PARTIE I, CHAPITRE lY
ii*est seulement jusqu^à concurrence de ce qu^il par le refus que ferait d*accepter la lettre celui
en eût coûté pour le rechange , si la lettre eût sur qui cette lettre est tirée , il est obligé de
été tirée sur Paris où j'ai fait la remise à Denis donner caution au donneur de valeur de faire
de la valeur de celle quMl m*a fournie , et qui a acquitter la lettre à Téchéance au lieu où elle est
été protestée; à moins que Denis , lorsqu^il m^a payable , sinon de rendre la valeur qu'il a reçue
fourni cette lettre, ne mVût expressément per- et les frais. La raison de cela , c'est que Taccep-
mis de la négocier sur Hambourg , ou indéfini- tation de celui sur qui la lettre est tirée , est
ment ; Ut. 6, art, 6. une sûreté sur laquelle celui, à qui la lettre a
68. Le donneur de valeur, en cas de défaut de été fournie , comptait lors du contrat qui est paiement de la lettre qui lui a été fournie, intervenu entre lui et le tireur : le tireur ne peut, selon la nature du contrat d'échange, pouvant la lui procurer, il doit lui donner une comme nous Ta vous déjà ci-dessus observé , ré- sûreté équivalente, en lui donnant cette caution. péter, si bon lui semble, au lieu de ses dom- 71. Il y a un cas particulier dans lequel la mages et intérêts , ce qu*il a donné pour la va- lettre de change est aux risques du donneur de leurde la lettre qui lui a été fournie, con(/tcf«oii0 valeur, et dans lequel il n'a, à défaut de paieob rem datant re non secutd. ment , aucun recours contre le tireur j c'est celui
Si ce sont des marchandises qu*il a données dans lequel le donneur de valeur a répondu au
pour la valeur de la lettre, qu'elles soient en- tireur de la solvabilité de celui sur qui la lettre
core en nature , et en la possession du tireur qui est tirée , pour la somme qui est tirée sur lui.
lui a fourni une lettre , il a un privilège sur les- C'est ce qui paraîtra dans l'espèce suivante.
dites marchandises contre tous les autres créan- Paul a donné à Pierre à Orléans une somme de
ciers du tireur. 1,000 livres , pour une lettre de change de pa-
69. C'est le refus , que fait d'acquitter la lettre reille somme , que Pierre s'est obligé de lui celui sur qui elle est tirée, qui donne ouverture donner sur Lyon. Pierre n'ayant point de corâ ces actions contre le tireur ; et il y donne ou- respondant i Lyon pour faire compter à Lyon Terture , soit que le paiement en ait été requis cette somme à Paul , Paul lui a indiqué Jacques, par le donneur de valeur, qui était encore pro- qui est le sien ; et par une lettre d'avis , Paul a priétaire de la lettre lors de l'échéance , soit prié Jacques de rendre cet office à Pierre , dont qu'il l'ait été par un cessionnaire médiat ou im- il lui a certifié et garanti la solvabilité : en conmédiat de la lettre de change , au profit de qui séquence, Pierre a donné à Paul une lettre de la premier donneur de valeur, ou son succès- change sur Jacques de Lyon , conçue en ces seur, l'aurait endossée : car le tireur s'est obligé termes : M, Jacqueê, vouê paierez à Paul, ou envers le premier donneur de valeur de faire à son ordre , la somme de mille livres , valeur payer la lettre de change , soit i lui , soit à celui reçue comptant dudit Paul; et Paul a écrit au qui aurait l'ordre de lui; et le refus fait i celui dos : pour moi paierez à vous-même. Jacques au profit de qui la lettre a été endossée, est a acquitté la lettre en se rendant au compte censé fait au premier donneur