CHAPITRE rV. r

d^applicalion aux rétentions qn^un débiteur a mois. On demande si cette clause est valable

droit de faire pour le dixième et yin^^ième, dans les constitutions qui sont faites au denier

comme étant censé raTOÎrpayéQU roi en acquit vingt. La raison de douter est, que le denier

de son créancier, qui doit au roi le dixième ou vingt étant apex Uêurarum, c^est-àHUie , tout

vingtième de cette rente qui lui est due , ainsi ce qu^on peut avoir pour la somme qui est payée

que de tous ses autres revenus ': car il n*est pas pour le prix de la rente, on ne peut, par aucune

vraisemblable que- les parties aient pensé à des clause, aggraver la cobdition du constituant,

impositions qu'elles ne connaissaient pas , et et exiger rien de plus. La raison de décider est,

qui n^avoient pas jusqu'alors d^exemple. Il y a que-, par cette clause , on n'exige du débiteur

bien plus lieu de croire que les parties conlrac- rien de- plus que les arrérages sur le pied du

tantes n^ont eu en vue que les charges réelles de denier vingt , et on ne les exige de lui que lors-

rbéritage , sur lequel la rente est assignée et hy- quMIs sont dus ; car lorsqu'on veHu de cette

pothéquée 5 et les impositions qui , pour quelque clause on exige de lui , au bout de six mois , une

cause de nécessité publique, pouvaient être demi-année d'arrérages, cette demi-année est

mises sur les héritages : car quoiqu'il n'y ait que déjà due , puisque les arrérages d'une rente sont

les rentes foncières qui soient tenues de contri- dus de jour i jour.

buer aux charges réelles , et que les rentes cou- 86. Il en est autrement de la clause par lastituées n'en soient pas tenues, néanmoins, comme quelle on stipulerait que la rente se paierait les parties contractantes peuvent ignorer le droit, chaque année d'avance : cette clause ne serait et appréhender qu'on ne pût soutenir que la pas valable. Par exemple , si , pour une somme rente , quoique constituée , devait, à raison de de mille liv., je vous ai constitué cinquante liv. son assignat sur l'héritage, contribuer aux char- de rente par chacun an , payables par chacun an ges véelles de l'héritage , elles ont voulu s'en * d'avance , et qu'en conséquence vous ayes reexpliquer par cette clause, et déclarer, duhita' tenu, sur le prix de la constitution , cinquante tùmié toUendœ causa, que la rente ne serait livres pour la première année, n'ayant reçu pas tenue de ces charges réelles. Il est vratsem- effctivement de vous que neuf cent cinquante blable que c'est là tout ce que les parties ont livres , la renie doit être réduite a quarante-sept entendu , et qu'elles n'ont pas entendu que si le livres dix sous , et je pourrai la racheter en vous roi venait par la suite à lever une imposition sur rendant ladite somme de neuf cent cinquante les rentes , et généralement sur tous les revenus livres.

de ses sujets , le débiteur de la rente serait tenu 87. Si la rente 9vait été constituée au denier

depayerenl'acquitde son créancier l'imposition vingt-cinq, avec cette clause, et qu'en consé-

due par son créancier pour cette rente; sans quence vous eussiez retenu sur le prix de la

pou-voir lui en rien retenh- sur les arrérages ; car constitution la somme de quarante liv., la somme

elles n'ont pas pu prévoir cela. de quarante liv. que je vous aurais créée , ne

84. Si, dans une constitution de rente faite souffrirait pas dto réduction, puisque, pour les depuis que l'imposition du dixième est connue, neuf cent soixante liv, que j'aurais reçues effecil étasit dit qu^ la rente se paierait /rancAemen/ tivement, vous auriex pu Keitement stipuler ef qurttement; ces termes franchement et quit' jusqu'à quarante-huH liv. de rente; mais je iement seraient-ils suffisans , pour que le créan- pourrais la racheter pour 1» somme de neuf cent cier pût prétendre que le débiteur ne dpit faire soixante liv., n'ayant reçu effectivement que aucune rétention pour le dixième? Il serait dan- cette somme.

gereux de les regarder comme suffisans : ces

termes, quLSont des termes de style, pourraient $ IV. àvtbes KsricES de cllvses, « se glisser dans un acte sans que le constituant y

fit attention , et sans qu'il y fût convenu de ne 88'. Lorsque , pour une somme de mille livres

pas retenir le dixième. Pour éviter ces surprises, que j'ai reçue , je constitue cinquante livres de

la convention , que le débiteur ne retiendra pas rente , qui est le taux légitime d'une rente au

le dixième, lorsqu'elle est intervenue, doit être principal de raille livres , et qu'il y a clause que

exprimée en termes formels; le créancier doit néanmoins, en payant la somme de quarante

s*împoter de ne l'avoir pas exprimée, n'ayant livresdanslestrois jours de l'échéance, je serai

tenu qu'à lui de le faire. quitte de Tannée d'arrérages , et que ledit temps

^ . passé sans que j'aie payé , je serai de plein droit

r lU. OE. CLAUSE. »Ej«E« PA« i>E>..Tn» o» d^h„ j, ,, g,»^^ ^ ,( tenu de payer la somme

de cinquante livres, il n'est pas douteux que

85. C*est une clause asset ordinaire dans les cette clause est valable.

contrats de constitution de rente , que la rente 89. Boit-on décider la même chose , lorsque,

