PARTIE I , CHAPITRE II

tractées , qu^un droit contre la personne qui les priété , coasidéré de cette manière , ne puisse

a contractées. Ce droit est bien un droit par rap- passer d'une personne A une autre par une simple

port à la chose qu^on t*est obltc^ de nous don- convention , avant qu'elle ait été suivie de la

aer ', mois ce ne peut élre un droit dans la chose ; tradition,

c^est encore moins le domaine de la chose. Quoi qn^il en soit de cette question, traitée

Nonobstant ces raisons , Grotius et plusieurs selon le pur droit naturel , que nous abandonautres , qui ont écrit sur le droit naturel , pré- nons à la dispute de Técole , le principe du droit tendent que ce principe du droit romain , que romain, que le domaine de propriété d^une chose le domaine dei choses ne peut passer d'une per- ne peut passer d'une personne à une autre que lonoe à une autre que par la tradition , n'est par une tradition réelle ou feinte de la chos;^ , point pris dans la nature; que c'est un principe étant un principe reçu dans la jurisprudence, de droit purement positif, qui n'a été attribué comme en conviennent ceux qui sont de Topian droit des gens qu'improprement , parce qu'il nion contraire, nous devons nons y tenir, a été reçu de plusieurs nations ; mais que , dans 246. Ce principe souffre une exception toute les purs termes du droit naturel , rien n'empêche naturelle, dans le cas auquel la chose dont on que la convention mie j'ai avec vous , qu'une veut transférer le domaine de propriété à queltelle chose cessera oorénavant de m'appartenir qu'un, se trouve être déjà par-devers lui. Il est et vous appartiendra dorénavant , ne vous en évident , comme nous Tavons déjà observé transfère aussitôt la propriété , même avant que suprà, n. 206 , que la convention par laquelle je vous en aie faitla tradition. Le domaine d'une le propriétaire convient avec lui qu'il la retienchose , dit-on , étant essentiellement le droit d'en dra comme chose à lu i appartenante , suffit pour disposer comme bon nous semblera , c'est une lui en transférer le domaine de propriété. C'est suite de ce droit que j'ai de disposer de ma chose de ce cas que le jurisconsulte Gains dit : Intorcomme bon me semblera , que je puisse par ma dùm eiiam sine iraditione j nuda toluntas dosenle volonté et sansr aucun fait , transférer le mini euf/icit ad rem transferendam ; veiuii si domaine de celte chose à telle personne que bon rem quam commodavi aut locavi tibi, aut apud me semblera , qui voudra bien l'acquérir. *e dêpo»ui,9endidero Hhi; liv. 9, §5, ff. eleadq.

Dece que le domaine originaire n'a commencé rer, dom.

que par la possession , il ne s^ensuit nullement Ce principe souffre encore exception yà l'égard

que le domaine dérivé ne puisse de même passer de certaines manières d'acquérir le domaine par

d*nne personne k une antre que par la posses- lo droit civil , que nous rapporterons en la sec-

sion. Quant è ce qu'on dit qu'une chose ne peut tion suivante.

être en notre pouvoir qu'on ne nous en ait mis 247. De ce principe, que le domaine d'une

en possession , il suit seulement de là, tout au chose ne peut ordinairement passer d'une per-

plus , que nous ne pouvons faire usage du droit sonne à une autre que par la tradition de la

de domaine qu'onnous atransféré sur une chose, chose , il suit que , quelque convention que j'aie

qu'après qu'on nous en a mis en possession j mais avec une personne qui s'est obligée de me donner

il ne s'ensuit nullement que nous n'ayons pu ac- une certaine chose, tant qu'elle ne m'en a pas

quérir ce domaine, avant que nous ayons été fait la tradition réelle ou feinte, elle en demeure

mis en possession de la chose, quoique nous ne toujours la propriétaire.

puissions encore en faire usage ; le droit de do- C'est pourquoi ses créanciers peuvent la sai-

maine , et la faculté de faire usage de ce droit , sir valablement sur elle , sans que je puisse être

n'étant pas des choses inséparables. reçu à demander la récréance de cette chose ,

