CHAPITRE III

Quelles pereannee peuvent eanetituer tme rente, et au» fraie de qui

doit être fait le oontfut de canetitutian.

SI. QOIX.LXS pKRsoHVEs FEimurT OQHtTiTiiBB MK 1« foniie , D» kiiMrtît pis de devoIr étro oonfir-

KUTc. iBée , parce qu'elle a été ataotageuw au mineur,

et qu'elle a empêché la mine ou saUie réelle de

56. Les rentes eonstituées étant une diarge ses biens. Hais si le prii de la constitution a été

perpétuelle des biens du débiteur qui les a cou- employé en acquisition de vaiiselle ou autres

stituées , renferment une espèce d'aliénation de meubles non nécessaires , et qui ne produisent

ses fonds. Ce principe sert à la décision des pas de revenu ; en ce cas , la constitution de

questions suifantes. On demande si un tuteur rente n'est pas valable, et le mineur peut être

peut constituer une rente sur les biens de son restitué , en tenant compte au créancier du prix

mineur. Il taut , suivant ce principe , décider qu'il a reçu de lui , jnsq«rà concurrence deidits

qu'ilnelepeut, si cen'est pour une juste cause, meubles; et il a droit d'imputer snr ce prix

et en se faisant autoriser pour cela par le décret principal les arrérages qu'il a payés y sauf le ro-

du juge, sur un avis des parens du mineur : car cours du créancier contre le tuteur qui a iSût la

le pouvoir des tuteurs étant borné à Tadmini- constitution.

stration des biens du mineur, ils ne peuvent, Ce qoe nous venons de dire d'un tuteur de

sans l'autorité du juge, laire aucun acte qui en mineurs , reçoit application aux curateurs des

emporte l'aliénation. interdits.

Par la même raison , lamineur, quoiqu'éman- 57. Un titulaire de bénéfice ne pouvant pas

cipé , ne peut lui-même constituer une rente sur aliéner les biens de son bénéfice , c'est une con-

ses biens , si ce n'est pour une juste cause, et léqueuce qu'il ne peut pas constituer des rentes

par Tautorité du juge; car l'émancipation lui sur les biens de son bénéfice. Néanmoins, s'il y

donne le pouvoir d'administrer ses biens , et avait quelque Juste cause , comme s'il suryenait

non celui de les aliéner à son gré. Telle est ^ de grosses réparations aux biens du bénéfice , et

au rapport de Dumoulin , qu{^êi, 37 , l'opinion que les revenus ne fussent pas sufBsans pour les

commune des docteurs dans l'un et dans l'autre faire, il pourrait obtenir du juge la permission

cas. de prendre A constitution la somme nécessaire

Néanmoins , si le prix de la constitution faite pour les faire ; et en ce cas la constitution de

parle tuteur ou par le mineur, sans l'autorité rente faite pour le prix de cette somme, en vertu

du juge , non seulement avait été employé utilo- de la permission du juge , serait valable , et obli-

ment aux affaires du mineur , mais avait servi à gérait ses successeurs. Mais le juge ne doit

augmenter le revenu du mineur de plus , ou du accorder cette permissicm qu'en grande con-

moins d'autant que la rente le diminue ; comme naissance de cause , et à condition que la rente

s'il avait été employé à l'acquisition d'un héri- sera remboursée au bout d'un certain temps ,

tage dont le revenu , toutes charges déduites , qu'il doit limiter, et qu'A cet effet le titulaire

fût ou plus fort que la rente, ou du moins égal sera tenu de mettre tous les ans en réserve , sur

à la rente , ou A l'amortissement d'une rente les revenus du bénéfice , une somme d'environ

dont le fur fût plus onéreux que celui de la le tiers desdits revenus , jusqu'A ce que lesdites

rente qu'il a constituée , ou du moins égal à cette sommes accumulées soient suffisantes pour faire

rente: en ce cas, la constilution de rente, le rachat.

quoique faite sans le décret du juge, sera va- Cela n'est pas contraire au principe établi en

l(d)le, et le mineur ne sera pas recevable A se l'article troisième du chapitre précédent : car

Csire restituer contre. ce n'est pas envers le erëaueier que le titulaire

Pareillement , s'il était justifié que le prix a qui constitue la rente s'oblige A ce rachat ; le

été employé A faire des réparations nécessaires, créancier ne peut pas l'exiger ; c'est envers le

ou A acquitter des dettes exigibles, et que le bénéfice et envers ses successeurs, que le titu-

tuteur n'avait pas de deniers pour le faire, la laire contracte cette obligation,

constitution de rente , quoique défectueuse dons Si la permission du juge, en vertu de laquelle

le bénéficier a pris de Targent à constitution de qui se fait pour Tutilité réciproque de chacune rente , avait été accordée sajis une juste cause , des parties , il semblerait que ce contrat devrait le successeur pourrait , en appelant de la per- se passer à frais communs : néanmoins Tusage a mission du juge, faire déclarer nulle la consti- prévalu qu^il se passe entièrement aux ff-ais de tution de rente ; sauf au créancier son recours la partie qui constitue la retite. La raison est , contre le bénéficier qui a constitué la rente , ou que cette partie s^obligeant envers Tautre a la conti*e sa succession. faire jouir de la rente qu^elle lui constitue , c*est

58. Le clergé , les états des provinces , con- une suite de cette obligation qu^elle lui remette stituent aussi valablement des rentes pour les entre les mains Tinstrument qui lui est néces' besoins de la province , ou pour payer les sub- saire pour s^en faire servir ; et par conséquent , sides qui leur sont demandés par le roi dans les comme elle lui doit cet instrument , elle en doit besoins de TÉtat ; mais ils y doivent être auto- faire les frais.

risés par lettres-patentes du roi enregistrées II n'en est pas de même de Tinféodation do dans les cours souveraines, contrat de constitution de rente , assigné spé-

Les villes et les communautés , les corps , les cialement sur*' un héritage féodal, si ce n*est imbriques , les hôpitaux , constituent aussi vala- dans les lieux où elle serait requise pour faire blement des rentes en vertu de lettres-patentes acquérir le droit d^hypothèque au créancier, dûment enregistrées , ou d^une simple permis- Partout ailleurs , si le créancier de la rente juge sion du juge , lorsque Tobjet n^est pas considé- i propos, quoiqu'il n*y. soit pas obligé, de rable ; et même , quoique cette formalité ait été porter au seigneur de fief la foi pou^; fjette rente, omise, on juge la constitution valable, lorsque et que le seigneur veuille bien Ty recevoir, les Temprunt était nécessaire , et que le prix de la frais ^e cet acte d'inféodation doivent être portés constitution a tourné à leur profit. Enfin les par le créancier de la rente. $*il y avait convenrentes , que les communautés régulières consti- tion au contrat que cet acte se ferait aux frais tuent, sont valables lorsqu'elles se font avec du débiteur de la rente, la convention serait Tapprobation de leurs supérieurs majeurs, nulle , comme contraire à cette première règle

des contrats de constitution, que le créancier

$ U. AUX rHAis DE Qci DOIT êtbe FAIT Ls coNTSÂT uc pcut ricu Stipuler valablement au-delà du

, DE CONSTITUTION. taux de rOrdonnance ; et le débiteur, en œ cas,

doit avoir la répétition de ce qu'il aurait payé

S9. Le contrat de constitution étant un contrat en conséquence d'une telle convention .