CHAPITRE VIII
que pour faToriser le débit des rentes créées rentes viagères de même qu^aux perpétuelles ,
par redit, et poar procurer, par ce moyen, néanmoins on ne peut disconvenir que ce sont
plus promptement à TÉtat Targent dont il a be- les perpétuelles que TOrdonnance de Louis XII
soin, la disposition renfermée dans cette clause a eues en vue; que sa disposition par laquelle
ne peut être étendue à d'autres rentes qu*à celles elle établit la prescription de cinq ans , étant
créées par Tédit, suivant ces règles de droit: une disposition pénale, elle doit, suivant la
Quod contra rationemjurù receptum êêt, non nature de ces dispositions , être restreinte aux
eêt producendum ad consequentias f /. 14, ff. rentes perpétuelles, qui sont celles que TOrdon-
de leg. l. \6^ et l, 141 , ff. eb reg, jur. Quœ nance a eues en vue, et ne pas être étendue
proptor neceêêitatem recepia êunt, non debent aux viagères. La raison , qui rendait les contrats
fi» argumentum trahi; l. 162, It.dereg. jur. de constitution de rentes perpétuelles odieux,
et qui en fait assujettir les arrérages à la pre-
AATICLB VI. scription de cinq ans , était fondée sur les rap-
De lapreêtaiioH des arrérages des rentes via- P®"^* **® *'• contrat ayec le prêt à intérêt, rap-
géreê. ports que nous »vons remarqués suprà, n. 5.
Le contrat de constitution i rente viagère , par
253. Ce qui a été dit sur la prestation des ar- lequel le créancier acquéreur de la rente perd rérages des rentes perpétuelles , reçoit appltca- son fonds , n'ayant aucun rapport avec le prêt à tion aux viagères. Les arrérages des rentes via- intérêt , et n'ayant par conséquent rien d*odieax, gères sont regardés comme revenns des biens ne doit pas être siget à cette prescription. J*indu créancier de la rente, et en conséquence clinerais assex pour ce dernier sentiment, sont sujets aux impositions des dixièmes et ving- Au reste, Tarrêt de 1668, rapporté par Soefve, tièmes pendant le temps qu'elles ont lieu. C'est *om, 2, cent, 4, chap. 15, ne peut servir à la pourquoi le débiteur de la rente viagère , qui décision de la question ; car la rente viagère , paie ces impositions sur ses biens , peut en faire qu'on a jugée par cet arrêt n'être pas sujette la retenue sur les arrérages qu'il doit , à moins ^ la prescription de cinq ans , n'était pas créée qu'il n^y ait eu une conyention contraire par i pi*ix d'argent , mais par legs.
le contrat de constitution. Les édits s*en sont
expliqués en termes formels. ARTICLE vii.
254. On peut mettre en question , si la pre- Comment s'éteignent les rentes viagères. scription de cinq ans , qui a lieu i l'égard des
arrérages des rentes perpétuelles constituées à ^^- I^ principale manière dont s'éteignent ^\
prix d*argent , a pareillement lieu à l'égard des 1^* rentes viagères , est la mort de la personne \
rentes -viagères créées à prix d^argent. L'Ordon- sur la tête de laquelle la rente viagère était con-
nance de Louis XII, art. 71, qui a établi cette siitnée.
prescription , s'explique ainsi : « La plupart de lE,l\ei s'éteignent en ce sens que les arrérages
« nos sujets au temps présent usent d'achats et cessent de courir depuis le jour de cette mort;
« ventes de rentes que les aucuns appellent >n<tis tous ceux , qui ont couru jusqu'au dit
« rentes i prix d'argent , les autres rentes vo- jour, icelui jour compris , ne laissent pas d'être
« lantes , pensions , hypothèques , ou rentes à dus , et doiyent être payés au créancier de la
«rachat, selon la diversité des lieux, etc.» rente, ou à sa succession, s'ils ne Tont été. Pour l'affirmative , on peut dire que , sous la Lorsque la rente a été créée sur les têtes de
généralité de ces termes , achats et ventes de plusieurs personnes , elle ne s'éteint que par la
rentes à prix d'argent , les viagères sont com- mort de la dernière survivante de ces personnes, prises aussi bien que les perpétuelles ; d'où il suit 256. La mort , qui éteint la rente viagère , est
que la disposition de cette Ordonnance, qui ne la mort naturelle. La mort civile n'a pas le même
permet pas que les acheteurs de telles renies effet; car la rente viagère doit durer pendant le
en puissent demander plus de cinq années , doit temps que les parties contractantes, lors du
avoir lieu contre les créanciers de rentes via- contrat de constitution, ont voulu qu'elle durftt:
gères , lorsqu'elles ont été créées à prix d'argent, or il est évident que le temps , que les parties
aussi bien que contre les créanciers des rentes avaient alors en vue, était le temps de la vie
perpétuelles. La raison de la loi, qui est de ne naturelle de la personne sur la tête de qui on
