CHAPITRE YIII

231 . n y a encore une différence entre la rente perpëtaelle et la rente viai^ère. Loriqu^un héritage hypothéqué à une rente est Tendu par décret , le créancier hypothécaire d'une rente perpétuelle , qui a formé opposition au décret , et qui se trouve en ordre d^hypothéque pour rece- ▼oir, a toujours droit d'exiger la somme entière qu'il a payée pour acquérir la rente , et qui en fait le principal. Il n^en est pas de même d'une rente viagère; comme ces rentes n'ont pas de principal, et que leur valeur diminue beaucoup par le temps , à mesure que la personne , sur la tête de qui la rente est créée , devient plus Agée on plus infirme , le créancier de cette rente ne peut pas toujours eiiger toute la somme qu'il a payée pour l'acquérir, mau seulement celle qui , au temps de la confection de l'ordre , sera estimée sojÉBsante pour acquérir à ce créancier une rente viagère de pareille somme.

Si le créancier de la rente viagère ne se contente pas de cette somme , il peut demander que les créanciers derniers recevans , qni seront colloques en ordre après lui, soient tenus de faire sur les deniers qu'ils auront à recevoir, un emploi qui produise un revenu suffisant pour répondre de la rente viagère tant qu'elle durera , ai mieux ils n'aiment se charger eux-mêmes de la payer, et de donner pour cet effet bonne et suffisante caution.

232-. ïnfin , observez une dernière différence sur ^ette nuitiéi-e enlre les rentes perpétuelles et )es viagères , qui est que la caution d'une reMe perpétuelle peut poursuivre le d^iteurau bout d'un certain temps , pour lui en rapporter décharge ; au contraire oeux , qui se sont rendus cautions pour une rente viagère , ne peuvent obliger le débiteur à les décharger de ce cautionnement tant que la rente dure ; parce qu'étant de la nature de ces rentes de n'être pas rachetables , et de ne pouvoir s'éteindre que par la mort des personnes sur la tête desquelles elles sont créées , la caution , en subissant le cautionnement , a dû s'attendre à demeurer obligée pendant tout ce temps.

ARTICLE II

De la différence du contrat de conetiiuh'on de rente viagère , et du contrat de canetitution de rente perpétuelle , eur les conditions requises pour la validité d$ê contrat,

233. Le contrat de constitution de rente viagère n'est pas assujetti aux mêmes conditions que le contrat de constitution de rente perpétuelle.

le Le contrat de constitution de fente perpétuelle ne peut se faire que sous la faculté de

rachat : au contraire , par le contrat de constitution de rente viagère, le constituant n'a pas cette faculté; arrêt du 15 mare 1720, rapporté au septième tome du Journal des Audiences,

234. 2<' Il y a un taux réglé par la loi pour la constitution des rentes perpétuelles : la loi n'en a réglé aucun pour la constitution des rentes viagères.

Ces rentes sont le prix du risque que courent les parties de perdre ou de gagner, suivant l'événement incertain de la mort : or le prix de ce risque dépendant de TAge et de l'état de santé de la personne sur la tête de qui la rente viagère est constituée , il n'était pas possible de régler par une loi générale le taux de ces rentes; il a fallu laisser aux parties contractantes la liberté de se débattre sur le prix des différentes choses qui font l'objet des contrats de vente.

Cette liberté doit être plus grande à proportion de ce que la chose est plus difficile à apprécier, et que son prix, par conséquent, a plus d'étendue : elle doit être très étendue dans le contrat de rente viagère ; car rien n'est plus difficile que d'apprécier l'estimation du risque qui entre dans ce contrat.

C'est en conséquence de ces principes que , par arrêt du l«r mars 1720 , il a été jugé que le constituant n'était pas restituable contre un contrat de constitution de rente viagère, quoiqu'elle eût été créée plus forte qu'au denier dix.

235. 9° Par le contrat de constitution de rente perpétuelle , on ne peut constituer que des rentes en argent. La raison , qui a fait proscrire les constitutions de rentes en grains ou autres espèces, est de peur que ce ne fût une occasion d'en constituer de plus fortes qu'au taux légitime : les constitutions de rentes viagères n'étant assujetties à aucun taux , cette raison cesse, et rien n'empêche par conséquent qu'on ne puisse , pour une somme d'argent , constituer une rente viagère d'une certaine ' quantité de grains ou d'autres espèces.

