CHAPITRE Y

an tanz de rOrdonnuioe. La raison de douter qa*il leur doit; et les créanciers sont bien fon-

est, qu'il semble que ce soit exiger quelque dés à lui demander le rapport de ses quittances.

chose du dâiiteur au-delà du taux de TOrdon- G^est pourquoi , si le débiteur n*a pas été em-

nance , ce qui ne peut jamais être permis. Non- ployé dans les rôles des dixièmes ou Tin^tièmes ,

obstant cette objection que Dumoulin se fait , soit parce qu'il ne possède aucuns héritages ,

il décide, quaêt, 9, que la clause est valable, soit parce que ceux qu*il possède ne sont pas

S'il coûte quelque chose au débiteur pour faire Tenus à la connaissance de ceux qui ont fait les

tenir son argent au domicile du créancier, c'est rôles , il ne pourra rien retenir à son créancier

un coût qui naît d'une cause étrangère au con- pour les dixièmes et yingtièroes de^ arrérages de

trat de constitution , savoir, de Téloignement de la rente qu'il lui doit, ne pouvant pas dire, en

sa demeure : If oc v^nii êstrinêecûê à contractu ce cas , qu'il les a payés pour son créancier,

a# crmditore^ «t naturâ r9i, propttr condition puisqu'il n'aura rien payé du tout.

«SMS dMfori^ 9t eoêum in ejuêp^rsonâ c4mHn' Par la même raison , si le débiteur de la rente

geniem, qui non débet imputori creditori, nec est à la vérité employé dans les rôles des dixièmes

m «locere. Le créancier , qui aurait pu donner ou vingtièmes , mais pour une somme moindre

son argent à constitution à des gens du lieu, ne que celle à laquelle montent les dixièmes et

doit pas souffrir de l'éloignement de la demeure vingtièmes des arrérages de la rente qu'il doit ,

du débiteur. C'est une condition encore moins il ne pourra retenir au créancier de cette rente

onéreuse au débiteur, que s*il eût exigé de lui une plus grande somme que celle pour laquelle

des cautions sur le lieu y comme il le pouvait. il a été employé dans lesdits rôles.

Au suq>lus , tout ce que nous avons dit dans Lorsque quelqu'un est débiteur de plusieurs

notre Traité des obligations , part, 3 , sur le rentes , il ne peut par la même raison retenir sur

paiement des dettes , reçoit application au paie- les arrérages de toutes lesdites rentes , une plus

ment de ces arrérages. grande somme que celle à laquelle il est imposé

125. Lorsque le rot, pour les besoins de l'État , pour les dixièmes et vingtièmes de ses biens.

juge à propos de lever pendant un certain temps, Par exemple , si quelqu'un est débiteur envers

le dixième ou le vingtième des revenus de ses un créancier d'une rente de 100 livres , et de

sujets , les édits , qui ordonnent la levée de ces deux autres rentes de 50 livres chacune envers

impositions, permettent aux débiteurs des rentes deux autres créanciers , et qu'il ne soit employé

constituées, de même qu'aux débiteurs des autres que pour 20 livres pour les trois vingtièmes de

rentes , de retenir et faire déduction à leurs créan- ses biens , il ne doit pas déduire sur la rente de

ciers des dixièmes et vingtièmes des arrérages 100 liv. celle de 15 livres, à laquelle montent

des rentes qu'ils doivent , courus pendant le les trois vingtièmes d'une rente de 100 livres ;

temps que doit durer l'unposition. La raison est et sur chacune des rentes de 50 livres, celle de

que le créancier doit au roi le dixième ou ving- 7 livres 10 sous à laquelle montent les trois

tième du revenu de ses biens , et par conséquent vingtièmes d'une rente de 50 livres : car il se

de la rente qui lui est due : d'un autre côté les trouverait retenir à ses créanciers 30 livres ,

revenus des biens du débiteur de la rente ne pendant qu'il n'en a payé que 20 au roi. Il doit

doivent s'estimer que sous la déduction des donc , en ce cas , retenir seulement 10 livres au

rentes dont ils sont chargés. Ainsi lorsque le créancier de la rente de 100 livres , et 100 sous

débiteur a payé au roi le dixième ou vingtième à chacun des créanciers des rentes de 50 livres.

