A • I • ARTICLE PREMIER
les successions : 1 liéntier a qui la succession
appartient, soit pour le total, soit pour partie , p^^ quelles personnes peut être intentée la
• cette action contre ceux qui la lui disputent, pétition d'hérédité.
et qui refusent , sur ce prétexte , de lui rendre
les choses qu'ils ont par-deyers eux, dépendantes 366. De même que l'action de reyeodication
de ladite succession, ou qui en sont provennos; ne peut être yalablement intentée que par le
on de lui payer ce qu'ils doiyent à ladite succès- propriétaire de la chose rcyendiquée , pareille-
sion. La question qui est à juger , est de sayoîr ment la pétition d'hérédité ne peut être intentée
ai le demandeur a bien établi sa qualité d'héri- que par celui qui est l'héritier du défunt , dont
tier, et si, en conséquence , la succession lui il reyendique la succession, et par conséquent
appartient. propriétaire de cette succession.
Nous yerrons, dans une première section , Dans les proyinces régies par le droit écrit,
par quelles personnes et contre quelles personnes et dans quelques Coutumes qui reconnaissent
peut être intentée la pétition d'hérédité : dans des héritiers testamentaires , telles que celle de
une seconde , ce que le demandeur doit établir Berri , l'hérUier peut intenter la pétition d'hé-
sur cette action , et ce qui peut lui être opposé redite , soit qu'il soit héritier testamentaire , soit
par le défendeur. Nous y verrons de plus , si et qu'il soit héritier légitime. Dans les Coutumes
comment , pendant que le procès dure sur celte de Paris, d'Orléans , et dans presque tout le pays
action entre deux parties qui se disputent la coutumier, il n'y a pas d'auti-e héiitier que
succession, les créanciers de la succession et les l'héritier légitime.
possessenr,àl'héritiorqui a obtenu ensa demande avec celte différence, que celui qui est hérien pétition d'hérédité. Nous traiterons dans une tier pour le total, revendique la succession quatrième, des prestations personnelles aux- entière contre ceux qui en possèdent quelques quelles est tenn,en ce cas , le possesseur envers cet effets , quelque peu qu'ils en possèdent , et conhéritier : dans là cinquième, de celles auxquelles dut , en conséquence , à ce que le juge , en déest tenu, de son côté, l'héritier envers le pos- clarant que la succession lui appartient pour le sesseur. Enfin, nous traiterons, dans une total , condamne le défendeur à lui délaisser lu
total de ce qu'il a pardevers lui des effets de son cédant , uï exercer aucun reooars contre cette succession; au lieu que celui qui n'est lui, à moins qu'il n*y eût du dolde la part de héritier qu'en partie , rcTendique seulement la son cédant ; comme s'il était justifié que , lors partie de la succession qui lui appartient , et de la cession , le cédant a?ait une parfaite conconclut, en conséquence, à ce que le juge, en naissance que les prétentions qu'il yendait déclarant que la succession lui appartient pour étaient mal fondées; auquel cas, le cessioncette partie, condamne le défendeur a loi dé* naire a Taction de dol contre lui. C'est pourquoi laisser les effets de cette succession qu'il a Galus , après avoir dit que celui qui n'a yendu par-devers lui , pour la part seulement qu'il a que ses prétentions , ne contracte aucune oblidans cette succession. gation de garantie , ajoute : Hoc ità inUlligen-
368. Non seulement l'héritier immédiat d'un dum , niai aciens ad te non pertinere iià re»> défunt a droit de reyendiquer, par cette action diderit;nam tune ex dolo tenebiiur, iiy. 12^ ff. d'hérédité , la succession de ce défunt , mais de fuered. vind. Voyez notre Traité du CoU' encore l'héritier de cet héritier, a le même tratiie ventt , n. ^'2Bei52Q,
droit ; car l'héritier immédiat , ayant transmis
tous ses droits à son héritier, lui a transmis la ARTICLE il.