de valeur, qui a qu'il a avec Paul , débiteur de cette somme de intérêt qu'elle soit payée à celui à qui il l'a en- 1,000 livres , comme l'ayant reçue pour lui ] et dotsée, s'étant obligé envers lui de la lui faire au compte de Pierre, il s'est porté créancier de payer. Mais quoique, par le refus fait au pro- Pierre pour la même somme, comme ayant acpriétaire de la lettre de change à qui elle a été quitté pour lui la lettre de change. Par la suite endossée, l'action contre le tireur soit ouverte Jacques, pour être payé des 1,000 livres que du chef du premier donneur de valeur, en la lui doit Pierre , et pour s'acquitter en même personne de qui elle réside ; néanmoins ce n'est temps envers Paul de pareille somme qu'il lui pas par ce premier donneur de valeur qu'elle doit , envoie à Paul une lettre de change tirée sur doit être intentée , mais par le propriétaire de la Pierre. Si Paul n'en peut être payé à l'échéance, lettre de change , à qui cette action est censée par l'insolvabilité de Pierre , il ne peut avoir avoir été créée par l'endossement de la lettre aucun recours contre Jacques, tireur de cette qui lui a été fait. lettre, qui la lui a fournie. La raison est que
70. Outre les deux obligations , que le tireur, Jacques n'ayant avancé une somme de 1,000 tipar le contrat de change, contracte envers le vres pour Pierre, en acquittant sa lettre de donneur de valeur, savoir, celle do lui fournir la change, qu'à la prière de Paul, Paul doit réletlre , et celle de la faire acquitter à l'échéance, pondre à Jacques , actione mandati contraria , il en contracte encore une troisième , lorsque la * des 1,000 livres qui lui sont dues par Pierre, lettre n'est payable qu'au bout d'un certain
.temps : savoir, celle de la faire, en attendant, S "'• »" obligations que co«TiiàCTK l« dohheijr
"^ ^ , . • ^11 . *'«a r . DE VALEUR PAR LE COMTBAT DE CHANGE.
accepter par celui sur qui elle est tirée : faute
par lui de pouvoir satisfaire à cette obligation , 72. L'obligation principale , que contracte le
donneur de ^valeur, est de payer Ifi valeur de la est responsable de la perte que souffrirait le
lettre de change qui lui est fournie : il doit la tireur, des fonds que ledit tireur avait chez celui
payer en même temps que la lettre lui est four- sur qui la lettre est tirée pour Tacquittement de
nie, sans attendre qu'elle ait été acceptée ou la lettre y ce qui rend celui , à qui la lettre a été
acquittée , à moins qu^il n'en ait été convenu fournie , non recevable a en demander le paie-
autrement. Néanmoins, s'il était arrivé, depuis ment à celui qui la lui a fournie, comme nous
la convention, un changement de fortune con- le verrons ci-après au chapitre suivant,
sidérable , soit dans la personne de celui qui lui 75. Celui, a qui la lettre a été fournie, quoi-
a fourni la lettre , soit dans celle sur qui elle est qu*il ait grand intérêt de la faire accepter, ne
tirée , il pourrait exiger que , pour la valeur qu'il s'oblige pas néanmoins envers le tireur qui la lui
paierait, on lui donnât caution que la lettre a fournie , à la faire accepter j et faute de Tavoir
serait acquittée. fait , il n'est pas déchu de son action de garantie
73. De l'obligation , que contracte le donneur contre lui , lorsque la lettre a été protestéo fante
de valeur, naît une action que celui, qui a de paiement au jour de l'échéance; Sararyj
fourni ou qui doit fournir la lettre de change, a Parer. 42. contre lui pour s^en faire payer la valeur.
