CHAPITRE II

TV. âe ua.f quœsi, 15, convient de cette hy- enchérisieur, au ftir du denier quinie on seite,

pothèque pour la restitution de la somme que le ou autre formellement plus fort que celui réglé

débiteur a reçue. Il y a plus de difficulté pour par la loi. En ce cas , Tinjustice et la contraven-

lliypothèque de la nouyelle rente , que le débi- Uon i la loi , qu^une telle constitution de rente

teur a constituée au taux légitime sur la réqui- renferme, parait excusable, comme étant cou-

sition du créancier, pour ce qui restait dû de Terte par Tautorité de Tusage et du juge. Elle

cette somme. Dumoulin , ibidem , pense que le doit donner lieu à la réformation , mais non à la

créancier n'a d'hypothèque pour les arrérages nullité du contrat et k l'imputation des arré-

de cette nouvelle rente, que du jour de la nou- rages sur le principal. Quoique le contrat soit

Telle constitution , et qu'il ne consenre celle du injuste par lui-même, on ne peut pas dire que

premier contrat que pour le principal. Je pen- le tuteur soit de mauvaise foi , ayant été trompé

serais qu'il devrait la conserver indistinctement par Tusage et par Tautorité du juge ; Bonœ fidei

pour les arrérages et le principal de cette non- poêseêêor têt , qui auctarê judice comparavit;

velle rente, puisque l'obligation de la constituer, /. 137 ^ tt. de rtg, jur,

faute de restituer la somme, était une obliga- 23. La seconde manière , dont les contravenr

tien de ce premier contrat. tiens i la loi qui a réglé le taux des rentes sont

21 . Un contrat de constitution de rente faite réprimées , est la simple réformation du contrat,

à un taux formellement plus fort que celui pre- Elle a lieu , lorsque la contravention n'est pas

scrit par la loi, doit être déclaré nul , et les ar- formelle, mais indirecte, c'est-à-dire , lorsque la

rérages en doivent être imputés au principal , rente a été constituée au taux réglé par la loi ,

quand même la rente aurait été constituée au et que ce n'est qu'indirectement , en vertu de

profit d'un mineur, d'un interdit ou d'un absent, quelque clause particulière du contrat, que ce-

pour lequel aurait stipulé un tuteur ou curateur, lui , k qui la rente a été constituée , reçoit quel-

ou un fondé de procuration générale : car, que avantage au-delà de ce taux. Telle serait

quoique le mineur, l'interdit ou l'absent , n'aient l'espèce d*une constitution de rente faite au de-

ea aucune part à l'injustice, il suffit que le con- nier vingt, mais avec la clause que la rente se-

trat la renferme. C'est le sentiment de Dumou- rait payée sans rétention de dixième et autres

lin. Trac, de ueur, / quagt, 13. Autrement ce impositions. Le créancier reçoit plus dir denier

serait ouvrir aux usuriers un moyen de contre- vingt , puisqu'il ne souffre pas la déduction des

venir à la loi qui a réglé le taux des rentes, sans impositions que le débiteur est censé avoir payées

crainte de la nullité du contrat , et de l'imputa- pour lui au roî ; néanmoins le contrat de consti-

tion des arrérages au principal , en interposant tution n'est pas , en ce cas , déclaré nul , il est

un mineur ou un absent , au nom duquel ils pa- seulement réformé ; et cette réformation con-

raitraient contracter. Ajoutes que c'est un prin- siste à déclarer seulement cette clause nulle , et

cipe de droit, que l'injustice, que commet en à donner au débiteur la répétition de tout ce

contractant celui qui contracte au nom d'un qu'il a payé au-delà du taux légitime ; mais sans

autre, peut être opposée par exception au mi- qu'il puisse l'imputer sur le principal de la rente,

nenr ou autre au nom duquel il a contracté, Par exemple ,'si quelqu'un était débiteur d'une

