CHAPITRE IV» I»l

eonstilaUon de renie ayant été contractée par contiêtere; L 98, ff. de verh, ohl. Il ne peut

la tradition des deniers qui a été faite au consU- donc pas , en ce cas , y avoir lieu à la résolution

tuant, là résolution de cette constitution ne du contrat de constitution j il n'y avait que la

peut s'effectuer que par la restitution qu'en doit demeure , en laquelle eût été le constituant de

faire le constituant, et par conséquent les arrë- satisfaire i celle obligation, qui eût pu donner

n^eê de la rente doivent toi^ours courir jusqu'à ouverture à cette résolution du contrat,

la restitution de cette somme. ' W en serait autrement , s'il était porté exprcs-

68* Il nous reste à observer, à l'égard de ces sèment par le contrat de constitution, qu'en cas

clausiss d'emploi , que ces clauses n'ayant d'autre que 1« constituant ne fît ou wb put faihb Tcm-

objct que de procurer i l'acquéreur de la rente , ploi stipulé , le contrat serait nul. Les parties

une sûreté , elles peuvent s'accomplir /lérorgat- «yant , en ce cas , fait dépendre le contrat de la

pollens. Par exemple , le constituant s'est obligé, condition de l'emploi , il y aurait lieu à la répé-

par le contrat de constitution , d'employer le tition de la somme payée pour le prix de la con-

prix de la constitution au paiement de la dette stitution : mais le juge, en ce cas, doit être

due à un certain créancier, à l'effet de faire sub- indulgent pour accorder des termes au consti-

roger l'acquéreur de la rente aux hypothèques t««nt » ou même pour admettre a off-rir des sû-

de ce créancier : il n'a pas rempli cette obliga- retès équipollentes.

tion , quand , en payant ce créancier, il n'a pas 70. Le créancier peut bien , par un contrat de fait de déclaration au proBt de l'acquéreur de constitution, stipuler valablement que le débita rente. Si l'acquéreur de la rente le poursuit *«««■ ^ra un tel emploi , et lui procurera une pour la restitution du prix de la constitution, ^lle hypothèque , faute de quoi il sera tenu de faute d'avoir rempli son obligation , il pourra 1"» »«n«*»c les deniers ; mais il ne peut valableêtre reçu à la remplir /?er»gut>o//eis5, en don- mentslipuler qu'au cas qu'une telle hypothèque, nant à l'acquéreur de la rente une caution qui qu'on 1"» » donnée , vienne à périr par cas fordonne des hypothèques équipollentes i celles *"«t i />«*'«; «" c« q" ""^^ maison, qu'on a donqu'il «'était obligé de procurer à l'acquéreur de n^« pour hypothèque , soit incendiée par le feu la rente : en le faisant , il doit être déchargé de du ciel , le débiteur sera tenu de donner au créan- U demande. Baenage, Traité dee Hypoth. , o»«r ««« a««re sûreté équipollente , ou de rempag.2, ckap, 3. bourser la rente.

69. Si le constituant, avant que d'avoir été C'est ce qu'enseigne Dumouhn, Tract, de mis en demeure de faire l'emploi convenu, même ^*^r., quœêt. 8. Il rend cette raison de sa déavant que d'avoir pu le faire, avait, par une «sion : Quia, dit-il, de eubetantid eaeentiali force majeure, perdu les deniers qu'il avait reçus *«>« contractûa est, quàd sors omninà etperpour le prix de la constitution , sous la condition P^^^à abalienetur, ut nec directe nec per indid'en faire l'emploi , l'acquéreur de la rante pour- rectum repeti posait. Le créancier ne peut donc rait-U le poursuivre pour qu'il lui donnât une pa» valablement stipuler par le contrat , qu'il sûreté équipollente, ou qu'il rendît le prix de la pourra exiger du débiteur de la rente le sort constitution? Je ne crois pas qu'il le pût : la principal , dans le cas où il arrivera quelque danse d'emploi ne renferme pas une condition événement sans le fait ni la faute du débiteur , suspensive de l'accomplissement, de laquelle tel qu'est, dans l'espèce proposée, l'incendie par dépend le contrat : Non continet conditioner, l© fo" du ciel, de la maUon hypothéquée à la serf poHùe legem faciendi. Elle renferme une rente. Si, dans l'espèce précédente, le débiteur obligation que le constituant contracte , dont constituant, qui n'a pas fait lemploi, peut être l'exécution, s'il est en demeure de la remplir, contraint i la restitution des deniers qu'il a peut donner Heu à la résolution du contrat, reçus, c'est que le créancier n'ayant consenti à Mais lorsque , sans le fait du constituant, avant l'aliénation des deniers qu'il a délivrés au conqu'il ait été mis en demeure de satisfaire à cette stituant , que sous la condition qu'il en ferait cet obligation , et même avant qu'il ait pu y satis- emploi, le constrtuant n'a pas dû en faire un faire , l'emploi stipulé par celte clause est devenu autre emploi contre la volonté de celui qui les quelque chose d'impossible, par la perte surve- lui avait délivrés; U est en faute. Mais lorsque nue des deniers sans le fait du constituant et par le constituant a disposé d'une manière qui lui une force majeure, cette obligation devient était permise , des deniers qu'il a reçus pour le nulle , suivant cette règle de droit , Imposeibi- prix de la constitution , on ne peut plus en exiger lium nulla obligatio est ; l. 185 , ff. rfa reg. jur. de lui le remboursement, sans donner atteinte Le constituant, qui l'avait contractée, en est aux principes sur l'aliénation du principal, requitte et déchargé , suivant cette autre règle, quise dans le contrat de constitution. Quœ rectè conatitetunt reaohuniur, qui^m in 71. Suivant ces mêmes principes, on doit déeum caaum reciderunt à quo non potuiaeent cider qu'on peut bien stipuler valablement par

