PARTIE II, CHAPITRE II
^succession qu*iU prétendaient leur appartenir 374. La pétition d*hdrédité peut aussi être in-
â l'exclusion de leur sœur, le jurisconsulte dé« tentée contre un débiteur de la succession ,
cide que la pétition d^hérédité procède contre lorsque, pour se défendre de payer ce qu'il doit
eux , et que chacun desdits frères doit, sur cette à la succession , il prétend que c'est a lui que la
action, être condamné i restituer i sa sœur la succession appartient, et la dispute au deman-
cinquième portion de ce dont il s^est emparé : deur : Item (peiipoteët hœreditoê , dit Ulpien,)
Sorort, quamcohcBredem firairibué quatuor in à debitore kmreditariOy quasi à jurispoêêeê-
bonis matris esseplacuit y quinta portio , pro sors; nam et àjuris postsstoribus posa» kœre-
pariionibus, quw ad eos pertinuit, cedet; ità diiatempeii constat; liv. 13, J fin., ff. dict, tii.
ut singuli in quarté , quam anteà habers crs' Le sens de ces termes , quasi àjuris posses"
debantur, non ampliùs si quintam confsrant ; sors , est que par le refus que fait ce débiteur
liv. 6 , ff. si pars hwred, psi, de payer ce qu'il doit à la succession en préteii-
372. Dans nos usages , un héritier pour par- dant que la succession lui appartient , il se tiedébuteordinairement pardonner la demande met, en quelque façon, en possession d^un a fin de partage contre les autres héritiers qui droit de la succession , savoir, de la créance se sont emparés des effets de la succession. Mais que le défunt avait contre lui, qu*il prétend
, si les héritiers, assignés sur cette demande , dis- être passée en sa personne, en sa prétendue qua-
putent au demandeur la part qu^il prétend dans lité de son héritier.
Ja succession dont il demande le partage , le Mais lorsque le débiteur ne prétend pas que
demandeur, en soutenant contre les défendeurs la succession envers laquelle il est débiteur, lui
que la part qui lui est disputée lui appartient , appartient , mais fonde le refus qu'il fait de
est censé intenter contre eux la pétition d'héré* payer au demandeur ce qu^il doit à la succès-
dite pour cette part; et cette pétition doit être >ion , uniquement sur ce qu'il prétend que le
instruite et jugée préalablement a la demande à demandeur ne lui a pas suflBsamment justifié
fin de partage. que cette succession lui appartient ; ce qu'il doit
Un héritier pour partie ne pouvant pas , sur néanmoins lui justifier, pour qu'il puisse le payer
la pétition d'hérédité , faire condamner un de sûrement ; en ce cas , il n*y a pas lieu à la péti-
ceux qui possèdent des effets de la succession, i tion d'hérédité contre ce débiteur, qui nuUam
les délaisser pour le total, quelque peu qu'il en focit hœreditatis controvsrsiam. L'héritier n'a,
possède, mais seulement quant A la part pour on ce cas, d'autre action contre ce débiteur,
laquelle le demandeur est héritier, et pour la- quo celle qui est née de la créance du défunt,
quelle il a intenté sa pétition, comme nous sur laquelle il doit justifier sa qualité d'héritier,
l'avons vu suprà, n. 367 , il s*ensuit qu'il ne qui a fait passer cette action en sa personne :
suffit pas à l'héritier pour partie d'intenter la ^* debitor hœreditarius non ideà nolit sohere
pétition d'hérédité contre quelqu'un des posses- quàd se dicat kœredem , sed ideà , quod neqet
saurs; il faut qu'il l'intente contre tous. C'est ^^^ dubitet an hœreditas pertineat ad eum
ce qu'#bserve Ulpien : Si duo possideant kare» qui petit hareditatem, non tenetur hœrediia-
ditatem , et duo sint qui adse pertinere dieani, tis pétitions ; liv. 42 , ff. dict. tit,
non singuli à singulis petere contenti esss de* 375. Suivant les principes du droit romain ,
hent f putày primus à primo f vel eecundus à le véritable héritier n'avait l'action directe en
secundo, sed ambo à primo, et ambo à secundo ; pétition d'hérédité contre le possesseur d'effets
neque enim alter primi, alter secundi partem de la succession , que lorsque ce possesseur pré-
possidet, sed ambo utriusque pro hœrede; tendait , de son chef, la propriété de la succès-
liv. 1 , § 2 , ff. si pars hœr.pet. sion. Lorsqu'il ne la prétendait que du chef d'un
373. La pétition d'hérédité peut être intentée, autre, de qui il avait acquis les droits succèsnon seulement contre ceux qui possèdent des sifs , l'héritier avait seulement contre lui l'aceffets dépendans 4le la succession , mais gêné- tion utile, qui avait tous les mêmes effets que ralement contre tous ceux à qui il en est parvenu la directe: Si quis hœreditatem emerit, an quelque chose , tel qu'est celui qui a reçu quel- utilis in eum petitio hœreditatis deberet dari que somme des débiteurs de la succession , ou ne singulis judUdis vexaretur?.,, Putat Gaïus du prix de la vente des effets de la succession , Cassius dandam utilem actionem ; liv. 13 , § 4, lorsque, pour se dispenser d'en faire raison au dict, tit. Cette distinction des actions directes demandeur, il lui dispute la succession et sa et utiles , qui ne diffèrent que s«i#t/i#afo jurts ^ qualité d'héritier : Sed et is qui pretia rerum est inconnue dans notre droit. hœreditariarum possidst , item is qui à debi* 376. On peut aussi intenter la pétition d'hétoreexegitypetione hœreditatis tenetur;\. 16, redite contre celui qui ne possède plus, à la ^ 1 , ff . efe hœred. petit, vérité , aucune chose de la succession dont il
