PARTIE I, CHAPITRE III

rendraient ainsi cautions. Ils peuvent seulement de changre sur son débiteur , ni pour avoir pris

certifier la signature de ceux qui ont signé les une lettre de change sur un lieu où il avait besoin

lettres ; d. art» 2. d^argent pour les affaires qu'il y avait , mais seu-

Quoique ces personnes , en intervenant dans lement lorsqu'il en fait trafic , et qu*il négocie

la n^ociation des lettres de change, contre- ses lettres de change à d'autres personnes, viennent à TOrdonnance, les actes , auxquels elles L'article second , en défendant en général aux

interviennent, ne laissent pas d'être valables; agens de change tout trafic en leur nom, leur

otr rOrdonnanoe , dont nous venons de rapporter défend aussi de tenir caisse chex eux ; ce qui s'en-

la disposition , ne prononce pas la peine de nul- tend pour un commerce qu'ils feraient en leur

lité des actes, mais une autre peine. nom : mais cela ne les empêche pas d'avoir une

Observe! qu'un agent de change n'est pas sujet caisse, dont ils puissent acquitter les lettres de

aux peines de l'Ordonnance, et n'est pas censé change tirées sur les négocians dont ils sont les

y avoir contrevenu , pour avoir tiré une lettre agens.

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