du revenu de ses biens , sans que le roi lui ait Mais le débiteur ne peut être forcé à rendre

fait déduction du dixième ou vingtième des renies cette justice i ses créanciers, que dans le cas

dont ses biens sont chargés , ce débiteur se trouve auquel tous lesdits créanciers se présenteraient

avoir payé le dixième ou vingtième desdites rentes ensemble pour être payés de leurs arrérages :

pour et en accfuit des créanciers à qui il les doit ; hors ce cas, cette justice , que le débiteur doit

et il est par conséquent fondé à les retenir, et à à ses créanciers , est laissée i sa conscience ; et

en faire déduction auxdtts créanciers sur les ar- l'un des créanciers , à qui ce débiteur voudrait

rérages qu'il leur doit. retenir les trois vingtièmes pour le total des ar-

126. Le dâiiteur n'étant fondé à retenir à son rérages de la rente qu'il lui doit , ne serait pas

créancier les dixièmes ou vingtièmes des arré- reçu i demander à justifier que son débiteur doit

rages de la rente qu'il lui doit , qu'autant qu'il encore des rentes à d'autres , et que les sommes ,

parait les avoir payés pour son créancier au roi , auxquelles il est employé pour les trois vingt ièmes

c'est une conséquence qu'il doit justifier, par de ses biens, ne montent pas A beaucoup près

le rapport des quittances des dixièmes et ying- aux trois vingtièmes des arrérages de toutes les

tièmes , qu'il a effectivement payé au roi une rentes qu'il doit ] car il ne doit pas être permis

somme au moins égale A celle qu'il veut retenir A un créancier d'entrer dans le secret des affaires

à ie$ créanciers sur les arrérages de la rente de son débiteur.

127. Lorsqu'une rente constituée est assignée dixièmes ou vingtièmes des revenus des sujets sur un certain héritage , pour que le débiteur du roi pendant un certain temps , portaient une soit fondé à retenir en entier les vingtièmes de exception pour les biens d'église , ou si Texempcette rente , il n^est pas nécessaire que la somme, lion de cette imposition était accordée au èlergé à laquelle il est imposé pour les vingtièmes de par quelque loi intervenue depuis Tédit , qui l'héritage sur lequel la rente est assignée , soit eût été enregistrée dans les parlemens ; eo ce au moins égale à celle à laquelle montent les cas, il n'est pas douteux que ceux, qui doivent vingtièmes des arrérages de la rente : il suffit des rentes à des communautés ecclésîastiqnes que ce qu'il paie pour les vingtièmes de tous ses ou à d'autres gens d'église , ne seraient pas foubiens , excède ou au moins égale cette somme ; dés à leur retenir les dixièmes ou vingtièmes des car la rente qu'il doit , quoique assignée sur un arrérages des rentes qu'ils leur doivent ; car mi certain héritage , n'est pas une charge seulement débiteur ne peut être fondé à les retenir à son de l'héritage sur lequel elle est assignée ; elle est créancier, qu'autant qu'il peut être censé les une charge de tous ses biens. avoir payés au roi en acquit de son créancier :

128. Lorsque les édits , qui ordonnent la or il est évident qu'il ne peut pas être censé les levée des dixièmes et vingtièmes des revenus des avoir payés en acquit de son créancier, lorsque sujets du roi pendant un certain temps, com- le créancier, par un privilège, n'est pas sujet à prennent les revenus de l'industrie , un débiteur cette imposition.