40 C'est aussi pour éviter ees fraudes que la jurisprudence a réprouvé lea constitutions de rentes perpétuelles pour prix de marchandises , lorsque la constitution est faite en même temps que la vente des marahandises , ou peu ap^ès : la même raison ne se rencontrant pas à l'égard des constitutions de rentes viagères, on ne doit pas étendre à ces rentes cette jurisprudence.

236. Il nous reste une question , qui est de savoir s'il est défendu de constituera quelqu'un une rente viagère pour le prix d'arrérages de rentes ou d'intérêts que lui doit le constituant, de même qu'il est défendu d'en constituer une perpétuelle. La décision de cette question dépend de ce qui sera dit ci-après de la nature des rentes viagères. J'y renvoie.

ARTICLE III. constitution de rente yiagëre , par lequel on

mari , qui n'eit pas en communauté de biens

Deë perêonneê entre lesquelles peut se poster avec sa femme , lut constituerait , par exemple,

le contrat de coneiituHon de rente viagère, 100 livres de rente viagère pour le fonds de

2,000 livres qu^il recevrait d'elle , serait nulle ;

237. Par ëdit du mois d'août 1661 , il est de- la femme ou ses héritiers pourraient répéter de

fendu de donner aux gens de mainmorte de lui cette somme de 2,000 liv. qu'il aurait reçue

Targent pour une rente viagère, plus forte que d'elle, comme ayant été par lui reçue «in«catMid;

le taux de l'Ordonnance , à peine de nullité du mais il imputerait sur cette somme ce qu'il au-

contrat, de confiscation de l'argent, et d'une rait payé pour les arrérages, car le contrat de

amende de 3,000 liv. contre les communautés constitution étant nul, n'en a pu produire,

qui auront constitué la rente. 240. Quoique la rente viagère, que je constitue

L'édit exceptait PHôtel-Dieu de Paris , le grand à une personne à qui la loi ne me permet pas de

Hôpital et la maison des Incurables : mais par donner, excède de quelque chose le taux de

un édit du mois de janvier 1690, ils ont été as- l'Ordonnance , néanmoins si elle n*est pas asset

sujettis , comme les autres gens de mainmorte, forte pour qu'on la pubse regarder comme le

a cette défense. juste équipollent du fonds de la somme d'ajqgent

L'édit de 1661 défendait aussi aux gens de qui est payée pour le prix de la constitution; mainmorte de recevoir des héritages ou rentes comme si on constituait au t^ux du denier dixpour uoe rente viagère plus forte que le revenu huit ou dix-neuf, une rente viagère sur la tète desdits héritages ou rentes. L'occasion de cette d'une personne âgée ou infirme; il faudrait délot a été, suivant qu'il parait par le préambule cider la même chose : car quoique l'acte ne soit de l'édit , qu'un très grand nombre de personnes, pas entièrement donation , il suffit , pour qu'il en se dépouillant de tout sentiment d'affection soit nul, qu'il renferme un avantage que j'aie pour leur famille , et pour se faire un plus gros voulu faire en fraude de la loi à ce^te personne, revenu pendant leur vie , portaient tous leurs C'est pourquoi nous avons vu en notre Traité du biens à des communautés riches, qui, pour le contrat de vente, «i. 39, qu'une vente faite à prix desdits biens , leur constituaient des rentes vil prix à une personne à qui il n'est pas permis viagères. C'est pour empêcher ce désordre, et au vendeur de donner, n'était pas moins nulle pour mettre un frein à l'avarice des gens d'église, qu'une donation .

que le roi Louis XIV rendit l'édit de 1661. Il a 241. Lorsque la rente viagère est assez forte

depuis été nécessaire d'y mettre encore un plus pour être un juste équivalent du fonds de la

grand frein , en leur défendant d'acquérir , à somme d'argent qui est payée pour le prix de la

quelque titre que ce soit , aucuns héritages , ni constitution , le contrat n'étant pas , en ce ces,

même des rentes sur particuliers : c'est ce qu'a un contrat de donation , étant au contraire delà

fait l'édit de 1749. classe des contrats intéressés de part et d'autre,

Le contrat de rente viagère n'est interdit aux peut-il intervenir entre un mari et une femme gens de mainmorte que lorsque la rente excède séparés de biens? La raison de douter est, que le taux de TOrdonnance ; ils peuvent encore au- l'acte n'étant pas une donation , il ne paraît pas jourd'hui constituer, pour le prix d'une somme qu'il soit défendu par aucune loi entre ces pard'argent , une rente viagère, pourvu qu'elle ties. La raison de décider pour la négative est, n'excède pas le denier vingt. que les donations entre mari et femme ont été

