PARTIE I, CHAPITRE IV

mais une certaine somme d*argent ; il se rend survenu quelque changement considérable et

débiteur, non certorum corporum, êed quan- marqué dans la fortune de celui à qui il a pro-

titatiê. C'est pourquoi , 8*i! arrivait que celui , rais de fournir la lettre de change , celui , qui la

sur qui la lettre est tirée , vînt i perdre par une doit fournir , pourrait , en ce cas , exiger , avant

force majeure les fonds qui lui ont été remis par de satisfaire à son obligation, qu*on lui donnât

le tireur pour Tacquittement de la lettre de caution de la valeur.

change, jpwfà^ par le pillage de sa maison dans 62. Le second chef d'obligation, que conune sédition; le tireur ne serait pas pour cela tracte par ce contrat de change le tireur envers libéré de son obligation : car le principe que la ^ donneur de valeur, est l'obligation des domperte de la chose due , qui survient par une force mages et intérêts du donneur de valeur, à majeure, tombe sur le créancier, et libère le défaut de paiement delà lettre à son échéance, débiteur, n'a d'application qu'à l'égard des obli- ou de la restitution de ce qui a été donné par la gâtions de corps certains; mais il n'en peut ^^tre ^ tM choi\ du donneur de valeur ,* c^est, ce avoir à l'égard dos obligations d*une somme ?"> résulte de la loi 5, J I , ff. de prœecr. verb, d'argent , i Tégard desquelles au contraire la ^'^ 9**^ actione ( qui nail du contrat d'échange loi II , Cod, et cert, pet,, dit : Incendium œre contre celui qui n'accomplit pas de son côté le alieno non exuit dehitorem, f^oyes notre Traité contrat ) , id veniet , non ut reddae quod accède obligations, «. 658. perte, eed ut damnerie tnihi quanti intereet

59. De l'obligation principale, que le tireur ^'^^ *^*^ dé quo convenit accipere; vel et contracte envers l'autre partie, de lui faire payer «»•««• recipere velim, repetatur quod datum au temps et au lieu convenus une certaine somme ^''7 quasi oh rem datant, re non secutâ, d'argent par le moyen d'une lettre de change , 63. Ces dommages et intérêts ne doivent pas , dérivent, \^ l'obligation de lui fournir la lettre néanmoins, s'étendre à tout ce que celui , à qui de change ; 2» celle des dommages et intérêts , la lettre a été fournie , prétend avoir souffert au cas qu'elle ne soit pas acquittée à l'échéance, ou manqué de gagner par défaut de paiement de ou de la restitution de la valeur qui a été don- !> lettre ; mais ils doivent se borner à ce qui est née , au choix du donneur de valeur. réglé par l'Ordonnance de 1673.

60. A regard de l'obligation de fournir la P&r exemple , si vous m'avex fourni une lettre lettre de change , celui , envers qui elle est con- de change sur une telle ville , payable au temps tractée, ne peut régulièrement en demander d'une certaine foire, et que, faute de recevoir l'exécution, s'il n'offre d'accomplir de son'côté la somme portée par cette lettre, je n'aie pu son obligation , et de payer la valeur qu'il s'est fAÎre les emplettes que je me proposais de faire à obligé de donner : car c'est un principe général cette foire , je ne pourrai pas prétendre contre dans tous les contrats synallagmatiques, que l'un tous, par forme de dommages et intérêts, l'es* des contractans n'est pas recevable à demander timation du profit qu'il y eut eu à faire sur ces que l'autre s'acquitte envers lui de son obli- emplettes ; mais je dois me borner à ce qui a gation , s'il n'est prêt lui-même à s'acquitter de été réglé à cet égard par l'Ordonnance de 1673 ; la sienne. savoir, qu'en cas de protêt, c'est-à-dire, de

