CHAPITRE IV

tenir sentence contre le débiteur, qui déclare- 63. Cette clause qu'il sera passé acte devant ndt le billet reconnu , condamnerait le débiteur notaires de la constitution de rente , quoique à la prestation de la rente , aux frais de contrôle très fréquente dans les billets portant ces condir billet , et aux dépens de Tinstance. stitutions, ne nous paraît néanmoins qu^un pacte

62. Le créancier peut-il exiger que le débi- accidentel i la constitution de rente, qui ne s'y teur sera condamné précisément i passer acte supplée point , lorsqu'il a été omis. deTantnotaires, suivant la clause du billet, sinon (Test pourquoi je pense que le créancier, en ^ qn^îl sera contraint à la restitution de la somme ce cas , ne serait pas fondé à demander au débiqu'il a reçue pour le prix de la constitution de teur qu'il lui passât acte devant notaires : il In rente, le créancier n'ayant entendu aliéner pourra^ néanmoins, s'il voulait acquérir hypocette somme que sons cette condition? La raison thèque sur les biens de son débiteur, obtenir pour la négative est, que le créancier, paraît contre lui sentence qui prononcerait la reconêtre sans intérêt pour exiger cela : la sentence, naissance du billet ; mais s'il était payé de tous qui ordonne la reconnaissance du billet portant les arrérages écbus , cette sentence , aussi bien constitution de rente , parait équipoller à l'acte que la demande, la procédure faite pour y parqui serait passé devant notaires , puisque cette venir , et le contrôle du billet , seraient à ses sentence donne au créancier les mêmes droits frais , sans qu'il pût les répéter contre son débid'hypotbèque sur les biens du débiteur, et le teur : c'est à ses frais qu'il devrait se procurer naérnc droit d'exécution qu'aurait donné l'acte ces sûretés et droits d'hypotbèque , le débiteur devant notaires. ne s'étant point , par la constitution de rente ,

La raison pour l'affirmative est , qu'une sen- obligé de les lui procurer. tence est sujette i la prescription de trente ans ; Ceux , qui sont d'avis contraire , disent qu'il au liei^ qu'un acte devant notaires n'est sujet est de la nature des obligations que le débiteur qu*i la. prescription de quarante ans contre procure à ses frais au créancier les sûretés dont l'obligé et ses héritiers. C'est pourquoi le créan- il a besoin pour se faire payer, et par consécier a quelque intérêt de ne pas se contenter de quent celle de l'hypothèque. Je réponds que le • la sentence, et d'exiger devant notaires l'acte débiteur doit, à la vérité, procurer à ses frais qui lui a été promis. au créancier les sûretés qu'il est convenu de lui

Cette raison cesse dans les Coutumes qui n'ont donner ; mais il n'est pas obligé de lui procurer pas adopté la disposition de la loi quùm no/ts- à ses frais un droit d'hypothèque, lorsqu'il n'est simé, et dans lesquelles l'hypothèque, qui ré- pas convenu qu'il le lui procurerait. L'hyposuite des actes passés devant notaires, est sujette thèque étant quelque chose d'accidentel à la à la prescription de trente années contre l'obligé, créance, la convention de procurer au créanoomroe celle qui résulte des sentences. C'est cier un droit d'hypothèque , ne peut être sous- ' pourquoi , dans ces Coutumes , il ne peut guère entendue dans un contrat , suivant les principes être douteux que le créancier, qui a obtenu sen- établis en notre Traité des obligatian$y chap, 1, tence contre le débiteur, ne doit pas être écouté art, 143 ] et par conséquent le débiteur n'est à demander autre chose , pourvu que ce soit une pas tenu de le procurer à ses frais au créancier. sentence dont il ne puisse pas y avoir d'appel , soit parce qu'elle a été rendue en dernier ressort, soit parce que le débiteur y a acquiescé $ "" »« " *^"^" d'assignat. par quelque acte authentique.

Même dans nos Coutumes, qui prolongent 64. Quelquefois les contrats de constitution ) jusqu'à quarante ans l'hypothèque des contrats contiennent cette clause , que le constituant '. contre le débiteur et ses héritiers , et dans les- assigne la rente à l'avoir et prendre sur un cer- ' quelles par conséquent le créancier pourrait tain héritage dont il se dessaisit jusqu'à due avoir quelque intérêt d'avoir un contrat plutôt concurrence , et en saisit celui à qui la rente qu'une sentence , la question ne laisse pas de est constituée ; déclarant le constituant ne possouffrir difficulté. Car cet intérêt est-il assex séder l'héritage , jusqu'à ladite concurrence , considérable pour que le créancier qui , par )a qu'à titre de constitut et de précaire. Loyseau , sentence qu'il a obtenue, a un titre suffisant liv, 1, chap. 8, enseigne que cette clause n'a pour se faire payer et pour assurer sa rente, d'autre effet que de donner au créancier une doive grever son débiteur du coût d'un autre hypothèque spéciale sur l'héritage , et qu'elle ne acte , et pour qu'il puisse , faute de cet acte dont change pas la natnre de la rente , laquelle , non* il peut se passer, faire prononcer la résolution obstant cetle clause, est une dette de la perdu contrat? Ce cas n'est-il pas de ceux dans les- sonne qui l'a constituée, et non une charge quels les lois de la charité doivent l'emporter foncière de l'héritage sur lequel elle est assur celles d'une trop rigoureuse justice? signée.