pas occasioner la ruine du débiteur, en laissant constituait la rente, et qu'elles n'ont pas même
accumuler trop d'arrérages , milite à l'égard des pensé au cas de la mort civile, unes et des autres. C'est pourquoi , si le créancier d'une rente
On peut dire d'un autre cêté pour la négative, viagère sur la tête de qui la rente a été consti-
que quoique les termes de ventes de rentes, tuée, était condamné à une peine capitale, qui
ventes à prix d'argent y puissent convenir aux emporte mort civile et confiscation de biens, la TOMB II. 30
rente ne serait pas éteinte : eUe appartiendrait fungi oporterë, ipêamquê excepHonmnj veiui
au seigneur confiscataire , de même que les inientianem implere; l. 19, ff. de probat. La
autres bieps du condamné , et elle continuerait réponse est, que cela esterai lorsque la créance
à courir à son profit jusqu'au jour de la mort est pure et simple; mais lorsque les partie* con>
naturelle de cette personne. Pareillement, si le tractantes Tout fait dépendre d'un fait, il ne
créancier d'une rente viagère constituée sur sa suffit pas au créancier, pour fonder sa demande,
tête fait profession en religion, la rente passe de rapporter son titre de créance; il faat qu'il
dans la succession , de même que ses autres rapporte la justification du fait dont on Ta fait
biens, à ses héritiers. Si la créancière de cette dépendre. Par conséquent, dans ce cas-ci, la
rente fait profession dans un couvent auquel il créance des arrérages d'une rente viagère étant
serait permis de recevoir des dots pour la pro- dépendante du fait de la vie de la personne sur
fession en religion , tels que sont les couvons de la tête de qui elle a été créée , le créancier doit
filles établis depuis 1600 , elle peut réserver rapporter la justification de la vie de cette per-
pour sa dot de religion la rente viagère qui lui sonne. Le débiteur n'est point obligé de prouver
est duo* ^^i* **^1 ^^1 ^ y^ d'acte par lequel elle la mort de cette personne, ni même d'allouer
ait donné au couvent cette rente pour sa dot ; sa mort ; il lui suffit , pour se défendre de payer
soit qu'elle ait apporté une autre dot , soit les arrérages qu'on lui demande, de dire qn'il
qu'elle ait été reçue sans dot , je ne pense pas ne sait pas si la personne était vivante pendant
que le couvent puisse prétendre cette rente , le temps qu'on prétend qu'ils ont couru,
qui doit, en ce cas, appartenir aux héritiers de. 258. Les rentes viagères s'éteignent aussi, de
la religieuse. - même que les perpétuelles , par le rachat volon-
257 • La rente viagère ne devant durer que' taire de la rente que le créancier a permis qu'on
pendant le temps de la vie de la personne sur la \ lui fit , par la remise que le créancier fait de la tète de qui elle a été créée , le créancier est j rente au débiteur, par la novation , par la con-
obligé , lorsque le débiteur le requiert , de jus- fusion.
tifier, par un certificat en bonne forme, que 259. Elles sont sujettes aussi aux .prescrip-
cette personne était vivante au temps jusqu'au- tiens de trente ans et de quarante ans.
quel on demande les arrérages. Cest ce qui se Observes que si la personne , sur la tète de
pratique ; et la raison est qu'un demandeur est qui la rente est créée , avait été pendant an
tenu de prouver les faits qui servent de fonde- très long temps absente de longue absence, sans
ment à sa demande : Actori onuê prohandi in- qu'on eût pu pendant tout ce temps avoir de ses
cumbit. Or le fait de la vie de la personne sur la nouvelles , et qu'après plus de trente années
tête de qui la reute est constituée, est néces- d'absence, elle eût reparu, le créancier serait sairepour le fondement de la demande des arré> 'bien fondé à demander tous les arréragea sans
rages, puisqu'ib ne peuvent être dus que peu- que le débiteur pût lui opposer la prescription
dant le temps de la vie de cette personne : c'est de trente ans, cette prescription n'ayant nai
donc au créancier à justifier ce fait. couru pendant le temps de l'absence de cette
On opposera peut-être qu'un créancier jus- personne ; car le créancier , faute de pouvoir
tifie suffisamment sa demande en rapportant justifier de la vie de cette personne, dont on ne
son titre de créance , et que c'est au débiteur pouvait avoir de nouvelles , n'a pu pendant tout
qui allègue que la créance est éteinte ou aequilr ce temps demander sa rente ; et c'est une règle
iée à le justifier, suivant cette règle : In excep- de droit, que contru non valentêm agere non
tionihuê dicendum est roum pariibuê acioriê currit prœêcriptio»
FIW DC TKAITE DU CORTSAT DB CO ^8T1TL'TI OH DB BBIITE,
TRAITE
DU
ARTICLE PREUMINAIRE.