Cette décision a lieu, lorsque la convention défaut de paiement de la lettre de change, le

ne porte pas quand la valeur sera fournie par tireur, qui l'a fournie, soit obligé de rendre et

celui a qui on doit fournir la lettre de change; payer à celui à qui il l'a^foumie, l» la somme

car, en ce cas , il doit fournir la valeur en même principale portée par la lettre de change ; 2o celle

temps qu'on lui fournit la lettre. qu'il a reçue pour droit de change au cas qu'il

Hais s'il était convenu que celui, à qui on doit eu ait reçu un ; 3° les intérêts de ces deux som-

fournir la lettre de change , ne paierait la valeur mes, qui commencent à courir de plein droit

que dans un certain temps , ou après que la contre lui du jour du protêt , même avant qu'il

lettre de change aura été acceptée , ou après ait été donné aucune demande ; Ordonnance

qu'elle aura été payée; en ce cas, celui, qui la de 1673, tit. 6, art, 7; 4^ les frais de protêt

doit fournir ^ ne pourrait pas se dispenser de la et autres procédures dont il sera parlé infrà ;

fournir, quoique la valeur ne lui en fût pas 5° les frais du voyage que celui, à qui la lettre

offerte. a été fournie , a fait au lieu où elle était payable,

61. Pourrait-il au moins demander caution à pour y faire ses affaires, qu'il n'a pu faire faute celui a qui il la doit fournir , s'il ne se fiait pas de paiement de ladite lettre. Il doit, pour pouâ sa solvabilité? Non. C'était lorsqu'il a contracté ^oir prétendre le remboursement des frais de avec lui qu'il devait s'informer de sa solvabilité : voyage, affirmer en justice , s'il en est requis , l'ayant une fois reconnu solvable, ayant une qu'il a fait le voyage pour recevoir le paiement fois suivi sa foi , il ne peut plus s'en départir. de la lettre , et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su

Néanmoins , si , depuis la convention , il était qu'elle ne fût pas payée.

ToMB II. 32

Obserrez que les intéi'éts de la somme à la* rechange: car réquitë veut cpi'en nous procuimnt

quelle montent les frais de protêt et de voyage, notre indemnité, nous le fassions de la manière

ne lui sont dus que du jour de la demande qu'il la moins onéreuse à celui qui nous la doit,

en a faite. 67. Lorsque celui , à qui la lettre a éié fonr^

64. 6U Celui , qui a fourni la lettre de change, nie , Fa endossée au profit d'un tiers , le tireur , doit quelquefois rembourser le rechange à celui en cas de protêt faute de paiement , est tenu à qui il Ta fournie. d'indemniser celui à qui il Ta fournie, de font ce

Pour savoir ce que c'est que ce rechange y il dont celui-ci est tenu envers celui au profit de

faut observer que celui, à qui la lettre a été qui il Ta endossée, tant en principal qu'intérêts

fournie , peut , en cas de refus de paiement de la et frais, et en outre les frais par lui faits pour dé»

lettre , après avoir fait son protêt, prendre d'un noncer les poursuites faites contre lui au tiveur.

banquier du lieu où la lettre était payable , une Néanmoins , si j'avais négocié dans un lieu

somme d'argent pareille à celle portée par fa plus éloigné la lettre de change qui m*a été

lettre qui n'a pas été acquittée , et donner à ce fournie , et que la lettre de change ayant été

banquier, en échange de l'argent qu'il reçoit de protestée faute de paiement, le propriétaire de la

lui, une lettre de change de cette somme tirée lettre eût, au lieu où elle était payable, pris