Cela revient à la distinction que fait Puffen- n'en étant pas encore devenu le propriétaire.

dorf , dans son livre du Droit de la Nature et des II suit encore de là , que si , avant que la tra-

Gcns, liv. 4, cA. 9, J 8. II dit que le domaine dition m'ait été faite, celte personne, contrôla

do propriété d'une chose , lorsqu'il est considéré foi de la convention, vend ou donne la chose i

comme renfermant un pouvoir physique et un autre , et la lui livre , elle lui en transfère la

actuel d'en faire usage, ne peut , à la vérité, pas- propriété , comme il est décidé par la loi, Qiro-

ser d'une personne à une autre , sans une tra- fies ^ 15, Cod. de rei tind. Voyez ce que nous

dition qui mette en possession de la chose laper- avons dit sur ce sujet en notre Traité du CoH'

sonne à qui on veut transférer ce domaine : mais trot de F'enie.

lorsque le domaine de propriété d'une chose SECTION Y n''est considéréqne comme une qualité purement

morale , en vertu de laquelle une chose appar- "»« MAMiiaES de teansmbtthb le domaihb de

^. . il.» «^ 2*^ A«v« J 1 PROPRIETE PAR LE DROIT CIVIL.

tient à qnelqu un , rien n empêche , dans les purs

termes du droit naturel, que le domaine de pro- 248. Le domaine de propriété des choses se

transmet, parle droit cifil, d^une portoime à traïuférée; et quoiqu'il soit censé être de?eDa

une autre , sans tradition ni prise de possession, propriétaire de toutes les choses comprises dans

en plusieurs cas , soit à titre universel, soit à le ief^ ou la substitution, il ne lui est pas

titre singulier. permis de s*en mettre de lui-même en posset-

11 se transmet i titre universel dans le cas sion j il doit en demander la délifrance à Thé-

d^une succession. Le défunt est censé, dès rin> ritier.

stant de sa mort , avoir transmis i son héritier LorsquHl renonce au legs , il est censé n^avoir

le domaine de propriété qu'il avait de toutes les jamais été saisi de rien.

choses qui composent sa succession , et même la 250. Le droit civil transmet aussi à titre sin-

possession qu'il en avait, même avant que cet héri- gulier, en certains cas , le domaine de propriété

tier ait eu connaissance de la mort du défunt , et de certaines choses avant qu'il en intervienne

eût su que la succession lui était déférée. C'est le aucune tradition. Par exemple , dans le cas d'un

sens de cette règle de notre droit français : Le legs particulier ou d'un fidéicommis partioulier,

mori saiêit le vif, êon plus prochain héritier le droit civil est censé transmettre au légataire

habile à lui êttccéder. ou fidéicommissaire le domaine de propriété de

Lorsque le défunt , lors de sa mort, n'avait la chose léguée ou comprise au fidéicommis,

pas la possession de plusieurs choses qui lui dès l'instant de l'ouverture du legs ou du fidéi-

appartenaient, il est évident qu'il ne peut saisir commis , qui est celui de la mort du testateur,

son héritier d'une possession quUl n'avait pas ; lorsque le legs ou le fidéicommis a été fait sans

mais il le saisit du droit de propriété de ces condition ; ou du jour de l'existenoe de la con*

choses , et de ses actions pour les recouvrer sur dition , lorsqu'il est conditionnel,

ceux qui en sont indûment en possession ; car Le droit civil transfère le domaine de la chose

un héritier esi êucceeêor in univeriumjuê quod au légataire fidéicommissaire, non seulement

defunctuê habuii, avant qu'il ait été fait aucune délivrlnce , mais

Celte règle, que /• mori saisit le vif, n'em- même avant qu'il ait eu connaissance du legs

pêche pas que l'héritier à qui une succession ou du fidéicommis fait en sa faveur ; car le

est déférée , n*ait le choix de l'accepter ou d'y domaine de la chose léguée est censé transmit

renoncer, suivant cette autre règle, n'est héri' au légataire, de la même manière que celui des

