Le preneur ou ses héritiers , pour être

Coinmêni et à qui doit 9ê faire h dé^uerpùse- admis au déguerpissement, doivent satisfaire

ment. préalablement, pour le passé, à toutes les obligations du bail à rente , que le déguerpissement

133. Le déguerpissement peut se faire de gré doit résoudre pour l'avenir, et ils doivent rendre

à gré et hors justice , lorsque le créancier de la indemnes le bailleur ou ses successeuns créan-

rente foncière consent de rentrer dans l'héritage ciers de la rente.

qu*on lui déguerpit. Mais lorsque le créancier Ils doivent donc, en premier lieu, payer tous

ne consent pas au déguerpissement, il faut, les arrérages de la rente dus et échus jusqu'au

pour qu'il soit valable , et qu'il opère la résolu- jour du déguerpissement.

tion du bail pour l'avenir, et l'extinction de la 137. Les Coutumes de Paris et d'Orléans, et

rente, qu'il soit fait en justice ; c'est-à-dire, quelques autres, veulent encore, qu'outre les

que le possesseur, qui veut déguerpir, assigne arrérages échus jusqu'au jour du dernier terme

le créancier de la rente , pour lui voir donner de paiement, qui a précédé le déguerpissement,

acte de son déguei-pissement , et de ses offres de le déguerpissant paie encore le terme eneuivant,

payer ce qu'il doit. C'est ce que décident les Cou- c'est-à-dire , tout le terme courant , quoiqu'il

tûmes. Paris, art. 109 , dit : Si aucun a prine ne soit pas encore entièrement échu lors du dé-

lui a été fait, le déguerpissant né serait déchargé de la rente qu'envers ce créancier, et non envers les autres créanciers de la rente , qu'il n'a pas assignés.

135. Lorsque Théritage est chargé de plusieurs rentes , le déguerpissant doit pareillement faire son déguerpissement aux créanciers des différentes rentes, et les assigner tous; autrement le déguerpissement ne le déchargera que de la rente due à celui qu'il a assigné.

Néanmoins , si , n'ayant assigné que le créancier de la rente dernière créée, celui-ci avait bien voulu accepter le déguerpissement , et rentrer dans l'héritage , à la charge des rentes précédentes , le déguerpissant serait libéré de toutes les rentes.

ARTICLE IT

Des conditione sous lesquelles le preneur ou ses héritiers sont admis au déguerpissement.

un héritage f il y peut renoncer en jugemeitt , partie présente ou appelée, Ifotre Coutume d'Orléans, art, 412, est dans les mêmes termes. La bonne foi , dont la prestation;pst requise dans le contrat de bail à rente , de même que dans tous les autres contrats , exige cela.

guerpissement. Par exemple, si, le 25 de février 1773, j'ai déguerpi un héritage, pour me décharger d'une rente foncière de 100 livres par an, payable aux termes de Noël et de la Saint-Jean, je dois payer, outre les arrérages échus jusqu'au terme de Noël 1772 , 50 livres

. . . .. Aï 1 i:i ^»

134. Lorsque la rente foncière est due à plu- pour tout le terme courant entier, quoiqu'il n'y

sieurs, il ne suffit pas d'assigner l'un d'eux. Il eût que deux mois de courus lors du déguer-

cst bien vrai que, si celui, qui a été assigné, pisscment; et si les arrérages étaient payables

accepte le déguerpissement qui lui est fait, le en un seul terme d'une année , je devrais payer

déguerpissement sera valable , et déchargera le tout ce qui reste à courir de l'année,

déguerpissant, même envers les autres créan- Si le déguerpissement se faisait le jour même

ciers qui n'ont pas été ^signés ; car celui , à qui de l'échéance de la rente , le déguerpissant n'au-

le déguerpissement a été fait , en l'acceptant, et rait pas de terme à échoir à payer; Poitou, 42

en entrant en possession de l'héritage qui lui est et 44.

déguerpi , devient débiteur de la rente, envers Je ne crois pas que cette obligation de payer

les autres créanciers de la rente, pour les parts ce qui reste du terme courant, doive avoir lieu

qu'ils y ont , et en décharge le déguerpissant, dans les Coutumes qui ne le disent pas.

Mais s'il arrivait que celui, qui a été assigné, 138. Lorsque le créancier, à qui le déguer-

ne voulût pas accepter le déguerpissement, qui pissement est fait, refuse d'accepter le déguer-

pûaement , et de recevoir les arrérages qui lui puisqu'elle ne lui a pas 6télepouToir d*en faire Ui

sont offerts , quelques Coutumes , comme Anjou, consignation , qui tient lieu de ce paiement. £n

le Haine, le Dunois, requièrent, en ce cas, la matière de retrait lignager, le refus, fait par

consignation des arrérages par le déguerpissant. Tacquéreur, sur qui le retrait a été adjugé , de

