CHAPITRE II

2>0# règles auaquellee le contrat de eofietihttion de rente perpétuelle eet

assujetti.

9. Les règles, auxquelles le contrat de con- denier dix; c^est-à-dire, quon pouvait acquérir stitution de rente a été assujetti , sont , lo que vingt sous de rente pour dix francs : c'est ce qui la rente doit être créée à un taux qui n'excède parait par les extravagantes Regimini de Marpas celui qui est réglé par le prince ; 2fi qu'elle tin V et de Calixte III , ci-dessus citées. Notre consiste en une somme d'argent qui soit réelle» ancienne Coutume d'Orléans, rédigée en 1609 , meut comptée, ou dans le paiement d'une dette art. 379, défend de les acheter à moindre prix, principale d'une somme d'argent. Mais on ne Depuis, Charles IX, par son édit du mois de peut licitement constituer une rente en paiement marc 1567, a réduit le taux des rentes au denier d'arrérages , ni d'intérêts , même moratoires ou * douze. Henri lY, par édit du mois de juillet 1601 , autres. 3» Il faut que le prix soit aliéné, de ma- l'a réduit au denier seize. Louis XIII, par édit nière que le créancier de la rente ne puisse de 1634, au denier dix-huit; et enfin Louis XIY, jamais l'exiger; 4» que le débiteur de la rente * par édit de décembre 1665, Ta réduit au denier

i ait, en quelque temps que oe soit, le pouvoir vingt. £n 1720, il y eut un édit qui réduisit le \^ de la racheter, en rendant le prix qu'il a reçu, taux des rentes au denier cinquante. Mais cet

édit n'a pas été enregistré. Par édit du mois de ARTICLE PREMIER. j^Jq 1724, le taux fut mis au denier trente; mais

Du taux auquel les rentes doivent être crééee, V^ ^^it de juin 1725, le taux du denier vingt

a été rétabli , et c'est le taux qui a lieu encore

10. On pouvait autrefois aqquérir et se faire aujourd'hui, c'est-à-dire, qu'on ne peut aclicitement constituer une rente sur le pied du quérir et se faire constituer une rente pour un

plus bas prix que de 20 livres pour chaque Utto de reate , qui serait faite aujourd'hui an taux du

de rente. denier vingt-deux, vingt-trois., vingt-quatre, et

1 1 . Ce n*est qu*en faveur des débiteurs que le même au taux dn denier vingt-cinq , ne devrait

prince a réglé le taux desdites rentes : c*est pas passer pour donation ; car ces constitutions

pourquoi on ne peut acquérir de rentes à un prix sont usitées , et il s'eq fait plusieurs i ces taux

moins cher que ce taux , c^est-à-dire , vingt sous entre personnes dont Tune n^a pas intention de

de rente pour moins de vingt francs; mais on donner à Tautre, par la seule considération de

peut les acquérir i un prix plus cher. Par la solvabilité du constituant, et des bonnes

exemple , on peut acquérir vingt sous de rente hypothéqués qu'il donne pour la sûreté de le

pour 25 liv. , pour 30 liv., pour 50 liv., et pour rente : mais si la rente était constituée au denier

quelque somme que ce soit, depuis 20 liv. et trente, ou pour un prix encore plus fort, on ne

au-deU , sans que Tacquéreur puisse se faire pourrait douter qu^Ue ne fût faite dans Tinten-

restituer sous le prétexte de lésion. L'acheteur tion de faire un avantage au constituant, d^un héritage peut bien être trompé sur la valeur 12. Lorsque la rente est constituée au taux de

de rhéritage qu'il achète, et croire qu'il est TOrdonnance, qui est le denier vingt, on ne

d'une valeur beaucoup plus grande qu'il n'est peut stipuler du constituant rien de plus qoe la

effectivement; et c'est pour cela que, suivant le rente, directement, ni indirectôment; car oe

sentiment de Dumoulin , il peut être admis à se serait excéder le taux de FOrdonnanoe. C'est