238. Quoique l'édit de 1661 , par son préam- interdites pour empêcher qu'il n'arrivât trop bule , ne regarde pas d'un œil favorable les con- souvent que le grand amour de ces personnes stitutions de rentes viagères a un taux beaucoup Tune pour l'autre , n'étouffât en elles l'amour de plus fort que celui de l'Ordonnance, elle ne les leur famille, et ne les empêchât de lui laisser interdit néanmoins qu'aux gens de mainmorte , leurs biens. Cette même raison se rencontre pour et ce contrat est permis entre particuliers. interdire entre ces personnes les contrats de

239. Le contrat de constitution de rente via- rentes viagères : car une famille n'est pas moins gère, lorsque la rente n'excède pas le taux de dépouillée par les contrats de constitution de l'Ordonnance, étant une donation qui est faite rente viagère, que par une donation; et un au constituant de la somme qui lut est payée conjoint, qui voudrait faire passer ses biens à pour le prix de la constitution , dont la jouis- l'autre , ne pouvant le faire par la voie de la dosance est seulement suspendue pendant le temps nation, aurait recours â celle de ces contrats, que doit durer la rente, c'est une conséquence Dans les contrats de constitution de rente viaque nous ne pouvons donner de l'argent de cette gère , l'acquéreur stipule quelquefois , qu'après manière aux personnes à qui les lois nous dé- sa mort la rente sera continuée à un tiers penfcndenl de donner. C'est pourquoi lui contrat de dant la vie de ce tiers. Cette clause est valable.

> CHAPITEE YIII. 229

quoique ce tiers oe toit plu interrenu au con* peut en jouir qu*à la charge d*en restituer la

trat; et le constituaut, qui n^a reçu qu*à cette Taleur après rentière extinction deFusufruit, le

charge la somme de deniers qui lui a été payée surrivant usufruitier de la portion du prédécédé

pour le prix de la constitution, ne peut se dé- dans cette rente viagère, ne doit avoir le droit

fendre de continuer la rente i ce tiers après la d^en jouir qu'à la charge de restituer après

mort de Tacquéreur. Yoyes notre Traité de» Textinction de son usufruit, aux héritiers du

€hligati(ms\ «^70. prédéoédé, ce que valait cette portion de rente

Quidy si ce tiers, i qui Tacquéreur a stipulé viagère, lorsque l'usufruit a commencé. Cette

que la rente serait continuée après sa mort , était estimation doit se faire par des experts , eu égard

une personne à qui , suivant les lois , cet acqué- à Tâge et à la santé du survivant donataire mu-

reur ne pouvait donner? Ces lots étant faites en tnel , lors de Touverture du don mutuel, feveur des héritiers de Tacquéreur, et non en

laveur du constituant, le constituant n'est pas ABTiCiiB VI.

recevable à opposer à ce tiers son incapacité; Comment se passent lê$ contrats de constitution mais les héritiers ont droit d'assigner ce tiers ^ ^^^^ viagère, et des différentes clauses pour le voir déclarer incapable de l'avantage que ^„,- y pg^^^nt être apposées. l'acquéreur de la rente lui a fait par la clause du

contrat de constitution , et pour faire ordonner 243. Les contrats de constitution de rente \

en conséquence que la rente leur sera continuée viagère , de même que ceux de rente perpétuelle/ v

â la place et pendant la vie de ce tiers sur la tête peuvent se passer sous signature privée , aussi

de qui elle est créée. bien que pardevant notaires.

Suivant ces principes, si un homme avait vendu C<;s contrats étant des contrats unilatéraux,

un de ses propres pour une certaine somme , pour dans lesquels il n*y a que la partie qui constitue

laquelle il se fût fait constituer à lui et i sa femme la rente qui s^oblige , il suffit que l'acte soit signé

une rente viagère ; la rente , après sa mort , ne par le constituant ; il n'est pas nécessaire qu'il

pourra être prétendue par sa femme à qui il ne soit fait double.

lui était pas permis de donner; mais elle sera Quoique, dans le cas où la rente viagère est

continuée aox héritiers de cet homme pendant constituée au denier vingt , ou même à un denier

tout le temps de la vie de la femme. moins fort, le contrat renferme une donation

242. S'il s'était fait constituer à lui et à sa qui est faite au constituant de la somme qu'il

femme une rente viagère des deniers de la com- reçoit : néanmoins la constitution de rente via-

munauté , après la mort de l'un des deux , et en gère peut se faire par un acte sous signature

cas d'acceptation de communauté , elle devrait privée. L'Ordonnance de 1731 , art, l , qui porte

être continuée pour moitié seulement au survi- que tous les actes portant donation entre vifs

vant, et pour l'autre moitié aux héritiers du pré- seront passés pardevant notaire , n'est pas con-

décédé. traire ànotre décision ; car la chose donnéeétant.

