PARTIE II, CHAPITRE I

par ledit art. 9 , que le possesseur soit tenu de Toisin de rhëritago , pendant les quatre saisons

liquider lesdites impenses et améliorations , de ladite année , dont on fait une année corn-

dans un certain délai qui sera présent par le mune. Cette estimation se fait sur des extraits ,

juge; et que, faute par lui de le faire dans ledit que le possesseur doit rapporter, du reg;istre de

délai , le propriétaire soit mis en possession de la valeur des grains , de la justice du lieu où est

son héritant , en donnant caution de les payer ledit marché , qui doivent être en bonne forme,

après qu'elles auront été liquidées. délivrés par le greffier de ladite justice, et

^ yOrdonnanoe de Moulins , art, 52 , voulait signés de lui. L'Ordonnance , audit litre, art, 8,

que oe délai n'excédât pas le temps d'un mois, porte expressément que l'estimation des grains

Celle de 1667 Ta laissé à l'arbitrage du juge. ne pourra se faire que par les extraits desdits

Pour parvenir A celte liquidation , le posses- registres.

seur doit, par un acte de procéduro, déclarer A l'égard des fruits d'une antre espèce, tels

les différons articles d'impenses nécessaires ou que du vin, du cidre, des foins, etc., que lepos-

utiles, dont il demande le remboursement; sesseur a recueillis chaque année, on en doit

produire les marchés faits avec les ouvriers , et régler le prix , ou par les papiers de recette du

les quittances des sommes qu'il a payées ; et possesseur, s'il y est fait mention des prix qu'il

nommer nu expert pour en faire la visite, et les a vendus chaque année, ou par l'estimation

estimer de combien les impenses utiles ont qui en sera faite par personnes dont les parties

augmenté la valeur de l'héritage; et sommer le conviendront, qui soient d'état à avoir cette

propriétaire de le venir passer ou contredire, et connaissance. Par exemple si c'est du vin , cette

en nommer un de sa part. estimation doit s'en faire par d'anciens mar-

Le propriétaire répond à cet acte , nomme un chands de vin , qui peuvent facilement con-

expert de sa part, sinon le juge en nomme un naître, en feuilletant leurs registres , le prix qu'a

pour lui ; les experts font leur rapport ; et le Talu le vin chaque année,

juge, tant sur ledit rapport qu'il homologue. Après toutes ces estimations faites, leposses-

lorsqu'on n'a rien opposé contre , qui en pût seur, dans le compte qu'il doit rendre des fruits

empêcher l'homologation , que sur tout ce qui qu'il a perçus, se charge en recette de la somme

a été dit et produit par les parties, règle la à laquelle se trouve monter l'estimation de tous

somme à laquelle doivent monter lesdites im- les fruits qu'il doit rapporter, sur laquelle

penses et améliorations, et qui doit être rem- somme il doit lui être fait déduction des frais

boursée an défendeur par le propriétaire. qu'il a faits pour faire venir et pour recueillir

les fruits ; ensemble, des sommes qu'il a payées,

$U. DB LA iiQui DATION BBS muiTS QUE LE FOSSES* tant pour Ics frais d'entretien et réparations

SEVB A Éri coNuAMwi DB BBSTiTUEB. Viagères , que pour l'acquittement des charges

foncières, tant annuelles qu'extraoï'dinaires , et

368. Lorsque le possesseur, qui sur l'action pour les dixièmes , vingtièmes et autres sem-

en revendication, a été condamné, por un blables impositions, de toutes lesquelles sommes

jugement dont il n'y a pas d'appel , à délaisser il doit rapporter les quittances.

