Le propriétaire d'un héritage chargé grand chemin
d*une rente foncière, qui le déguerpit pour se 275. If ous perdons aussi le domaine des choses
décharger de U rente , en perd le domaine de qui nous appartiennent , lorsqu'elles nous sont
propriété , aussitôt que ce déguerpissement a prises en guerre par Tennemi ; car, par le droit
été fait en règle , quoique le seigneur de rente des gens et les lois de la guerre , le propriétaire
foncière n'ait pas même encore accepté le dé- de ces choses en est tellement dépouillé, que,
gaerpisseroent : car le déguerpissement est une qnand même elles seraient reprises sur l'ennemi
abdication pure , simple et absolue, que le dé- par un corsaire français, l'ancien propriétaire
gœrpissant fait de son droit de propriété notifié n'en recouvrerait pas le domaine, et il serait
au seigneur de rente foncière; et ce n'est que acquis à celui qui les a reprises sur l'ennemi,
parce que le déguerpissant cesse , du jour de son comme nous l'avons vu suprà ^ n. 97 ; pourvu ,
déguerpissement , d'être propriétaire de l'héri- néanmoins, que la chose n'ait été reprise,
tage, qu'il cesse dès ce jour d'être tenu de la qu'après qu'elle aura été au moins vingt-quatre
reute. Mais comme, parce déguerpissement, heures en la possession de l'ennemi : si elle a été
raliénation que le seigneur de rente foncière reprise auparavant, le propriétaire est censé
ou ses auteurs avaient faite de l'héritage par le n'en avoir jamais perdu la propriété.
bcûl à rente , est détruite , et que le seigneur de Ce droit des gens , qui transfère le domaine de
rente foncière acquiert le droit d'y rentrer, et propriété des choses prises en guerre à l'en-
d'en recouvrer le domaine qu'il avait aliéné ; nemi qui s'en est emparé , n'a lieu que dans le
qaoique, jusqu'à ce qu'il y soit renti'é, l'héri- cas d'une guerre solennellement déclarée entre
iage soit une chose qui n'appartienne à-personne, deux souverains qui ont droit de faire la guerre.
penonne néanmoins n'a droit de s'en emparer à II en est autrement dans les guerres civiles :
son préjudice. nous ne perdons point le domaine de propriété
273. Un débiteur qui fait à ses créanciers des choses qui nous appartiennent, lorsque une cession et un abandon de ses bieus , soit en ceux de la faction opposée s'en sont emparés par justice, soit par une transaction , ne pei'd pas , la force. C'est le sentiment de Grotius , de jure par cet abandon, le domaine de propriété des belli et pacis , lib, 9, fit, 9, n, fin, A plus forte choses qui lui appartienneut , comprises dans raison, nous ne perdons pas le domaine do (*et abandon, jusqu'à ce que, en exécution de celles qui nous sont enlevées par des pirates et cet abandon, elles aient été vendues par les des voleurs.
crëaiiciers,et livrées aux acheteurs; cet abaûdon 276. Enfin nous perdons , sans notre consen-
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tement, et même ft notre imn, le domaine de tur;quùmvêrdêPtueriteuêiodiomn99tramet9n propriété d*une chose qui nous appartient, liberfaiem nahiraUm ae r0eeperit, moêimm lorsque celui qui la possède vient à Tacquérir eêêe detimi, et mrsàê occupaniiê fi; 1. 3, (2 par droit de prescription. Aussitôt que ce pos- ff. deodq. rer. dom, Naturaltmautemlihertascsseur a , par lui ou par ses antears, accompli tem recipere inteiligitur, quàm ttl oculoê noêle temps de la possession requis pour la près* troê effugertt, V9l ità Ht in conapttu noêtro, cription, la loi, qui a établi la prescription, ut dificilis êii ûfuê pTMCUtio ; 1. 5. ff. diei. nous prive de plein droit du domaine de pro- tit.
