Autrefois on constituait à prix d'argent , potui

non seulement des rentes d'une certaine somme 31. La tradition des deniers, prix de la oond'argent, mais des rentes d'une certaine quantité stitution, tradition nécessaire pour former le de grains ou autres espèces. Mais depuis l'édit de contrat et pour faire courir la rente, doit être Charles IX, du mois de novembre 1565, on ne une tradition réelle. Une tradition feinte de la peut plus constituer à prix d'argent que des rentes somme ne serait pas suffisante; il faut un desd'nne somme d'argent ; et même toutes les rentes saisissement réel . Par exemple , s'il était convenu de grains et autres espèces , qui avaient été cou- que la somme , pour laquelle j*acquiers la rente , stituées à prix d'argent avant cet édit, ont été resterait par forme de dépôt entre mes mains , converties en rentes d'une somme d'argent sur jusqu'à Temploi que le vendeur de la rente s'est le pied du denier doute de leur principal. Le obligé d'eu faire, le contrat ne serait pas parmotif de cette loi a été que la valeur des grains fait , et la rente ne pourrait commencer à courir, étant variable et incertaine , la faculté de con- tant que la somme resterait ainsi entre mes stituer à prix d'argent des renies en grains , mains.

donnerait la facilité de les constituer à un taux . Le créancier ne serait pas même eensé miili-

plus fort que le taux légitime. samment dessaisi , et la rente ne courrait pas,

/ 28. Le prix de la constitution doit aussi être s'il avait reçu , par forme de nantissement du

I une somme d'argent, qui doit être payée lors de vendeur, quelque chose à la place de la somme

l la constitution , par l'acquéreur de la rente, au qu'il aurait comptée au vendeur.

/ vendeur qui s'en est constitué le débiteur. Au reste, il n'importe que la somme, qui est

Ce paiement du prix est de l'essence du contrat payée au vendeur constituant la rente, soit

de constitution, comme nous l'avons déjà vu payée à lui-même, ou à quelque antre de son

euprà. Le contrat de constitution n'est pas par- ordre, suivant cette règle de droit : Quodjueeu

fait avant ce paiement , et la rente ne peut pas meo alicui eolvitur, perindè eet ac ei tnihi mo-

commencer à courir auparavant. C'est pourquoi lutum esêet; l, 180, ff. de reg.jur,

les clauses, par lesquelles on conviendrait que 32. Un paiement n'étant parfait que lorsque

la rente commencerait à courir auparavant , sont la propriété des deniers payés a été transférée à

celui qui les a reçus, Traité dës ohligationê, ses marchandises 'le profit ordinaire qae les

part. 3, n. 540, il s'ensuit que, si Tacquéreur marphands détaillears ont coutume d'en retirer,

de la rente avait donné en paiement des espéceâ il ne doit pas lui être permis d'en retirer un

appartenantes à un tiers, sans le consentement second profit, en se faisant constituer une rente

de ce tiers, le contrat de constitution ne serait pour le prix. La seconde raison, pour rejeter

pas valable ; mais il le devient , lorsque celui , ces constitutions de rente, est qu'elles pourraient

qui a reçu les deniers , les a fimployés de bonne être la matière de plusieurs fraudes. Un mar-

foi : Quia tantumdem prœttat bonœ fidei coH" chand obligerait un homme, qui a besoin d^ar-

sumptio 9i qui nummoê accepit j quàmprœsti- gent, à acheter des marchandises dont il n^

tiêsêt dominii translatio. Voyez le Traité des pas besoin , et qu'il serait obligé de revendre ■

obligations f n. 497. perte ; ou dans le cas auquel il en aurait besoin ,

33. Si l'acquéreur de la rente avait donné au il les lui vendrait au-delà de leur valeur. Dans vendeur, en paiement du prix de la rente, des l'un et l'autre cas , une personne se trouverait deniers qui appartinssent au vendeur; soit que ayoir constitué une rentv phis forte que le taux cela se fût fait de bonne foi ou non , le contrat de légitime , eu égard à la valeur effective qu^etle constitution ne pourraitjamais être valable; car aurait reçue pour le prix d'icelle.

