CHAPITRE V
pour les répantions de Tëglise oa du presby- ans au moine; et vt autre tceux cinq am, a«-
tére ; celles faites sur les héritages voisins d'un cune année fût échue , dent n'eussent fait ques-
grand chemin , pour la réfection de ce chemin, tion ne demande en jugement, en seront dé'
et autres semblables. Le créancier d'une rente houtéspar fin de non recevoir; et en ce ne sont
constituée, quoiqu'elle soit assijj^ée sur quel- comprises les rentes foncières portant directe
qu'un desdits héritages, n'est tenu de contri* ou censive,
bner en rien auzdites impositions , et le débiteur II parait , par les termes de cette Ordonnance,
de la rente, qui a acquitté lesdites impositions, que la prescription qu'elle accorde au débiteur ■
ne peut lui rien diminuer sur les arrérages de d*une rente constituée , contre ce qui lui serait
la rente : en cela , les rentes constituées , quoique demandé pour arrérages au-delà de cinq années,
arec assignat sur un héritage, sont différentes n'est pas fondée sur une présomption de paie-
des rentes foncières ; le créancier d'une rente ment de ce surplus , mais qu'elle est seulement
fonciéte étant tenu de contribuer, pour la rente établie pour subvenir an débiteur, et pour pu-
qui lui est due , auzdites impositions , s'il n'y a nir la négligence du créancier qui a laissé accu*
pas une clause par le bail que la rente lui sera muler trop d'arrérages. C'est sur ce principe
payée franchement. La raison de cette différence qu'il a été jugé, par arrêt du 23 juillet 1712,
est, qu'un droit de rente foncière est un droit rapporté au sixième volume du Journal des Au-
dans lliéritage sur lequel elle est à prendre : diences , que le ôréancier, à qui on oppose cette
l'héritage étant censé appartenir en quelque prescription de cinq tfns , n'était pas admis à dé-
laçon , jusqu'à concurrence de la rente , au férer au débiteur le serment sur le paiement du
seigneur de rente foncière , c'est une consé- surplus ; car en supposant que le débiteur ne
quenee qu'il doive contribuer aux charges de l'aurait pas payé , le créancier n'en est pas moins
lliëritage, et par conséquent à ces impositions, sujet à cette prescription , en punition de sa né-
Au contraire, le droit de rente constituée est gligence.
un droit personnel, et une créance contre la 134. Cette prescription ne décharge le débi-
personne qui l'a constituée plutôt qu'un droit teur que dans le for extérieur : il est, dans le
dans le fonds sur lequel elle est assignée : et for de la conscience , débiteur de tous les arré-
l'assignat ne renferme qu'une hypothèque spé- rages qu'il n'a pas payés ; car, comme nous l'a-
ciale , comme nous l'avons vu. vous observé en notre Traité des obligations ,
n, 676, les prescriptions n'éteignent pas la dette,
S U. Dss FRxscBiPiioNs^coNTRB LES LMÛKLOES DES ^^ ^1,^3 ^^j seulement l'effet de faire perdre au
RENTES corrsTiT E . créaucicr l'action qu'il avait pour contraindre
132. Une première espèce de prescription , le débiteur au paiement.
qui est commune aux rentes constituées et aux 135. Il y a , néanmoins , quelques cas dans
antres rentes , est que les quittances de trois an- lesquels la prescription de cinq ans décharge le
nées consécutives d'arrérages forment une pré- débiteur, même dans le for de la conscience, somption de paiement des années précédentes , Le premier cas est lorsque le débiteur de la
et opèrent en conséquence une présomption ou rente est un mineur ou un interdit , qui , par
fin de non recevoir contre la demande qu'en fe- l'insolvabilité de son tuteur ou de son curateur,
rait le créancier. Voyez notre Traité des obli" ou par la compensation qui a été faite de ses re-
gâtions, n. 846. venus avec ses alimens , n'a pas profité de la
133. Il estparticulier aux arrérages des rentes somme qui eût dû être employée au paiement constituées , que si le créancier en laisse accu- des arrérages de la rente : car ce débiteur mimuler plus de cinq années , il ne peut exiger que neur ou interdit , qui n'a pu payer par lui-même les cinq dernières , et qu'il y a une prescription les arrérages de la rente par lui due , à l'égard acquise au débiteur pour le surplus. desquels la prescription de cinq ans est acquise.
Cette prescription procède de l'Ordonnance ne doit pas soufiErir de la négligence du créan-
de Louis XI, de l'an 1510 , art, 71 . Il est dit en cier qui ne s'est pas fait payer des arrérages ,
ceiariic\e,qu'ilarrivait souvent que les créan- comme il le devait, par le tuteur ou le cura-
ciers de ces rentes, après avoir laissé accumu' teur.
1er beaucoup d'arrérages qui excédaient le Le second cas est lorsqu'une débitrice de la
capital , faisaient vendre , pour en avoir le rente est uue femme qui était sous puissance de
paiement, les biens de leurs débiteurs, qu'ils mari , et en communauté de biens avec lui ,
réduisaient à la mendicité : et il ajoute ensuite : communauté à laquelle elle a renoncé après la
Nous, considérant tels contrats être odieux et mort de son mari. Elle ne doit pas être tenue,
à restreindre, ordonnons que les acheteurs même dans le for de la conscience, des arré-
(c'est-à-dire les créanciers) de telles rentes ne rages courus pendant le mariage , pour lesquels
pourront demander que les arrérages de cinq la prescription de cinq ans est acquise : car
n^syant pu les payer elle-même pendant qu'elle total qa*à la charf^ que le créancier lui cédera
était sous puissance de mari, elle ne doit pas ses actions contre ses codébiteurs, le créancier
souffrir de la négligence du créancier , qui , en s'étant , par la prescription de cinq ans qii^il a
laissant acquérir au mari la prescription de cinq laissé s'accomplir , mis hors d'état de pouvoir les
ans, Ta privée du recours contre la succession lui céder, chacun des débiteurs est, par la
de son mari , qui devait Ten acquitter. prescription , même dans le for de U conscience.
