CHAPITRE V
biena da débiteur que loi donne Pacte passé de- régis par la Coutume de Reims , à laqueUe était ▼ant notaires; de même que, «sca verêâ, la sujette la personne du défunt , sont considérées créance d'une somme exifjpblene laisse pas d'être comme meubles dans sa succession, et la suçon bien meuble , quoiqu'elle résulte d'un acte cession en est déférée à l'héritier aux meubles. passé devant notaires, et qu'elle soit en eonsé- Mais si cet héritier est un Parisien, aussitèt qu'il qaence aecompagnée d'hypothèque. aura recueilli cette succession, cette rente,
114. Quoiqu'une rente constituée derienne dont il devient propriétaire, devient en sa per- «sr accidettéi exigible, putà, par la faillite du sonne un immeuble , suivant la Coutume de débiteur, elle ne laisse pas de conserver sa qua- Paris, qui régit ses droits personnels.
llté d'immeuble tant qu'elle durera, c'est-à-dire. Cet immeuble sera-t-il en sa personne un
jusqu'à ce qu'elle soit amortie par le remboui^ propre ou un acquêt? La raison pour le dire
sèment du capital : car elle n'est pas pour cela propre, est que c'est un immeuble avenu à titre
t'ss se la créance d'une somme exigible , puisque de succession.
oe n'est qu'es accidenti, et ex causa exirinêecé, La raison de décider qu'il n'est pas propre,
qoe le créancier en peut exiger le rembourse- mais seulement acquêt , est que les propres
ment. étant définis par plusieurs Coutumes anciene
115. Les rentes constituées n'étant pas un hériiageê, il ne suffit pas, pour qu'une rente droit réel qu'ait le créancier dans quelque béri- soit propre, qu'elle ait en la personne de l'héritage, mais étant une créance personnelle résulr tier la qualité d'immeuble ou d'héritage f il faut tante de l'obligation que le débiteur, qui a cou- qu'elle ait eu cette qualité en la personne du stitué la rente , a contractée envers le créancier défunt : car si elle n'a commencé à avoir cette de la rente à qui il l'a constituée , il s'ensuit que qualité qu'en la personne de l'héritier, on ne les rentes constituées n'ont aucune situation, peut pas dire que ce soit un ancien héritage, mais que ce sont des droits personnels , qui ne C*est l'avis de Boullenois , quast. 2 , 12 ; et de peuvent se régir que par la loi du domicile de la l'Annotateur de Lebrun , Traité de la Comm., personne à qui la rente appartient, loi à la- /. 1 , chap. 5, D. 4, ». 37, qui rapporte un quelle cette personne est soumise : elles sont arrêt du 14 mai 1697, et une sentence des repar conséquent réputées meubles.ou immeubles, quêtes du 10 avril 1710, qui ont confirmé ce soiyant que cette loi les répute meubles ou im- sentiment.
meubles. 118. Observes que, quoiqu'une rente, qui
Quidf si le créancier et le débiteur étaient était immeuble en la personne du propriétaire,
domiciliéssous différentes Coutumes, dont l'une devienne meuble par sa translation de domi-
réputàt les rentes meubles , l'autre les réputât cile , ou par la translation de propriété de cette
immeubles? Ce serait la Coutume du créancier rente à une autre personne régie par une Cou-
qui déciderait de leur nature : car lorsqu'on de- tume qui répute meubles les rentes ; néanmoins
mande si les rentes sont un bien meuble ou un si, avant la translation de domicile du proprié-
bien immeuble , elles sont considérées comme taire de la rente , ou avant la translation de pro-
un hien. Or, c'est en la personne du créancier priété de cette rente, les créanciers' du proprié-
de la rente , et à qui la rente appartient , que la taire avaient acquis des droits d'hypothèque sur
rente est un bden ; par conséquent c'est par rap- la rente , ces créanciers conserveraient leur
port à sa personne, et par la loi qui régit sa droit d'hypothèque sur cette rente, quoique
personne, cpi'on doit décider si elle est bien devenue meuble quant à tous autres effets; le
fneuble ou bien immeuble. propriétaire de la rente , qui leur avait donné
116.Unerenteconstituée, d'immeuble qu'elle un droit d'hypothèque sur cette rente, n'a pu
était , devient meuble , lorsque le propriétaire, les en dépouiller en transférant son domicile
qui était domicilié sous une Coutume qui répute ailleurs , ou en faisant passer la rente à un autre,
inuneubles les rentes, transfère son domicile C'estcequiaétéjugépar arrêt du 19 avril 1687,
sous une Coutume qui les répute meubles, et rapporté au Journal du Palais. vice vereâ. 1 19. Le principe, que nous avons établi, que
117. Il en est de même , lorsque la rente , qui les rentes constituées n'avaient pas de situation,
appartenait à une personne soumise à une loi a lieu, quand même elles seraient créées avec
qui répute les rentes immeubles, passe, soit à un assignat sur un certain héritage; car cet
titre universel, soit à titre singulier, à un suc- assignat n'est qu^un droit accessoire de la rente,
cesseur soumis à une loi qui les répute meubles , laquelle , principaUter et in fe, est un droit
et tice vereâ» personnel.