Si les conjoints s'étaient fait un don mutuel en ce cas , une somme d'argent , dont la tradition

de l'usufruit des biens de leur communauté; en réelle a été faite au donataire , la donation a reçu

ce cas, le survivant aurait-il droit de jouir, pen- toute sa perfection et sa consommation par la

dant sa vie , de la part du prédécédé, sans rien tradition réelle ; et elle n*a pas besoin d'être éta-

rendre à ses héritiers? Je ne le pense pas; car bHe par aucun acte. L'acte de constitution de

ce serait s'arroger, non pas le simple usufruit rente viagère ne se fait pas pour établir la dona-

qui lui a été donné par le prédécédé de sa por- tion : ce n'est qu'un acte récognitif de la charge

tioD dans cette rente viagère , mais le fonds entier sous laquelle la donation a été faite.

de cette rente, un propriétaire n'en pouvant pas 244. On peut apposer dans le contrat de cou-

avoir davantage. L'usufruit étant le droit de jouir stitution de rente viagère la plupart des clauses

satvd rei substantid, cette portion de rente du qui peuvent s'apposer dans le contrat de rente

prédécédé n'est pas susceptible d'un usufruit pro- perpétuelle; sur quoi voyez ce qui en a été dit

prement dit au profit du survivant ; car il ne peut chap. 4.

pas en jouir et en percevoir tous les arrérages 245. Quelquefois il est stipulé, par le contrat pendant sa vie , sahâ rei substantid , puisqu'il de constitution de rente viagère , qu'après la mort est de la nature et de l'essence de cette chose de celui à qui la rente viagère est constituée, le qu'elle se consomme et s'éteigne entièrement par constituant rendra aux héritiers une certaine la perception de tous ces arrérages. Cette rente partie de la somme qu'il a reçue lors de la con- ▼iagère ne peut donc être susceptible que du s1itution,j9«M^ le tiers, le quart, la moitié. Le

quasi-usufruit qui a lieu à l'égard des choses 'contrat fait avec cette clause n'a rien d'illicite ; 9ifC9iMtfconsi«mt»nf«r. C'est pourquoi, de même il renferme deux contrats; un contrat de vente que l'usufruitier de cette espèce de choses ne de li^ rente viagère pour le prix de la somme qui

doit rester au constituant, et un prêt gratuit qui onéreuse pour moi que celle de la restitution de

lui est fait de celle qu'il doit rendre. Il faudrait la somme de 1,000 livres.

décider autrement si la somme , qui doit rester 247. La rente perpétuelle, qui doit être <:on-

au constituant , n'élait pas assez forte pour pou- tinuée après la mort aux hériliers de celui à qui

voir être considérée comme le prix de la rente la viagère a été constituée, peat-elle excéder le

viagère, puià, si Ton avait constitué à une per- taux légitime des intérêts de la somme d^argeol

sonne qui ne fût pas trop avancée en âge, 300 dont elle est rachetable? Par exemple dans Tes-

liv. de rente viagère pour le prix de 3,000 liv. , pèce ciniessus proposée, aurions-nous pu con-

. dont 2,000 liv. seraient rendues aux héritiers du venir qu'après votre mort je continuerait A voa

constituant , qui retiendrait seulement les 1 ,000 héritiers 50 livres de renie à toujours , rachetable

restantes. En ce cas , le contrat de constitution pour 800 livres ? Je ne trouverien d*tllicite dans

devrait être déclaré nul et usuraire , comme con- cette convention ; car le taux des rentes se règle

tenant un prêt à intérêt déguisé; et tous les arré- sur la somme qui a été payée pour le prix de la

rages ,[qui ont été payés , devraient être imputés constitution , et non sur celle dont la rente ^t

