‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit français (volume 2)Chapitre 90 sur 210 · PARTIE II, CHAPITRE II · texte numérisé non relu

PARTIE II, CHAPITRE II

mis hors d'état de rendre la chose, a payé la somme §|firanlie : Petitor posêêêêori (h êvictione cogère

à laquelle ont été réglés les dommages et inté- non cogiiur rtt namin€ cujuê œêtimaHonem

rets , est bien obligé de lui abandonner tons les aceepiij; nin enitn poêêeêêor imputare débet qui

droits qu'il a dans cette chose, mais sans aucune imh» restitua rem ; Ur. 35 , § 2, ff. dict. tit.

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