Le créancier étant obligé de recevoir de

toutes ces personnes le rachat de la rente , et de ( 1^< I^ rachat ou remboursement de la rente, les subroger en tous ses droits , c'est une consé- ' pour qu'il soit valable et qu^il l'éteigne, ne peut quence qu'il soit pareillement tenu de leur re- : ^^^^ f'ût qu'au créancier de la rente , qui a la mettre , en ce cas , la grosse de son contrat , pour ^ libre disposition de ses droits , ou i quelqu^un qu'elles puissent les exercer contre le débiteur, ' qui ait pouvoir de lui. et les autres qui sont tenus de la rente. 183. Si c'e&t un mineur ou un interdit, le ra-

180. A l'égard des personnes étrangères qui chat doit être fait à son tuteur ou a son curateur, n'ont pas d^iotérét au rachat de la rente , elles Lorsque c'est une femme sous puissance de mari, peuvent bien , en cas de poursuites faites par le il est évident que le rachat ou remboursement créancier de la rente contre le débiteur, offrir de la rente ne peut lui être fait , à moins qu'elle pour le débiteur au créancier les arrérages pour ne soit autorisée à cet effet , et qu'elle n'ait poulesquels les poivsuites sont faites, et l'obliger à Toir de son mari. Mais c'était une question de les recevoir ] mais elles ne peuvent pas l'obliger savoir si le rachat d'une rente propre de la femme à recooir le rachat de la rente, si ce n'est pouvait être valablement fait au mari seul , sans quVlIes voulussent le faire pour en décharger que la femme y intervint. La raison de douter le débiteur et éteindre la rente, et non pour la est , que le rachat contient une aliénation ] sur faire revivre i leur profit. ce fondement , quelques arrêts ont jugé néces-

Observes qu'en ce cas la grosse du contrat doit saire la présence de la femme , le mari ne pou-

être rendue au débiteur de la rente, et non À ces vaut pas sans elle aliéner ses propres. Néan-

personnes qui en font le rachat pour lui, k moins moins , le sentiment le plus commun est que le

GHAPIT&E VII. 219

nchat fait au mui, quoique hors de la présence , sèment les oréanoiers hypothécaires du proprié-

et sans rinterrention et le consentement de sa taire de la rente, lorsqu'ils n'en ont pas arrêté

femme , est Talabie ; et j'apprends qu'il a été le fonds entre les mains du débiteur : le rachat,

confirmé par un arrêt rendu coi»s«/#tf ctossfftus. qui en est fait, en éteignant la rente, éteint

La raison est , que cette aliénation ne pouvant aussi leur hypoUièque , qui s'éteint ret obligatœ

être empéohëe par la femme , pour quelque tfsfers'fw. Nous n'en dirons pas davantage : ce

cause que ce soit, et les deniers du rachat de- que nous avons dit en notre Traité des obliga-

vant être remis au mari , la femme ne peut avoir tions , part. 3 , chap. I , art. 2 , de ceux â qui le

aucun intérêt d'être présente au rachat : ce ra- paiement doit être fait, reçoit application au

chat est donc un acte qui ne passe pas les homes remboursement des rentes : la matière y a été

de Tadminiatration des propres de la femme, amplement traitée ; nous y renvoyons. administration qui est confiée au mari. Iutr&-

duetian au titre X de la Coutume d'Oriéane, ABTICLB m.

',«.'. , . .. , , , ,. Si le créancier de la rente peut être obligé à

184. Quoique!, femme ,o.t,<p.rëe de biem, ^ug^ir U rachat delà rJiuporportiZ: ,t elleiiepeutreceTO.rler>el»tde>.reDtepropre, de Itfftt du rachat partM.

sans l'autorisation de son mari , qui a intérêt de

veiller à l'emploi des deniers du rachat, les biens 5 i. s, t, cséAiiciES peut êtes obligé l socrra»

de la femme devant répondre des charges du le sâchat par parties.*

maria^. Si le mari refuse de l'autoriser, elle

doit l'être par le juge , qui doit ordonner le dé- l^. H est de l'essence des rentes constituées ,

pèt des deniers entre les mains du débiteiu* ou que le rachat puisse toujours s'en faire j mais il

d'un notaire, jusqu'à ce qu'on ait trouiré un doit se faire pour le total : le créancier n'est pas

emploi. obligé à souffrir le rachat pour partie, s'il n'y

185. Le rachat des rentes dues à des corps ou h consenti, soit par une clause du contrat de communautés, fabriqués, hôpitaux, peut se faire constitution , soit par une convention intervenue i ceux qui ont l'administration des biens desdits depuis, f^oye* ce que nous avons dit sur ces corps, communautés, fabriques et hôpitaux. conventions, chap. 4, § 3.