l'héritage revendiqué , a été aussi condamné à 359. Si le possesseur, pendant le temps qu'il

restituer les fruits qu'il en a perçus ; l'Ordon- a possédé l'héritage qu'il a été condamné de

nanoe de 1667, au titre 28^ de la liquidation délaisser avec rapport des fruits, l'avait donné

dêê fruité f article premier, veut qu'il soit tenu à loyer ou à ferme, il doit rapporter les baux à

de rendra, daqs les mêmes espèces, ceux de la loyer qu'il a faits, et compter les ferifies et

dernière année qu'il a perçus, lorsqu'il les a loyers sur le pied desdits baux, sous la déduc-

encore par-deven lui ; et ceux des années précé- tion des charges foncières , frais d'entretieu et

dentés , suivant la liquidation qui en doit être impositions , comme il a été dit ci-dessus,

faite devant le juge ou commissaire. Si les baux n'étaient pas i prix d'argent , mais

Pour parvenir o cette liquidation , le posses- pour une certaine quantité de grains par chacun

seur, lorsqu'il a fait valoir l'héritage par ses an , il faudrait faire l'appréciation des grains de

mains, doit donner une déclaration do la quan- la ferme de chaque année, suivant les extraits

tité des fruits qu'il a recueillis chaque année , du registre du lieu où la ferme était payable , de

depuis le temps qu'il est condamné de les la manière dont nous l'avons dit ci-dessus. Le

rapporter; et, pour en justifier, représenter propriétaire pourrait être écouté à ne pas s'en

ées papien de recette ; art. 2. tenir au prix des baux à ferme , et A demander

Lorsque ces fruits sont des grains, on doit une estimation , s'il alléguait qu'il aurait fait

estimer ceux qu'il a recueillis chaque année , valoir l'héritage par ses mains, et qu'il en aurait

sur le pied qu'ils ont valu au marehé" le plus rétiré beaucoup plus.

ToMB y. 38

360. Si le compte des fruits présenté par le iuere juêêus judici non parêt.,, n non potetî possesseur n'est point débattu , le jn|j;e arrête ce re$tituere,siquidemdolofecit, quominùêpoênt, compte, en faisant déduction de la somme à iê, quantum tuiverêartuê in litem^ nno vUd laquelle montent les fruits qui doivent être rap- taxatione, in infinitum juraverity datnnanduw portés, de celle à laquelle montent les articles ett; liy. 68 , ff. de reivind.

employés au chapitre des déductions qui doivent Lorsque c^était seulement par la faute du .

être faites; et la somme à laquelle le reliquat possesseur que la chose ne se trouvait plus, sans

aiva été arrêté , doit être payée , par le posses- qu*il fût néanmoins intenrenu aucun dol de sa

seur y dans le mois , pour tout délai. part ; en ce cas , on ne déférait pas le serment in

Lorsque le propriétaire envers qui le posses- litêm au propriétaire, et le possesseur était seu-

seur a été condamné au rapport des fruits , lement condamné envers lui en ses dommoges

débat le compte, en soutenant, par exemple, etintérêts, tels qu*ils seraient réglés par arbitres,

que le possesseur a recueilli une plus grande dans lesquels n^entrait point le prix d'affection :

quantité de fruits que celle qu'il a déclarée par Si verOj ajoute la loi, nec poUêt reêtiiuere,

le compte, lejuge permet aux parties respectives nec dolo fecit quorniniis powit, non plvriê

de faire preuve , tant par témoins que par écrit, quùm quanti ret eêt , id est quanti adversarii

de la quantité desdits fruits, et des autres faits interfuit , condemnanduê est; diet, /. 68. par eux avancés; art, 3. 363. Dans notre jiurisprudenoe française, on

Si le propriétaire qui a débattu le compte , ne ne défère pas le serment in litem an propriétaire;

fait pas sa prouve , il doit être condamné aux et soit que ce soit seulement par la faute , soit

dépens : si , au contraire , il la fait , c'est le que ce soit par le dol du possesseur, que la chose

possesseur qui y doit être condamné; lesquels ne lui a pas été rendue, le possesseur n^est con-

dépens, en l'un et en l'autre cas, doivent être damnéenversluiqu'enses dommages et intérêts,

taxés par le jugement qui interviendra ; art 4* tels qu'ils seront réglés par personnes dont les

et 5. parties conviendront ; et l'intérêt d'affection n'y