mier appointement au règlement qui intervient

Est-il pareillement nécessaire qu'il ait aupa- après les défenses fournies j Paris, art. 140; Orravant sommé en garantie son vendeur, qui lui léans , art. 411 ; Ordonnance de 1667, tit. 14, a vendu l'héritage , sans déclarer la rente dont il art. 13. Lorsque l'instance , depuis la contestaest chargé ? La raison de douter est , que les tion , est tombée en péremption , c'est comme Coutumes, aux articles ci-dessus cités, disent, s'il n'y avait pas eu de contestation en cause; après qu'il a sommé le garant, lequel lui dé- car la péremption détruit tout l^ffet de Tinfaut de garantie. Néanmoins Loyseau , liv. 5^ stance.

chap. 1 , f». 25 ; chap. 10 , n. 2 , décide fort bien 161 . Si l'acquéreur, qui ne déguerpit qu'après

que le déguerpissement est valablement fait, contestation en cause, est tenu de tous les ar-

quoique le détenteur n*ait pas sommé en garan- rérages de son temps jusqu'à la concurrence des

tie son vendeur. Cette sommation est tout-à-fait fruits , à plus forte raison en est tenu celui qui

étrangère au créancier : il n'y a point d'intérêt , ne déguerpit qu'après la sentence définitive qui

et ne peut en opposer le défaut au détenteur qui Ta condamné à reconnaître la rente : ce qui a

a déguerpi. Les Coutumes , par ces termes , apré« lieu quand même cette sentence n'aurait été

qu'il a êomméy etc. , n'ont pas entendu prescrire précédée d'aucun appointement d'instruction ,

au déguerpissant une condition pour rendre son la cause étant , en ce cas , contestée en même

déguerpissement valable, mais seulement lui temps qu'elle est définitivement jugée,

donner un conseil. En effet , le détenteur a grand 162. Loyseau va plus loin : il soutient , liv. 5 ,

intérêt d'appeler son garant avant le déguerpis- chap. i 1 , n. \3et auiv. , que celui, qui ne dé-

sèment : car, si après avoir fait son déguerpisse- guerpit qu'après la sentence , est tenu de tous

ment , qui a été accepté par le créancier de la les arrérages de son temps , non pas seulement

rente, le détenteur assigne son vendeur en ga- comme celui qui déguerpit après la cootesta-

rentie aux fins de restitution du prix de l'héri- tion , lequel n'en est tenu que jusqu'à oonour-

tage , et de ses dommages et intérêts , le vendeur rence des fruits qu'il a perçus ; mais qu'il en est

pourra lui opposer qu'il a déguerpi mal à propos tenu absolument, parce que là condamnation

l'héritage, qu'il soutiendra valoir beaucoup plus le rend débiteur personnel de oes arréragea,

que la rente. Si , faute de vous avoir déclaré la quitm injudiciis quaei contrahamue, et eatju-

rente, lui dira le vendeur, il y a lieu à la réso- dicio ohligemur,

lution du contrat, et si je suis, en conséquence. Ce sentiment de Loyseau n'a pas été suivi,

tenu de vous rendre le prix , vous êtes , de votre Bacquet , en son Traité des Droits de Justice ,

côté , tenu de me rendbre l'héritage ; et , faute chap. 21 , n. 201 , rapporte deux arrêts , qui ont

par vous de me le rendre, vous étant mis, par jugé le tiers détenteur recevable à déguerpir ,

iM>«<v« nn «rrri àe condamnation , sans être tenu des fruits , ce n*est pas parce que la litûcontes-

^W9 «t»ta^es « en comptant des fruits. Bouguier tation est ficta ntala fidea, cette rabon seule ne

tm m|^rt« un semblable , rendu consultis clos- devant Tobliger qu^au rapport des fruits du jour

m)l«« .* Voyvi Lalandê, tur l'art. 410. La rë- de la demande; mais c^est en punition de la té-

Mvnse à la raison de Loyseau est , que le déten- méraire contestation : or les peines ne doÎTent

t«ur« étant condamné en sa qualité de détenteur, pas être étendues hors du cas pour lequel elles

o«t c<^n$é condamné à reconnaître la rente, et à ont été prononcées.