186. Lorsque la propriété de la rente appar- 190. Quoique la rente, par la mort du débitient à une personne, et l'usufruit à une autre, teur qui l'a constituée, ait été divisée entre ses qui a fait connaître au débiteur de la rente son héritiers , et que chacun d'eux ne soit persondroitd'usufruit, le débiteur de la rente doit faire nellement tenu de la payer et continuer que le remboursement de la rente au propriétaire, pour sa part héréditaire ; néanmoins chacun de et y appeler l'usufruitier. Faute de l'y appeler, ces héritiers ne peut obliger le créancier à en il ne serait pas libéré de la rente envers l'usu- souffrir le rachat, si ce n'est pour le total. L'ofruitier, qui pourrait exiger du débiteur la con- bligationde payer les arrérages de la rente échus, tinuation de la rente, pendant tout le temps que et tous ceux qui écherront jusqu'au rachat , se doit durer son usufi'uit ; sauf au débiteur son re- divise , i la vérité , entre les héritiers du débicours contre le propriétaire pour en être ac» teur, qui, ne succédant aux droits et obligaquitté, tions du défunt que pour la part qu'Us ont en sa

187. Pareillement , lorsqu'un créancier du succession , ne peuvent être tenus que pour cette créancier de la rente en a arrêté le fonds entre part de cette obligation. Mais il n'en est pas de les mains du débiteur, le débiteur n'en peut faire même du principal de la rente ] car le principal le remboursement au créancier propriétaire de n*est pas proprement dû : il n'est pas in obliga^ la rente, qu'en appelant à l'acte de rembourse- tione, il n^est que in facultate luitionis et rimant l'arrêtant; faute de quoi, la rente, quoique demptionie; il ne se divise donc pas enbro les remboursée et éteinte, serait censée subsister à héritiers du débiteur, comme se divisent les l'égard de cet arrêtant , et pourrait être par lui obligations. C'est pourquoi Dumoulin , pact, de saisie réellement. dtmW. et individ., p, 3, n. 23, comprend,

L'usufruitier et le cpéancier appelés au rem» parmi les différentes espèces d'indivisibilité , la

boursement de la rente, peuvent arrêter les de- faculté de rachat. La raison est , que , par la di-

niers , pour rester entre les mains , soit du no- vision qui se fait entre les héritiers du débiteur

taire , soit du débiteur, par forme de dépôt , de la rente , il ne se fait pas plusieurs rentes ,* il

jusqu'à ee qu'il s'en fasse un emploi en quelque n'y a toujours qu'une rente, dont chacun des

héritage ou rente qui sera sujet aux mêmes droits, héritier» du débiteur est tenu pour sa part \ et

soit d'usufruit , soit d'hypothèq ue , auxquels était nonobstant la division de l'obligation de la rente,

snjette La rente qui a été remboursée. cette rente conserve sa nature et ses qualités ré-

188« Il n'est pas besoin d'appeler au rembour- sultantes de sa constitution : ayant été créée

souf la faculté de rachat , par le rembourse- héritier fpit débilear pour partie de cette rente :

ment du total de la somme pour laquelle elle a mais lorsque le principal devient exigible par le

été constituée, la qualité de cette rente est d'être fait de Tun de ses débiteurs , putà, par sa lail-

rachetable , à la vérité , mais seulement par le lite , il ne le devient que pour la part dont oe

remboursement de toute la somme pour laquelle débiteur est tenu; et le créancier de la rente ne

elle a été constituée; et elle conserve cette qua- peut en exiger le principal et les arrérages que

lité , nonobstant la division qui s'est faite : car pour cette part : car ce n'est que la faculté qn*a

ce n'est que Tobligation de payer la rente qui le débiteur d'obliger le créancier au rachat, qui

8*est divisée; mais la rente ne peut souffrir de est quelque chose d'indivisible; l'obligation de

division dans sa nature et dans ses qualités, la rente, tant en arrérages qu'en principal,

Ajoutez que le rachat d'une rente constituée est dans le cas auquel le principal devient exigible,

la résolution du contrat de constitution. Or, Du- est une obligation divisible , de même que toutes

moulin , Tract, de divid, et individ,, p. 2 , les autres obligations qui ont pour objet une