Suivant ces principes, lorsqu'un Rémois a Hy *9 néanmoins, certaines rentes qui sont
laissé dans sa succession des rentes constituées, censées avoir une situation dans le lieu où le
ces rentes étant des droits personnels qui sont bureau du paiement est établi , et qui sont régies
par la Coutume de ce lieu ; ce sont celles dues articlr il.
par le roi. De lapreêtation des arréragée, et de leurprw-
Par exemple , toutes les rentes dues par le roi scription. sur rhètel-de-yille de Paris , sont censées avoir
> •* .• X n ' ^ M. X • X SI. D« l'A PRCSTATIOH DES ARHBHAGU.
leur Situation a Pans, et sont régies en conse- ^
quence par la Coutume de Paris, où est établi 121. Le débiteur d'une rente constituée en
le bureau de paiement de ces rentes. doit payer chaque année les arrérages.
Celles qu*on appelle rentes provinciales , Quoique les arrérages échéent et soient dus
créées par le roi sur les tailles des différentes chaque jour, néanmoins le créancier ne peut
provinces , e1 pour lesquelles il y a un bureau exiger que ceux de chaque année qui est révo-
de paiement établi dans la capitale de chacune lue ; il ne peut exiger ceux des jours de Tannée
de ces provinces , doivent pareillement être courante , jusqu'à ce qu'elle soit entièrement
censées avoir leur situation où est établi le révolue , à moins que le débiteur ne soit con-
bureau. venu d'un autre terme , putà, de payer tous les
A l'égard des rentes dues par les états des six mois, difflérentes provinces , la jurisprudence ne leur 122. Lorsque le créancier de la rente et le déattribue aucune situation , et les fait en consé- biteur demeurent dans le même lieu , quém quence régir par la loi du domicile du créancier, êunt ejuedem fort, le paiement des arrérages C'est ce qui a été jugé i l'égard des rentes que doit se faire en la maison du créancier, quoique doivent les états de Bourgogne, par arrêt du les parties ne se soient pas expliquées par le 23 février 1741 , rapporté dans un recueil d'ar- contrat sur le lieu du paiement. Le débiteur loi rets notables , imprimé en 1743. doit cette déférence , pouVant en ce cas , sans
On doit décider la même chose à l'égard des qu*il lui, en coûte , porter ou faire porter son
rentes diocésaines dues par le clergé des diffé- argent en la maison du créancier ; et la conven-
rens diocèses. tion de payer en la maison du créancier étant
120. Il ne peut pas être douteux que le droit en ce cas d^usage, doit être sous-entendue an
de rente constituée est un droit divisible. C'est contrat.
pourquoi , si le créancier laisse plusieurs héri- C'est l'avis de Dumoulin , Tract, de neur,,
tiers , chacun d'eux n'est que pour sa part héré- quœii. 9, qui dit que, m créditer et dêbitor atnl
ditaire, créancier de cette rente trouvée en sa ejusdem fort, clauiula iUa, quoddehitor iene^
succession ; à moins qu'il n'en eût été disposé bitur reditum afferre et eolvere tf» domiciUe
autrement entre eux , en faisant tomber à l'un creditoris, tacite ineet, dummodà reditne can-
d'entre eux cette rente entière par le partage de eittat in pecuniâ,
la succession. 123. Quoique le débiteur, par la suite, aille • yice versd, si le débiteur de la rente laisse s'établir dans un lieu éloigné , la rente continae plusieurs héritiers, chacun d'eux nest, en sa d'être payable en la maison du créancier, qui qualité d'héritier, tenu de la rente que pour sa ne doit pas souffrir de cette translation de dopart héréditaire en la succession du débiteur. Il micile.
«1 peut , néanmoins , être tenu pour le total Mais si c'est le créancier qui , depuis le coo-
hypothécairement comme bien tenant ,. si la trat , va établir sa demeure dans un lieu plos
rente était due en vertu d'un acte portant hypo- éloigné , le débiteur n'est pas obligé de Ty aller
thèque sur les biens du défunt. chercher, soit dans le cas auquel les parties ne
Quoique chaque héritier du débiteur de la se seraient pas expliquées sur le lieu du paierente n'en soit personnellement tenu que pour ment , soit même dans le cas auquel il serait dit sa part héréditaire , il n'en faut pas conclure que le paiement se ferait en la maison du créanqn'il doive être admis à la racheter pour cette .cier; ce qui doit s'entendre de la maison du part ; car l'effet de la division de la rente entre créancier dans le lieu où il demeurait lors dn les héritiers du débiteur, n'est pas de faire d'une contrat , la translation de son domicile en nii seule rente plusieurs rentes ; c'est plutôt de faire autre lieu n'ayant pas été prévue, qu'une rente, qui était indivise en la personne 124. Si, lors du contrat, le créancier et le du débiteur, devienne divisée en celles de ses débiteur avaient leur domicile en différons lieux, héritiers, qui n'en sont débiteurs chacun que la rente est payable au lieu du domicile du dépour leur part héréditaire : mais la faculté de biteur, selon les principes établis en notre Traité racheter cette rente, sous laquelle elle a été des obligations, n. 513; à moins qu'il ne soit contractée , ne se divise pas entre eux , cette convenu expressément qu'elle serait payable au faculté étant indivisible , comme nous le verrons domicile du créancier.
infrà, ckap, 7, où nous traiterons du rachat des On a même mis en question si cette clause
rentes. était valable dans une constitution de rente fiûte