en payer les arrérages , sous Talteinative , «t 165. Il reste à observer que la connaissance

miVMjr ii naime délaisêer l'héritage, qui doit de la rente , pour obliger le détenteur i la payer,

toiyours être sous-entendue dans le jugement de doit être bien plus formelle , lorsqu'elle ne sur»

condamnation. vient que depuis son acquisition, que lorsquil

163. Lorsque la sentence de condamnation a Favait avant son acquisition ; car, en ce cas , il été rendue par défaut contre le détenteur qui y devait s^en éclaircir avant que d'acquérir. Mais, a été depuis reçu opposant , cette sentence étant ayant une fois acquis de bonne foi sans aucune détruite par Topposition , c^est comme si elle connaissance de la charge de la rente , il n>st n^avait point été rendue. CTest pourquoi, si elle pas obligé de s^y soumettre , à moins qu^on ne n'a été précédée d'aucun appointement d'in- la lui fasse connaître bien clairement, struction , le déguerpissement , fait depuis cette La copie , que le créancier de la rente a donsentence , sera censé fait avant contestation. née de ses titres , en tête d'une demande qu^il a

faite contre le détenteur, et qu'il a depuis laissé

S II. SEcoKs Cas. tomber en péremption , n'est pas censée avoir

donné au détenteur une suffisante connaissance

164. Lorsque le tiers détenteur a acquis sans de la rente : car il a eu sujet de croire qu^il y charge de la rente , et sans en avoir eu connais- avait quelque défaut dans ces titres , et que la sance , lors de son acquisition ; si cette connais- demande n^était pas fondée, puisque le demansance lui est survenue depuis , avant la demande deur l'a abandonnée ; Loyaeau , liv. 5 , ckap. l , donnée contre lui, il est incontestable que, de- n. 27 et 28.

puis le temps que cette connaissance lui est sur- article vu.

venue, il n'a pu posséderl'héritage qu'à la charge r» i» ^

de la rente ; qu'il en doit les arrérages depuis ce ^^ ' ^u^* ** déguerptsaement.

temps, et qu'il ne peut être reçu à déguerpir g , ^, ^,„^ „„ d<guehpissimbnt a L'iaAan db

Iliéritage sans les payer. celui qui d^oveepit.

Loyseau va plus loin , liv. 5 , chap. 10 , n. 26 : il prétend que ce détenteur, lorsqu'il déguerpit , 166. Le déguerpissement opère la résolution est tenu de payer tous les arrérages , non seules du bail à rente. Par le bail , le bailleur avait ment depuis que la connaissance de la rente lui aliéné et transféré au preneur et à tous ses sucest survenue , mais même tous ceux courus de- cesseurs, tant à titre singulier qu'i titre univerpuis sa détention : car, dit Loyseau, si la con- sel, le droit de propriété de l'héritage baillé i testation en cause, qui n'est que /SctofMoia/Scfotf, rente, à la charge de la rente imposée par le oblige celui qui a déguerpi après avoir contesté , bail sur ledit héritage. Le déguerpissement , par i payer tous les arrérages depuis sa détention , Tabandon que le déguerpissant (ait de l'héritage, au moins jusqu'à la concurrence des fruits qu'il éteint ce droit de propriété , et l'aliénation que a perçus , à fortiori la connaissance qui lui est le bailleur en avait faite ; il éteint , en consésurvenue de la rente , connaissance quœ est vera quence , la rente à la charge de laquelle Thérimala fideê , doit-elle l'obliger au paiement de tage avait été baillé.

tous les arrérages. Elle doit même , suivant Loy- 167. Le déguerpissement n^opère la résolution

seau, l'y obliger absolument, et non pas seule- du bail à rente que pour l'avenir : il n'en opère

ment jusqu'à la concurrence des fruks : car la pas la rescision et l'anéantissement , et il n'em-

mauvaise foi , en laquelle il a été constitué par pêche pas quUl ne paraisse avoir subsisté pour le

la connaissance qui loi est survenue , et qu'il a passé. C'est pourquoi , les profits seigneuriaux,

dissimulée , doit avoir, à cet égard , plus d'effet auxquels le bail à rente a donné ouverture , sont

que la mauvaise foi qui n'est que feinte, et qui dus , quoique le preneur ait déguerpi.

ne résulte que de la litiscontestation. Ce senti- 168. L'effet du déguerpissement n'est pas seu-

ment de Loyseau ne me paraît pas suffisamment lement de libérer de la rente foncière celui qui

fondé. Il me semble qu'on peut répondre que , déguerpit ; il fait revivre les droits de servitudes

si le détenteur, qui ne déguerpit qu'après la ou d'hypothèques que le déguerpissant avait dans

litiscontestation, est tenu de payer tous les arré- l'héritage déguerpi , lors du bail ou de l'acqui-

rages depuis sa détention , jusqu'à concurrence sition qu'il a faite de l'héritage.