S m. BU oLAusia DB PAiRB RM PLoi , DE BovKEK Tonu CDtre Dous, lequcl D'ayant pts esoOTe recQ

CAUTION . ov AUTRES SURETES nouR I.A RSHTE. «a perfection , n'est pas p^r •# capable 4e prô-

duire une obligation; mais elle naît de eette

65, C'est une clause asset commune dans les régie d'équité naturelle , que N9mo p9t99t #»«> constitutions de rente , que celle par laquelle tor» conHlium in oliêriuê injuriam; /. 75 , ff*. le débiteur , qui a constitué la rente , promet de r«g. jur. Quoique le contrat , qui est interd'employer la somme qu'il a reçue pour le prix yvam entre nous , n'ait point encore reçu sa perde la constitution, i l'acquisition d'un certain fection , néanmoins, comme c*est moi qui tous héritage , ou au paiement d'une certaine dette , ai engagé par ce contrat à faire l'acbat que ▼oos i l'efTet de faire subroger le créancier de la ares fait , l'équité ne permet pas que je tous rente aux privilèges et hypothèques du tondeur mette hors d'état d'accomplir tos engagemmis , ou du créancier, au paiement duquel ladite en tous reAisant les deniers sur lesquels je too» somme sera employée. avais donné lieu de compter.

Cette clause se peut pratiquer de deux ma- Par la même raison, si, lorsque j'ai changé nières : eu en laissant l'argent , prix de la con- de volonté , et que j'ai retiré les deniers qui destitution, entre les mains du notaire jusqu'à vaient être le prii de la ccmstltution , tous n'al'emploi; ou en le délivrant , dès le temps de la ▼>«> pas encore fait l'achat de l'héritage, mais passation du contrat de constitution , au consti- que vous eussiei fait des frais pour y parvenir, tuant, sous la condition qu'il fera l'emploi qu'il je serais obligé de vous en indemniser, s'est engagé défaire. 66. Dans le second cas, lorsque je vous ai

Dans le premier cas, le contrat de constitu* délivré, dès l'instant du centrât, les deniers qui

tion ne doit être parfait , et la rente ne doit font le prix de la constitution , en vous ehar-

commenoer de courir que du jour que sera fait géant seulement d'en faire l'emploi convenu

l'emploi, suivant les principes établis êuprày antre nous, la rente commence à courir dès

n. 31. Jusqu'à ce temps, les deniers laissés en l'instant du contrat; car la condition, que je

dépôt ches le notaire sont aux risques de celui vous ai imposée de faire un certain emploi de

qui' les a fournis , et il en demeure jusqu'à ce ces deniers , n'est pas une condition suspensive,

temps le propriétaire. C'est pourquoi c'est sur qui arrête jusqu'à son accomplissement la trans-

lui que tomberait la perte , si le notaire déposi> lation de la propriété de ces deniers ; ce n*est

taire emportait l'argent, et faisait banqueroute, qu'une condition résolutoire, qui n'a d'autre

Le contrat de constitution n'étant pas parfait, effet que de me donner le droit de répéter de

tant que les deniers , qui font le prix de la con- vous la somme que je vous ai payée sous eette

stitution , sont encore ches le notaire , il s'ensuit condition , dans le cas auquel vous manqucriea

que celui, qui les a fournis, peut changer de de l'accomplir.

volonté, et les retirer de ches le notaire , tant H suit de ce principe , que si les deniers, que que la chose est entière , et que la partie , qui a le constituant a reçus pour le prix de la constipasse le contrat de constitution, n'en souiRv tntion , lui étaient ravis par quelque ibrce mapas de préjudice. Celui , qui retire l'argent qu'il jeure, avant qu'il eût pu en faire l'emploi cona déposé , n'est obligé en ce cas à autre chose venu , comme si , en sortant de les recevoir, il qu'à payer les frais du contrat de constitution , avait été attaqué en chemin par des voleurs qui s'ils n'ont pas encore été payés, ou à les rem- les lut eussent ravis, cette perte tomberait sur bourser à la partie qui les a déboursés. le constituant , et il ne serait pas libéré de la

Hais si la chose n'était plus entière , par exem- rente qu'il a constituée.

pie, si vous m'aviei passé constitution de rente, 67. Tout l'effet de la clause par laquelle les

soit devant notaires , soit sous signature privée, deniers sont comptés au constituant , à la charge

de cent pistoles de rente pour le prix d*nne d'en faire un certain emploi , est que le créan-

somme de 30,000 livres , que vous avies promis oier de la rente peut , en conséquence de celte

d'employer au paiement du prix d'une terre que clause, assigner le constituant , et le fSkire con-

vous éties sur le point d'acheter, et que j'eusse damner à rapporter l'acte d'emploi dans un temps

retenu ou mis en main tierce l'argent jusqu'à ce court qui lui sera limité par le juge , j»*#à , dans

que l'emploi fût fait, quoique l'argent n'ait pas les trois jours, dans la huitaine, etc., sinon à

encore été délivré , et qu'en conséquence le rendre l'argent qu'il a reçu. Le créancier a pour

contrat de constitution n'ait pas reçu sa perfec- cet effet l'action qu'on appelle en droit con^icfie

tion; néanmoins si vous avei déjà acheté la eatuàdatàj causa non secutd.

terre , je ne pourrai pas retirer l'argent , et je Nonobstant la demande en restitution du prix

suis obligé de le délivrer pour l'emploi du paie* payé pour le principal de la rente , faute par le

ment du prix de cette terre. Cette obligation ne débiteur d'avoir satisfait à la condition de l'em-

nait pas proprement du contrat qui est inter- ploi, la rente ne laisse pas de courir; car la