sur le principal. rachetable. qui peut être une somme moindie

246. Quelquefois le contrat de constitution de que celle qui a été payée pour le prix de la con-

. rente viagère est mêlé de constitution de rente stitution. C^est pourquoi dans celte espèce, la

perpétuelle: car on convientquelquefoisqu'après rente de 50 livres ne peut pas être jugée exces-

la mort de celui à qui la rente viagère est con- sive , quoiqu'elle soit rachetable seulement pour

stituée, le constituant continuera à ses héritiers 800 livres; car ce n'est pas une somme de 800

une rente de tant , rachetable de tant : comme liv. seulement qui a été payée pour le prix de U

si ^ pour une somme de 3,000 liv. que je recevais constitution de cette rente , lé prix . peur lequel

de vous, je vous constituais 200 liv. de rente cette rente et la viagère ont été constituées,

pendant votre vie, laquelle, après votre mort, étant un seul et même prix de 3,000 livres.

sera réduite à 50 liv. jusqu'au rachat qui s'en Si vous m'eussies imposé l'obligation de con-

pourra faire de là somme de 2,000 liv. tinuer à vos héritiers 50 livres de rente raefae-

Onpeutfaire la question, si, dans cette espèce, table pour 1,000 liv., je ne pourrais pas me

le rachat de 1 ,000 livres pourra se faire de votre plaindre : je suis moins grevé par celle qne vous

vivant, et réduire la rente a 150 livres. La raison m'imposes de leur continuer une rente de 90 li-

dedouterest, qu'il semblequece contrat contient vres rachetable pour 800 livres : je ne puis donc

une constitution de 150 livres de rente viagère, pas mVn plaindre.

pour le prix de 2,000 livres , et une constitution 248. C'est une clause assex ordinaire dans les

de 50 livres de rente perpétuelle, pour le prix ^ constitutions de rentes viagères, surtout dans

• de 1 ,000 livres : or , il est de l'essence de celle- j celles qui se constituent par testament , qu"*!! en

ci , que le débiteur ait toujours la faculté de la .' sera , à chaque terme , payé un terme d'avance,

racheter. La raison de décider que le rachat ne > soit de demi année , soit d'un quartier. De là

peut s'en faire qu'après votre mort , est que les nait la question de savoir si le pensionnaire , qui,

deux rentes, l'une perpétuelle, et l'antre viagère, en exécution de cette clause, a reçu nn terme

qui sont constituées par ce contrat, sont deux d'avance , venant à mourir avant l'accomplisse-

rentes créées pour un seul et même prix de 3,000 ment du terme, la succession est tenue de

livres, qui ne courent pas en même temps , mais rendre au débiteur de U rente ce qui restait i

d6nt l'une succède à l'autre. La rente perpétuelle échoir de ce terme lors de la mort du pension*-

de 50 livres rachetable pour 1,000 livres, doit naire. Putà, le testateur a légué à Pierre une

succéder à la rente viagère de 200 livres , après pension viagère de 600 livres , payable par avance

qu'elle sera éteinte : elle ne court pas pendant de six mois en six mois , à commencer du jour

votre vie, et elle ne fait pas partie de la rente de son décès ,qui est arrivé le l«r janvier 1770.

viagère de 200 livres. Pierre a reçu dans ledit mois de janvier 300 li-

II n'y a rien en cela d^illicite : il suffit que les vres pour un demi terme d'avance ; il est mort

1 ,000 Livres , qui me restent , fussent , eu égard au l^r mai : le débiteur de la rente peutMl répéter

i votre âge avancé, un prix suffisant de la rente de ses héritiers 100 livres pour ce qui restait,

de 200 livres, que je vous ai constituée, pour lors de sa mort, à courir du terme de jaillet,

que je ne puisse critiquer le contrat. Vous pour- qu'il a reçu d'avance? Je pense que le débiteur

riez m'imposer l'obligat ion de rendre , après votre est fondé ; car la rente , ayant été éteinte par la

mort , la somme de 1 ,000 livres à vos héritiers ; mort de Pierre au l*' de mai , ce qu'il a reçu

à plus forte raison pouvez-vous m'imposer celle pour les deux mois qui restaient à courir jus-

de leur faire une rente de 50 livres rachetable qu'au l^rjuiHet ne lui était pas dû. On opposeqve

pour 1 ,000 livres , laquelle ne commencera que cela lui était dû , puisqu'il avait droit de l'exiger.

depuis votre mort 3 car cette obligation est moins La réponse est , qu'aux termes du testament , le