CHAPITRE VI

Cette prestation pendant dix ans et plus, n'est ans, mais je puis encore acquérir des rentes

pas à la vërité suffisante pour faire acquérir le ou autres droits qui ne doiTcnt leur existence

droit de rente par prescription à celui à qui les qu'à la prescription, lorsque j'en ai été servi

arrérages en ont été payés ; mais elle suffit, sui- pendant ledit temps.

▼ant la doctrine de Dumoulin, pour établir, C'est la différence qu'établit Dumoulin entre

même au pétitoire, une présomption que la ce cas-ci et le précédent , au lieu déjà ci-dessus

rente est due à celui qui en a reçu les arrérages cité , où , après a'voir parlé de la prestation de

pendant ledit temps , si celui , qui les a payés, ne dix ans, et de la présomption qui en résulte, et

justifie le contraire , ^«tô ^ en rapportant l'acte qui peut être détruite par une preuve contraire,

d^amortissement qui en aurait été fait : OmfffiVv/o il ajoute : Secùa dtco , si esêênt prœatatiotits

de prœsiationibuê causatiê , dit Dumoulin, d, causaiœ tanquàm de reditu perpétua conti-

quœst, 20, n. 206, aufficiunt decem continuorum nuatœ per triginta annos à majore, et sic per

annorufn prœstationes,.,, Adverte tamen dili- longissimum tempus ; quia tune créditer aUe-

genier^^, quàdnuUusesthoccasuprœscriptioni gare potest eiiam se usucepisse; id est non

locus contra ipsum dehiiorem , sed henè contra solùm probationem seu prœsumptionem, sed

teriiutn creditorem; sed est hoc casu legaiis dun- juris novi acquisitionem ; et sic non débet am-

taxat prœsumptio tituli, quœ veritati cedit, si pliùs admitti dehitori adprohandum de errore,

proheiur. Tel de indebito, vel de alio prœterito vitio, etc.

Cette décision de Dumoulin est fondée sur la Suivant ces principes , quand même le débi-

loi 6 , princ, et ^ l , ff . de usur, , où il est dit teur , qui a payé les arrérages pendant le temps

que la prestation des intérêts faite longo tem^ requis pour la prescription , rapporterait un

pore y fait présumer la dette de la somme prin- acte de remboursement de la rente qui en aurait

cipale. Or, ce qu'on appelle en droit longum été fait anciennement par ses auteurs , il ne de-

tempus y c'est dix ans , à la différence de celui vrait pas moins être condamné à continuer la

de trente ans , qui est appelé longissimum rente dont il a payé les arrérages ; car la pre-

tompus. Elle est aussi fondée sur la loi litibus, scription , qui résulte de ce paiement continué

Cocf. de j4gric. et cens. Les décisions de ces lois pendant le temps requis , a formé une rente. Il

étant un droit purement arbitraire , auquel nous suffit , pour cela , qu'il soit possible que , depuis

ne sommes pas assujettis dans ces provinces, la l'acte de remboursement qui est rapporté, il ait

présomption résultante d'une prestation des ar- été constitué une autre rente pareille entre les

rérages pendant dix ans souffire difficulté, quoique mêmes parties.

Dumoulin la juge comme suffisante pour établir 159. Dumoulin , après avoir dît que la préau pétitoire la rente. scription empêche le débiteur detre reçu A la 158. Le second cas est lorsque celui, qui se preuve de indehitoy vel de alio prœterito vitio, prétend créancier de la rente , justifie de la près- ajoute de suite , nisi vellet probare de vitio tation des arrérages qui lui en a été faite pendant usurario : car c'est un principe qu'il établit , trente années et plus, par une personne ma- quœst, 17, que le vice de l'usure ne peut se coujeure, ou par ses auteurs aussi majeurs. Cette vrir par quelque temps que ce soit , non seuleprestation opère contre celui qui a payé les arré- ment par le temps de la prescription de trente rages pendant un aussi long temps , non comme «ns , mais pas même par le temps de cent ans dans le cas précédent , une simple présomption ou de deux cents ans ; et bien loin que le long que la rente est due , non une présomption qui temps, pendant lequel une rente usuraire a été peut se détruire par des preuves contraires, payée , en puisse purger le vice , il ne sert qu'à mais un droit de prescription , qui donne à celui Taugmenter : Quanta magis illicitum fienuê à qui on a payé les arrérages pendant ce temps, continuatur, dit Dumoulin, tantà peccatum un droit de propriété de la rente dont il a joui, gravius est, et sic nunquàm purgatur, sed et dont il a reçu les arrérages pendant ce temps, inagis augetur tempore. Cap, fin, extr, de con- Contre cette prescription, on n'admet plus la suetud. C'est pourquoi , quand même le créanquestion si la rente dont on payait les arrérages cier produirait une nombreuse quantité de quitétait effectivement due ou non ; car quand même tances uniformes , qui remonteraient à plus de la rente, dont on a payé les arrérages, n'aurait trente ans , et même de cent ans , et qui portepas existé , la prescription peut lui donner l'exis- raient qu'un tel a reçu d'un tel la somme de tant tence. Je puis, comme nous l'avons observé en pour arrérages d'une rente perpétuelle constinotre introduction sur le titre 14 de la Coutume tuée en tel temps, au profit d'un tel, par un d'Orléans , fi. 8 , non seulement acquérir par la tel ; si le débiteur produit le contrat de constiprescription des rentes et autres droits qui exis- tution de la rente énoncée par les quittances , taientet qui appartenaient à d'autres personnes, et qu'il paraisse , par le contrat , que la rente a lorsque j'en ai joui pendant le temps de trente été constituée à un taux illicite, ou sans aliéna-