G^est une question , si , dans les Coutumes de recevoir le prix qui lui a été offert par le re- Paris et d^Orléans , qui disent seulement que le trayant, ne dispense pas le retrayant de la conpreneur peut déguerpir, bv patàst tous les ar^ signation , m^me dans les Coutumes qui ne font réragea, etc, la consignation est , dans ce cas , pas mention de consignation , et qui disent seanécessaire pour rendre le déguerpissement va- lement que le retrayant sera tenu de payer : il lable, et libérer pour Favenir, de la rente, le semble qu'il y a parité de raison pour le déguerdéguerpissant. pissement. Je ne propose ces raisons , contre

Loyseau , Traité du Déguerpissement ^ /. 5 , Tavis de Loyseau, que comme raisons de douter : chap, 9 , n. 13 et suiv,, décide que la consigna- j'en laisse le jugement au lecteur, tion n'est pas, en ce cas, nécessaire, parce que Môme, dans l'avis de Loyseau, le refus, fait le créancier ayant été mis , par ces offres , en par le créancier, de recevoir, ne dispense le dédemeure de recevoir, Taccomplissement de la guerpissant de payer ou consigner, que tant que condition de payer les arrérages , ayant été em- le refus dure. Mais si le créancier , après avoir péché par lui, la condition doit, vis-è-vis de refusé de recevoir, fait au déguerpissant une lui , être réputée pour accomplie , suivant la signification , par laquelle il lui déclare qu^il est règle de droit. In omnibus cousis pro facto id prêt à recevoir, le déguerpissant doit payer inaccipitur, quotiès per alium morafit, quomi- continent; faute de quoi, son déguerpissement ftiM idfiat; L 39, fî. de Reg. /.; et il ne doit sera nul, et n'aura pas arrêté le cours de la pas être recevable à en opposer le défaut. rente : car, par cette signification, le déguer-

II prétend , même , qu^il n'est pas nécessaire pissant est mis en demeure de payer et de satis-

que ces offres aient été accompagnées d*une faire à la condition du déguerpissement , et

exhibition de deniers , si ce n'est dans les Cou- celle , en laquelle était le créancier de recevoir,

tûmes qui la requièrent expressément ; car c'est, est purgée : Posterior mora purgat priorem;

dit-il , une cérémonie inutile et superflue vis-à- Loyseau , ibid, n. 32.

vis d'un créancier qui refuse de recevoir. Le déguerpissant , qui n'aura pas satisfait à

Cette opinion de Loyseau , que le déguerpis- cette signification du créancier, sera donc tenu

sant , dans la Coutume de Paris et autres sem- de signifier au créancier une réitération de son

blables , n'est pas tenu de consigner les arré- déguerpissement , et de lui offrir les arrérages

rages de larente,surlerefus du créancier, à qui courus jusqu'au jour de la réitération, et le

il les a offerts, me parait souffrir beaucoup de terme courant.

difficulté. C'est un principe, que les formalités , Loyseau observe fort bien, loco citato, que le

requises pour la validité des actes , sont de ri- créancier peut se faire payer des arrérages , quoi-

gueur, et que celui , à qui elles sont prescrites , qu'il débatte le déguerpissement.

doit, au moins quantitmin se est, les accom- 139. Lorsque, par le bail, on a stipulé des

plir. Or, la Coutume de Paris et ses semblables, deniers d'entrée, qui sont encore dus, le pre-

par ces termes , en payant tous les arrérages, neur et ses héritiers doivent les payer avec les

prescrivent le paiement desdits arrérages , intérêts , pour être reçus à déguerpir. Mais ,

comme une condition et une formalité du dé- dira-t-on , ces deniers étant en partie le prix de

guerpissement : le déguerpissant doit donc l'ac- l'héritage, n'est-il pas injuste que celui ,'qui dé-

complir quantum in se est. Or, on ne peut pas guerpit l'héritage , soit privé tout à la fois et de

dire qu'il ait satisfait à cette condition quantum l'héritage et du prix , contre cette règle d'équité,

in se est, par les offres qu'il a faites au créan- Nemo débet carere re et pretioflA réponse est,

cier de la rente. Les offres, quoique réelles , ne que c'est une des conditions du déguerpisse-

sont pas un paiement; il n'y a que la consigna- ment, que le déguerpis$ant , pour y être reçu,

tion, qui est faite sur le refus du créancier de satisfasse, au préalable, à toutes les obligations

recevoir, qui en tienne lieu. L'acte de déguer- du bail; que, quoique en payant ces deniers

pissement , faute de cette consignation , ne doit d'entrée , il se trouve privé tout à la fois de l'hé-

donc pas être valable. En vain le déguerpissant ritage et d'une partie du prix, il ne souffre ao-

aliègue-t-il , en sa faveur, la règle de droit, In cune injustice, parce qu'il est en son pouvoir de

omnibus causis, etc., ci-dessus citée : le refus , conserver l'héritage qu'il déguerpit ; le déguer-

fait par le créancier, de recevoir les arrérages pissement, qu'il en fait, est volontaire, et ta-

qu'il lui a offerts , ne lui a pas ôté le pouvoir de lenti non fit injuria.

satisfaire au paiement desdits arrérages , que la A plus forte raison , doit-on décider que le

loi exige pour condition du déguerpissement , déguerpissant n'a pas la répétition de ces deniers