CHAPITRE V

condamné a passer titre noorel de la rente , et Obserrez que la saisie réelle de riiéritage ,

à la continuer à Tavenir. faite par les créanciers du propriétaire, et le

C'est cettetroisièmeaotion que Loyseau appelle bail judiciaire , fait en conséquence par le comocltoft mi^e. Elle est principalement action missaire , n'empêchent pas ce propriétaire d*étre réelle : car robjet de cette action est de réclamer possesseur de rhéritage jusqu'à l'adjudication , un droit réel j savoir , le droit de rente foncière et d*étre , en conséquence , tenu de cette action. que le demandeur a dans Fhéritage; et cette Le bail judiciaire empêche seulement ce proaction suit Théritage , et s'intente contre celui priétaire d'en jouir par ses mains : mais il n'en qai se trouve en être le possesseur. Elle tient est pas moins possesseur de rbérita£;e; et même néanmoinsquelque chose de Taction personnelle, i^en jouit par les mains du commissaire, qui en ce que les conclusions de cette action sont en emploie les revenus au paiement de ses dettes. dirigées contre la personne. Le demandeur oon- Pareillement, la saisie féodale de Théi-itage, oint contre le défendeur 9um dare oportere , à sujet à la rente foncière , n'empêche pas le proce qu^il soit tenu de continuer la rente : ces priétaire d'être sujet à cette' action. Cette saisie concinsions sont celles des actions personnelles, n'est censée le déposséder que vis-à-vis du sei-

d4. Cette action se cumule mdinairement gneur. II est, vis-à-vis de tous les autres, réputé

avec les précédentes , par un même exploit de le posséder , d'autant qu'il ne tient qu'à lui d*en

demande : car le créancier de rente foncière , jouir, en portant la foi quand il voudra.

qui assigne le possesseur de l'héritage sujet à la 97. Vice verêâ, il ne suffit pas, pour être

rente, aux fins qu'il soit tenu de lui passer titre tenu de cette action, d'être détenteur de Thé-

nouvel de la rente, et de la lui continuer tant ritage sujet à la rente. Ceux, qui en sont déten-

qu'il sera possesseur de l'héritage, conclut aussi teurs pour un autre , tels que sont les fermiers

ordinairement , par le même exploit contre lui , et locataires , n'en sont pas tenus ; et , lorsque

à ce qu'il soit condamné de loi payer tous les cette action est intentée contre eux , ils doivent ,

arrérages qui en sont échus , ce qui renferme en indiquant la personne , de- qui ils tiennent

l'action personnelle à l'égard de ceux échus du- l'héritage à loyer ou à ferme, être mis , sur la

rant le temps de sa possession, et l'hypothécaire, demande, hors de Cour. Il faut pour être tenu

s'il y en a de dus avant le temps de sa possession, de cette action, être détenteur de l'héritage

95. Cette action se donne contre tous les non- pour soi-même. C'est ce que Tarticle de la Couveaux propriétaires ou possesseurs de l'héritage tume a voulu faire entendre en ne disant pas sujet à la rente foncière, qni ont succédé au Seulement les détenteurs j mais ajoutant et preneur , soit à titre universel , soit à titre sin- propriétaires.

gulier , médiatement ou immédiatement , et qui 98. Au reste , ce terme de propriétaires, que n*ont pas encore passé au créancier un nouveau la Coutume n'a ajouté que pour exclure les locatilre de reconnoissance de la rente. taires et fermiers , ne doit pas être pris stricte- Gomme le droit d'exécution , que les actes, ment. Le mari , quoiqu'il ne soit pas proprement passés devant notaires , donnent aux créanciers propriétaire des propres de sa femme , est sujet sur les biens de leurs débiteurs, pour se faire à cette action.

payer de leurs créances, ne passe pas la per- Quand même, une femme, avant son ma-

sonne qui a passé l'acte, suivant cette règle du riage, anrait reconnu la rente, le mari n*en

droit français , Toutes exécutions cessent par la serait pas moins tenu de passer un nouveau titre

mort de l'obligé; cette action est nécessaire au de re&onnaissance de la rente; et le créancier

créancier de la rente foncière , contre tous les pourrait, par cette action, l'exiger de lui.

nouveaux propriétaires et possesseurs de Théri- 99. Il peut pareillement l'exiger d'un simple

tage sujet à la rente, pour qu'il ait contre eux usufruitier.

un titre qui lui donne le droit d'exécution sur En cela , un usufruitier est différent d'un

leurs biens, et qui le mette, par ce moyen, en fermier, contre qui cette action ne peut être

état de se faire servir et payer par eux de sa rente, intentée , comme nous Tavons vu suprà : ce qui

