CHAPITRE VIII
de ce qo^alle donna, soit en quelque chose de 222. Ce contrat est, de mdme que le contrat
réel , soit en risque ou en espérance ; car , dans de constitution de rente perpétuelle , un contrat
ce contrat , le constituant reçoit la somme qui unilatéral , n*y ayant que le constituant qui s'o-
loi est payée pour Féquivalent de la rente dont blige par ce opntrat.
il se constitue le débiteur envers Tautre coQtrac- 223. Les contrats de constitution de rente
tant; et celui-ci reçoit cette rente comme Té- Tiagëre peuTont se faire sur la léte d'une ou, de
quivalent de Tardent qu'il paie pour Tacquérir. plusieurs personnes.
Obserrea qu'il faut , pour cela , que cette rente Ces rentes , ordinairement , se constituent sur
eicède assea Vintérét légitime de l'argent , pour la tète de celle des parties contractantes au profit
qu'elle puisse être réputée le prix et l'équivalent, de qui la constitution est faite : elles se consti-
non seulement de la jouissance, mais du fonds tuent, néanmoins , quelquefois sur la tête d'une
même de cet argent, qui doitdemeureràtoujours autre personne. C'est pourquoi on doit distin-
au constituant. 6*^0^9 ^*°' ^^ contrat , la personne à qui la rente
218. Ce contrat est du nombre des contrats est constituée, et celle sur la tête de qui elle aléatoires ; car, lorsque la personne , sur la tète est constituée; car, quoiqu'ordinairement ce de qui la rente a été constituée , meurt peu après soit la même personne , ce sont quelquefois des le contrat , le constituant a donné en équivalent personnes différentes.
de la somme qu'il a reçue pour le prix de la con- 224. Il est évident qu'il est de l'essence du \
stitution , le risque qu*il a couru de payer long- contrat de constitution de rente viagère , qu'il \
temps la rente , si cette personne eût vécu long- y ait une personne sur la tète de laquelle la |
temps; et, vice verêâ , lorsque la rente ayant rente soit constituée. C'est pouniuoi, si vous >
duré trop long-temps , celui , à qui la rente a été m'avex constitué une rente viagère sur la tète de t
constituée, a reçu beaucoup plus que le princi- mon fils, dont j'ignorais la mort, pour une cer-
pal et les intérêts de la somme qu'il a donnée taine somme que je vous ai piff ée pour le prix
pour le prix de la constitution , il est censé avoir de la constitution , le contrat de constitution
reçu cet excédant , comme l'équivalent du risque est nul de plein droit ; en ce cas , j''aurai la répé-
qu'il a couru de perdre cette somme , si lui , ou tition de la somme que je vous ai payée , conJt'c-
un autre sur la tète de qui la rente a été consti- tione sine cau»â.
tuée, fût naort peu après le contrat. 225. Quidy si, lors du contrat, la personne,
219. Lorsque la rente n'excède pas l'intérêt sur la tête de qui la rente a été constituée était légitime de l'argent , le contrat est censé renfer- vÏTante , à la vérité , mais dangereusement marner une donation qui est faite au constituant de lade d'une maladie ignorée des parties lors du la somme d'argent qu'il reçoit, sous la réserve contrat, et dont cette personne est morte peu de la jouissance pendant le temps que doit durer après? Le contrat sera nul par une autre raison , la rente , pour le prix de laquelle jouissance le qui est que , suivant les principes établis en constituant s'oblige à payer la rente. ' notre Traité des obligations , n. 18 , Terreur an»
220. Cette donation étant d'une somme de nule le contrat , lorsqu'elle tombe sur la qualité deniers, elle reçoit toute sa perfection et sa con- substantielle de la chose que les contractanst)nt sommation par la tradition réelle des deniers qui eue principalement en vue ; comme lorsqu'on a est faite lors du contrat : il n'est pas besoin que vendu pour des chandeliers d'argent des chanl'actésoit conçu dans la forme des donations , ni deliers qui n'étaient qu'argentés. Or, dans le cas qu'il soit insinué ; une donation de deniers , lors- proposé , Terreur des parties contractantes est qu'il y a tradition réelle de deniers , pouvant se de cette espèce ; car la rente que le constituant faire même sans qu'il en soit passé aucun acte, se proposait de vendre , et que Tautre partie se La constitution de rente n'est pas la donation proposait d'acheter, était une rente sur la tête même, mais la charge sous laquelle le don a été d'une personitie en santé, et de qualité à pouvoir fut au constituant, et l'acte ne se passe que avoirunedurée un peu considérable, et non une pour la preuve de cette charge. rente sur la tête d'un moribond , qui ne pouvait
221. Le contrat de constitution de rente ria- dnrer, qui n'était d*aucune valeur, et dont on gère, non seulement lorsqu'il ne renferme qu'une n'aurait pas osé proposei' Tacquisition , si on eût donation , mais même lorsqu'il renferme une eu connaissance de la maladie.
▼ente, est, de même que le contrat de constitu- 226. Lorsque la rente est constituée sur la tête
tion de rente perpétuelle, un contrat réel , qui d'une autre personne que celle au profit de qui
n'est parfait que par le paiement de la somme elle est constituée, la personne, sur la tête de
convenue pour le prix de la constitution. Ce qui elle est constituée , n'acquiert aucun droit
n'est que du jour du paiement de cette somme par le contrat; non seulement elle n'a pas droit
que Tobltgation du constituant est contractée , d'en exiger les arrérages , elle n'a pas même de
et que la rente commence i courir. qualité pour les receToir, et le paiement, qui
lui eQ serait fait , ne serait pas valable : elle n^est désignée au contrat uniquement que pour régler la durée de la rente sur celle de sa vie.