faire restituer, lorsque la lésion est énorme, i pourcela que si,dans un contrat de constitution,

comme nous l'avons vu en notre Traité du, le débiteur était convenu que le créancier aurait

contrat de vente y part, 5, chap. 2, êect, 2, jusqu'au rachat, ou pendant un certain temps, ar^.2; mais une rente est une chose dont on ne ' la jouissance d'un certain héritage en corapenpeut ignorer la valeur. C'est pourquoi , lorsque > sation des arrérages de sa rente, cette conven-

quelqu'un donne , pour le prix d'une rente { tion n'empêcherait pas le débiteur de demander

qu'on lui constitue , une somme beaucoup plus compte au créancier de cette jouissance, et de

forte que n'est le prix de cette rente , comme si , répéter ce que le créancier aurait perçu au-deU quelqu'un se faisait constituer aujourd'hui une ;^du taux des rentes.

rente sur le pied du denier cinquante ou du 13. C'est encore un moyen indirect d'excéder

denier soixante, de la somme qu'il donne au le taux légitime, que de stipuler, dans une

constituant pour le prix de la rente , il ne devrait constitution de rente faite au taux de l'Ordon-

pas être censé avoir été trompé sur le prix de la nance , que le débiteur de la rente la paiera sans

rente qu'il a acquise du constituant , mais plutôt rétention du dixième , vingtième ou autres impo-

avoir voulu faire, en cela, au constituant un sitions qu*il plaira «u roi d'imposer; car le

avantage et une espèce de donation de la somme créancier , outre la rente qu'il recevrait , qui est

d'argent qu'il lui a comptée au-delà du prix de la tout ce qu'il peut recevoir , recevrait enoore

rente ; et cette donation est consommée par la l'avantage d'être acquitté de ce qu'il doit au roi

tradition réelle de la somme. pour l'imposition faite sur ses revenus : mais

Si le constituant était une personne i qui les cette convention pourrait être valable dans une

lois ne permettent pas de donner, comme si constitution de rente faite à un taux plus bas que

une femme séparéedebiens se faisait aujourd'hui celui de l'Ordonnance, pourvu que ce que le

constituer par son mari une rente de 100 liv. débiteur acquitterait pour le créancier , joint i

pour une somme de 5,000 livres qu'elle lui la rente qu'il lui paie , n'excédât pas le taux de

paierait pour le prix de la constitution , il n'est l'Ordonnance. Par exemple , dans une constitn-

pas douteux que les héritiers de la femme pour- tion de 45 livres de rente pour un capital de

raient attaquer cet acte comme contenant un 1,000 livres, la clause, que la rente sera payée

avantage prohibé qu'elle aurait fait à son mari , sans rétention du dixième et des deux sous pour

et en conséquence faire condamner le mari à livre, est valable; car cette rétention ne monte

rendre 3,000 livres qu'il a reçues de plus que qu'à la somme de 4 livres 19 sous, qui, jointe à

les 2,000 livres , prix de la rente de 100 Kvres celle de 45 livres, n'excède pas celle de 50 livres,

qu'il a constituée; si mieux il n'aimait augmenter qui est le taux du denier vingt, auquel l'Ordon-

la rente , et s'obliger à la payer sur le pied de nance permet de constituer une rente pour un

250 livres. capitalde l,0001ivres.Maisaujourd'hui(enl763)

Observez qu'une constitution de rente, quoi- que nous devons au roi les trois vingtièmes de

que faite pour un prix un peu plus fort que celui nos revenus et les deux sous pour livre, la clause,

du taux de l'Ordonnance , n'est pas censée ren- dans un contrat de constitution de 45 livres de

fermer une donation faite au constituant, lors- rente , créée pour un principal de 1,000 livres,

que la constitution est faite k nn taux usité au par laquelle il serait dit que le débiteur ne

temps du contrat. Par exemple, une constitution pourrait retenir les trois vingtièmes et les deux