CHAPITRE IV

Dês diffirénê paeteê qui peuvent épre appoeie dane les contraU de cofuiihition, ou depuis; et de T interprétation de ce qui se peut trouver (it ambigu dane leedite contrats de rente,

00. Les parties , dans le contrat de constitua constitutions de rente qui se font par un acte

tion de rente , de même que dans tous les autres sous la signature privée du constituant , c*e9t-à-

contrats qui se font dans le commerce de la so- dire , du débiteur de la rente , est que le débi-

ciété civile , peuvent apposer tels pactes que teur s'oblige d'en passer acte devant notaires,

bon leur semble , pourvu que le pacte ne blesse lorsque le créancier le requerra,

point les règles auxquelles le contrat de consti- L'effet de ce pacte est, que le débiteur doit

tution de rente est assujetti, comme nous l'avons passer , à ses frais , acte pai^evant notaires , de

vu au chapitre précédent. U constitution de rente , A la réquisition du

Ces pactes concernent , ou la sûreté du fonds créancier, et en fournir à ses frais une grosse en

de la rente , ou les arrérages , ou le rachat. parchemin au créancier.

L'acte se passant aux frais du débiteur, il doit

ARTICLE PREMIER. ^^^j^ j^ ^j^^j^ ^^ notaire , et il n'est pas obligé

Deê pactes qui eancement la airêté du fond* de se servir du notaire du créancier.

de la renie. Si le débiteur refusait ou différait de passer

STacte , la créancier pourrait assieoer le débiteur I.DK LA CLAUSE SE PASSER ACTES DEVANT NOTAIBES. ' " ^ /"■ ^* pwwi ■ i. «Diei.

en reconnaissance du billet qui porte la consti-

61. Un des pactes les plus ordinaires dans les tution de rente , et, sur cette assignation, ob-