de rentes constituées, qui n'a pas d'héritages La seule voie , qui resterait en ce cas «udé-

pour lesquels il soit imposé aux rôles des dixièmes biteur, serait de se pourvoir pardevant rinteih*

ouvingtièmes des biens fonds, mais qui se trouve dant de la province où il est imposé pour ses

imposé aux rôles de l'industrie, peut retenir à biens aux dixièmes; de lui exposer et de lui jus>

ses créanciers les dixièmes et vingtièmes des arré- tifier que ces biens sont chargés de tant de rente

rages de rente qu'il leur doit, jusqu'à concur- à des gens d'église, auxquels il ne peut retenir

rence néanmoins de la somme pour laquelle il les dixièmes et vingtièmes , et de demander que,

est imposé au rôle d'industrie. sur les sommes auxquelles il est imposé pour ses

129. Les communautés ecclésiastiques peu- biens, il lui soit fait déduction des dixièmes et vent-elles retenir à leurs créanciers les dixièmes vingtièmes desdites rentes.

et vingtièmes des rentes qu'elles leur doivent? L'exemption des vingtièmes , dont jouît an- La raison de douter se tire de ce que nous avons jourd'hui le clergé, n'étant pas légaleméni con^ établi qu'un débiteur de rente constituée ne peut nue aux parlemens, parce qu'elle ne lui a été être fondé à retenir à ses créanciers les dixièmes accordée que par un arrêt du conseil qui n'a pas et vingtièmes des arrérages de rente qu'il leur été revêtu de lettres-patentes , ni registre an . doit, qu'autant qu'il est lui-même imposé pour parlement, on .pourrait soutenir que les débises biens aux rôles des dixièmes et vingtièmes ; teurs de rentes dues À des communautés ecclécar ce débiteur ne peut pas dire à ses créanciers siastiques ou autres gens d'église , seraient recequ'il a payé pour eux les dixièmes ou vingtièmes vables à leur retenir les vingtièmes des arrérages des rentes qu'il leur doit, lorsqu'il n'a rien payé qu'ils leur doivent , et qu'ils ne peuvent opposer du tout. Or il est notoire que les communautés leur exemption ; et l'on m'a assuré qu'on le tenait ecclésiastiques ne sont pas imposées pour leurs ainsi au palais. Je ne trouve pas néanmoins biens aux rôles des dixièmes et vingtièmes : il équitable cette rétention de la part des débisemble donc qu'elles ne peuvent pas le retenir teurs , qui ont une autre voie pour se faire i leurs créanciers. La réponse, qui sert de rai- décharger des vingtièmes des arrérages qu'ils son de décider , est que le roi n'ayant exempté doivent aux gens d'église ] savoir, celle oi-dessos le clergé de l'imposition des dixièmes ou ving- expliquée , de la requête aux intendans , d'aotièmes de ses biens , qu'à la charge d'un don tant qu'il est notoire que les intendans font droit gratuit que le clergé s'est obligé de payer au roi , sur ces requêtes.

l'imposition de ce don gratuit tient lieu des 131. Le débiteur d'une rente constituée ne

dixièmes et vingtièmes auxquels les gens d'église peut rien retenir au créancier sur les arrérages,

auraient dû être imposés pour leurs biens ; et que pour raison des impositions générales que

les communautés ecclésiastiques , débitrices de le roi juge à propos de faire sur les revenus de

rentes constituées , étant censées avoir payé les tous les biens de ses sujets , de quelque nature

dixièmes et vingtièmes du revenu de leurs biens, qu'ils soient, telles que sont les impositions des

par les sommes auxquelles elles sont imposées vingtièmes et dixièmes. Il en est autrement des

dans les rôles de ce don gratuit , elles sont bien impositions particulières , qui seraient faites sur

fondées à les retenir sur les arrérages de rente les héritages sur lesquels la rente constituée est

qu'elles doivent à leurs créanciers. assignée, telles que sont les impositions qui

130. Si les édits, qui ordonnent la levée des seraient faites sur les héritages d'une paroisae