tier qui ne veut. Lorsqu'il prend le parti de autres hiens de la succession est transmis à

l'accepter, son acceptation a un effet rétroactif l'héritier, sauf que le légataire en doit demander

au temps de la mort du défunt j il est censé être la délivrance à l'héritier : Legatum ità donU-

saisi, dès l'instant de la mort du défunt, de nium rei legatarii facit, ut hmreditae kœrediê

tous les hiens et droits de la succession auxquels ^* eingulas; quod eo pertinet ut si pure roe

il a succédé. relicta sit, et legatarius non repudiaverit da-

Lorsqu'un héritier, à qui une succession a été functi voluntatem, rectâ vid dominium, quod

déférée, y renonce, il est censé n'avoir jamais hareditatis fuit, ad legalarium transeat, nuM"

été saisi des biens et droits de cette succession, quàm factum hcsredis; 1. 80, ff. de legai, 2o.

Le défunt est censé en avoir, dès l'instant de sa 251. Les adjudications qui se font en justice

mort, saisi ses cohéritiers, auxquels sa part >ont aussi une manière d'acquérir du droit

accroît, ou les païens du degré suivant, qui civil.

succèdent à son défaut ; et si personne ne veut L'adjudication transfère de plein droit il'adlju-

accepter la succession , le défunt est censé con- dicataire le domaine de propriété de la chose qui

tinuer d'avoir, dans la personne fictive de sa lui est adjugée , qu'avait celui sur qui Tadjudi-

succession jacente qui le représente, tous les cation est faite, pourvu que cet adjudicataire

biens et droits qu'il avait lors de sa mort , et paie le prix de l'adjudication,

dont sa succession est composée. 252. Lorsque celui sur qui l'adjudication a

249. Le droit civil transmet aussi à titre été faite, n'était pas le propriétaire delà chose,

universel à un légataire universel , ou à un sub- si cette chose était un meuble corporel qui ait

stitué fidéicommissaire universel , le domaine été vendu et adjugé à l'encan , l'adjudication ne

de propriété des choses comprises dans le legs laisse pas d'en transférer le domaine de propriété

on la substitution , du jour de l'ouverture du à l'adjudicataire , faute par le propriétaire de

legs ou de la substitution , même avant qu'il lui s'être présenté , et d'en avoir demandé la lé-

ait été fait aucune tradition , et même avant que créance avant l'adjudication,

ce légataire ou substitué fidéicommissaire ait eu Lorsque c'est un héritage ou autre immeuble,

connaissance de la substitution ou du legs fait à qui a été saisi réellement et vendu par décret

son profit : mais la possession des choses com- solennel sur un possesseur qui n'en était pas le

prises au legs ou en la substitution ne lui est pas propriétaire , l'adjudication par décret ne laisse

PAETIS I, CHAPITRE II. 269

pat de transférer le domaine de propriété à baèrent plusieurs privilèges , et entre antres ce- Tadjudicataire , faute par le propriétaire de lui-ci,que ce que les militaires, qui seraient s^étre opposé au décret avant qu'il ait été mis eufans de famille, acquerraient à Toccasion de ^ chef. leur profession , leur serait acquis anssi pleine-

293. ^pûn la prescription est une manière ment que s'ils étaient pères de famille , sans que d'acquérir par le droit civil. Nous en traiterons leur père , sous la puissance duquel ils étaient , plus amplement dans un traité particulier. y pût rien prétendre , si ce n'est dans le cas au-

quel l'enfant de famille serait mort sans en SECTIO II VI. «voir disposé. On appelait ce bien : pecitU cos-

trente , peculium castrenae, coMMBiT, KT PAR QVBLLSS PBR80VVB8 ÂCQvé- Juvéual parle de ce privilège en sa Satire 16 : nona-vora lb noMÂisB db PROPaiiré hms „

CBOIBS? — - Nam qu» sunt partm labore

% I. PAS QCELLBS PEBSOMjIBS.

MiUUœ , pîacult non esse in cvrporû censàs , Omne tenet cujus regimen pater.

