CHAPITRE lY

le oonstitoant ne toit pas y lors du contrat de qui oJ^lige à avoir reconrs au juge , et peut

constitution , du nombre des personnes i qui il donner lieu à procès.

est défendu à Tacquéreur de la rente de donner. 96. S^il était porté par une clause du contrat Cest pourquoi cette clause sera yalable dans de constitution , que le rachajt de la rente pourune constitution de rente que m'aurait consti- rait se faire en deux paiemens égaux, sans tuée un étranger ; mais elle ne sera pas valable néanmoins qu'après le premier paiement la rente dans une constitution de rente que ma femme, fût diminuée Jusqu'à l'entier amortissement , la séparée de biens, ou mon médecin, dans le clause serait-elle valable? La clause serait valable cours d'une maladie dangereuse , m*aura con- dans le cas auquel la rente entière n'excéderait stituée; car il est évident qu'elle contient une pas le taux légitime, c'est-à-dire, le denier donation , en cas de rachat de la rente , de la vingt de ce qui reste à amortir dn principal de partie du prix de la coostitut^on , qu'il est permis la rente. Par exemple, si la rente a été créée an par cette clause au débiteur de retenir. denier cinquante, putà, si , pour un principal

93. Ce serait aussi une clause valable que celle de mille livres , vous m'aves créé une rente de par laquelle il serait dit que le rachat de la vingt Uvi es, la clause sera valable; car après le rente pourrait se faire entre les mains d'une premier paiement, la rente entière de vingt certaine personne, aussi valablement que celle livres se trouve encore au-dessous de l'intétét du créancier. du denier vingt des cinq cents livres restant du

94. lien serait de même de celle, qui porterait sort principal qui reste à amortir. Mais si la que le rachat pourrait se faire en un certain' rente avait été créée à trois pour ceni, putè, si. nombre de paiemens , /i»tô^ en dewf paiemens ^ pour un principal de mille livres , on m'a créé en trais, en quatre, etc, trente livres de rente, la clause serait vicieuse ;

Ces clauses doivent s'entendre de paiemens et après le premier paiement , la rente , nonob*^

égaux, quoique cela ne soit point exprimé, stant cette clause, souffrira diminution : non

Voyes le Traité des obligations, n. 536. C'est pas à la vérité diminution de moitié, comme

pourquoi, s'il était dit, par exemple, que la elle le souffirirait si 09 n'avait pas mis cette

rente pourrait être rachetée en trois paiemens , clause ; mais elle sera réduite a vingt-cinq livres,

le créancier ne serait obligé de recevoir que qui est le taux légitime , et te denier vingt du

le tiers, ou les deux tiers, ou le total du prin- principal qui reste à acquitter,

cipal. Ne pourrait-on p€» opposer que la rente doit;,

95. Si la clause du contrat portait indétermi- en ce cas , souffrir diminution de moitié , parce némentque le rachat pourrait se faire en plu* que la clause, étant contraire aux lois, est sieurs paiemens , sans dire en combien de paie- nulle , et ne peut produire aucun effet ? d'où on mens , quidjuris ? Il peut y avoir deux opinions ' conclut que fe remboursement de la moitié dn sur cette question. La première est, qu'aux priocipal qui a été fait , doit avoir le même effet termes de cette clause, le rachat ne peut se faire qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de clause, qu'en deux paiemens égaux. La raison de cette et par conséquent 4|u'il doit rédaûre 1a rente à opinion est que cette clause étant une clause moitié.

que le débiteur a fait apposer pour son utilité , La réponse est , que le débiteur ayant lui-

c'était à lui i s'expliquer mieux : faute de l'avoir même exécuté cette convention , quoique vi-

fait, selon les principes de droit, la clause doit cieuse, en faisant le remboursement pour moitié;

s^interpréter contre lui : Amhiguitas contra et le créancier, qui était le maStre de ne lui pas

etipulaiorem est; /. 26, ff. reb, dub,, quia accorder la ûiculté de faire le remboursement

potuit apertiùs legem dicere; L '39, S, de pact. par parties, ne lui ayant accordé cette faculté

Cest pourquoi ces termes de la clause, en plu- que sous cette condition ; le débiteur, qui a usé

sieurs paiemens , doivent être restreints à deux de cette faculté , doit exécuter la condition sous

paiemens. La ^seconde opinion est, que cette laquelle elle bii a été accordée, sinon pour le

clause ne doit pas être restreinte à deux pale- total , au moins jusqu'à concurrence de ce

' mens, parce que, si c'eût été l'intention des qu'elle a pu lui être légitimement imposée. Il

parties contractantes , elles se seraient servies , serait contre la bonne foi qu'ayant de ma part

suivant le commun usage de parler, du terme exécuté la convention , en souffrant le rembour^

de deux , plutôt que du terme de plusieurs, et sèment partiel que vous m'aves fait de la rente,

qu'en conséquence on doit plutôt, en ce cas, et vous, ayant profité de l'exécution de cette

laisser au juge à régler le nombre des paiemens, convention , je ne pusse pas de mon côté vous .

et qu'il doit les régler de manière que chaque obliger à l'exécuter de votre part , sinon pour le

paiement soit d^une somme d'une certaine con- total , au moins jusqu'à concurrence de ce qui

sidération. La première opinion parait devoir peut être licitement exigé.

