DES LETTRES DE CHAMOE

puissance de mari ne peuvent intervenir Tau-

27. Tontes sortes de personnes qui sont en état blement dans ces négociations sans être aatode contracter, quoiqu'elles ne soient pas mar- risées, quand même ce serait pour les affaires chauds ou banquiers de profession , peuvent in- de leur mari. Cela est conforme aux disposttîoas tervenirdans la négociation des lettres de change, des articles 234 et 235 de la Coutume de Paris , et contracter tous les engagemens qui résultent et de plusieurs autres. C'est conformément à ces de cette négociation, pour lesquels elles sont principes que Sa vary, /(hh. 2, en son Parer. 12, soumises à la juridiction consulaire ; Ordonnance juge nulle l'acceptation faite par une femme d'une de 1673, Ht, 12, art, 2; et à la contrainte par lettre de change tirée sur elle par son mari. corps, Ordonnance de 1667, tit, 34, art, 4. S'il était justifié que la femme d'un marchand yoyes les exceptions à l'égard de la contrainte est dans l'usage de signer au su de son mari ]es par corps, infrà, chap. 4, art. 8. F'oyes notre lettres de change pour son mari, qui peut-être Traité des obligations , part. 1 , chap. \ , art. 4. ne sait pas écrire , sa signature , en ce cas , serait

La négociation des lettres de change renfer- valable : mais ce ne serait pas elle qui serait

mant un commerce d'argent , et tout commerce censée contracter et qui s'obligerait , ce serait

étant interdit par les canons aux ecclésiastiques , son mari qui serait censé contracter par le mi-

comme contraire à la sainteté de leur état , un nistère de sa femme.

billet, par lequel un ecclésiastique, pour de 29. Par l'Ordonnance de 1673, tit, 2,ar#. 1,

l'argent que je lui donne , me donne à recevoir il est défendu aux agens de change et courtiers,

pareille somme de son débiteur dans un autre de faire le change ou tenir banqne pour leur

lieu, quoiqu'il soit conçu en forme de lettre de compte particulier , sous leurs «offts ou sous

change, doit être présumé être dans l'intention des noms interposés, à peine de privation de

des parties une simple rescription , plutôt qu'une leurs charges , et de l ,500 liv. d'amende,

lettre de change. C'est l'avis de Savary , tom. 2, Cette défense leur a été faite pour prévenir k

Parer, 19. monopole que la connaissance qu'ils ont des af*

28. Les mineurs , lorsqu'ils sont marchands faires de tous les négocians et banquiers de la ou banquiers de profession , peuvent intervenir ville où ils font le change , pourrait leur donner dans la négociation des lettres de change, en lieu de commettre. Si, par exemple, un agent tirer et en accepter sans espérance de lestitution. de change de la ville de Lyon savait que les re- C'est ce qui résulte de la disposition de l'Ordon- mises , que les négocians de Lyon ont à faire à nance de 1673, tit, 1 , ar^. 6, qui porte : a Tous Livoume cette année, sont très considérables, « négocians et marchands , comme aussi les ban- et qu*au contraire , ce qu'ils ont à en tirer est peu « quiers , seront réputés majeurs pour le fait de considérable, ce qui doit rendre les lettres de « leur commerce et banque , sans qu'ils puissent change à tirer sur Livoume extrêmement rares î « être restitués , sous prétexte de minorité. » cet agent de change pourrait , s'il n'en était empê-

A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni ché par cette loi , se hâter de prendre pour son

marchands , ni banquiers, je ne vois pas pourquoi compte particulier toutes les lettres de change i

ils ne seraient pas restituables contre l'obligation tirer sur Livoume , et quand il en serait devenu

qu'ils auraient contractée en tirant , endossant le maître , les revendre à ceux qui en auraient be-

. ou acceptant des lettres de change. Je ne connais soin , pour un prix excessif que sa cupidité lui

aucune loi ni jurisprudence qui tire ces actes de dicterait.

la règle générale qui accorde la restitution aux Non seulement il est défendu aux agens de

mineurs contre tous les actes par lesquels ils change de fournir ou prendre des lettres de

sont lésés. Au contraire , il y a un arrêt du 19 change ; il leur est aussi défendu de les signer

avril 17 17 , rapporté au sixième tome du Journal jpar aval ; d, tit., art. 2 ; c'est-À-dire , d^étre cao-

des Audiences , qui a jugé qu'un mineur , quoique fions des tireurs ou endosseurs . C'est pour éviter

marié , ne pouvait valablement accepter ni en- les fraudes , y ayant lieu de soupçonner qu'ils

dosser des lettres de change pour des sommes seraient intéressés à la négociation , lorsqu'ils se