propriété qu'il ayait de cette hérédité. C'est ce Contre qui peut être intentée la pétition
qu enseigne Gains : Si Titio qui Seio hœrea d*kérédité extitity nos hœredeê facti eumuê , êicuti Titii
hœreditatem noetram esae intendere poêêumus, 370. La pétition d'hérédité peut être intentée, ità et Seii; liv. 3, ff. (ie hœred petit, non seulement contre ceux qui se sont mis en Ce que nous disons de Théritier de l'héritier possession des biens , ou de la plus grande pardoit s'entendre quantumviê per longiasimam tie des biens de la succession qui est revendi- ««cc0«««ojiam; car c'est une règle de droit que, quée par le demandeur, mais même contre Qui per aucceasionem quamvia longiaaimam celui qui ne posséderait qu'un effet de cette kœredea conatiterunt, non minùa hœredea in- succession le moins considérable , lorsque ce telliyuntur, quàm qui principaliter hœredea possesseur, pour ne pas rendre cet effet, dispute exiatunt; liv. 194 , ff. de Reg. Jur, au demandeur la propriété de la succession et
369. Un cessionnaire de droits successifs sa qiuilité d'héritier, en laquelle il en demanda peut aussi ,.non pas de son chef, mais du chef la restitution : Definiendum eai eum tenerips' de l'héritier qui lui a cédé ses droits successifs, titione Kœreditatiaj quiveljuapro hœrede vel intenter la pétition d'hérédité. poaaeaaore poasidet , vel rem Kœreditariam , /t-
Lorsque le possesseur des effets de la succès- cet minimam; Iiy. 9, liv. 10, tt.de hœred. petit» sion , assigné sur la demande de ce cessionnaire Si le possesseur ne disputait pas au demandes droits successifs, lui dispute la propriété de deur sa qualité d'héritier, mais soutenait que la succession , et la qualité d'héritier qu'a son les choses dont le demandeur lui demande la cédant, il peut sommer en garantie son cédant , restitution , en qualité d'héritier d'un tel , n'ap* qui est son garant formel, pour qu'il soit tenu partenatent point au défunt; en ce cas, la conde prendre son fait et cause, et de suivre la tcsialion n'étant pas sur la propriété de la demande en pétition d'hérédité contre le défen- succession , mais sur la propriété des choses deur qui dispute sa qualité d'hérédité , etlapro* particulières, il n'y aurait pas lieu à la pétipriété de la succession : car quoique celui qui tion d'hérédité , mais à l'action de revendica» a yendu ses droits successifs , ne soit pas garant lion.
des effets particuliers de la succession , il est 37 1 . A l'égard des possesseurs, qui prétendent
garant de la succession , lorsque c'est la succès* que la succession dont ils possèdent les effets ,
sion elle-même et sa qualité d'héritier qui sont leur appartient , soit pour le total , soit pour
disputées a son cessionnaire : fffisrecfeiH «0 M«e partie, la pétition d'hérédité procède contre
prœatare débet ; liv. 13, ff. de hœred, vind, eux , soit qu'ils n'aient aucun droit dans cette
11 en serait autrement , si quelqu'un avait succession , soit qu'ils y aient effectivement une
yendu , non ses droits successifs , mais $es pré- part, lorsqu'ils disputent au demandeur la part
tentions ù une telle succession, si aucunes il y a. qu'il y a, et pour laquelle il a intenté contre
En ce cas, le cessionnaire desdites préten- eux la pétition d'hérédité. C'est pourquoi, dans
tiens , soit qu'il ait intenté lui-même la pétition l'espèce d'une sœur, qui , étant héritière d'un
d'hérédité , soit qu'elle ait été intentée contre défunt avec ses quatre frères , chacun pour une
lui, doit faire valoir à ses risques les préten- cinquième portion, avait intenté la pétition d'hé-
tions de son cédant , lorsqu'elles lui sont dis- redite pour sa cinquième portion , contre ses
putées , sans qu'il puisse sommer en garantie frères qui s*étaient emparés des effets de cette