Si la femme a accepté la communauté , elle déchar^^ , pour les parts de ses codébiteurs , des
est tenue , dans le for de la conscience , de payer arrérages pour lesquels la prescription est ac-
la moitié de ces arrérages pour lesquels la pre- quise , et il demeure obligé naturdlement pour
scription est acquise : car ces arrérages sont , sa part seulement.
non une dette civile, mais une délie naturelle Par la même raison, une caution est, parla
de la communauté, dont elle est tenue pour prescriptiondecinqans, déchargée, même dans
moitié, et jusqu'à concurrence de ce qu'elle le for de la conscience, ne s'étant oblin^ée qu'A
amende de la communauté. la charge quele créancier, lorsqu'elle le paierait,
136. Lorsque le débiteur d'une rente , qui en lui céderait aes actions contre le débiteur prisdoit être acquitté par une autre personne , cipal.
putà, par une personne à qui il a vendu quel- 138. €ette prescription a-t-elle lieu à l'égard
que héritage à la charge de cette rente, était de toutes les rentes constituées, même & Tégard
lui-même en pouvoir d'en payer les arrérages , de celles constituées pour le prix d'un héritage
est-il, dans le for de la conscience , déchargé par par le contrat de vente qui en a été fait? H y a
la prescription de cinq ans ? Ce cas-ci souffre de puissantes raisons pour les excepter de la loi
beaucoup plus de difficulté que les précédons, qui a établi cette prescription. On peut dire que
car on ne peut pas dire dans ce cas-ci, comme on le motif de cette loi y étant exprimé en ces termes :
peut le dire dans les précédens , que c'est par le Nouê, considérant teh contrats être odieus et
seul fait du créancier , et par la négligence que à restreindre, la loi ne doit concerner que les
le créancier a eue à ne pas exiger son paiement, constitutions de rentes faites à purs deniers,
et à laisser courirletemps de la prescription, que lesquelles, A cause de la ressemblance qn^efles
ce débiteur se trouve privé de son recours contre ont avec le prêt à intérêt , sont actee odseus et
la personne qui devait l'acquitter : c'est autant à restreindre. Mais les constitutions de rentes
par sa propre négligence que par celle du créan- faites par l'acheteur d'un héritage, pour le prix
cier , que ce débiteur est privé de son recours , de l'héritage qu'on lui vend , n'ont rien de défa-
qu'il aurait pu avoir, en payant avant que la vorable. Ces constitutions sont entièrement en
prescription fût accomplie, comme il le pouvait, faveur du constituant : s'il n'eût pas fait de
puisque nous supposons qu'il était en son pouvoir constitution, il eût dû les intérêts du prix en
de le faire , et comme il le devait , puisqu'il était jour qu'il est entré en jouissance de l'héritage,
le débiteur personnel et principal de cette rente, intérêts qui n'auraient pas été sujets A oelte
Je pense qu'on peut, sur cette question, user prescription de cinq ans. La facilité , qu'a eue le
d'une distinction. Si le débiteur savait que la créancier de consentir Taliénation du prix, ne
personne chargée d'acquitter la rente à sa doit pas le rendre de pire condition, en le
décharge , ne l'acquittait pas , ou même seule- rendant sujet à cette prescription à laquelle il
ment s'il avait sujet d'en douter, il est en faute n'eût pas été sujet s'il n'eût pas consenti cette
de n'avoir pas payé lui-même; et en conséquence, aliénation. Enfin l'équité ne permet pas qu'à la
par les raisons ci-dessus rapportées , il n'est pas, faveur de cette prescription , l'acheteur ait tout
dans le for de la conscience, déchargé par la A la fois la jouissance de l'héritage, et celle do
prescription de cinq ans. Mais si le débiteur prix qu'il n'a pas encore payé, avait un juste sujet de croire que la personne D'un autre côté , on dit que la délaveur des
chargée d'acquitter pour lui la rente , l'acquit- contrats de constitution A purs deniers a pu
tait effectivement, putà, parce qu'elle l'avait donner occasion et servir de motif pour porter
déjà acquittée pendant un temps considérable , la loi. Mais la loi ayant été portée , et cette loi
on peut soutenir, en ce cas , que le débiteur est étant générale, comprend, sous la généralité de
déchargé, dans le for de la conscience, par la ses termes, tous les contrats de constitution ,
prescription de cinq ans , parce que c'est le ceux faits poiv le prix d'un héritage aussi bien
créancier qui lui a fait perdre son recours, et que les autres : le vendeur de l'héritage, en
l'a induit en erreur, en ne l'avertissant pas que consentant qu'on lui constituât une rente pour
la personne chargée d'acquitter la rente ne le prix de son héritage, est soumis aux règles
l'acquittait pas. des contrats de constitution , et par conséquent
137. Lorsque plusieurs sontdébiteurssolidaires A la prescription de cinq ans. La loi n'a entendu d'une rente , chacun d'eux ne s'étant obligé au faire exception d'aucune espèce de rentes
