CHAPITRE II

obligé au remboimement ; 8«,Toir , lorsqn^il ques , qui ont permis dans le for extérieur , et

manque d^accomplir quelque condition du con- déclaré licite dans le for de la conscience , le

trat, sans laquelle le créancier ne lui aurait pas contrat de constitution, y ont apposé cette

donné son argent pour acquérir la rente; puià, condition ; que le débiteur, qui a constitué la

iorsqu*il a promis de faire un emploi des deniers rente, et ses successeurs, auraient toujours la

qui lui ont été donnés pour le prix de la con- faculté de racheter la rente et de s^en libérer ,

stitution , et qu^il ne Ta pas fait ; ou lorsqu^il a en rendant au créancier la somme qui a été

hypothéqué à la rente un héritage quUl a as- payée pour le prix de la constitution, soie être franc de toute autre hypothèque, et De là il suit, 1» que cette faculté est impre- ^

que la déclaration qu^il a faite se trouve fausse, scriptible y 2» qu^elle doit toujours être sous-

])ans ces cas , Taction , qu'a le créancier pour entendue dans tous les contrats de constitu- \

se faire rembourser du sort principal, n^em- tion^quoiquVUen^y soit pas exprimée; 3<^ qu'une ^

pêche pas les arrérages de courir jusqu^au rem- clause, dans un contrat de constitution de

boursement. Dans ces cas , c^est la faute du rente , par laquelle la faculté de racheter la

Tendeur et débiteur de la rente qui manque à rente serait formellement refusée au débiteur

sa promesse , ou qui a fait une fausse déclara- qui Ta constituée , rendrait le contrat nul et

tien, qui donne lieu à la répétilion du prin- incapable de produire des arrérages , jusqu'à

dpal ; mais dans quelque autre cas que ce soit , ee que le créancier eût déclaré au débiteur qu'il

où il n'y aurait pas de faute de la part du dé- se désiste de cette clause. C'est pourquoi tous

biteur , on ne peut valablement convenir qu'il les arrérages courus avant* cette déclaration ,

pourra être contraint au remboursement du prin- que le débiteur aurait payés, doivent être

cipal. *C'est pourquoi Dumoulin , quœst, 8 , censés avoir été payés sans cause et sans être

décide qu'on ne peut valablement convenir dus , et le débiteur , qui les a payés , peut les

qu'en cas de perle des hypothèques de la rente, imputer sur la somme qu'il a reçue pour le prix

jmtà y par incendie , le débiteur pourra être de la constitution , qui en doit être diminué et

contraint au rachat de, la rente. acquitté d'autant.

49. Lorsque quelqu'un des héritages hypo- 52. De là il suit , 4» qu'on doit regarder

tbéqués à une rente est vendu par décret , ou comme nulles toutes les clauses du contrat de

lorsque des provisions d'un office hypothéqué constitution qui tendraient à restreindre ou à

sont expédiées au profit du résignataire du dé- gêner , de quelque façon que ce soit , la fa-

biteur , le créancier de cette rente , qui a fait culte que doit avoir le débiteur de racheter la '

opposition au décret de l'héritage, ou au sceau rente.

de Toffice, peut exiger son principal et ses arré- Telle est la clause , par laquelle il serait sti-

rages sur le prix dudit héritage ou dudit office, pulé que le débiteur ne pourrait racheter la

La raison est , qu'il est de la nature de l'hypo- rente qu'en indiquant au créancier un autre

thèque et du décret qui en est l'exécution , que bon emploi des deniers du rachat. Telle est

le prix de la chose adjugée par décret soit em- celle, par laquelle il serait dit que le débiteur

ployé à payer les dettes auxquelles elle était ne pourrait racheter la rente qu'après en avoir

hypothéquée ; et le sceau des offices a le même averti le créancier six mois auparavant , afin

effet que le décret. que le créancier eut le temps de trouver un

90. Il est contre l'essence du contrat de con- autre emploi. Il est vrai que Basset rapporte un

stitution , que le vendeur et le débiteur de la arrêt de son parlement , qui a jugé cette clause

rente s'oblige envers le créancier à la racheter; valable ; mais je ne crois pas que cet arrêt

nais rien n'empêche qu'il puisse s'y obliger doive être suivi , étant contraire aux lois , qui

divers un tiers , puîà y envers celui qui s'est n'ont permis le contrat de constitution que

rendu caution pour lui de cette rente, à moins sous la condition que le débiteur jouirait de la

qu'il ne parût que cette caution est une caution faculté de racheter la rente toutes les fois qu'il

simulée, interposée par le créancier pour lui lui plairait.

procurer le rachat de la rente, f^oyet, sur les Observex , néanmoins , une différence entre .

obligations de rembourser que le débiteur d'une ces clauses , et celle par laquelle la faculté de

rente peut contracter envers la caution,/»/»- racheter la rente serait formellement déniée.

