CHAPITRE V
Dé la nature des renies comttituéeê , de leur prestation, et de la prescription
des arrérages,
ARTICLE PRBiliBK. ne pouvait licitement constituer une rente à
De la nature des rentes constituées, P"* d'argent , à moins que le constituant ne se
dessaisît de quelque héritage , dont il saisissait 109. On avait autrefois une idée de la rente jusqu'à concurrence de la rente, celui au profit constituée à prix d'argent , très différente de de qui il la constituait, celle qu'on en a aujourd'hui. On croyait qu'on Une rente constituée i prix d'argent était
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done regvdéa alors comme un droit réel et que le oréaneter puUse en exiger le paiement
foncier, qae racquëreur et créancier de la rente du débiteur, que lorsque toute Tannée est due ,
«cquérait dans Théritage sur lequel la rente à moins quUl ne soit convenu d'autres termes
était assignée. de paiement.
Conformément à cette idée qu'on avait des Par exemple , si , pour une somme de 365
rentes^ le pape Pie Y, par sa bulle de 1560 , livres que vous avec reçue de moi , vous m'aves
décide que la perte ou la diminution , qui sur- constitué 18 livres 5 sous de rente : le principal
▼ient dans Théritage sur lequel la rente est assi- ou capital de cette rente , dont je suis créan-
gnée, doit être supportée par le créancier de la cier, est la somme de 365 livres que vous aves
rente, à proportion du droit qu'il a dans Thé- reçue de moi; les arrérages sont la somme
ritage. de 18 liv. 5 sous par chacun an, qui se divisent
Ai^ourd'hui une rente constituée n'est re- en autant de parties qu'il y a de jours dans
gardée que comme une simple créance person- l'année , c'est-à-dire , en trois cent soixante-
nelle, qu'a le créancier de la rente contre la cinq parties, dont il m'est dû par chacun des
personne de celui qui la lui a constituée. jours qui se succèdent les uns aux autres ,
Cest pourquoi , il n'est plus douteux aujour- pendant tout le temps que durera la rente , une
d^hni que ces rentes peuvent être constituées trois cent soixante et cinquième partie, qui est,
sans être assignées sur aucun héritage, et même dans l'espèce proposée, un sou par chacun jour j
par des personnes qui ne seraient propriétaires toutes lesquelles parties composent, au bout
d'aucun héritage. de chaque année, la somme de 18 liv. 5 sols,
106. Même lorsque la rente est constituée que j'ai droit d'exiger pour une année d'arréavec un assignat sur quelque héritage, cet assi* r^ges.
gnat, comme nous l'avons vu «ic|M^^ ne donne 109. Suivant ces principes, la rente couan créancier de la rente qu'un droit d^hypo- stituée est susceptible de deux définitions , suithéque sur rhéritage ; et ce droit d'hypothèque "vent qu'elle est considérée par rapport aux n'est qu'un accessoire de la créance personnelle arrérages que le créancier a droit d'exiger , ou en laquelle seule consiste le droit de rente. par rapport à son capital.
C'est pourquoi la destruction de l'héritage La rente constituée, considérée par rapport
sur lequel la rente est assignée, qui surviendrait aux arrérages , peut être .définie la créance d'un
par la suite, n'opérerait ni l'extinction, ni même revenu annuel et perpétuel que le débiteur peut
aucune diminution de la rente. faire cesser en remboursant au créancier la
107. Dans cette créance personnelle , dans somme pour laquelle il Fa acquise, laquelle consiste le droit de rente constituée , Si on la considère par rapport à son capital , on considère deux choses , le principal ou le 1a rente constituée peut être définie une espèce capital , et les arrérages que le capital produit de créance personnelle d'une somme capitale , jusqu'au remboursement. qui ne peut pas à la vérité être exigée, mais
Le principal ou capital d'une rente constituée, qui jusqu'au paiement qu'il doit toigours être
est la somme que le créancier de la rente a 'o pouvoir du débiteur d'en faire , produit des
donnée au débiteur pour le prix de la consti- arrérages qui s'accumulent tous les jours, et
totion. qui doivent être payés par chacun an par le dé-
Le créancier de la rente n'est pas proprement biteur au créancier , sans aucune diminution
créancier de ce capital , puisqu'il ne peut pas de la créance de la somme capitale, l'exiger : il l'est néanmoins en quelque façon , HO. Nous disons que la rente constituée est
en ce sens que ce capital , jusqu'au rembourse- vbb bspkcs de créance d'une somme capitale ;
ment , que le débiteur doit toujours avoir la parce que ce n'est qu'improprement que le
liberté de faire quand il voudra , produit des créancier d'une rente constituée est créancier
arrérages qui s'accumulent tous les jours , et de la somme qui en fait le capital, puisqu'il ne
que le créancier de la rente a droit d'exiger à peut pas exiger cette somme : elle est magie in
chaque terme, sans que le paiement desdits facultate luitionie , quàm in ohligatione. arrérages, pendant quelque long temps qu'il EUeest, néanmoins, en quelque façon, tu oê/s-
ait été fait , diminue en rien le capital. gatione, non quidem purâ et eimplici , eed
108. Les arrérages de la rente sont la somme conditionali. Le débiteur de la rente constituée
que le débiteur s'est obligé de payer par chacun est débiteur du capital , fion quidem formaliier
an à perpétuité, jusqu'au remboursement du bî dietinctè, eed effeciivé et conditionaliter
capital. ( ce sont les expressions de Dumoulin ) : c'est-
Ces arrérages se divisent en autant de parties à-dire, il en est débiteur conditionaliter, en
qu'il y a de jours dans l'année, et ils sont dus tant qu'il ne peut faire cesser le cours des ar-
par partie par chacun jour , sans néanmoins rérages qu'en payant le capital. On peut donc ToMB II. 26
dire en ce sens , que le capital d^une rente est manière que les immeubles , Ordonnance dW
dû , et que lorsque le débiteur en offre le rem- 1747, T, 1, art. 3.