être, dans la pratique, préférable à la seconde, 97. Le créancier, dans l'espèce proposée.

ponirait-il opposer la nallité de la convention , aux particaliers de donner, par leurs conTen-

et en conséquence refuser le remboursement tions , aucune atteinte au droit public : Priva-

partiel qui lui serait offert par le débiteur ? Cette torum conventiojuripuhlico non dérobât; I. 45,

question se décide par une distinction. Si la $ l, ff. de reg,jur.

couTention dont il s'agit est intervenue ex ih- La seconde raison , qu*on peut alléguer contre TBBVALLo, dcpuis Ic coutrat de constitution, la validité de cette clause, est qu'elle tend k et n'en fait pas partie , elle est absolument gêner la faculté du rachat , et que cette faculté nulle , suivant le principe établi en notre Traité étant de l'essence du contrat de constitution , des obligations, n. 204, qu'une condition con- tonte clause, qui tend à gêner et à diminuer traire aux lois , apposée à une convention , em- cette faculté , ne peut être valable , comn»e nous porte la nullité entière de la convention : en l'avons établi 9uprà, n, 52. Nonobstant ces quoi les actes entre vifs diffèrent des dispositions raisons, Dumoulin décide que la clause peat testamentaires , qui ne laissent pas d'être vala- être admise sous certaines limitations, blés , quoique faites sous une telle' condition , la \*> Pourvu qu'il ne soit pas trop difficile au décondition étant , en ce cas , réputée comme non biteup, lorsqu'il voudra racheter la rente-, de écrite. Il faut décider autrement, lorsque la ramasser ces espèces. C'est pourquoi si les esconvention , que le rachat pourra être fait en pèces , dans lest^uelles on a payé le 'prix de la deux paiemens , sans aucune diminution de la constitution , étaient des espèces rares , ou qui rente , a été faite par le contrat de constitution, le fussent devenues au temps du rachat , la et en fait partie ; car le principe, qu'une eon- clause serait de nul effet. Il en serait de même , dition contraire aux lois , apposée à une conven- si le prix de la constitution avait été payé en phition, la rend nulle, n'a d'application qu'à des sieurs espèces différentes; il suffirait que Is conditions principales qui n'ont <pas encore été rachat se fît en Tune de ces espèces. exécutées ni de part ni d'autre. Mais dans cette Suivant ce principe , la clause de ne pouvoir espèce , celui , qui a constitué la rente , ne rembourser qu'en or ou en argent , et non en Tayaut constituée que sous la condition que le billon , pourrait être valable ; mais celte de ne rachat s'en ferait en deux paiemens, sans quoi pouvoir rembourser qu'en or, lorsque la somme, il n'aurait pas voulu la constituer , cette condi- qui est a rembourser, est très considérable , ne tion doit être exécutée , et le créancier ne peut peut être valable, parce qu'il n^est pas quelquerefuser le remboursement partiel. Le créancier, fois facile de ramasser une grande quantité- d'èsdesoncêté,n'ayantconsentii ce remboursement pèces d'or.

partiel que sous la convention que la rente n'en 2o Pour que cette clause ait effet, il faut que

souffiîrait pas de diminution , cette condition le créancier paraisse avoir quelque intérêt d^être

doit être exécutée , non en total , et en ce qu'elle remboursé avec ces espèces plutôt qu'avec d^an-

contient quelque chose de contraire aux lois , t|*es ; comme lorsque le créancier, qui a stipulé

mais jusqu'à la concurrence de ce que le créan- qu'on ne le paierait qu'en or, est un marchand

cier a pu licitement stipuler; c'est-à-dire que qui en a besoin pour aller en voyage : seeûs, s'it

la rente doit continuer jusqu'à concurrence du n'exigeait cela que pour gêner et embarrasser le

denier vingt de ce qui reste du capital à ac- débiteur.

quitter. 3o Enfin , lorsque cette clause a lieu, elle ne

98. Dumoulin, Traité det U»ure$y qwB9t,9\, doit pas être exécutée si rigoureusement, que,

rapporte une antre espèce de clause , à l'égard s'il manquait très peu des espèces dans les-

de laquelle on pourrait douter si elle est valable; quelles le remboursement doit être fait , le dâ)i-

c'est celle par laquelle on conviendrait que le teur ne dût être admis à parfaire en tonte»

rachat de la rente ne pourrait se fairo que dans espèces ce qui y mauque.

la même espèce de monnaie que celle qui a été Je doute que la clause dût être admise , même

payée pour le prix de la constitution. II y a de avec tout^ les limitations qu'y a apportées Du-

fortes raisons contre la validité de cette clause, moulin.

La première est, que les lois, par lesquelles 99. Une clause aujourd'hui très fréquents

le prince donne cours dans le commerce et dans dans les contrats de constitution , est celle par

les paiemens aux différentes espèces de mon- laquelle le constituant, qui a reçu, pour le

naie , sont de droit public : la convention , par prix de la constitution , des espèces d*or ou (Tar-

laquelle le créancier ir^terdit au débiteur de gent , s'oblige de ne pouvoir la racheter qu^en

payer dans quelqu'une de ces espèces de mon- pareilles espèces sonnantes , et non en papiers ,

naie , semble donner quelque atteinte à ces lois , de quelque espèce qu'ils soient , auxquels le roi

qui veulent qu^elles soient reçues dans les paie- jugerait à propos de donner cours dans le com-

mens ; et par conséquent une telle convention merce , comme monnaie,

ne peut être valable , parce qu^il n'est pas permis Quoiqu'il semble qu*on pourrait opposer contre