CHAPITRE II
sous pour Hyre , Q^mpèclierait pas le débiteur atitue par le même eontrat pour le prix de
de pouToir retenir sur la rente de 45 liv. qu*il rhéritage, mais même pour ipielque autre rente
doit , la somme de 2 liv. 8 sous 6 deniers , dont que ce fût , dont il aurait é\é le débiteur envers
celle de 7 livres 8 sous 6 deniers, montant des le vendeur avant lex;ontrat de vente, trois vingtièmes et des deux sous pour livre. Si la convention qu'une rente, due pour le
jointe k celle de 45 livres , excède celle de 50 prix d'un héritage , serait payée sans aucune
livres , qui est le taux légal d'un principal de rétention pour les impositions des vingtièmes ,
1,000 livres. n'était intervenue qu'a^ intervallOf depuis le
14. Lorsque deux personnes, pour une somme contrat de vente de l'héritage , une telle oonvende 2,000 livres qu'elles partagent entre elles , tion serait sans contredit illicite et nulle , parce vendent à quelqu*un uoe rente de 100 livres , qu'elle ne pourrait pluf , en ce cas, passer pour dont elles se constituent envers lui solidairement faire partie des clauses de la vente de l'héritage, débitrices, on pourrait douter si cette clause de . 16. Ce n'est qu'au temps auquel le contrat de solidité est valable : car la rente de 50 livres constitution a été passé, qu'on doit avoir égard étant le taux d'un principal de 1,000 livres , que pour régler la légitimité du taux de la rente, chacune d'elles a reçu , il semble qu'exiger de C'est pourquoi , si une rente a été constituée au chacune d'elles , outre cela , la solidité pour le denier dix-huit , avant Tédit du mois de dé* surplus de la rente, c'est exiger quelque chose de cembre 1665 , qui a porté le taqx des rentes au plus que le taux de l'Ordonnance. Néanmoins il denier vingt, les arrérages de cette rente, qui faut décider que la clause de*soUdité est valable; auront couru depuis cet édit, et qui courront et cela est constant in j^raxt. La raison est, que désormais jusqu'au rachat , ne laisseront pas , c'est de la part du créancier qu'on considère s'il nonobstant le changement du taux, d'être dus a payé un prix suffisant pour la rente qui lui a a«r le pied du taux du denier dix-huit , auquel la été vendue ; mais on ne considère pas ce que rente a été constituée.
chacun des débiteurs , qui l'ont vendue et con- En cela , ces arrérages sont différons des
stituée, a reçu de ce prix. Une personne peut intérêts d'une somme exigible, auxquels un
valablement me constituer une rente pour une débiteur , qui est en demeure de payer , a été
somme que j'ai comptée par son ordre à un tiers, condamné, lesquels sont dus , selon les dilTérens
quoiqu'elle n'en ait elle-même profilée en rien, taux qui ont eu lieu dans les dijférens temps
Par la même raison , deux personnes peuvent me qu'ils ont couru , et non pas seulement sur le
constituer solidairement une rente pour une taux qui avait lieu lors du jugement de condam-
somme que je leur ai comptée , quoique chacune nation . La raison de différence est évidente : ces
d'elles n'en «it reçu que la moitié : il suffît que intérêts étant le dédommagement qui est dû au
le créancier ait effectivement payé une somme créancier pour la privation de la jouissance de
de 2,000 livres, pour qu'il ait pu acquérir une l'argent qui est dû, pendant le temps que le
rente de 100 livres de ceux qui la lui ont soli- débiteur a été en retard de le payer, ils doivent
dairement constituée : la solidité qu'il a stipulée, être dus suivant les différons taux qui ont eu
lui procure une plus grande sûreté , mais n'aug- lieu pendant le temps qu'ils ont couru, et que
mente en rien la quantité de la rente qu'il a pu le créancier a été privé de cette jouissance. Il
acquérir pour 2,000 livres. n'en est pas de même des arrérages d'une rente
15. Quand même ce serait pour le prix d'un constituée : la rente , pour tout le temps qu'elle héritage qu'une rente serait constituée, et par doit a voir cours, est due au créancier de la rente, le même contrat que celui de la vente de l'héri- comme une chose que le constituant lut a vendue tage, on ne pourraitpas la constituer directement par le contrat de constitution j un contrat de et expressément au-delà du taux prescrit par constitution n'étant autre chose qu'une vente que l'Ordonnance : mais on peut stipuler par le le constituant fait de la rente dont il se constitue contrat de vente , que le débiteur la paiera sans débiteur, à celui à qui il la constitue pour le prix déduction des dixièmes et vingtièmes , quoique , qu'il reçoit de lui. Or la justice et la légitimité du par celte stipulation , la rente se trouve indirec- prix d'une chose vendue ne se règle que sur la vatement au-delà du taux de l'Ordonnaoce. La leurqu'avaitlachose vendue au temps du contrat raison est, que cette clause est censée n'être pas* de vente qui en a été fait; l'augmentation ou la une clause du contrat de constitution, mais diminution de valeur survenue depuis le contrat plutôt du contrat de vente de l'héritage : celte n'ychangerien: doncquoique, depuis le contrat, obligation imposée à l'acheteur, de ne pas retenir les rentes soient augmentées de valeur , et que , le dixième ou vingtième , est censée faire partie par l'édit de 1665, on ne puisse plus acquérir pour du prix de son acquisition. Cette obligation une somme de 18 livres, plus de 18 sous de rente, aurait pu, par le contrat de vente , lui être im- néanmoins la rente de 20 sous que j'ai acquise posée, non seulement pour la rente qu'il con- pour une somme de 18 livres, doit continuer de
courir sur le pied de 20 sous ; car il suffit , pour au denier quinze ou an denier dix-huit; en ce
cela , que le prix de 18 Uttcs pour lequel je Tai cas , la constitution de rente doit être déclarée
acquise, ne fût pas, au temps du contrat, au- nulle , et par conséquent incapable de produire
dessous de sa valeur. des arrérages : celui , qui Ta constituée , est seu-
17. Ce «erait donner atteinte k la loi , qui dé- lement débiteur du principal , c^est-à-dire , de la
fend d'acquérir des rentes pour un prix moindre somme qu'il a reçue pour le prix de cette rente,
que celui qui est réglé par le taux qui a lieu au C'est pourquoi tous les arrérages , qui en sont
temps du contrat, si, par un contrat de con- payés , s'imputent sur le principal , qui se trouve
stitution de rente faite au taux présent , on con- entièrement acquitté , lorsque les arrérages , qui
Tenait que , dans le cas auquel , par la suite , il en ont été payés , égalent cette somme ; et s^ils
interriendrait une loi qiil augmenterait Tintérét Texcédaietit , le débiteur aurait la répétition de
de l'arigent et le fur des rentes , la rente augmen- tout ce qu'il aurait payé d'excédant depuis trente
terait et serait payée selon les différens taux qui ans.
