CHAPITRE m

De ce qui constitue t essence de la lettre de change; de sa forme, et de celle des autres actes qui interviennent dans la négociaUon des lettres de change.

S I* BB es QUI coNSTiTiix L*ESsxircE DE LA LETTRE sonuablc de présumcT que le tireur a entendu

»£ cHAiiai , ET SB SA TosMB. que la lettre fût payable à celui de qui il a déclaré

en avoir reçu la valeur, n'ayant pas nommé d'autre

30. La lettre de change se fait par un acte sons personne à qui elle dût Tétre. Néanmoins ; j'ai signature privée , en forme de lettre adressée par appris d'un négociant très expérimenté , que les le tireur i celui sur qui elle est tirée , par laquelle banquiers faisaient difficulté , en ce cas , d'acla tireur lui mande de payer une telle somme à quitter la lettre.

un tel. 32. 2» L'Ordonnance veut , pour la forme des

Il y a trois choses principales qui constituent lettres de change , qu'elles contiennent le tempe

l'essence de la lettre de éhange. 1« Il faut qu'il du paiement , c'est-à-dire , d tel jour , onàvue,

y soit fait mention de trois personnes ; de celle ou à tant de jours de vue, à une ueance, ou à

qui tire la lettre , de celle sur qui elle est tirée , tant d'usancei,

et de celle à qui elle est payable ; euprà , ». 17. L'Ordonnance ayant requis , pour la forme de

2» Il faut qu'il y ait remise d'un lieu à un la lettre de change, l'expression du temps du

autre, c'est-i-dire , qu'on donne dans un lieu paiement, on en doit conclure que la lettre, où

pour recevoir dans un autre lieu. Cette remise se trouvera le défaut de celte expression , ne

d'un lien à un autre est ce qui constitue Tessence vaudra pas comme lettre de change , et ne pourra

du contrat de change, dont la lettre de change valoir que comme un simple mandat donné à celui

est l'exécution. à qui la lettre est adressée, de payer la somme

3o II faut que la lettre de change soit revêtue marquée par la lettre , et comme une simple re-

des formes prescrites par l'Ordonnance de 1673. connaissance de celui qui a donné la lettre , qu'il

31. Suivant l'article premier du titre 5 de cette a reçu cette somme de la personne mentionnée Ordonnance , cette lettre doit contenir sommai- en ladite lettré ; ce qui donnera à ladite personne rement , l» le nom de celui à qui elle doit être une action ordinaire pour la répétition de cette payée; ce qui se conçoit ainsi : youe paierez à somme, au cas que celui, à qui la lettre est Af . un tel. adressée , ne la paie pas : mais au surplus , il n'y

Si , dans la lettre de change , le tireur avait aura pas lieu à tout ce qui est établi i l'égard omis de faire mention de la personne k qui elle des lettres de change , une telle lettre n'étant pas doit être payée , mais qu'il eût fait mention de une vraie lettre de change, celle qui en a fourni la valeur; comme s'il eût 33. 3« L'Ordonnance veut que la lettre exété dit : Fou» paiereM laeomme de mille lieree prime le nom de celui qui en a donné la valeur. à vue, valeur reçue d'un tel; il me parait rai- 34. 4fi L'Ordonnance vent que la lettre ex- TOMB II. 31

prime si la valeur en a été fournie, et en quoi, térations, peut écrire en lettres : Aûetpté pcmr

si c^est en argent, ou si c^est en marchandises , la somme de tant,

ou autres effets. 36 j4^ lettre de change conçue dans la forme

C'est un droit nouveau, établi par TOrdon- que nous venons d'expliquer, est remise entre

nance pour empêcher les fraudes des banque- les mains de celui à qui elle est fournie , lequel

routiers, qui, ayant des lettres de change qui Tenvoie à son correspondant sur le lieu où elle

portaient simplement valeur reçue j et dont ils doit être payée, pour la faire accepter. D^nn autre

n^avaient fourni d'autre valeur que leur billet , côté , le tireur qui Ta fournie , a coutume d^écrire

passaient des ordres , la veille de leur banque- une lettre d^avis à celui sur qui il la tire : mais

route , à des personnes supposées pour les rece- cette lettré d'avis n'appartient point à la forme

voir sous leur nom , et faisaient perdre la valeur de la lettre de change , et quelquefois un néço-

i ceux qui avaient fourni ces lettres. Pour obvier cîant tire des lettres de change sur son corres-

à ces fraudes, l'Ordonnance veut que la lettre pondant sansluidonner aucune lettre d'avis; oe

de change fasse mention en quoi la valeur a été qui arrive surtout lorsque la somme n'est pas

fournie. considérable.