Ce privilège ne tarda pas à être étendu aux

254. Suivant le droit romain, nous pouvons vétérans. Par la suite, les empereurs accordé-

acquérir le domaine de propriété d'une chose , rent aux enfaos de famille , qui étaient employés

Mm seulement par nous-mêmes , mais par ceux au service de la république , ou qui étaient ju-

que nous avons en notre puissance : Acquirun- ges ou avocats , ou qui professaient les sciences

fur nMe mm eehlm per noemetipsoe; ted libérales, le même privilège, par rapport aux

ehamper eoe quoe mpoieêtaie kabemus; I. 10, biens qu'ils acquerraient dans ces professions ,

ff. de adq. rer. dom, que celui que les militaires , enfans de famille,

Soivant les principes de ce droit, les esclaves avaient par rapport à ceux qu'ils acquéraient

étaient regardés plutôt comme la chose de leurs occtteione militia ; et on donna, en oonsé-

mattres que comme des penonnes : c'est pour- quence , aux biens que ces enfans de famille

quoi ils ne pouvaient rien avoir en propre qui avaient acquis ainsi, le nom àepecuUum qwui

leur appartint; et tout ce qu'ils acquéraient casf renae ^ parce qu'ils y avaient un droit sem-

était , dès l'instant et de plein droit , acquis i blable à celui que les militaires , enfans de fa-

leun maîtres, tanquam ex re auâ profectum, mille, avaient à l'égard de leur peculium cae^

Suivant les principes de ce droit, la puis- t renée, aanoe que les pères avaient sur leurs en- On accorda un pareil privilège pour ce que les fans , n'était pas différente de celle que les enfans de famille , ecclésiastiques , recevaient maîtres avaient sur lenn esclaves. Quoique des revenus de l'Église; et c'était aussi une estes enfans de famille fussent capables de toutes pèce de peculium quaei caetrenee. fonctions civiles et publiques , et qu'ils pus- A l'égard de tout ce que les enfans de famille sent même, aussi bien que les pères de famille, acquéraient d'ailleurs que es caued caetrenei, être promue aui plus grandes dignités , nèan- il y avait encore , par le droit de Justinien , une moins, vis-à-vis de leur père, en la puis- distinction. Justinien avait conservé l'anoien sance de qui ils étaient, ils étaient regardés droit des pères dans ce qui était acquis par plutôt comme une chose à lui appartenante que leurs enfans, seulement à l'égard de ce que les comme une personne; ils ne pouvaient, de enfans acquéraient ex re pairie; tels, par même que les esclaves , avoir rien en propre, exemple , que les gains qu'aurait faits un enfant Ce principe , Qui in poteeiaîe alteriua eêt, ni' dans un commerce dont son père lui aurait kii euum hahere poteat , dicf. 1. 10, ff. J l, avancé les fonds. C'est ce qu*on appelait jtMcnétait commun aux enfans de famille et aux es- lium profectiiium. Justinien avait conservé aux claves. En conséquence, tout ce qu'ils acquè- pères, suivant Tanoien droit, la pleine propriété raient , de quelque manière et pour quelque et la pleine disposition de ce pécule ; l'enfant cmuse qu'ils l'acquissent, était, dès l'instant et ne le retenait que sous le bon plaisir de son de plein droit , acqais à leur père ou aieul pa- père , qui pouvait le lui ôter quand bon lui semternel, en la puissance duquel ils étaient, ton- blait. quam ex re aud profectum, A l'égard des biens qu'un enfant de famille

On commença, sous les empereurs, i apport acquérait d'ailleurs que ex re patrie, quoique

ter des modifications au droit de puissance pa- ce ne fût point ex caued caetrenei, aut quaei

temelle , par rapport à ce qu'acquéraient les caetrenei , tels que ceux que l'enfant de famille

enfans de famille. Les première empereurs, avait eus de la suooession de sa mère ou de ses

poor s*attaclier les gens de guerre , leur attri- autres parens , ou des dons ou legs qui lui

avaient été faits par ses amis ; ces biens for- comme fondé de ma procuration , je suis ceiis^

roaient ce qu'on appelai tjD«rM/tMfnarfpefi/t/«t«ii».* avoir dés lors acquis, par son ministère, le

