Les contrats de constitution de rente por- fussent

tent quelquefois cette clause , que le créancier 82. J'ai vu plusieurs clauses dans lesquelles

sera payé des arrérages de sa rente, sur les les noms de dixième ou de vingtième Ji'étaient

fermes où loyers de l'héritage sur lequel elle pas employés , mais qui porteienl seulement que

est assignée. Cette clause ne renfei^e autre 1« «*ente serait payée sans aucune rétention,

chose qu'une simple délégation et indication pour quelque cause que ce soit, même pour faits

desdiles fermes et loyers, que le débiteur fait de prince. On demande si cette clause est suffi-

au créancier pour le paiement de la rente , s n- «ante pour empêcher le débiteur de retenir sur

dicat undè sohantur. Il donne pouvoir à son les arrérages les dixièmes, vingtièmes et autm

créancier d'exiger de ses locataires et fermiers semblables impositions. Il faut dire qu'elle est

les fermes et loyers en paiement des arrérages suffisante ; car par oes termes , pour faits do

qui lui seront dus. Mais jusqu'à ce que le créan- prince ^ les parties contracUnles ont vraisem-

cier en sait payé par lesdits locataires et fer- blablement entendu les impositions de dixième

miers , il demeure toujours le débiteur des arré- et vingtième, d'auUnt plus qu'il n'y a point

rages; et la signification , que le créancier fait d'autres causes pour lesquelles un débiteur de

aux locataires ou fermiers de cette délégation , reu'e constituée puisse retenir quelque chose

équipolle à une saisie- arrêt desdites fermes et sur les arrérages.

loyers , consentie par le débiteur à qui lesdrtes 83. Doit-on décider la môme chose , lorsque

fermes ou loyers appartiennenL cette clause se trouve dans une ancienne constitution de rente, faite dans un temps auquel il

S If. DB \.k CLAUSE QUI DEROGE A LA tkcuLTt , Qu*A n'y avaît pas encore «u d'exemple en France

LE DiaiTEU»; DE vAiRE DiDucTio» SUR LES ARR^- d'impositious dc ceftonature sur tous les revenus

RAGES. DES DIXIEME. VINGTIEME elc. QUELLES dcS SUJCtS du roi? J'ai VU CCtte qUCStioU SC Dlt?-

SOKT LES CLAUSE* QUI PEUVENT PARAITRE, ou NO», * a itx J J* * *. j *•. *• j

.n.FU>K> CETTZ Di.o<;AT.o». »«•»«"• J ' ^^"^ ^ ™ <=»»»"" ^« constituboB de

rente ae 1664, ou cette clause se trouvait. Je

80. C'est une clause fort commune dans les pense que la clause, en ce cas, ne peut recevoir