Faute de cette elpression , la lettre ne vaudra On exprime quelquefois sur la lettre : F'ou^

pas comme lettre de change, mais comme un paierez sans autre avis.

simple mandat de payer à la personne à qui Le défaut de date, ou l'erreur dans la date

la lettre a été donnée j et en cas de faillite de de la lettre, ne peuvent être opposés par le

cette personne, le tireur, en rendant le billet tireur qui l'a écrite, ni par l'accepteur qui Ta

qui lui a été donné pour valeur, retirera la lettre acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle

qu'il a donnée. a été écrite.

Pareillement, faute d'avoir exprimé en quoi 37. Il nous reste à observer qu'on fait quella valeur a été fournie, la valeur vis-à-vis des quefois plusieurs exemplaires d'une même lettre créanciers du tireur est présumée fictive. Ils de change , afin que dans le cas auquel le peuvent saisir la somme y portée entre les porteur de la lettre en aurait égaré un , il pût mains de celui sur qui la lettre est tirée, comme s'en faire payer sur celui qui lui resterait, ayant toujours appartenu autireur leur débiteur, Scacchia , §2, gl, 6, atteste que, de son nonobstant tous les ordres qui en auraient été temps , l'usage était , en Italie, que le tireur en passés; et le porteur ne peut avoir main-levée remit trois , tout à la fois , à celui à qui il foarde la saisie qu'en justifiant, soit par les livres nissait la lettre de change, du tireur, soit autrement, que le tireur en a II est encore aujourd'hui d'un usage très fr^ effectivement reçu la valeur. Satary, Parer, quent de tirer par première et seconde les lettres 46 , quœst, 4. de change qui ont un certain nombre d'usances k

A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu courir, surtout celles que l'on envoie à l'étranger,

la valeur par ces termes, valeur reçue y quoi- On envoie la première à Tacceptation , et l'on

qu'il n'ait pas exprimé conformément à l'Ordon- passe l'ordre sur la seconde , en mettant au bas

nance , en quoi il l'a reçue , il n'est pas lui-même chez qui on trouvera la première acceptée,

recevable a nier qu'il l'a reçue , s'il ne le justifie Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'on

par le billet de celui a qui il a fourni la lettre, exemplaire , il est tenu , lorsqu'il en est requis ,

C'est pourquoi , faute de le justifier, il est tenu d'en donner un autre, lorsque le premier a été

de la garantie de la lettre envers le porteur , si égaré. Voyez infràj ch, 5.

elle n'est pas acquittée. Lorsque le tireur a manqué d'exprimer dans

35. Outre ces quatre choses requises par l'Or- le premier exemplaire quelqu'une des choses

donnance, il est évident qu'il faut que la lettre dont l'Ordonnance requiert l'expression , j»affé ,

de change contienne le nom de celui à qui elle .s'il a manqué d'exprimer en quoi la valeur a été

est adressée, ou du moins une désignation suffi- fournie , il peut rectifier ce défaut en Texpri*

saute de sa personne , et de la somme qui est mant dans le second exemplaire. Savary , Pa-

tirée par la lettre. rer. 95.

Il est plus à propos d'écrire cette somme en

lettres plutôt qu'en chiffres, pour éviter les allé* $ II. de la rosMs hes cmimssevkiis. rations dont les chiffres sont plus susceptibles

que les lettres : néanmoins, n'y ayant aucune 38. Il y a, comme nous l'avons vu , deux

loi qui oblige le tireur à écrire la somme en let- espèces d'endossemens. Celui , qui contient un

très , la lettre de change ne laissera pas d'être transport de la propriété de la lettre de change

valable, quoique la somme n'y soit désignée à une personne, se fait par un acte que l'en-

qu'en chiffres. dosseur écrit au dos de la lettre de change , et

Mais l'accepteur qui pourrait craindre des al- dont la formule ordinaire est : Pûur moi paierez