prétend la propriété, mais qui a cessé par dol proprement ces choses qoî sont revendiquées
de posséder celles qui étaient par-deyers lui : Si par cette action, c>st la succession même qui
quis dolo fecerit quominAs possideat , hœredi- est revendiquée. G*est pourquoi le demandeur ,
iaiiê paaseMione tênebitur ; Ht. 13, § 14. qui a intenté la demande en pétition d'hérédité,
Cest ce qui avait été ordonné par la constitu- <oit en qualité d'unique héritier d*un tel , soit
tion d* Adrien , rapportée en la loi 20 , § 6 , ff. comme héritier pour une certaine partie de ce
dict. tit,^ où il est dit : JSom qui bona inva^ tel, doit établir et justifier contre le défendeur,
sissent , quùm êcirent ad se non pêrtinere, qui lui dispute la succession de ce tel, que cette
efiamsi ante litem contêstaiatn fecerint quo^ succession lui appartient , ou pour le total , ou
ntinikê poêtiderent , perindé condemnandot pour la partie pour laquelle il se prétend héri-
quoêi poëêiderent» lier ; à Teffet qu'après qu^il Taura établi , le dé-
377. Enfin , dans la pétition d'hérédité , de fondeur soit condamné à lui restituer , non pas même que dans faction de revendication , lors- toute la succession , ni toute la partie de cette que le demandeur a assigné quelqu'un, pour succession qui appartient au demandeur, mais délaisser quelque chose dont il le croyait pos- seulement tous les efiets de cette suooessîon sesseur, quoiqu'il ne la possédât pas ; si la partie qu'il possède ; lesquels efiets il doit restituer ou assignée , dans le dessein de tromper le deman- pour le total , lorsque le demandeur est héritier deur, et pour donner a celui qui la possédait le unique ; et lorsqu'il ne Test que pour partie , temps de l'acquérir par droit d'usurpation , a pour la partie seulement pour laquelle il est hé> défendu à la demande , comme s'il possédait ritier : Qui ex oêêê pûI êx parte hteree est, cette chose , en soutenant que la succession intendit quidem kœreditatem suam eeee totan^ dont elle dépendait lui appartenait, et non au wlpro parte, eed hoc eolum ei officia jndicie demandeur; il doit être , sur la demande, con- reetitùitur quod adveraariue poeeidetj aut to' damné, de même que s'il eût efibctivement pos- *^^ ** ^x o**« ^** hœres, aut pro parte ex qud sédé la chose : Qui se liti ohtulit quùm rem hœreê est, liv. 10, § 1, ff. dict, tit,
non possideret , condemnatur; liv. 45, ff. de ^ pétition d'hérédité doit donc se mesurer petit, hœred, sur le droit que le demandeur prétend dans Il en serait autrement , si le demandeur avait c€M.e succession , et non sur ce que le défendeur lui-même connaissance que la partie assignée ^^ possède. C'est pourquoi, quelque peu qu'il ne possédait pas la chose pour laquelle il l'a assi- ^'^ possède, le demandeur, par cette action, gnée; car, en ce cas, elle ne l'aurait pas trompé, revendique contre lui toute la succession , s'il C'est pourquoi le jurisconsulte ajoute tout do ®st héritier unique ; ou toute la partie pour lasuite : ^Mi si evidentissimis probationibus quelle il est héritier, lorsqu'il ne l'est que pour po8sitostender0,actoremabinitiolitis8cireeum Partie : Qui kœreditatem velpartem hœredinon possidere ; quippè isto modo non est decep- ^^^*' J^e/xV , is, non ex eo metitur quod posseseor tus f et qui se hœreditatis petitioni obtulit , ex occupavit, eed ex suojure, et ideà sive ex asse doli clausukl tenetur .* œstimari scilicet opor- hœres sit, totam kœreditatem vindicabit, licèt tebit quanti ejus interfuit non decipi ; dict, l, ^^ unam rem possideas; sive ex parte , licèt tu
totam kœreditatem possideas ; liv. 1, § 1, ff. si
SECTION II. pars kœred. pet,
2n%, Lorsque le demandeur en pétition d'hé-
QUE DOIT ^TABLia LB DBMAirDEUR SUE l'actigit redite , à qui la succession est disputée par les
EN péTiTiOK D'H^BÉDiTi , ET CE QUI PEUT LUI défendeurs , est un héritier testamentaire , dans
iTEB opposi j 81, ET coMMEifT, PEKDAHT CE i„ provinccs qui Ics admettent, ce demandeur
PROCES , LES CREAKCIERS DE LÀ SUCCESSION ET j •; • .-c j i «^ j i
LES LicATAIR« » PEOVE«T FAIKE PiTEE. "•"', J""*'^" ^^ •"" ^."" ^"" 'î »»»~»»»0»
quil revendique, par le rapport du testament
ARTICLE PREMIER. P" ^«*ï"®* »^ "* institué héritier.
Lorsque les défendeurs en pétition d'hérédité
De ce que doit établir le demandeur sur la sont ceux qui, à défaut de testament, viendraient
demande en pétition d'hérédité; et de ce qui • 1* succession ab intestat du défunt , ils sont
peut lui être opposé, reçus à débattre le testament qui fait le fondement de la demande du demandeur.
378. Quoique, sur la demande en pétition Ils peuvent même, avant que de le débattre, d'hérédité, le possesseur ne soit condamné à lorsque le testament est olographe, demander délaisser que ce qu'il possède des choses dépen- qu'il soit vérifié par experts dont les parties condantes de la succession du défunt, dont le de- viendront, pour être écrit et signé de la main mandeur est héritier , ce ne sont pas néanmoins du défunt.
