CHAPITRE IV
1« Taiidité de cette clause les mêmes raisons quUl y a d'ambigu dans les termes du billet, que nous aTons rapportées contre la précé> doit s'interpréter en sa faveur, suivant la sepdente, néanmoins la grande défaveur de cette tième de nos régies générales^ Ferè aecundùm espèce de monnaie de papier, et Tintérét sen- promisaorem interpretamur ; L 99, ff. de verh. sible que le créancier, qui a payé le prix de obL €es raisons me paraissent décisives en fala constitution en bonne monnaie sonnante, veur du débiteur.
a d^élre remboursé en pareille monnaie son- 102. Que doit-on décider dans le cas inverse?
nante, peut faire admettre cette clause, pourvu SMl était dit : J*ai reçu d^un tel la somme de
que la loi , qui aurait donné cours à cette mon- 1,000 livres, pour laquelle je lui cohstitue 50
naie^ et qui aurait été enregistrée, n'eût pas livres de rente au fur du denier vingt-cinq. On
une clause expresse qui dérogeât à toutes les peut dire d*un côté pour le débiteur , qu'ayant
couventions précédentes , par lesquelles on se- formellement déclaré que c'était au denier vingt-
rait convenu qu'on ne pourrait payer en cette cinq du principal qu'il entendait constituer la
monnaie. rente, on doit penser qu'il n'a pas voulu
Quand même la loi ne contiendrait pas cette s'obliger à davantage , et qu'il n'a promis payer
clause , si le prix de la constitution avait été une rente de 50 livres que par erreur , et dans
payé en papiers qui avaient alors cours comme la fausse supposition que cette somme était le
monnaie, la clause, que le rachat ne pourrait denier vingt -cinq du principal. On peut tirer
se faire qu'en espèces sonnantes, ne serait pas argument de la règle ci-dessus citée, Ferè
valable : le créancier ne peut pas équitable- êecundùm promieaorem interpretamur ; l, 99.
ment exiger qu'on le rembourse en une monnaie On peut dire , d'un autre côté , pour le créan-
plus précieuse que celle qu'il a donnée. cier , que la rente ^ dont les parties sont convenues par le contrat de constitution , est une
ARTICLE IT. rente de 50 livres. Les termes du contrat, par
lesquels il est dit que le constituant s'est con-
De finterprétaiion de ce qui peut se trouver gtitué débiteur d'une rente de 50 livres, sont
d* ambigu dans un contrat de constitution clairs, formeb, et' non susceptibles d'aucune
de rente. équivoque; l'erreur, dans laquelle il serait
tombé , en croyant faussement qu'une rente de
100. On doit, pour l'interprétation des ambî- 50 livres n'est qu'au taux du denier vingt-cinq, guités qui peuvent se rencontrer dans un con- est une erreur qui ne tombe que sur le motif trat de constitution de rente, suivre les règles de son obligation, et qui ne la détruit pas, ^nérales que nous avons proposées pour l'in- suivant les principes établis en notre Traité terprétation de tous les contrats , en notre Traité des obligations , n . 20. Quoique le débiteur des obligations, /7arf. 1 , chap. 1 , eect. l , art. 7. ait erré en ce point , il n'en est pas moins vrai
101. J'ai vu cette espèce se présenter. Une qu'il a constitué une rente de 50 livres, personne s'était expliquée en ces termes dans 103. Il peut se trouver dons l'acte de constîun acte portant constitution de rente : Je re- tution derente quelque mot d'omis, dont l'omisconnaiê avoir reçu d'un^tel la eomme de 1,000 sion fasse quelque ambiguité. Par exemple, s'il livrée, pour laquelle tomme je lui constitue était dit : J'ai reçu d'un tel la somme de 3,000 40 livres de rente au fur de l'Ordonnance. Le livres , pour laquelle je lui ai constitué cin-
créancier prétendait qu'il lui était dû une rente quante de rente, doit^on croire que c'est
de 50 livres, parce qu'il était dit par le billet le mot icns qui a été omis, plutôt que le mot
que le débiteur la constituait au fur de l'Or" livkbs? et en conséquence le créancier peut-il
donnance, et que le fur de TOrdonnance étant prétendre une rente de 50 écus, et non pas
le denier vingt, la rente d'un principal de 1,000 seulement de 50 livres? La raison de douter se
livres au fur de l'Ordonnance est de 50 livres : tire de la règle ci-dessus citée , que Tinterpré-
ce ne peut être (dit-on) que par erreur de tation se fait en faveur de celui qui contracte
calcul que le billet porte 40 livres de rente, l'obligation : Ferè secundùm promissorem in-
Le débiteur répondait que l'erreur, qui se ren- terpretamur; et de cett^ autre, qui en est une
contre dans le billet , tombe sur ces termes , au suite : Semper in obscuris quod minimum est
fur de l'Ordonnance j et non sur ceux-ci , 40 liv. sequimur ; /. 9 , ff. de reg . jur.
