QUE LE CONSTITUAUT HYPOTHEQUE POUR LA SURETE

DE LA BEHTE, EST D^CLASi FKAKC DAUTRK- HY- **" ^<>"«"* *"« COUStltutlOn , qUClqUC officC COmp-

poTHÈQUcs. table : le créancier n'ayant pu, dans tous ces

cas, ignorer que les biens du constituant étaient

72. Assex souvent, dans les contrats de con- hypothéqués aux obligations résultantes de sa sUtution , le constituant déclare que ses biens , tutelle ou de son office, il ne peut , sous le présur lesquels il accorde une hypothèquoaucréan- texte desdites hypothèques, s'il ne s'en trouve cier, ne sont sujets à aucune autre hypothèque, pas d'autres , exiger le rachat de sa rente. L'effet de cette clause est, que si, par la suite , le 74. Lorsque quelqu^In des biens du constîcréancier découvre quelque hypothèque à la- tuant, qui a déclaré que ces biens étaient francs quelle étaient sujets, dès le temps du contrat d'hypothèque, s'est d. puis trouvé sujet à quelque de constitution, les biens du constituant, la- hypothèque qui ne procède pas du fait du conquelle hypothèque le constituant n'ait pu igno- stituant , et qu'il a pu vraisemblablement ignorer, putà , parce qu'elle procédait de son fait rer , on ne peut pas dire , en ce cas , qu'il ait pour quelque dette qu'il avait lui-même précé- commis pac sa déclaration un stellionat envers