‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit français (volume 2)Chapitre 75 sur 210 · chapitre suivant. Dans notre droit on ne s'attache pas i ces · texte numérisé non relu

chapitre suivant. Dans notre droit on ne s'attache pas i ces

Il en est de même de Tuniversalité des biens subtilités \ et je pense que lorsque j^ai perdu la

d'une personne morte sans héritiers , qui appar- possession d'une chose dont j'ai le domaine de

tiennent & un seigneur i titre de déshérence ; on propriété , je suis reçu à la revendiquer sur celui

du pécule d'un religieux défunt , qui appartient paf-devers qui elle se trouve , quoiqu'elle se

à son abbé ou au monastère : la contestation sur trouve attachée à une chose qui lui appartient,

le domaine de ces universalités de biens , donne et qu'elle en soit comme une partie accessoire ;

lieu â une action a l'instar de la pétition d'héré- et je suis bien fondé à conclure par cette ac-

dité, et non i la revendication. tion, à ce qu^il soit tenu de la détacher et de

Il ne faut pas confondre avec l'universalité de m? la rendre. Voyez eupràj m. 177 et euiv. biens ce qui n'est qu'universalité de choses , tel

qu'est un troupeau de moutons , un haras de $ il. par qui peut iïRK irtent^e l'action de

chevaux : ces espèces d'universalités ne sont con- revendication ? sidérées que comme choses pailiculières , et

peuvent être Tobjet de l'action de revendica- 280. Régulièrement celte action n'appartient

tion : Poêêe etiam gregem vindicari Pompo- qu'à celui qui a le domaine de propriété de la

niuê, libro lectionum 25^ ecribit : idem de ar^ chose revendiquée, et no peut être intentée que

mentis et de equitio ; liv. 1, ^ 3, fif. de rei par lui: Tn rem actio compatit ei qui , autjnre

vind. gentium , autjure civili, dominium acquisiit ;

284. L'action de revendication élant une ac- liv. 23 , fl*. de reivind.

tion par laquelle le propriétaire d'une chose la De là, il suit que l'acheteur d'une chose qui

revendique sur celui qu'il en trouve en posses- ne lui a pas encore été livrée , ne peut être

sion , il s'ensuit que les choses qui n'apportien- fondé dans la demande en revendication de

nent à personne, telles que sont celles qui sont cette chose, parce qu'il n'en a pas encore le

diviniautpublicijuris, ne peuvent être Tobjet domaine de propriété, qu'il ne peut acquérir

de l'action de revendication. que par la tradition qui lui en sera faite en exé*

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