auraient lieu dans les différens temps pendant 19. Quoique la constitution de rente soit lesquels la rente aurait cours. C'est pourquoi nulle, et que celui, qui l'a constituée, soit déune telle convention dans un contrat de consti- biteur de la somme qu'il a reçue pour le prix de tntion n'est pas valable ; et le cas arrivant , le U constitution , le créancier, à qui la rente a été créancier ne doit pas être reçu à' demander sa constituée , ne peut pas demander purement et rente sur un pied plus fort. La raison est que, simplement la restitution de cette somme; mais dans le contrat de vente, et par conséquent dans il doit donner ou débiteur le choix , ou de lui le contrat de constitution , qui est un vrai con- payer cette somme sous lo déduction des arrétrat de vente , le prix de la chose vendue doit se rages payés , ou de lui constituer au taux légirégler, eu égard k oe que vaut la chose vendue time une rente pour ce qui reste dû de cette au temps du contrat , et non pas eu égard à une somme qui commencera à courir du jour que le valeur future qu'elle pourra avoir par la suite ; créancier a offert ce choix au débiteur. Par et que la loi , qui subsistait au temps du contrat , exemple , si je vous avais constitué 60 Ut. de défendant de stipuler pour tant de capital , quel- rente pour une somme de l , 000 li v. que j'aurais que chose au-delà de tant de rente , on ne peut , reçue de vous , et que je vous en eusse déjà payé sans'donner atteinte à cette loi , stipuler quelque deux années d'arrérages qui montent à 120 liv. , chose de plus dans le cas de révénement de vous ne pourriet exiger de moi les 880 liv. resquelque condition que ce soit. Néanmoins, on tant de la somme de 1,000 liv. , qu'en me laiscite un arrêt qu'on dit avoir jugé le contraire : sant le choix de vous constituer au taux légitime voici l'espèce. M. de Troyes , en 1720 ou 1721 , une rente pour ce restant , c'est-à-dire , 44 livres, peu après l'édit qui avait mis le taux des rentes La raison de ceci est que le créancier étant celle au denier cinquante, s'était fait constituer une des parties qui a commis l'injustice , en se fairente à ce taux , avec la clause que si le taux du sant , au mépris de la loi , constituer une renie à denier vingt était par la suite rétabli, la renie, un prâ aussi inique , c'est le créancier qui doit depuis le rétablissement, lui serait payée au taux souffrir de ce contrat , et non le débiteur, qui du denier vingt : le taux du denier vingt ayant souffrirait un très grand préjudice , si on le conété rétabli en 1725 , M. de Troyes demanda que traignait de rendie une somme qu'il n'a plus , sa rente lui fût payée au taux du denier vingt; et qu'il n'a reçue que pour ne la rendre qu'à ses et, par un arrêt de la cour, le débiteur y fut bons points.
condamné. Mais je pense que le motif de l'arrêt 20. Selon les principes que nous venons d'ei-
fut que l'édit du denier cinquante n^ayant pas poser , le contrat de constitution de rente con-
été enregistré en la cour, le taux du denier vingt stituée à un taux plus fort que celui permis par
n'était pas un taux illicite au temps du contrat la loi , est nul , à la vérité , en tant que consti-
de constitution : c'est pourquoi cet arrêt n'est tution de rente ; mais ce contrat n'est pas on
pas contraire à notre décision. acte totalement nul , puisqu'il renferme l'obli-
18. Il nous reste à observer que les différentes gation , de la part du constituant , de rendre la contraventions à la loi qui a réglé le taux des somme qu'il a reçue pour le prix de la constiturentes constituées , sont différemment réprimées, tion , sous la déduction des arrérages qui en au- Les unes donnent lieu à la nullité du contrat et ront été payés, ou du moins de constituer au à rimputation des arrérages su^ le principal ; les taux légitime une rente pour ce qui en restera autres ne donnent lieu qu'à la réformation du dû, lorsque le créancier le requerra : ce qui contrat. Lorsque la contravention est une con- suffit pour qu^il résulte de cet acte une hypotravention formelle et inexcusable , comme si théque du jour de cet acte , sur les biens du aujourd'hui , que le taux des rentes est le denier constituant, au profit du créancier, pour Tacvingt, quelqu'un se faisait constituer une rente complissement de cette obligation. Dumoulin)