«M«r« questionê en notre Traité des obliga- Celle-ci rend le contrat de constitution nul , et

tions y n. 442 , 443. en conséquence les arrérages , qui en ont été

ARTICLE IV. payés , s'imputent sur le principal , comme il a

y. , ^ , été dit ci-dessus; an lieu que ces clauses, qui

De la faculté que le canetituant doit avoir de „g contredisent pas formellement la loi , et

racheter la rente. qyj ^iy donnent qu'une atteinte indirecte, sont

51. Les lois, tant, séculières qu'ecclésiasti- àla vérité nulles, mais elles n'entratnent pas la ToMB II. 24

nullité du contrat de conititution. C^est pour- mail je ne croU pat qu'on doive porter la

quoi le débiteur pourra être admit au rachat , rigueur, toit dant le for extérieur, toit dant le

tant avoir éf^rd à cet (dautet, tant aroir averti for de la contoience , jutqu^à ordonner Tirapa-

tii moit auparavant, et tant être tenu dUndi- tation det arréra^t au principal. La contra*

quer un emploi : mait le contrat ett valable ; vention à la loi, et Tinjuttice, que renferment

et bien loin que le débiteur puitte imputer tnr cet deux contratt , étant palliéet , une partie

le principal let arréraget qu^il a payét , il tera peu inttruite , à qui un notaire a propoaé ce

tenu de payer ceux qui ne Tout pat été , et qui moyen, a pu ne let pat sentir; et Tignoranoe du

ont couru jutqu'au jour du rachat. créancier mérite quelque indulgence. Le débi-

53. Il en ett de même det clautetqui tien- teur peut teulement demander que ce quHl lui > draient à exiger du débiteur de la rente , en cat en a coûté pour let frait, let droits et let profit t I de rachat , .quelque chose au-delà de la tomme de ces deux contratt , de plus que n'aurait / qu^il aurait reçue pour le prix delà constitution, coûté un simple contrat de conttitution , toît ' Par exemple, telle ett celle par laquelle il lerait imputé et diminué tur le principal, et que les

dit que si , depuis le contrat, il survenait une arréraget de la rente, t*ilt sont au denier vingft,

augmentation tur les etpèces , le débiteur ne soient diminués d'autant , tant pour le passé

pourrait racheter la rente qu'en rendant le que pour l'avenir.

nombre d'écus qu'il a raçiis. Telle est celle par Si le* débiteur n'a souffert aucun autre pré-

laquelle il serait dit , qu'en cas de rachat , il judice du déguisement de ces contrats , paroe

tarait tenu de payer en entier Tannée courante, qu'il n'a pat été en état de racheter la rente

quoique le terme n'en fût pas encore entière- avant la réformation et conversion de cet con-

ment échu. Cet clauses sont nulles ; mais elles trats en un contrat de constitution , il ne peut

ne rendent pas nul le contrat de constitution rien prétendre davantage-: mais s'il a pu rem-

où elles sont insérées. bourser, et que le déguisement de cet oon-

Mait si la clause portait que le débiteur ne tratt l'ayant empêché de le faire , tet deniers

pourrait racheter qu'en rendant la tomme qu'il lui sont demeurét oisift, le créancier doit , dant

a reçu pour le prix de la conttitution , l'excèt le for de la contcience, le dédommager de cette

qu'elle renferme pourrait parattre atses oonti- perte ; et il doit , pour remplir toute justice ,

dérable pour faire déclarer le contrat nul. s'en informer au débiteur , et s'en rapporter i

54. Pouv éluder la loi , qui veut que le débi- sa déclaration. C'est ce qne j'ai vu décider sur teurd'une rente constituée ait toigours la faculté un cas de conscience qui fut proposé dans une de la racheter, la cupidité a inventé une fraude assemblée de théologiens et de jurisconsultes , dont voici l'espèce. Yout me demandex une où l'on m'avait fait Thonneur de m'aj>peler. tomme d'argent dont vous avex besoin, et pour 55. Dans les contrats de vente, de louage et laquelle vous m' offres de me constituer une autres , on ne peut pas à la vérité convenir vala- .rante ; je voudrais que vous ne pussiex la ra- blement que, faute par le débiteur de payer au cheter, ou du moins que vous ne le puttiex bout d'un certain temps, let choses qu*il a qu'après un certain tempt y mait ne pouvant hypothéquéet appartiendront au créancier en stipuler valablement cela par un contrat de paiement de la dette. C'ett ce qui t'appelle le constitution de rente, je vous fais passer à mon Pacte commissoire, qui a été condamné par profit un contrat de vente de quelqu'un de vos Constantin ; /. fin, Cod. de pact, pign. Hait on héritages pour le prix de la somme que vous me peut valablement convenir que le créancier les demandai ; je vous paie cette somme , et je retiendra , s'il vent , pour le prix de l'estimation vous rétrocède l'héritage par un bail à rente, qui en sera faite; l. 16, fin,, ff. de pign. et hyp, Ix>nque la fraude est manifeste , comme lorsque Ce pacte, qui est valable dans let autres conte contrat de vente de l'héritage et la rétrocet- tratt , ne l'ett pat dant le contrat de conttitution par bail à rente tout par même charte, ou tion, et c'ett une tuite de notre règle, qu'il est par différentes , mais à peu de jours de distance, de Tessence de ce contrat que le débiteur ait on ne doit pas hésiter à déclarer ces contrats toujours la faculté de racheter la rente , en rentimulét, et à ordonner qu'ilt ne vaudront que dant 4a tomme qu'il a reçue pour le prix de la pour un timple contrat de conttitution de rente; constitution ; Molin», quiMt, 52.

GHAPITRI III. 187

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