de rente. Quoiqu'il ait cru par erreur qu'une La réponse, qui sert de raison de décider,
rente de 40 livres était le fur de l'Ordonnance est que les règles opposées n'ont lieu que cœteris
du principal de 1,000 Itvv qu*il a reçues, il n'en paribus, lorsqu'il n'y a guère plus de raison
est pas moins vrai qu'il ne s'est obligé qu'à pour celui envers qui l'obligation a été con-
la prestation d'une rente de 40 livres : on ne tractée, que pour celui qui l'a contractée. Mais,
peut exiger de lui plus qu'il n'a promis; et ce dans cette espèce, il y a de fortes, raisons pour
décider en faTeur de celui à qui la rente « été faute du créancier de n*aYoir pas lu Tacte ; il
constituée , que les parties ont entendu une rente doit se Timputer .
de 50 écus , et non pas seulement une rente de 104. Cette espèce s^est présentée. Il éteit dit
90 livres. Ces raisons sont, que les conventions par le billet portant constitution de rente, qa*oii
s^interprètent par ce qui est d^usage, suivant la avait constitué tant de rénte,/Hiyaèto/»artonite«.
quatrième des règles que nous avons rapportées Le créancier prétendait pouvoir exiger la rente
dans notre Traité des obligations , n, 9A. La par demi-terme , c^est^ànlire , de six mois en six
constitution doit donc être entendue d'une rente mois , et qu^on devait croire que c^était de cette
de 90 écuS , qui est le taux du denier vingt du espèce de terme que les parties contractantes
principal de 3,000 livres , et celui auquel il était avaient entendu parler , et non du terme d^in
le plus d^usage de constituer des rentes au temps an , parce que les rentes étant payables par an ,
de cette constitution , plutôt quelle ne doit être sans que les parties ne sVn expliquent , cette
entendue d'une rente de 90 livres, qui serait clause, payable par fermes , serait superflue,
une rente au fur du denier soixante , qui était et que , suivant la deuxième de nos règles dln-
un fur entièrement insolite au temps de la con- terprétatton en notre Traité des obligations , n.
stitution. Ajoutes que la constitution d'une rente 92 , une clause devait s'entendre plutôt dans un
au denier soixante, faite dans un temps ordi- sens qui lui donnait quelque effet, que dans un
naire, serait une espèce de donation de partie du sens qui ne lui en donnait aucun. Le débiteur
prix de la constitution que l'acquéreur de la prétendait, au contraire; que le créancier n^étalt
rente ferait au constituant. Or c'est une autre pas fondé dans sa prétention ; que , suivant une
règle, que les donations ne.se présument pas. autre règle d'interprétation , l'interprétation de-
II faudrait décider autrement , si le créancier vait se faire en faveur du débiteur ; que le créan>
avait volontairement reçu les arrérages sur le cier prétendant que le contrat renfermait une
pied de 90 livres ; car c'est de sa part une recon< obligation de lui payer la rente tous les six mois,
naissance qu'il ne lui a été constitué qu'une rente c^était à lui à le justifier par des termes dairs et
de 90 livres. précis; que ces mots, payable par termes, em-
Si le billet portait : J'ai reçu d'un tel 3,000 ployés dans l'acte , n'étant rien moins que cela,
livres, pour laquelle somme je lui ai constitué ils ne pouvaient servira fonder sa prétention,
60 Ueres de rente par chacun an, les raisons et quUl devait sHmputer de ne s'être pas expliqué
rapportées ci-dessus ne seraient pas suffisantes plus clairement. Je pense que c'est l'usage du
pour que le créancier pût prétendre que le mot lieu où s^est faite la constitution de rente , qui
de cent a été omis par erreur , et que llntention doit servir à la décision de cette question. Si
des parties contractantes a été de constituer une l'usage est , dans ce lieu , de stipuler dans les
rente de 190 livres ; car les raisons ci-dessus contrats de constitution de rente , et dans les
rapportées n'ont d'appUeation que lorsqu'il y a autres actes qui contiennent des obligations , de
quelque ambiguité dans les termes de l'acte; payer des sommes qui produisent des intérêts,
mais lorsqu'il n*y en a pas , on ne doit pas que les arrérages ou les .intérêts annuels se paie*
s^écarter des termes de l'acte, ni y rien suppléer, ront par demi-terme , tous les six mois , ou même
Quoiqu'il puisse se faire qu^on ait omis le mot par quartiers , tous les trois mois ; ces mots ,
de cent, et même que cette omission ne soit pas payable par termes , doivent s^entendre , oo du
tout-à-fait hors de vraisemblance , néanmoins terme de six mois , ou même du terme de trois
cette omission ne doit pas se supposer. On ne mois , suivant les différens usages des lieux. S^
fonde pas un droit et l'on ne réforme pas un n^y a pas d^usage , la rente ne doit être payable