boursement , il offre le paiement de ce qu'il Au contraire , les Coutumes de Paris , d*Or-
doit. C'est pourquoi nous avons bien défini la léans, etc., qui font à cet égard le droit
rente constituée , en disant qu'elle était une commun, qui est obsenré dans celles qvd ne
espèce de créance d'une somme capitale. s'en sont pas expliquées , ont rangé les rentes
m. A l'égard de la prestation des arrérages, constituées dans la classe des biens immeubles,
elle n'est pas non plus , suivant l'expression de Les raisons , sur lesquelles elles se sont fondées,
Dumoulin, in obligatione purd etprœdêd, sed sont, qu'il y a une grande différence entre les
eonditionali , et reeolubili, niai malit dehitor rentes constituées et les créances d'une somme
eoriem reddere. Il n'y a que les arrérages du d'argent exigible. Celles-ci sont un bien mobi-
temps qui a couru, qui soient proprement et ab- lier , parce qu'elles ne tendent qu'à reoeroir
solument dus ; ceux du temps à venir ne le sont cette somme d'argent; c'est a cette somme d'ar-
pas encore; ils ne le seront qu'à mesure o|ue gent, qui est quelque chose de mobilier, qu'elles
chacun des jours du temps à venir qui se suc- se terminent. Il n'en est pas de même des renies
céderont, leur donnera la naissance; et, jusqu'à constituées : le capital d'une rente, qui en est
ce qu'ils soient nés , il est au pouvoir du débi- l'objet principal , est à la vérité une somme d'ar-
teur d'en empêcher la naissance , en rembonr- gent ; mais ce n*«st pas une somme d'argent
sant la somme capitale avant qu'ils naissent. exigible. Le droit de rente constituée ne donne
Les arrérages échus sont à la vérité dus pure*- pas au créancier le droit de recevoir cette
ment et absolument ; mais ils ne sont pas dus somme d'argent , mais seulement d'en recevoir
comme l'objet principal de la créance dans la- les arrérages par chacun an à perpétuité , ju*-
quelle consiste la rente constituée : car c'est le qu'aju remboursement de la somme capitale ,
capital qui est l'objet principal de cette créance; qu'il est permis au débiteur de faire quand il
les arrérages ne sont dus que comme accessoires voudra : le droit de rente constituée ne tand
de ce principal. donc pas à recevoir la somme d'argent qui en
C'est pour cela que le créancier , qui a mis est le capital , il tend à en recevoir à perpétuité le débiteur en demeure de lui payer les arré- les arrérages par chacun an. Ces arrérages , qne rages d'une rente constituée, ne peut prétendre le créancier d'une rente constituée a droit de aucun intérêt de la somme qui lui est due pour ^ percevoir sans aucune altération ni diminution lesdits arrérages , depuis que le débiteur a été du capital de la rente, étant quelque chose qui rais en demeure ; car ces arrérages n'étant ressemble au revenu annuel et perpétuel que qu'une dette accessoire de la dette du capital de les véritables immeubles , c'est-à-dire les hérila rente , n'étant qu'une espèce d'intérêt de ce tages , produisent à ceux qui en sont propriécapital, il n'en peut être dû d'intérêts, suivant taires, on en a conclu que les rentes constituées, les principes de droit , acceseio acceêsionis non qui tendent à recevoir le revenu annuel et perest. pétuel que produit le capital de la rente sans
1 12. On a fait autrefois une question sur la aucune diminution de ce capital , étaient une
nature des rentes constituées, qui est de savoir espèce de biens ressemblante aux immeubles ,
si elles doivent être rangées sous la classe des et qui devait être rangée sous la classe des biens
biens meubles , ou sous celle des biens irameu- immeubles.
bles. Quelques Coutumes, telles que celles de L'opinion, qui répute immeubles les rentes
Blois , Reims , Troyes , etc. , les réputent meu- constituées , que la Coutume de Paris a embras-
bles. La raison , sur laquelle ces Coutumes se sée , est aussi celle qui a éti suivie par les cano-
sont fondées , est que , suivant la règle, acHo nistes. C'est ce qui parait par la décrétale exivi,
ad mobile eet mohilis, actio ad immobile est tit. de verb, signif. in Clementin. Clément T,
immobilis ; les droits de créance tirent leur au concile de Vienne , déclare par cette décré-
qualité de meubles ou d'immeubles de la nature taie que les Franciscains sont incapables de
de la chose due qui en fait l'objet; d'où elles posséder les rentes, attendu qu'elles sont répn-
ont tiré eette conséquence , que la chose, qui tées immeubles : Quùm annui reditue, dit-il,
est due dans une rente constituée, et qui en inter immobilia ceneeantur à jure,,., nuUa
fait l'objet, étant de l'argent, et l'argent étant dubitatio est quàd Fratribus eoe habere non
quelque chose de mobilier, la rente constituée licet, devait être réputée créance mobilière. 1 13. Une rente constituée ne laisse pas d'être
Observez que, quoique dans ces Coutumes les réputée un bien immeuble, quoiqu'il n'en ait
rentes constituées soient réputées meubles, néan- pas été passé d'acte devant notaires : car c*est
moins elles peuvent être, même dans ces Cou- de sa propre nature qu'elle a cette qualité de
tûmes , grevées de substitution de la même bien immeuble , et non de l'hypothèque sur les