Ost pourquoi il n'importe quQ^le soit la personne sur la tête de qui la rente est constituée ; elle peut Tétre même sur la tête d'une personne qui aurait perdu Tétat civil , soit par la profession religieuse , soil* par une condamnation au bannissement perpétuel, ou autre peine capitale. Il n*y aurait même aucune répugnance que la rente fut constituée sur la tête du constituant qui s'oblige par ce contrat.
227. Enfin, il est de Tessence de ce contrat, de même que d'un contrat de constitution de rente perpétuelle , que l'acquéreur de la rente aliène l'argent qu'il a payé pour le prix de la constitution , et qu'il ne puisse le répéter du constituant.
Il aliène même bien plus parfaitement que Tacquéreur d'une rente perpétuelle ; car celui-ci^ quoiqu'il ne puisse exiger cet argent , cdnserre néanmoins l'espérance de le recouvrer du constituant, ou des successeurs à l'obligation du 'constituant, qui ne peuvent jamais être quittes de la rente qu'en le remboursant : au lieu que l'acquéreur d'une rente viagère n'a pas même d'espérance que le prix de l'argent , qu'il a payé pour le prix de la constitution , lui soit jamais rendu par le constituant ou ses successeurs , lesquels, sans le rembourser, doivent être un jour quitus de la rente parla mort de la personne sur la tête de qui elle est constituée.
228. Quoique l'acquéreur d'une rente, soit perpétuelle , soit viagère , ne puisse pas ordinairement répéter la somme qu'il a payée pour le prix de la constitution ; néanmoins il le peut en certains cas, savoir, lorsque le constituant ne satisfit pas aux conditions sous lesquelles la constitution a été faite. Par exemple , si , par le contrat , il s'est engagé de donner incessamment une caution pour la /prestation de la rente, et qu'il n'en donne pas ; s'il s'est engagé d'employer l'argent qu'il a reçu pour le prix de la constitution, au paiement du prix de l'acquisition de quelque héritage, ou au paiement de ce qu'il devait à quelque ancien créancier, pour procurer à l'acquéreur de la rente la subrogatiou aux droits et hypothèques du vendeur ou de l'ancien créancier j et qu'il ait manqué à faire cet emploi , et à procurer à l'acquéreur de la rente la* subrogation : pareillement si la déclaration qu'il a faite que les biens , qu'il hypothéquait à la prestation de la rente, n'étaient pas sujets i d'autres hypothèques , se trouve fausse. Dans tous ces cas , faute par le constituaut d'exécuter les conditions du contrat , l'acquéreur de la rente peut demander la l'ésolution du contrat, et répéter la somme qu'il a payée.
Tout ce que nous avons dit à cet égard tonchant les constitutions de rentes perpétuelles , reçoit application aux constitutions de rentes viagères.
2^9. Observez, néanmoins , deux choses à cet égard , qui sont particulières au contrat de constitution de rente viagère : la première est qoe, dans le cas dUnexécution des conditions du contrat , si, avant que l'acquéreur s*en soit plaint, et qu'il ait donné la demande à fin de résolution du contrat et de restitution de la somme, la rente vient à s'éteindre par la mort de la personne sur la tête de qui elle était constituée, l'acquéreur et ses héritiers ne sont plus recevables i s'en plaindre, n'ayant plus d^intérét à l'exécution de cea conditions , puisque la rente ne subsiste plus. Il faut dire la même chose, quand même l'acquéreur aurait donné la demande , et conclu à la résolution du contrai, si la mort , qui doit éteindre la rente , arrive avant que le juge ait statué sur la demande , et ait prononcé la résolution du coutrat. La raison est que la résolution du contrat ne se fait pas de plein droit par l'inexécution des conditions ; il faut qu'elle soit ordonnée par le juge : jusque-là le constituant est admis à purger sa demeure, et peut , en satisfaisant aux conditions et offrant les dépens, se faire .renvoyer de la demande. Par la même raison , il peut s*en faire renvoyer lorsque la mort> a éteint la rente avant que la résolution du contrat ait été ordonnée; car l'acquéreur n'ayant plus d'intérêt à Texécution des clauses , ne peut plus persister à demander la résolution du contrat , faute d'exécution desdites clauses.
230. La seconde chose , qui est à observer, est que lorsque la rente viagère est plus forte que l'intérêt légitime de l'argent , les arrérages , en ce qu'ils excèdent ce taux , étant le prix du risque de gagner ou de perdre que courent les parties , la rente doit , du jour que la résolution du contrat a été ordonnée par un jugement qui n'a point été suspendu par appel , cesser de courir sur le pied qu'elle a été constituée ; elle ne doit plus courir , depuis le jugement , que sur le pied du denier vingt ; car dès que le constituant est condamné, le risque est cessé : l'acquéreur ne peut donc plus en percevoir le prix; il ne peut plus demander qoe le dédommagement de la privation de la jouissance de son argent, c'està-dire , les arrérages au taux du denier vingt , qui est le prix le plus cher de la jouissance de l'argent.
A l'égard des arrérages qui ont couru jusqu'au jour de la résolution du contrat , ils sont dus i l'acquéreur tels qu'ils ont été convenus ; car ils sont le prix du risque , et le risque a eu Ueu jusqu'à la résolution du contrat.