96. L'article 99 de la Coutume de Paris com- a lieu , quand même , par le bail à ferme qui prend tous ceux qui sont tenus de cette action lui a été fait , il aurait été chargé d'acquitter la par ces termes , les détenteurs et propriétaires, rente. La raison de différence est , que l'usufrui- Ces termes doivent se prendre conjointement : tier ayant véritablement le droit de jouir de il ne suffit pas , pour être tenu de cette action, l'héritage pour lui , et proprio nomine, il est d*être propriétaire de l'béritoge sujet à la rente , aussi véritablement le débiteur de la rente dont

tage , ce nVst pas proprio nomine j c^est pour affermé , le créancier de rente foncière ne peut

son mallre, à qui en appartient véritablement exercer aucun droit sur les meubles du locataire

la jouissance, et qui en jouit effectÎTement par ou fermier qui y sont, ni sur les fruits : il peirt

les fermes qu'il reçoit. La dette de la rente fon* seulement arrêter les fermes et loyer», sur

cière , qui est une charge de la jouissance de lesquels il est préféré aux autres créanciers de

riiéritage, n'est donc pas la dette du fermier, à son débiteur. En cela , il a moins de droit que

qui cette jouissance n'appartient pas; c'est la les locateurs. La raison de différence est, que

dette de celui de qui il tient Théritage, et A celui, qui prend un héritage i loyer ou à ferme ,

qui la jouissance appartient \ et lorsque le fer- est plus à portée de savoir que celui , de qui il le

mier est chargé , par son bail , d'acquitter la prend , n'en est lui-même que locataire , qu^îl

rente , ce n'est pas sa propre dette , mais celle n'est à portée de savoir que l'héritage est chargé

de son maître qu'il est tenu d'acquitter. de rente.

100. Quoiquel'usufruitierderhéritago, chargé Lorsque c'est le débiteur de la rente foncière

de rente foncière , soit tenu de cette action , aux qui jouit par lui-même de l'héritage, le créancier

fins de passer titre nouvel de la rente, celui , qui a, en ce cas , de même qu'un locateur , l^ une

n'en a que la nue propriété , ne laisse pas d'en espèce de droit de gage sur les fruits nés de

être pareillement tenu \ mais il doit être acquitté l'héritage chargé de la rente , et sur les meubles

de la prestation des arrérages par l'usufruitier, qui en occupent les logis , lequel droit se perd ,

La*^aison est , que la rente foncière n'est une lorsque ces choses ont été transportées hors de

charge de la jouissance de l'héritage , que parce l'héritage, si le créancier n'en a pas poursuivi le

qu'elle est une charge de l'héritage même : c'est rétablissement dans le court délai qui lui est

pourquoi, il suffit que ce propriétaire soit pos- accordé , et dont nous parlerons infrà,

sesseur de l'héritage, quoiqu'il ne le possède Ce droit, de même que celui du locateur,

que détaché de l'usufruit , pour qu'il soit tenu s'étend à tous les meubles qui servent à l'exploi*

de la rente dont l'héritage est chargé; sauf à tation de la maison ou métairie, sujette a la rente

lui à s'en faire acquitter par l'usufruitier. foncière, quand même ils n'appartiendraient pas

101. Il n'est pas douteux que celui, quipos- au débiteur de la rente. Les textes des Cousède un héritage comme s'en portant pour le tûmes , sur lesquels est fondée cette extension , propriétaire , quoiqu'il ne lui appartienne pas, joignent aux seigneurs d'hôtel ou de métairie les est tenu de cette action , et qu'il est obligé de seigneurs de rente foncière ; voyen , sur les passer titre nouvel de la rente foncière dont meubles sujets à ce droit , ce çim noiM en apiNtt l'héritage est chargé; car il a la jouissance de dit en notre Traité du Contrat de Louage, l'héritage, et il est même réputé le proprié- parf . 4, cA. 1, art. l, ^Zeteuiv.

taire , jusqu'à ce qu'il ait été obligé de le dé- 104. 2» Une suite de ce droit est , que le

laisser au véritable propriétaire. créancier de rente foncière est, pour les arré-

102. Le seigneur de fief, qui tient en sa main, rages qui lui sont dus de sa rente foncière, et par la saisie féodale , le fief de son vassal , n'est pour toutes les obligations résultantes du bail , point tenu des rentes foncières dont Théritage préféré, sur lesdits fruits et meubles, à tons les est chargé , si elles n'ont été inféodées ou con- autres créanciers de son débiteur , de même que senties par le seigneur , comme nous l'avons le locateur.

vu en notre Introduction au Titre des Fiefs de Ce principe reçoit néanmoins exception à

ia Coutume d'Orléans^ ». 64. La raison est, l'égard de quelques créances qui passent avec

que son droit , dans l'héritage , est plus ancien oelles des seigneurs d'hôtel , de métairie et de

que oelui de ceux qui y ont des rentes foncières , rente foncière; voyez ce que nous en avons

et que, ne tenant pas de ses vassaux le droit dit en notre Traité du Contrat de Louago ,

qu'il a dans l'héritage, il n'est pas tenu des part. 1, cA. l,ari. 2.

charges qu'ils y ont imposées, 105. 3» C'est aussi une suite de ee droit, que,

lorsque les fruits et les meubles, qui étaient dans

ARTICLE II. rhéritage sujet à la rente , en ont été déplacés ,

Des autres droits des créanciers de rentes ^^ seigneur de rente foncière a, eomme les

foncières. locateurs de maisons et métairies , le droit de les

suivre et de les faire rétablir pour sa sûreté. Ce

103. Outre les trois actions dont nous avons que nous avons dit en notre Traité du Contrat traité en l'article précédent, les créanciers de de Louage ^ part. 4, cA. l, art. 3, de ce droit rentes foncières ont plusieurs autres droits de suite , peut s'appliquer aux seigneurs de rente semblables à ceux des locateurs de maisons et de foncière ; sauf que ee qui est dit à la fin de cet métairies. Il y a néanmoins une distinction à article, du droit qu'ont les locateurs des'oppofaire. Lorsque l'héritage, sujet à la rente, est ser à la saisie des effets du locataire ou fermier,