Tenfant, selon le droit de Justinien, en acqué» domaine de cette chose, quoique je n'eusse pas

rail pour lui-même la propriété; il n'en acqué- encore alors connaissance de racquisition qu'il

rait à son père que l'usufruit , pendant le temps en avait faite : Si procurator rem mi^f emerit

qu'il devait demeurer sous sa puissance ; duquel ex mandata meo, eique ait traditameo nominef

usufruit, néanmoins , le père avait droit de re- dominium mihi, id est praprietoê y acquiritur

tenir la moitié, loi-squ'il le mettait hors de sa etiam ignoranti; dict. /. 13.

puissance par l'émancipation. Voyez le titre des 258. Quoiqu'une personne reçoive une chose

Institotes, per quaa pera. cuiq, acquit, y § 1 pour nous et en notre nom , lorsqu'elle u'a ni

et 2. qualité ni pouvoir de nous, nous n'acquérons

255. A l'égard de notre droit français, n'y le domaine des choses qu'elle a reçues pour nous ayant point d'esclaves en France, les principes et en notre nom , que du jour de notre ratifia du droit romain, sur le droit que les maîtres cation de ce qu'elle a fait en notre nom. C'est avaient d'acquérir tout ce qui était acquis par pourquoi , si j'ai payé une somme de deniers leurs esclaves, ne peuvent recevoir d'applica- que je devais à quelqu'un qui se portait pour le tion , si ce n'est dans nos colonies , où nous chargé de procuration de mon créancier , sans avons des esclaves. qu'il le fui; quoique ce soi-disant procureur aie

Le droit qu'ont les pères , suivant le droit ro- reçu cette somme pour mon créancier, et ao

main, d'acquérir ce qui est acquis par lesenfans uom de mon créancier , néanmoins mon créan-

qui sont en leur puissance , n'est pas reçu dans cier n'acquiert le domaine de propriété de ce»

les provinces du royaume qui ne sont pas régies deniers , que du jour qu'il a ratifié le paiement

par le droit écrit , et qu*on appelle /lays coutu- qui en a été fait à son soi-disant 'procureur ; et

mier .* la puissance paternelle n'a pas cet effet ce n'est, en conséquence , que de ce jour que

dans ces provinces ; et tout ce que les enfans je suis quitte envers lui. C'est ce qu'enseigne

acquièrent , ils l'acquièrent pour eux , sans. que P«ul : Si ego hâc mente pecuniamprocuratori{i)

leur père ait droit d'y rien prétendre. <*•»» , «*^ «« «]P»« crediiorie fieret , pntprieta»

Quoique, dans ces provinces , la puissance quidem per procuratorem (2) non acquiritur ;

que les maria ont sur leurs femmes , soit très poteit tamen cteditor, etiam invita me ratum

grande , et qu'elles ne puissent rien foire ni rien habendo , pecuniam euam facere , quià procu -

acquérir, sans être autorisées par leur mari, rator in accipiendo {S) creditorie duntaxat ne-

ou , i leur refus ou défaut , par le juge ; néan- Sotium gesêit, et ideà creditorie ratihabitiome

moins cette puissance , en laquelle elles sont , liheror; liv. 24 , ff. da neg, geet. n'empêcho point que ce qu'elles acquièrent ,

étant autorisées , elles ne l'acquièrent pour S "' <^o'«>«'^»^ acqoérons-wous le douaire ak

elles-mêmes. PHOPinixÉ?

A Paris, et dans tout le pays coutumier, nous a.» a j* • a

«.'-«^..-c-^1- j^ • » -A 259. Ordmairement , pour que nous acque-

n acquérons aona point per eoe quae tn potes- , , , •..*•.» . -.

*-#- i-r ^ X rions le domame de propriété dune chose, il

tate habemuê ; nouê n ecquérons que per n08- , . i i , i i, , .

metioêoe 'i ^ faut que nous ayons la volonté de 1 acquérir.

OK^ w • -1 i* A L Cette volonté , à l'égard des mineurs qui sont