un contrat de constitution , que le débiteur don- demment contractée , le constituant est cens^

nera caution dans un certain temps , puià, dans SToir commis un stellionat envers le créancier |

la huitaine ou dans le mois , i peine de restitu- stellionat qui donne au créancier une action

tion du principal, faute de la donner j mais on contrôlai, pour lefaire condamner, et par corps,

ne peut pas valablement conyenir que , si la à rapporter la décharge de cette hypothèque,

rente n*est pas rachetée au bout d'un certain sinon à racheter la rente jorréfi^w 27 «larv 1600,

temps , le débiteur sera tenu de donner caution, rapporté par Louet, l. S , chap. 18.

La raison de la première partie est , que celui , Il en serait autrement , s^il était justifié que quia donné les deniers, ne les ayant donnés que le créancier, dès le temps du contrat, avait sous la condition que le constituant donnerait connaissancedelliypothèque à laquelle les biens caution , et n'ayant consenti à la constitution de du constituant se trouvent sujets : le créancier, rente et à Taliénation de ses deniers que sous en ce cas, ne pourrait pas prétendre que le cette condition , le constituant n*a pas été en constituant Ta trompé ; nemo enim sciens fatdroit de disposer des deniers , sHl n'avait pas litur; et il ne serait pas par conséquent receune caution qu'il pût donner au créancier. C'est vable à eiiger le rachat de la rente. En vain le pourquoi, faute de la donner, il est contrai- créancier dirait-il que le constituant , en faisant gnable à la restitution des deniers qu'il a reçus; là fausse déclaration, a eu dessein de le tromarrét du 20 avril 1638 , rapporté par Brodeau, per ; car le seul dessein , que quelqu*un a eu de /. S, ch, 18. me tromper, ne me donne pas action contre

Mais lorsqu'une fois le contrat de constitution lui , si je n'ai pas été effectivement trompé : a été consommé, et que le constituant a, du Oportet ut concurrant connlium fraudië et l^ré du créancier, disposé des deniers qu'il a eventus. D'ailleurs, lorsque le créancier, qui a reçus , le créancier ne peut plus l'obliger à la connaissance des hypothèques dont les biens du restitution de ces deniers, ni directement, ni constituant sont chargés, souffre qu^on les démême indirectement , en exigeant de lui quelque clare francs d'hypothèque , la fraude peut être chose qui ne soit pas entièrement en son pou- de sa part autant que de celle du débiteur, et voir. il peut être suspect d'avoir fait insérer cette

Observes que l'arrêt de 1638, ci-dessus cité, clause, pour se procurer une voie d'exiger le

avait condamné par corps le constituant à la rachat de la rente.

restitution de la somme, faute d'avoir donné 73. Lorsque le constituant, qui a fait sa décaution qu'il avait promis de donner, ce qui ne claration que ses biens n^étaient sujets à aucune doit pas être toujours suivi pour la contrainte hypothèque , était un homme marié , le créanpar corps. Cette condamnation ne doit être pro- cier n'a pu ignorer qu'ils étaient hypothéqués noncée, surtout depuis l'Ordonnance de 1667, aux reprisés et conventions de sa femme. C'est hors le cas particulier exprimé par cette Ordon- pourquoi le créancier ne peut pas , sous le prénance, que lorsqu'il y a stellionat, c'est-à dire, texte des hypothèques de la femme du constiun dessein manifeste de tromper. On ne doit pas tuant, sHl ne s'en trouve pas d'autre, exiger le le supposer dans le constituant , qui peut n'avoir rachat.

pas eu dessein de tromper, mais avoir été trompé II en est de même , si' le constituant , qui a

lui-même par la fausse confiance qu'il a eue que fait cette déclaration , avait des enfans mineurs

la personne qu'il se proposait de donner pour dont il fût le tuteur, ou avait quelque autre tu-

cautiiïn , voudrait bien lui rendre cet office. telle qui n eût pu vraisemblablement être ignorée par le créancier , et qui durât encore lors

S IV. DE L4 CLAUSE F4R LAQUELLE UK HERITAGE, j . *. i .:* *• . -•:! - -•• I

' ^. ! .du contrat de constitution ; ou sii avait, lors