tion du principal ; en ce cas , bien loin que U «x validis conjwturù coiUgipQuii dehiiortm #jr

prestation des arrérages de cette rente puisse iUdduntaxat causa êemp€rêohiêi€,9temmd€im

servir de fondement au créancier à qui ils ont été causam tacite repetitam 9§l subinieUtetam^

payés , pour en demander la continuation ,, au fuiêse, êatiê ett,

contraire , le débiteur sera fondé à imputer sur '162. Il est encore moins nécessaire que le le principal tous les arrérages qu'il justifiera titre de la rente soit relaté dans ces quittances, en avoir été payés, et à répéter ce qui aurait été putà , qu*il soit dit que la somme a été reçue payé, au moins depuis trente ans , au-deli du pour arrérages d^nne telle rente , constituée au principal. C'est un des cas de cette maxime de profit d'un tel, par un tel, en tel temps ; il soiBC droit , que le défaut de titre vaut mieux qu'un qu'il soit dit , en général , que la somme a été titre vicieux : Meliut est non habere titulum, reçue pour arrérages d'une rente perpétudle. quàm habere vitiosum. Car lorsqu'il n'y a aucun C'est encore ce qu'enseigne DumooUn; d. ». 211 : titre de droit de rente que je demande, la prescrip- Il suffit , dit-il, quèd prwstatio sit facia et tion peut donner l'existenoe à ce droit de rente , tinuata expressim jure Mtgationis perpett parce qu^il est possible que cette rante , que je eive tanquàm reditue annuue et perpetuue dedemande, ait été constituée à mon profit, bitusàsolventefetiamsinunquàmdicaturqm^ ou au profit de mes auteurs ; mais lorsque le titulo.

titre de la rente que je demande est rapporté , 163. Ces quittances, par lesquelles le créan«

et qu'il se trouve infecté d'un vice d'usure , je <^>er établit la prestation qui lui a été faite des

ne puis rien opposer contre ce vice. arrérages de la rente qu'il demande, ne peuTcnt

160. Pour que le créancier puisse, par les guère étra que des quittances passées devanl cpiittances qu'il produit , établir soit la presta- notaires , dont le créancier aurait eu la précaution de dix ans de la rente qu'il demande, qui , tion de faire rester minute. Celles , qui ont été selon Dumoulin, forme une présomption qu'elle données, ou sous la signature privée du créenest due, soit celle de trente ans, qui forme la cier, ou même pardevant notaires en brevet^ prescription; il faut, suivant l'expression de étant en la possession du débiteur , le débiteur, Dumoulin, qu'elles soient causâtes tanquàm de À qui on demande la continuation de la rente, reditu perpétua ; c*est-à-dira , il faut qu'elles "^ 1<M produira pas contre lui. Néanracins si , portent que la somme a été payée pour arré- après' la mort du débiteur, il s'était trouvé rages d'une rente perpétuelle : sans cela, quand parmi les papiers de sa succession une longue même ces quittances seraient toutes uniformes *uite de ces quittances , et que cela fût constaté et d'une même somme tous les ans , ces qnit- par l'inventaira des papiers , dans lesquels on tances n'étant point causées, ne peuvent établir les aurait comprises, ou que, par quelque autre la prestation des arrérages de la rente que le événement que ce fût , il fût constaté que c^ette créancier demande. Les sommes portées par ces longue suite de quittances s'est trouvée en la quittances ayant pu être par lui reçues pour possession du débiteur, elle pourrait servir au toute autre cause, soit pour cause d'une libéra- créancier à établir la preuve de la prestation lité qu'on lui faisait, soit , si tous voulex, pour qui lui a été faite des arrérages.

paiement d'arrérages d'une rente, mais d'une 164. Cette prestation d*arrérages , lorsque la

rente qui pouvait n'être qu'une rente viagère rente est prétendue par une communauté ou

ou temporelle , et qui a pu être éteinte , ou pv un hôpital , dont les comptes se rendent de-

par la mort de la personne sur la tète de qui vaut le juge , pourrait peut-être s'établir par

elle était créée , ou par l'expiration du temps lesdits comptes, dans lesquels les paiemens, qui

qu'elle devait durer.C'est ce qu'établit Dumoulin, ont été faits des arrérages de cette rente, se

quœst, 20, II. 205 et 206. trouvent portés en recette ; car il n'est pas vrai-

161. Il n'est pas néanmoins absolument né- semblable que le receveur en eût compté et cessaire que la cause soit exprimée dans toutes s'en fût chargé , s'il ne les eût effectivement les quittances qu'on a produites, et que chacune reçus. C'est la jurisprudence du chàtelet d*Ord'elles porte que la somme a été reçue en léans, qui me paraît raisonnable, et qui n'est paiement d'arrérages de tant de rente perpé- pas néanmoins sans difficulté.

tuelle. Lorsque cette cause est exprimée dans 165. Lorsque le créancier, au défaut du titre

plusieurs de ces quittances, surtout dans les plus primordial, et de déclaration dliypothèque ,

anciennes, on peut, selon les circonstances , la établit par des quittances une prestation des ai^

xous-entendre dans les antres où l'on a omis de rérages de la rente qu'il demande, et qui re-

Texprimer. C'est ce qu'enseigne Dumoulin , monte à cent ans ou plus, il n'est pas douteux

quœst, 20, n. 211 : Licèt causa non appareat que cette possession immémoriale, en laqu^le

spec^ctrta, et repetita in singulis prwstatio- il est de percevoir les arrérages de la rente qu'il

nibus decem continuorum annorum ; si tamen demande, établit son droit, puisque la seule