Lorsque le porteur de la lettre de change , ch

n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la 47. Cette acceptation doit aussi être laite pumaison, alaissé la lettre au facteur ou à quelque rement et simplement : celles, qui seraient autre personne , et que celui , sur qui elle faites sous quelque condition , ne sont pas valaest tirée, après avoir écrit au bas son accepta- blés, et passent pour un refus d'accepter; de tion et sa signature , l'a barrée avant que d'avoir sorte que le porteur peut ne s'en pas contenter, rendu la lettre au porteur , cette acceptation et faire protester la lettre , comme si elle n'eût barrée sera de nul effet , comme il a été jugé par point été acceptée du tout ; art. 2. arrêt rapporté par La Serra, ch. 10. La raison Ce n'est point une acceptation conditionnelle, est que le concours de volontés, qui forme un lorsque étaat créancier du propriétaire de la contrat , est un concours de volontés que les lettre de change, je mets au bas de cette lettre, parties se sont réciproquement déclarées j sans accepté pour payer à moi-même , pourvu cfue cela, la Tolonté d'une partie ne peut acquérir ma créance soit d'une somme liquide, qu'elle de droit à l'autre partie , ni par conséquent être soit échue, ou doive échoir au temps de l'échéance irrévocable. Suivant ces principes, pour que le ^^ la lettre : le refus, que je lui fais, par cette contrat entre le propriétaire de la letti-e, et espèce d'acceptation, de lui faire un paiement celui sur qui elle est tirée , soit parfait , il ne l'éel , étant un refus qui procède de ce qu il est suffit pas que celui-ci ait eu pendant quelque mon débiteur, et par conséquent qui procède temps la volonté d'accepter la lettre , et qu'il ^^ son fait , ne peut donner lieu à aucun recours ait écrit au bas qu'il l'acceptait : tant qu'il n'a ^^ sa part contre le tireur qui lui a fourni la pas déclaré cette volonté au porteur, le contrat lettre. C'est l'avis de La Serra , chap, 8. n'est pas parfait; il peut changer de volonté , et Pareillement, si un créancier du propriétaire rayer son acceptation. . de la lettre de change, avant que je Teusse ac- Pourque cette acceptation barrée fût valable, ceptée, avait fait soisir entre mes mains ce que il faudrait que le porteur pût prouver quelle je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire, n'a été rayée que depuis que la lettre lui a été j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à rendue, et qu'on la lui a ravie ou volée. 9wa êora parjueiice ordonné avec un telsaieie-

45. J'aurais pensé que le mot vu, mis por eant, sans que le propriétaire de la lettre puisse celui sur qui la lettre est tirée, avec la date et se plaindre de cette acceptation, puisque c'est sa signature , ne devrait avoir d'autre effet que son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle de donner une échéance certaine à la lettre, renferme j La Serra, ibid.

lorsqu'elle est à tant de jours de vue , et que 48. L'acceptation doit être faite pour la même

cela n'équipoUait pas à acceptation ; néanmoins , somme portée par la lettre; et elle est censée

on m'a assuré que les lettres à tant de jours de faite pour cette somme, lorsqu'il n'y a aucune

▼ue ne s'acceptaient que de cette manière , et somme désignée dans l'acceptation. Si elle était

que, pour que le vu n*équipollàt pas à accepta- faite pour une somme moindre, ce serait un