M. 209, rapporte , entre les différentes espèces somme d'argent , ou quelque autre chose de di-

d'indivisibilité , la résolution des actes en ce visible ; et par conséquent le principal ne peut

sens , qu*on n'est pas obligé de la souffrir pour être exigé d'un débiteur pour partie de la rente,

partie. Folleruê, en son Traité du Cent. Cens. , que pour la part dont il est tenu de cette rente. qui est dans la grande collection de Venise ,

tom, Q,part. U, feuille 151, verso , est d'avis $ il. dc L'crrET dk aàCHÂT parties..

contraire ; et il pense qu'un héritier pour partie

peut obliger le créancier à souffrir le rachat 193. Le rachat d'une rente constituée qui est pour sa part , à moins qu'il n'y ait clause ex- fait pour une partie , soit que le créancier ait presse qu'il ne pourra le faire que pour le total : bien voulu le permettre par grâce, soit que il convient, d'ailleurs, que l'opinion commune telle fût li^oi portée parle contrat de constitua est contraire à la sienne ; et il n'en donne d'autre tion , éteint la rente pour cette partie seuleraison , sinon que le créancier n'en souffre pas ment ; la rente subsiste pour le surplus telle de préjudice. Mais il est évident que cette raison qu'elle était.

est fausse, et qu'un créancier, suivant la situa- Suivant ce principe , lorsque la rente était

tion de ses affaires, peut souvent avoir intérêt due par quatre débiteurs solidaires, et que le

de ne recevoir le remboursement de sa rente créancier a bien voulu permettre que l'un d*<mx

qu'en une seule fois , plutôt que de le recevoir lui en fît le rachat pour un quart , la rente est

en différons temps par parties. éteinte pour le quart, et .continue de subsister

Il en serait autrement , si la rente avait été pour le surplus. C'est pourquoi le dâiiteur, qui

divisée de la part du créancier qui aurait laissé > fait le rachat du quart , étant supposé débi-

plusieurs héritiers. L*un de ces héritiers, à qui t^^ur solidaire, ne laisse pas d'être tenu de ce

l'on offre le rachat de la rente pour la part qui surplus solidairement avec ses codébiteurs, sauf

luiappartient, n'ayant aucun intérêt qu'elle soit «on recours contre eux pour l'en acquitter, à

aussi rachetée pour les parts de ses cohéritiers, moins que le créancier , en recevant le rachat ,

ne peut pas refuser le rachat de sa part, tant ne l'en eût déchargé.

•qu'il n'est propriétaire de la rente que pour cette 194. De là naît la question de savoir quand le

part. Mais si , en faisant l'acquisition des parts créancier est censé l'en avoir déchargé. Cette

de ses cohéritiers , il devenait propriétaire de la question se décide suivant les principes établis

rente pour le total , il ne serait plus obligé d'en «u notre Traité des obligations , n. 277. Si la

souffrir le- rachat que pour le total. Yoyex le quittance porte expressément que le créancier

Traité des obligatians, part. 2 , cA. 4 , art. 2 , « reçu d'un tel la somme de tant pour le rachat

C 5. àe la part, ou pour le rachat du quart dont

191. Lorsque,par un même contrat, je compte ^dit tel est tenu de telle rente , en ce cas le â plusieurs une somme d'argent qu'ils partagent créancier est censé l'avoir déchargé du surplur, entre eux, et pour laquelle ils me constituent une suivant, la décision de la loi Si creditores, 18, rente chacun pour leur part ; quoique cela se Cod. de pact. , à moins qu'il ne se fût expresséfasse par un même contrat, j'acquiers autant de ment, par ladite quittance, réservé la solidité, rentes qu il y a de débiteurs , et chacun peut ra- Mais si la quittance porte seulement que «le cheter la sienne sans racheter les autres. Voyes créancier a reçu d'un tel la somme de tant poar le Traité des obligations , ibid. le rachat du quart de la rente, le créancier

192. Le créancier d'une rente ne peut, à la n'est pas censé, en ce cas, l'avoir déchargé de vérité , être obligé de recevoir pour partie le la soUdité. f^oye» la raison de la diffirenoe eu remboursement du principal qui lui serait offert notre Traité des obligations , loco dtato.

par l'un des héritiers du débiteur , quoique cet 195. De là naft une autre question, si le

ARTICLE IT