CHAPITRE IV

reconnaissance n*a été passée qu'après raccom'> telle dans le bail A rente , et qui est étrangère à

plissement du temps de la prescription de la la nature de ce contrat , elle est sujette à la pre-

fiiculté de rachat , accordée par le bail , Tenon- scription ordinaire de trente ans , à laquelle sont

ciation de rente raekêtabië contient une nouvelle sujets tous les droits , qui résultent des couTen-

faculté de rachat , que le créancier de la rente tions particulières , lorsque celui , à qui le droit

doit être censé , par cet acte, avoir accordée au appartient , ne Ta pas exercé pendant le temps

débiteur; cette énoneiation de rachetabU ne prescrit par la loi, comme nous Tavons vu ne-

pourant , en ce cas , avoir d'autre sens. Je ne prà, ^ 5 de cetie seconde eection.

suis pas de son avis . L'énonciation de rachetahle, Les prescriptions étant de droit public , il n'est

copiée par le notaire sur les titres de la rente , pas au pouvoir de^ parties d'y déroger, en con-

d^après lesquels il a dressé son acte de recon- venant que le preneur aura la faculté à toujours

naissance , ne me parait pas snflSsante pour éta- de racheter la rente, ou en convenant qu'il l'aura

blir la concession d'une nou^le faculté de pendant un temps plus long que celui de la pre-

rachat. Un créancier ne doit pas être facilement scription légale : Juspublicum privaiorum pac-

présumé avoir voulu, sans aucune nouvelle U'emuiarinonpoteêt; L28^S. de pact.Priva-

cause , accorder un nouveau droit contre lui au torum conventiojuri publico non derogat ; ^. 45 ,

débiteur de la rente; Nemo facile donare prœ^ ^ff- de Reg, J.

eumitur ; et, d'ailleurs, il est de la nature des La convention, par laquelle on est convenu actes de reconnaissance, de ne contenir autre que le preneur aurait la faculté de racheter la chose que la reconnaissance du droit , tel qu'il rente pendant cinquante ans , ne peut , à la véa été créé par le titre constitutif, et non de con- rite , empêcher Teffet de la prescription légale tenir de nouvelles conventions. C'est pourquoi, de trente ans : mais cette convention, qui est on ne doit donner à cette énoneiation de rache- nulle à cet égard , peut avoir effet , dans le cas iàhUy d'autre sens, sinon que la rente a été auquel la prescription légale de trente ans auc créée sous la faculté de rachat ; et que , dans le rait été arrêtée par des minorités , et ne se troucas auquel le débiteur pourrait justifier, qu'il y verait pas encore accomplie , lors de l'expiration a eu un temps de minorité qui aurait suspendu de cinquante ans ; car, en ce cas , la prescripet empêché l'accomplissement du temps de la tion conventionnelle , qui résulte de l'expiration prescription de la faculté de rachat (ce qui n'a du temps, ferait déchoir le preneur et ses sucpas été discuté lors de la reconnaissance) , il cesseurs .de la faculté de rachat , les prescrippourrait la racheter pendant le temps qui en tions conventionnelles n'étant pas arrêtées par resterait. les minorités ; en quoi elles diffèrent des légales.

Voyez notre Traité du Contrat de fiente, n.

S VI. BH quoi CONVIEIfllENT SUR LE RACHAT LES 43^ 435 ^^ 43g

côalTfTuiw "" "'''*"^*"* ' ^""^ "* "^"" l^ne autre différence entre le rachat des rentes

constituées , et le rachat des rentes foncières ,

77. Presque tout ce que nous avons dit au concerne les différens pactes' sur les conditions chapitre 7 de notre Traité du Contrat de Consti- du rachat. Les principes , sur celui des rentes Intion de rente , sur ceux à qui le rachat d'une foncières doivent être très différens de ceux que rente pouvait se faire , sur la question si le ra- nous avons établis sur celui des rentes constichatpeut se faire par partie, sur l'effet du rachat tuées à prix d'argent. Le rachat étant de l'espartiei, sur l'obligation de payer les arrérages senoe de celles-ci, qui ne peuvent être licitement avant que d'être reçu au rachat, sur les diffé- constituées que sous la faculté du rachat, nous rentes manières do faire le rachat par un paie- avons établi pour principe , que toutes convenment réel , reçoit application au rachat des tions , qui tendaient à diminuer ou à gêner la rentes foncières. l'Ious y renvoyons , pour ne pas faculté , que le débiteur doit avoir de les racherépéter. ^ ter pour le prix qu'elles ont été constituées , sont

nulles. Au contraire, la faculté de racheter les

S VII. Dirr^RENCE DES «LKTES roNciÈRES ET DES ^ç^j^, ^^^^ ^ j^ji d'héritage, u'étaut pas

CO«STlTCiES ses LE RACHAT. ^^ ^ ^^,^^ ^^ ^^^^^^ ^ ^^^^^ ^^^^^^^ ^^^^^^

78. La principale différence, sur la faculté de n'être pas accordée, le bailleur peut, lorsqu'il rachat , entre les rentes foncières , et les rentes l'accorde , y apposer telles conditions que bon constituées à prix d'argent , est , qu'à l'égard de lui semble. Par exemple, quelque immense que celles-ci, la faculté de rachat étant de Tessence soit la somme , pour laquelle on est convenu du contrat de constitution de rente , elle est im- que la rente , créée par un bail d^héritage , pourprescriptible. Au contraire , la faculté de ra- rait se racheter, quoique cette somme surpasse cheter une rente foncière , étant un droit qui du double ou du triple , et de plus encore , la résulte d'une convention, qui n'est qu'acciden- valeur de la rente ou de l'héritage, la conven-

tion est valable : elle ne fait aucun tort au pre- charge de la foi et des deroirs Migneuriaux en-

neur , qui est le maître de ne pas user de la vers le seigneur de qui relève Th^tage baillé â

faculté qui lui est accordée à ces conditions , et rente , est aussi une clause apposée en laveur du

qui ne peut pas se plaindre qu^elle lui est accor- preneur. Plusieurs Coutumes , du nombre des-

dée sous des conditions trop dures , puisqu*on quelles est notre Coutume d^Orléans , permet-

pouvait , sans injustice , ne la lui point accorder tent cette clause dans les baux à rente : on Tap-

du tout. pelle un Jeu de /Sa/*. Voyesce que nous en avons

Suivant ce principe , les conventions , par les- dit en notre Introduction au Titro dot F'iefs

quelles on accorderait la faculté do rachat, à la do la Coutume d'Oriéant, ckap, S , art. 2; et

charge qu^il ne pourrait se faire qu^en une cer- dans notre note sur Vart. 7 du même titre de

laine monnaie , à la charge que le débiteur serait ladite Coutume.

obligé d*en avertir le créancier de la rente, avant Ohservei que les baux , qui sont fhits avee

que de le faire , et autres semblables , sont va- cette clause , ne sont pas de simples baux à rente

labiés. foncière : le bailleur, qui se charge de porter la

ABTICLE 11. foi ^ est censé se retenir la seigneurie de lliéri-

De la clouée par laquelle, dane le bail à rente t«6e i »« pouvant être qu'en cette qualité reçu

d'un héritage féodal, le bailleur se charge de * po^er la foi . En conséquence , la rente , créée

>> ^^ par le bail , n'est pas une simple rente foncière,

mais une rente seigneuriale et récognitive de la

79. La clause , par laquelle le bailleur se seigneurie qu'il s'est retenue.

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