Il a pour cette action un privilège sur la lettre S "V. sr le contrat de change . qui est mTEBvwrfr
VI r ui Ul i 1 • 1 J ENTRE tE TIREUR F.T LE DOWMEUII DE VALEBa, PEUT
qu il a fournie , semblable a celui qu un vendeur .
t , ».. , ^ ... SE RÉSOUDRE OU RECEVOIR QUELQUE CHAFGEHEST
a sur la chose qu il a vendue, pour le prix qui ^^^^ ^ consentement des deux parties. lui en est dû. C'est pourquoi, si celui, i qui la
lettre a été fournie et qui en doit la valeur, ve- 76. Le contrat de change , qui intervient entre
nait à faire faillite, et que la lettre fût trouvée le tireur et le donneur de valeur, étant, de
sous les scellés de ses effets ; quoique la lettre même que tous les autres contrats, formé par
exprime , valeur reçue comptant j celui , qui l'a le concours des volontés des deux parties con-
fournie, pourrait, en rapportant le billet de tractantes, ne peut se résoudre ni pour le tout,
celui à qui il l'a fournie, par lequel il paraîtrait ni pour partie , que par le concours des volontés
que la valeur lui en est due, exercer son privi- des deux parties. C'est pourquoi , de même que
lége sur cette lettre contre les créanciers du dans les contrats ordinaires d'échange, je ne
failli à qui il l'a fournie , et s^en faire accorder puis vous obliger, si vous n'y consentez, à me
la récr^nce. rendre la chose que je vous ai donnée en échange.
Il peut aussi la saisir et arrêter entre les mains aux offres de vous rendre celle que j'ai reçue de
de celui qui en est le porteur, pourvu que ce vous , ou de vous décharger de Tobligation de
soit son débiteur à qui il Ta fournie , qui en soit me la donner, si je ne l'ai pas encore reçue; de
encore le propriétaire. même dans ce contrat , le donneur de valeur
Mais si , avant qu'elle ait été saisie, il l'a en- qui a contracté avec le tireur, ne peut obliger
dossée au profit d'un autre, celui, qui la lui a le tireur i lui rendre l'argent qu'il lui a donné
fournie , ne peut plus la saisir pour la valeur qui pour la valeur de la lettre de change , aux offres
lui en est due, et son privilège s'éteint : car c'est de lui rendre la lettre, tant que celui , sur qui
un principe commun à tous les effets mobiliers, elle est tirée , n'est pas en demeure de l'ac-
du nombi-e desquels sont les lettres de change , quitter.
que le privilège qu'un créancier a sur ces effets 77. Quand même le donneur de valeur aurait
ne dure qu^autant qu'ils appartiennent à son perdu, soit par sa faute, soit même sans sa
débiteur : de là , cette maxime , meublée n'ont faute , la lettre qui lui a été fournie , il ne pour-
paede euite, rait pas, pour cela, obliger le tireur de con-
74. Celui , à qui la lettre est fournie, s'oblige sentira la résolution du contrat , et de lui rendre
encore envers le tireur qui la lui fournit , à la somme qu'il lui a donnée pour la valeur de
présenter la lettre, au temps de l'échéance, à la lettre, aux offres de donner quittance au
celui sur qui elle est tirée , a faire constater par tireur, et une reconnaissance que la lettre de
le protêt le refus qu'il ferait de l'acquitter, et à change demeurerait nulle , au cas qu'elle fût
dénoncer ce refus au tireur, afin que ce tireur retrouvée. Le tireur n'est , en ce cas , obligé i
puisse prendre ses mesures pour faire payer auti*e chose qu'à lui foui*nir un second exem-
celui sur qui la lettre est tirée , au cas qu'il soit plaire de la lettre de change,
son débiteur, ou qu'il ait des fonds à lui. Cette Quand même le tireur aurait , en ce cas , con-
obligation de celui à qui la lettre est fournie, ' senti à la résolution du contrat, il ne serait tenu
résulte d'une espèce de mandat dont il se charge de rendre l'argent qu^il a reçu pour la valeur
envers le tireur qui lui a fourni la lettre, lequel de la lettre, qu'après qu'il aurait eu le temps
est accessoiie au contrat de change qui se fait d'écrire à celui sur qui elle est tirée , pour lui
entre eux. Faute de remplir cette obligation, il donner avis de la résolution du contrat, afin