lorsque ce mineur ou autre veut se servir du rente de 50 liv. au principal de 1,000 liv. , et

contrat; /. 4, § 18, 23, 24, 25, ff. dtf dol. mal. qu'en conséquence d'une pareille clause il l'eût

et met. except, P^Y^ pendant douze ans , sans retenir la somme

' Cette décision a lieu, quand même , par Tin- de 100 sous qu'il avait droit de retenir par cha-

solvabilité du tuteur , le mineur n'aurait aucun cun an , pour le dixième , il aurait la répétition

recours efficace contre lui : Nec iUud esse diS" de la somme de 60 liv. à laquelle monte tout ce

tinguendum , dit la loi 4 , J 13 , cautum êit et qu'il a payé de trop pendant lesdites donae an-

[pupilh) an non, solvendo eit an non, dum- nées; mais il ne pourrait l'imputer sur le oapi-

modo rem adminietret .• undè enim divinat iê tal de la rente.

qui eum tutore contrahitf Cette répétition est sujette , de même que

22. Il y a , néanmoins , un cas daUs lequel je toutes les autres dettes , à la prescription de

penserais qu'une constitution de rente, quoique trente ans. C'est pourquoi, si le débiteur avait

faite formellement à un taux plus fort que celui payé pendant plus de trente ans exactement

réglé par la loi, ne devrait pas être annulée, cette rente, il ne pourrait prétendre la répéti-

mais seulement réduite et réformée ad Ugiti" tion que de ce qu'il aurait payé de trop pendant

mum modum : c'est celui auquel , par un abus les vingt- neuf dernières années , et non de ce

que j'ai vu autrefois pratiquer dans une juridic- qu'il aurait payé de trop auparavant,

tion, les deniers des mineurs auraient été criés 24. Quoiqu'il soit porté, par le contrat, que

en justice , et adjugés par le juge , à rente , pen- la constitution de rente est faite au denier vingt ,

dant le temps de leur minorité , an plus offrant qui est aujoujcd'bui le taux de la loi , néanmoins

180 TRAITÉ DU CONTRAT DE COTfSTITUTION DE RENTE.

la constitution de rente doit , en certains cas , cessenrs de celoi k qui cette rente a été consti^

être non seulement réformée , mais déclarée tuée , en auraient pendant long-temps perçn de

nulle, avec imputation des arrérages au princi- bonne foi les arrérages, quand même il en aa-

pal j c'est quand le créancier a stipulé , par rait été passé des reconnaissances par les liéri«

quelque clause particulière du contrat, une tiers du débiteur, qui n'eiprimeraient pas le prix

chose qui renferme un lucre si manifeste et si pour lequel la rente a été constituée , et par

eicessif , qu'il est évident que ce n^est que pour conséquent ne feraient pas connaître le vice de

éluder la loi qu'il a été exprimé par le contrat la constitution. Nonobstant cette prestation de

que la rente avait été constituée au denier vingt, bonne foi, lorsque le titre original sera rapport é ,

On peut apporter pour exemple la clause par la- et que le 'vice de la constitution paraîtra , le d^

quelle , dans un contrat de constitution de rente biteur sera reçu à en demander la nullité, et

faite au denier vingt, le créancier aurait stipulé Timputation des arrérages sur le principal. De

qu'en paiement des arrérages de la renie , il au- làcette maxime , que Tusure ne se couvrejamais ;

rait la jouissance d'un certain héritage du débi- MoHn,, qurnât. 17. On ne peut pas non plus ep-

teur, sans qu'il fût obligé de lui en rendre compte, poser contre cette demande TOrdonnance de

Ce contrat doit être déclaré nul, s*il paraît qne Louis XII, de 1510, art. 46, qui ordonne que

le créancier n'ignorait pas que le revenu de cet toutes rescisions de contrats et antres actes se

héritage valait beaucoup plus que la rente, pntà, prescriront par le laps de dix ans ; car celle Or-

le double ou le triple de la rente. Hors ce cas , donnnnce n^a pas lieu i Tégard des contrats

le débiteur ne peut pas conclure a la nullité du usuraires.

