CHAPITRE V

stituëes ; co qui paraît par les derniers termes , cier au débiteur de la rente , d'en payer les ar-

un ce non compri» ht reniée foncières. Ce rérages ; et en ce cas , le créancier peut exiger ,

dernier sentiment paraît autorisé par un arrêt non seulement cinq années courues depuis Tin-

du 13 juin 1679 , rapporté au Journal du Palais; terpellation , mais cinq autras années courues

et nous Tavons toujours suivi dans la pratique avant chaque interpellation.

auchâteletd^Orléans. La question souffre grande Ce que nous avons dit en notre Traité des

difficulté. obligations , n. 696, 697, 698, de Teffet de Tin-

139. Cette prescription a lieu contre les créan- terpellation judiciaire, reçoit ici application. ciers des rentes constituées , quels qu'ils soient , Nous y renvoyons , pour ne pas i-épéter. contre les mineurs, les interdits, contre une suc- 142. Lorsque les biens du débiteur sont saisis cession vacante, contre Téglise, les communau- réellement , cette prescription , pendant tout le tés , les hôpitaux, etc.; sauf le recours de ces temps que dure la 'saisie, ne court pas contre le persoimes contre leurs tuteurs, curateurs ou au- créancier qui est saisissant ou opposant : sa très administrateurs qui n ont pas fait les dili- saisie ou son opposition est une iuterpeliation gences qu'ils devaient faire contre les débiteurs, judiciaire toujours subsistante.

Leprétre, 1,7, cite un arrêt qui a jugé que cette 143. La promesse, que le débiteur fait par

prescription a lieu contre les mineurs. Bouchel, écrit de payer les arrérages à Tcgard desquels la

/^o Arrérages j en cite un du l«r juio 1548. prescription n^était pas encore acquise , en ar-

140. Quidj si le mineur n'avait pasde recours, rête et en empêche la prescription, dont le temps soit par l'insolvabilité de son tuteur , soit parce ne recommence à courir que du jour de cet écrit . qu'il en était destitué? Je ne pense pas que cette Cela est indistinctement vrai par rapport au déprescription puisse, en ce cas , lui être opposée; biteur qui a fait cette promesse ; mais a Tégard car cette prescription est une peine qui ne peut des tiers , lorsque la promesse n'a été faite que être portée par un mineur qui n'est pas en faute par un acte sous signature privée , elle n'a d'effet cette prescription peut, à la vérité, lui être que du jour que la date en a été constatée, soit opposée lorsqu'il y a un tuteur contre lequel il par le contrôle , soit par la mort de quelqu'un a recours; car au moyen de ce recours , la peine de ceux qui ont souscrit l'acte; et en conséque renferme cette prescription ne tombe pas quence elle n'interrompt la prescription par sur ce mineur, qui n'est pas en faute; elle tombe rapport aux tiers , que des arrérages à l'égard sur son tuteur , qui étant en faute de n'avoir desquels la prescription n'était pas encore ocpas fait payer les arrérages dus à son mineur, quise, lors du jour auquel la date a été conslatée. doit porter cette peine. Mais dans le cas auquel Par exemple, si un ancien créancier de rente lapeine, que renferme la prescription, tomberait constituée, dans Tordre du prix des biens du sur le mineur faute de recours , elle ne peut pas débiteur vendus par décret , voulait être collai être opposée ; il n^est pas juste qu'il porte loque pour plus de cinq années d'arrérages une peine, n'étant pas coupable. En vain op- courus avant son opposition au décret, quoiqu'il pose-t-on que le débiteur ne doit pas souffrir de rapportât des reconnaissances et promesses de ce que son créancier est un mineur qui n'a pas payer, faites par des actes passés sous signature de tuteur : car on ne peut pas proprement dire privée du débiteur , par lesquels il prétendrait que le débiteur souffre quelque chose en n'op- que la prescription des anciens arrérages antéposant pas la prescriptioil : il manque plutôt de rieurs aux cinq années aurait été inteirompue , gagner la décharge que cette prescription lui les créanciers postérieurs seraient bien fondés a aurait procurée des arrérages qu'il doit effecti- l'empêcher, ces actes d'interruption ne faisant veraent, ceriai de lucro. Au contraire, le pas foi de leur date à l'égard des tiers, créancier mineur certai de damno, puisque la 144. Cette prescription non seulement peut prescription , lorsqu'elle lui est opposée , lui fait être interrompue , elle peut aussi se couvrir à perdre des arrérages qui lui sont dus effective- Tégard des arrérages courus aVant les cinq derment. JLa cause du créanciei mineur qui certat nières années contre lesquels elle était acquise. de damnOf et A qui on ne peut reprocher aucune Mais il y a cette différence, qu'elle' peut s'interfaute, doit donc prévaloir, pour le défendre de rompre , même contre un débiteur mineur et cette prescription , à la cause du débiteur qui interdit; au lieu que , quand elle a été une fois certat de lucro, et qui n'est pas sans quelque acquise , elle ne peut se couvrir que par un défaute , de n'avoir pas payé ce qu'il savait devoir, biteur majeur et usant de ses droits : car un défi faut, néanmoins, avouer que la question biteur, qui n'a pas la libre disposition de ses sonffre difficulté. droits , ne peut pas renoncer au droit de la pre-

141 . Cette prescription de cinq ans, de même scription qui lui est acquis.

qne les autres prescriptions, s'interrompt par 145. Cette prescription se couvre, soit par

une interpellation judiciaire, faite par le créan- le paiement que le débiteur fait des arrérages à

regard desquels la prescription était acquise , qu^il a la libre disposition de ses biens : mais Im soit par la promesse qu'il a faite de les payer, convention , par laquelle le débiteur contre- Mais cette promesse n'a d'effet et ne contre la viendrait , soit par le contrat de constitatioo , prescription que contre le débiteur qui l'a faite, soit par un autre acte fait «x intervallo y avec et non contre ses codébiteurs ou cautions , ni le créancier, de ne pas user de cette prescripcontre des tiers. Voyei dan9 notre Traité des tion à l'égard des arrérages à venir, ne serait obligations j n. 699, ce que nous avons dit sur pas valable : caries prescriptions étant de droit la manière dont se couvrent les prescriptions. public, elles ne peuvent être empécbées par les 146. Observez que le débiteur d'une rente conventions des particuliers : Privmtontm eonconstituée , sHl est majeur , peut bien renoncer ventio juri publico non derogût. Si Ton avait au droit que lui a acquis la prescription de égard à une pareille convention , elle deviencinq ans pour les arrérages échus conire les- drait de style dans les contrats de constitution , quels cette prescription était acquise ; car il est et la loi de Louis XI, qui est une loi si sage et si permis à chacun de renoncer à son droit , lors- salutaire, serait toujours éludée.

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