8e paiera par demi-tenue, de six mois eu six pour une somme de mille livres, j'ai constitué

quarante livres payables par chacun an au jour clause ne doit avoir d^cffet que pour TaTenir,

de la- Saint- Jean-Sapiisle , avec la clause que, depuis que le débiteur s'est trouvé en retard , et

faute de payer dans les trois jours de Téchéauce^ non pour le passé. La raison est, qu'il y n trop

je serai tenu de payer, pour Tannée d'arrérages , de dureté qu'un débiteur, qui s'était cru quitte

la somme de cinquante livres? On en a fait dif- de toutes les années précédentes qu'il a payées

ficulté. La raison de douter est, que la somme à leur échéance, puisse être long- temps «près

dé dix livres d'augmentatioB , qu'on stipule de par la suite, pour n'avoir pas accompli une con-

moi en cas de retard du paiement de l'année de dition qull n'a peut-être pas eu le moyen d'ao-

quarante livres d'arrérages , paraît être un inté- complir, tenu de payer un supplément pour toutes

rét de ces arrérages, ce qui est contraii-e aux les années précédentes.'

lois qui défendent de stipuler des intérêts d'in- Cette décision de Dumoulin est conforme a

lérêts , ne uêurœ uêurarum êxigantur, Néan- celle de l'empereur Marc-Aurèle , qui est ra{»por-

moins Dumoulin, quœMi. 25, décide que la tée dans une espèce semblable, en la loi 17, ff.

clause est valable , cette espèce-ci ne différant </a usur. Quùm quidam cavi$»et : te quotattnU

aucunement de la précédente, sinon dans la quincunc0au9uraspraêtaiurum;ei9iquoanno

tournure des termes. L'intérêt de cinquante li- non êolviêset, tunç toiiuê pecuniœ ex di* qud

vres stipulé en cas de retard dans le paiement de mutuatue est} temiese» eoluturum; et reddUis

l'intérêt de quarante livres, n'est pas un intérêt per aliquot annoe uêuri», nwx stiputaiio eom^

de cet intérêt de quarante livres, nonestuêura miêsa easet etc temperanda res eat, ut i»

ueurœ, mais un intérêt du principal de mille futurum duntaxat ex die cessationi* crnêcat

livres. Cet intérêt est à la vérité plus fort que uêura^

celui de quarante livres , dont le créancier vou- 91. S'il est dit que , pour une somme de miUe

lait bien se contenter, dans le cas auquel la coch livres que j'ai reçue de vous , je vous coaititue

dition sous laquelle il voulait bien s'en' contenter une rente de quarante livres seulement, à la

serait remplie \ mais il n'excède pas le taux lé- charge que je vous paierai les arrérages à leur

gitime des intérêts ou arrérages d'un principal échéance, et que, faute de les payer dans les

de rente de mille livres ; non eet ueura ueurœ, trois jours de l'échéance , je paierai la rente sur

eed fœnue uheriuê ipêiuê sortis. Le créancier le pied du denier vingt j on demande si, ayant

n'étant point obligé de se restreindre À un intérêt manqué une année de payer dans le terme con-

au-dessous du taux légitime, il a dû être le venu, je devrai la rente sur le pied du denier

knaitre d'imposer à cette restriction telle condi- vingt pour tout le temps à venir , ou si ce n'est

tion que bon lui semblait , et de stipuler qiie , que pour cette année seulement que je la devrai

faute d'accomplissement de cette condition , les sur ce pied. On doit décider que ce ne sera que

arrérages lui seraient payés suivant le taux légi< pour cette année; la clause étant susceptible de

time. Cette décision est conforme à l9.1oi 9, ^ l, deux sens , on doit l'interpréter selon celui qui

ff. de usur, Nec inutiiis (y est-il dit) UgiHmœ est le plus favorable au débiteur. Voyez noire

ueurœ stipulatio videtur sub eâ conditiono con^ Traité des obligations, n, 97. Cette décision ne

cepta j 81 KiBoaBS AD DiEH SOLUTA HON ruBRiRT ) pcut Surtout souffrir de difficulté s'il est ajouté,

non enin^pœna, idest usura uewrœ, sed/œnus ce qui aura lieu toutes les fois que le débiteur

uberius juste rations sortis promittitur, n'aura pas payé au terme; ce qui est de l'es-

90. Si , par un contrat de constitution de pèce de la loi 12 , ff. de usur, rente au denier vingt-cinq, il était dit que, si

le débiteur manquait une seule fois de payer les article m.

arrérages dans le mois de l'échéance, il serait Des pactes qui eoncemont lo rachat. tenu de tous les arrérages depuis la création de

la rente , sur le pied du denier vingt, et en con- - 92. Les contrats de constitution con tiennent séquence tenu de suppléer ce qu'il aurait payé' souvent des clauses, qui concernent le rachat de moins que sur ce pied, la clause serait-elle ; de la rente que le débiteur a la faculté de ùàn. valable? La raison 'de douter est, qu'il semble ' Nous avons vu que celles, qui tendaient 4 gêner que le créancier peut dire , comme dans l'espèce \ en quelque manière que ce soit cette faculté,

précédente , qu'ayant eu le droit de stipuler une sont nulles; au contraire, toutes celles, qui rente sur le pied du denier vingt ,• et ayant néan- ' tendent à faciliter celte faculté , sont valables,

moins' bien voulu se restreindre à une moindre Par exemple , la clause , que la rente sera

rentesur le pied seulement du denier vingt-cinq, rachetée pour une certaine somme plus grande

il a du être en son pouvoir de faire dépendre que celle que le constituant a reçue, pe sera pas

celte restriction et diminution de son droit , de valable. Au contraire, on peut stipuler qu'elle

telle condition que bon lui semblerait. Néan- pourra l'être pour une certaine somme moindre

moii^s Dumoulin y quœst, 26, décide que cette que celle qu'il a reçue , pourvu néanmoins que