contrat , mais seulement demander compte de 26. Il n'en est pas de même de l'adion qum le la jouissance qu'il a abandonnée pour la rente, et débiteur d'une pareille rente , pour la répétition répéter l'excédant , s'il y en a. de ce qu'il a payé en arrérages au-delà du prin- 25. Aucun laps de temps , pas même de cent cipal. Cette action est sujette k la prescription ans, ne peut couvrir le vice d'un contrat de de trente ans, de même que toutes les autres constitution, qui contient une contravention actions. C'est pourquoi il ne peut répéter que ce formelle à la loi qui a réglé le taux des rentes, qu'il a payé au-delà du principal depuis trente Le débiteur doit toujours éti-e admis k demander ans avant sa demande , et non ce qu'il aurait la nullité du contrat , et l'imputation sur le prin- payéau-delàdu principal avant les trepte années, cipal de tous les arrérages qu'il justifiera avoir II ne peut pas , en ce cas , alléguer la maxime, payés. L'injustice de ce contrat réclame perpé~ que l'usure ne te couvre jamais jcwceWeuttcsime tuellement en faveur de ce débiteur ; le temps ne doit être entendue en ce sens , que le débiteor fait que l'augmenter, bien loin' de la diminuer; est toujeurs recevable à demander U nullilé cap. fin, extra de consuetudine. En vain oppo* d'une convention usuraire, et à se défendre de serait-on que la prestation d'une rente constituée Texécuter, mais non pas en ce sens , qu'il a perpendant trente ans , et a plas forte raison peu- pétuellement la répétition des usures qu^il a dant plus de cent ans , peut me faire acquérir la payées : cette répétition se prescrit , puisque créance de cette rente , quand même ni moi ni celle même des choses volées se prescrit. Dômes auteurs n'aurions payé aucun prix pour moulin, ibidem, apporte ce tempérament, l'acquérir. A plus forte raison, dira- 1 -on, la savoir, que la prescription contre la répétition des longue prestation doit me la faire acquérir, lors- arrérages payés au-delà du principal avant les que, pour l'acquérir, j^ai payé un prix, quoi- trente ans du jour de la demande, peut bien* qu'inférieur à celui réglé par la loi. La réponse courir au profit des héritiers de Pusurier, et est facile. Si la longue prestation, lorsqu'il ne être par eux opposée , ces héritiers ayant pu être paraît aucun contrat de constitution, me fait de bonne foi et avoir ignoré le contrat; mais acquérir la créance de la rente qui m'a été uni- qu'elle ne peut être opposée par Tusurier luiformément payée pendant le temps de la pre- même, ni courir à son profit, et qu'il ne peut scription, c'est que cette longue prestation fait jamais se défendre de restituer ce qu'il a reeu présumer que je l'ai acquise pour le prix légi- de mauvaise foi. Ce tempérament me parait souftime ; mais il ne peut y avoir lieu à cette pré- frir difficulté, et j'aurais de la peine à admettre somption , lorsque le contrat de constitution est dans le for extérieur, après trente ans, le débiproduit, et qu'il se trouve fait pour un prix leur, même contre l'usurier, à la répétition de unique , et au-dessous de celui prescrit par la ce qu'il a payé en arrérages de plus que le caloi. C'est pourquoi la longue prestation, en ce pital de la rente. Ha raison est que la prescripcas, ne peut m'étre d'aucune utilité ; c'est le cas tion de trenteans contre les actions personnelles , de la maxime : Melius est non kahere tituium, n'étant fondée que sur la négligence qu'a eue le quàm kabere malum aui vitiosum, créancier d'intenter son action pendant le temps ^ Cette décision a lien, quand même les suc- prescrit pour la durée des actions, comme nous