à vue sur celui qui lui avait fourni la sienne , ou de l'argent d'un banquier , pour une lettre de

sur quelque autre personne. change qu'il aurait tirée sur le lieu éloigné ou U

Si , pour avoir cet argent en échange de cette remise m'a été faite de la valeur de la lettre prolettre, il a payé à ce banquier un droit de testée, ce qui aurait produit un gros droit de change , parce que l'argent alors gagnait sur les rechange que je suis tenu de rembourser , celui, lettres, ce droit de change, qu'il a payé à ce ban- qui m'a fourni la lettre , ne serait tenu de m*en quier pour avoir l'argent dont il avait besoin, indemniser que jusqu'à concurrence de ce qui est ce qu'on appelle U rechange , dont il doit eût été donné pour le rechange d'une lettre de être remboursé par celui qui .lui a fourni la change sur le lieu où je lui ai fait la remise de la lettre dont on lui a refusé le paiement. . valeur de la lettre protestée qu'il m'a fournie, à

Celui , à qui la lettre a été fournie , pour pou- moins qu'il ne m'eût donné par écrit la pemdls-

▼oir se faire rembourser de ce rechange, est tenu sion de la négocier sur le lieu où je l'ai négociée,

de justifier , par des pièces valables , qu'il a pris ou indéfiniment sur tel lieu que bon me sem-

de l'argent dans le lieu auquel la lettre qui lui blerait. C'est ce qui est décidé par l'Ordonnance

a été fournie était tirée ^ Ordonnance de 1673, de 1673, M. 6 , art. 5 et 6; car sans cela , le

tit, 6 , art, 7. tireur , qui m'a fourni la lettre , est censé n'avoir

L'intérêt de ce rechange ne lui est dû que du pas entendu qu'elle serait négociée sur des lieux

jour de la demande ; art. 7. éloignés , ni par conséquent avoir voulu se

65. La lettre de change , qu'il donne au ban- soumettre , en cas de protêt , au coût des gros quier pour de l'argent qu'il reçoit de lui, doit rechanges auxquels cette négociation donnerait être tirée sur le lieu où s'est faite la remise de lieu.

celle qui a été protestée : quand il l'a tirée sur un Ceci s'éclaircira par un exemple. Finge, Denis,

lieu plus éloigné, et qu'il a en conséquence payé négociant de Paris , m'a fourni une lettre de

un rechange plus fort , que n'eût été celui qu'il change sur Georges de Rouen : j'ai négocié cette

eût payé si la lettre eût été tirée sur le lieu où lettre , et j'en ai passé l'ordre au profit de Conrad.,

s^est faite la remise de la lettre protestée, il ne négociant de Hambouiig, qui en a remis la v»-

peut demander au tireur de la lettre protestée, leur à mon correspondant. Le correspondant de

le remboursement de ce rechange , que jusqu'à Conrad s'étant présenté à l'échéance à Georges

concurrence de ce qui en eût été payé, si la de Rouen, qui a fait refus de payer, il a fait

lettre eût été tirée sur le lieu où s'est faite la son protêt , et il a pris de l'argent d'un banquier

remise de la lettre protestée. de Rouen pour une lettre de change qu'il lui a

66. S'il n'y avait pas de commerce entre le donnée , tirée sur mon correspondant de Haralieu où lo lettre a été protestée et où il a été bourg : il a payé au banquier qui lui a donné obligé de prendre de l'argent , et celui où la de l'argent poui- une lettre tirée sur Hambourg, remise en a été faite, de manière qu'il n'eût pu un gros rechange. J'ai été obligé de faire actrouver de l'argent pour une lettre de change quitter cette lettre , et de remboursera Conrad, sur ce lieu ; comme il ne doit pas être réduit à outre les frais de protêt et de dénonciation , le l'impossible , il doit lui être permis d'en tirer rechange que son correspondant a payé au banune sur un autre Lieu : mais il doit , en ce cas , quier de Rouen ; mais je ne pourrai pas me arbitrio boniviri, choisir le lieu le plus com- faire rembourser par Denis de Paris, qui m'a mode à celui qui lui a fourni la lettre protestée, fourni la lettre , ce rechange que j'ai été obligé et lui ménoger auUnt qu'il pourra les fi-ais du de rembourser à Conrad de Hambourg , si ce