CHAPITRE PREMIER

De la nature du eontrai de eonsiituiian de rente.

2. n paraît , par la définition que nous aTons II ne faut pas en conclure que , si quelqu'un

donnée du contrat de constitution de rente, que s'était obligé euTcrs moi de me compter, dans

ce contrat est une espèce de contrat de Tente, un certain temps , une somme de deniers, pour

mats différente des contrats ordinaires de Tente, laquelle je lui constituerais une certaine rente ,

Ce contrat n'est pas du nombre des contrats cette conTcntion ne fût pas obligatoire. Par exera-

consensuels, qui sont pariîûts par le seul consen- pie , si , pour me faire renoncer i une succession

tement des parties contractantes : il est de la k laquelle tous éties appelé aToc moi , tous tous

classe des contrats que nous aTons nommés êtes obligé à me compter une somme de 10,000 1.

réels '. car il n'est parfait et ne produit l'obliga- dans l'année , pour laquelle je tous constitue-

tion, que lorsque l'acquéreur de la rente en a rais une rente au denier Tingt-cinq, il n'est

payé le prix. pas douteux que cette couTention est Talable ,

et que, ftute par vous de Texéouter, vous êtes nistes , qui le soutenaient licite. Martin T, contenu de mes dommages intérêts, si j*en ai souf- suite sur ce contrat , qui, depuis un temps hnfert ; mais cette convention n*est pas un contrat mémorial , et surtout depuis cent ans ^ était fort de constitution de rente , qui ne se contractera usité en Silésie , décida, par sa bulle Jïe^tmtftt, que lorsque cette somme me sera payée. de Tan 1423 , tii extr, Comm- M, d9 ew$pt,

3. Le contrat de constitution de rente n'est vend,, que ces contrats de oonstitution étaient pas non plus du nombre des contrats synallag- licites, îicitot, juri commuwi conformée. Cette matiques; mais il est unilatéral, n*y ayant que décision fut encore confirmée par une autre celui des contractons , qui vend la rente dont il liuUe Regimini, de 1455, de Galixte III, t«» oxtr. se constitue le débiteur, qui contracte une obli- Comm. d, tii. Ces décisions ont été approuvées gation par ce contrat. Celui , qui Tacquiert pour dans Téglise , et personne ne doute aujourd'hui la somme des deniers qu*il paie au vendeur, que le contrat de constitution ne soit licite et n*en contracte aucune. valable, pourvu néanmoins que les règles , anx>

4. Le contrat de oonstitution de rente dif- quelles la loi civile Ta assujetti, y aient été obsertère en ces deux points du contrat ordinaire de vées. Nous traiterons de ces règles dans le cha-

/ vente , qui est contrat consensuel et synallagma- pitre suivant.

/ tique. Il diffère ajassi du contrai de prêt i^ inté- 7. A Tégard du temps auquel les contrats de

,> rét j car il est de Tessence du contrat de prct, constitution ont commencé à être en usage, on

que celui, qui a reçu la somme, s'oblige de la ne peut guère le déterminer. Quelques auteurs

rendre dans un certe in temps; au lieu que, dans ont cru les apercevoir dans la loi 33, ff, de

le contrat de constitution , le vendeur de la uêur,; et dans la loi 2, Cod. de débit civ. Il y

rente, qui s'en constitué débiteur, ne s'oblige est dit que les administrateurs des j>iens des

qu'à la prestation d'une rente : il n'est propre- villes ne doivent pas exiger des bons débiteurs

ment débiteur que de la rente , et non du sort le principal , tout qu'ils paient bien les intérêts,

principal qu'il a reçu , que le créancier ne peut N'est-ce pas là, disent-ils, des rentes consti-

jamais exiger de lui, tant qu^il paie la rente, tuées? Point du teu t. Les biens des villes consîs-

C'est dans Taliénation faite à perpétuité du sort teient, chez les Romains , partie en fonds d'héri-

principal, que consiste le caractère essentiel et toges , partie'en argent , que les administrateurs

distinctif , qui différencie le contrat de consti- prêtaient avec stipulation d'intérêts à des per-

- tution du prêt à intérêt. sonnes solvables , afin de procurer aux villes un

-^ 5. Il faut , néanmoins , convenir que le con- revenu clair et liquide, et de pouvoir fiiire

. trat de constitution a quelque rapport avec le promptement de l'argent en cas de besoin. Cest

/ prêt à intérêt. l« Il n'a été inventé que pour de ces dettes qu'il est question dans les lou ci-

\ qu'on pût se passer du prêt à intérêt défendu par dessus citées : elles décident que , quoique ces

> les lois de l'église, confirmées par celles des dettes procédassent du contrat ordinaire de

princes dans les États catholiques , et pour lui prêt à intérêt , et que la ville eût , par la nature

substituer un autre moyen de trouver l'argent du contrat, le droit d'exiger la restitution du

dont on peut avoir besoin dans une infinité de principal, néanmoins il était de la bonne admi-

circonstonces de la vie , sans être obligé de nistration de n'en pas exiger la restitution , tant •

vendre ses fonds , souvent à vil prix. que les débiteurs étaient bons , et payaient régu-

2o On ne peut disconvenir que la rente an- lièrement les intérêts ; car ces sommes étant

nuelle et perpétuelle , que paie le débiteur jus- destinées à être placées à intérêt , il était inu-

qu'à ce qu'il ait rendu le sort principal , n'ait du tile de les répéter d'un bon débiteur qui en

rapport avec les intérêts que le débiteur paie payait bien les intérêts , pour les placer chex

dans le contrat du prêt à intérêt, jusqu'à la une autre personne. D'ailleurs cette conduite des

restitution de la somme prêtée ; et que si , ^ans administrateurs était avantageuse aux villes , en

le contrat de constitution , le débiteur de la ce qu'elle servait à leur faire trouver plus faci-

rente h'est pas , comme dans le prêt à intérêt, lement à placer leur argent, les débiteurs étant

débiteur proprement du sort principal , il l'est assurés qu'on ne les presserait pas pour la resti-

néanipoins en quelque manière , puisqu'il ne tution du principal : c'est le sens de ces lois,

peut , sans le rendre , faire cesser la rente et se Bien loin qu'on en puisse conclure que les rentes

libérer. constituées étaient en usage chex les Romains,

6. Ces rapports du contrat de constitution et que les villes plaçaient leurs deniers en ces

avec le prêt à intérêt, ont fait douter pendant sortes de rentes , il me paraît qu'on en doitcon-

quelque temps s'il était licite. Henri-le-Grand , dure le contraire ; car si les débiteurs des villes

théologien du treixième siècle, quodlih, 1 , 2, 39, eussent éte des débiteurs de rentes constituées ,

prétendait que le contrat de constitution était dont le principal , par la nature du contrat,

usuraire, contre l'avis des légistes et des cano- n'est pas exigible, il eût été inutile de recom-