploi ] c'est dans femme ayant été de conserver è ses enliftns et au

le cas où le surplus de mon bien n'aurait con- dernier survivant d'eux tonte cette somme, la

sisté qu'en héritages ou autres immeubles, fiction n'est' point consommée tant qu'il >reite

Comme la signification ne pourrait avoir d'autre encore un en&nt. Que si la stipulation avait .été

effet, dans le cas où je les aurais conservés, fSûte i ceux du côté et ligne, la fiction ne serait

puisque indépendamment de la stipulation , par consommée qu'après que les collatéraux atiHuent

leur nature, ils auraient été faits propres à succédé à cette fiction, à l'enfant dernier tur-

mes enfans qui y auraient succédé , on en doit vivant,

conclure que , dans la stipulation des propres , 2» Le propre oonventionnel s^éteint; par l'ex-

SECTION lY.

tiactioii des reprÎMS on remploi, auxquels cette Au reste, dans eet deux cas , le propre n^est

qualité est attachée. éteint que lorsque Fenfani est décédé mi\jeur;

Cette extinction arrive, !<> par le paiement , car, s^il décède mineur, les deniers pro-

lonque le conjoint qui était le débiteur de la venans du paiement de ce propre ou remploi

reprise Ta payée à ses eufans , a qui elle était d'iceux , tiennent lieu dans la succession du

due; 2<» par lacceptaHon que Tenfant créancier propre même, comme nous Tavons déjà tu

de celte reprise fait de la succession du survi- 'en la section précédente ; et lorsqu'il a ac-

Tsnt qui en était le débiteur; le concours des cepté la succession du survivant, qui en était

deux qualités de créancier et de débiteur, qui , le débiteur, les biens de la succession du débi-

par cette acceptation , se réunissent en oe cas teur tiennent lieu d'emploi de la somme qui lui

en la personne , éteint Taction de reprise. était due.

TRAITE