le vendeur ne peut jamais , en ce cas , être censé Par ces raisons , Dumoulin veut qu'on déclare

avoir acquû ses propres deniers qui lui ont été nulles les constitutions de rentes , non seule-

payés ; car il n'est pas possible que quelqu'un ment lorsqu'elles ont été faites dans le temps

acquière ce qui lui appartient déjà. C'est la dif- même de l'achat des marehandises , mais^ aussi

férence qu'observe fort bien Dumoulin , Tract, lorsqu'elles ont été faites peu après, parce qu'on

do Usur.y quœst. 44, entre cette espèce et la peut soupçonner, en ce cas , que le marché s'est

précédente : Quùm dominus, dib-il, nonpossit fait avec une paction secrète qu'on constituerait

magis fiori dominus, liquet quàd consumptio rente pour le prix. Mais lorsque le long inter^

in domino non potest oporari reconciliationem , valle de temps, qui s'est écoulé entre l'achat

Ucètpossit eam operari in non domino. des marchandises et la constitution de rente.

Cette question , de même que la précédente , exclut ce soupçon , comme lorsqu'il y a un an

est plus de théorie que de pratique ; car Taisent d'intervalle , Dumoulin convient , en ce cas , de

n'étant pas reconnaissable , il n'est guère pos- la validité de la constitution de rente faite pour

sible, dans la pratique, d'établir que les deniers, le prix des marchandises que l'acheteur devait

qui ont été comptés par l'acquéreur de la rente au marchand. La doctrine de Dumoulin sur les

au constituant , étaient des deniers qui n'appar- constitutions de rentes pour prix de marchan-

tenaient pas à l'acquéreur de la rente, mais qui dises , n'est pas suivie à U rigueur. Quoique la

appartenaient déjà au constituant ou à un tiers : constitution de rente ait été faite en même

c'est pourquoi il ne peut guère y avoir lieu dans temps que l'achat des marchandises ,.s'il n'y a

la pratique à ces questions. aucun soupçon de fraude, et qu'il paraisse que

34. Lorsque le vendeur ou constituant est les marchandises étaient à l'usage de l'acheteur, débiteur de quelque somme envers l'acquéreur et qu'elles ont été vendues le juste prix , on ne de la rente, la quittance, que lui en donne l'ac- déclare pas nulle la constitution de rente; on quéreur par le contrat , en paiement du prix de se contente seulement de ne faire courir la la constitution , tient lieu d'un paiement réel rente , que depuis l'expiration du temps qu'on pour faire courir dès ce temps les arrérages. Il a coutume d'accorder à un acheteur pour le n importe que la dette, en paiement de laquelle paiement du prix de la marchandise. Cest ce unerente est constituée, ait été contractée avant que m'a assuré M. Rousseau.

la constitution , ou dans le même temps , comme 36. La constitution de rente fiûte pour prix lorsque le vendeur d'un héritage se fait , par le de choses mobilières , par le contrat de vente même contrat de vente de l'héritage , constituer desdites choses , ou peu après , peut être susune rente par l'acheteur, en paiement de la pecte d'usure , et comme telle déclarée nulle, somme pour laquelle il le lui a vendu. non seulement lorsque c'est un marchand de

35. Il semblerait qu'un marchand , qui vend profession qui vend les marchandises pour le à quelqu'un des marchandises , pourrait pareil- prix desquelles on lui constitue la rente , mais lement se faire constituer une rente par î'ache- même lorsqu'un particulier, quel qu'il soit, teur , en paiement de la somme pour laquelle vend une chose mobilière à quelqu'un, pour fe il les lui vend. Néanmoins, Dumoulin, Tract, prix de laquelle on lui en constitue rente, s*il de Us., quœst. 22, enseigne que ces consti- paraît que le constituant , à qui cette chose a été tutions de rente doivent être déclarées nulles, vendue, ne Tachetait que pour la revendre et la Il en donne deux raisons : la première est que , convertir en argent , et qu'elle lui ait été vendue le marchand étant censé retirer de la vente de pour une plus grosse somme que celle qu'il en