priété que nous avions de cette chose, et le 279. A Téi^ard des animaux sauvages que transfère & ce possesseur. nous avons apprivoisés , qui sont dans l'habitude
277. Au reste, nous ne perdons pas le do- de s'écarter pendant quelque temps et de revenir maine de propriété d^une chose pour cela seul à la maison , ils sont censés être en notre poaque nous en avons perdu la possession, et voir tant qu'ils conservent cette habitude; mais quoique nous ifpiorions absolument ce qu*elle si , s*étant écartés , ils ne sont pas revenus penest devenue. dant un temps asseï considérable pour qu*il y
Pareillement , si un loup a emporté un de ait lieu de croire qu'ils ont perdu l'habitude de mes porcs , je no perds pas le domaine de pro- revenir , nous sommes censés ne les avoir pins priété de ce porc tant qu'il existe , et que le en notre poavoir , et en avoir par conséquent loup ne Ta pas encore dévoré : c'est pourquoi , perdu le domaine : In hts animalibuê - quw si quelqu'un , ayant rencontré le loup qui em-> consu9tudtn$ abiré et redire soient , taUa reportait mon porc , est venu à bout avec ses gula comprobata est, ut eà uequè noetra este chiens de lui faire Ucher sa proie , il est obligé intelliguntur , donec revertendi animum kode me rendre mon porc qu'il a fait lâcher au heant : quàd ei deeierint reeertendi animum loup , si je j usttfie que c*est de mon troupeau que hahere , deeinont noitra eeee , et fiant oecupanle loup l'a pris : Quàm paatori meo lupiporcoê tium, Intelliguntur autem deetieee revertendi eriperent, kœ vicinœ villœ colanua, cum robus- animum kabere , tune quikm revertendi contiê eanibue et fortibua, quoa pecoria eui gratta euetudinem deaeruerint; liv. 5, J 5, ff. dict. tit. paacebatf conaecutnSy lupia eripuit, aui canea 280. La mer et les rivages de la mer étant des extoraerunt,... meliùa eat dicere, et quod lupo choses qni sont du nombre de celles qu^on aperipitur noatrum manere tamdiù quamdià pelle res comMiinea, qni sont restées dans Tétat recipi poaait id quod ereptum eat.,„ licet non de communauté négative , si j'ai construit on aissiNO furandi fuerit coUmua peraecutua.,,, édifice sur la mer ou sur les rivages delà mer, tamen quàm repoacenti non reddit, aupprimere j^ai bien le domaine de propriété de la partie de et intercipere videtur : quare et furti et ad la mer qui est occupée par mon édifice , tant exhibendum teneri eum arbitrer; 1. 44, ff. de que je l'occupe; mais si mon édifice vient à être adq. rer, dom. détruit , n*occupant plus cette partie de la mer
273. Ce principe , que nous ne perdons pas le ou du rivage de la mer , je perds le domaine de domaine de propriété des choses qui nous appar- propriété que j'avais de cette partie de la mer tiennent, par cela seul que nous en avons perdu ou du rivage , laquelle retourne à son premier la possession, souffre exception è Tégard des état de chose commune, dont la propriété D*ap. choses qui sont de nature à être dans l'état de partient à personne. C'est ce qu'enseigne Neracommunauté négative, tant qu'elles ne sont tins : lUud videndum eat, auhlato mdifieio, occupées par personne, tels que sont les ani- quod in littorepoaitum erat, cujua eanditionia maux sauvages. Ifous perdons le domaine de ialocua ait? hoc eat ntrummaneatejua cujua fuit propriété de ces animaux, aussitôt qu'ils ont œdifieium , an ruraiia in priatinam cauaam recessé d'être en notre pouvoir, et qu'ils sont cûfo/, perindèqnepuUicua eit, ae ai nunquam retournés & l'état de liberté naturelle : Quidquid in eo œdifieatum fuiaaet ? quod propiue eat mt eorum ceperimua, dit Gaîus , eà uequè noetrum exiatimari debeat , ai mode reeipit priatinam eaae intelUgitur, donec cuatodid noatrd coërce- Uttoria apcciem ; liv. 14 , J 1 , dict. tit.
PAKTIS II, CHAPITRE I. 275
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SECONDE PARTIE
IhJ domaine de propriété que nous aron* def ohoaet paiticnliéres, naît une aotion qu'on appelle aetùm de rêMndicaHan» Du domaine que nous avona dVne hérédité que la loi nous a défiSrée , nait une action contre ceux qui nous la disputent , qu'on appelle pétition d'hérédité. Nous traiterons , dam un premier chapitre, de Taetion de reyendication. Nous traiterons, dans oB second, de la pétition d'hérédité.
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