PARTIE I, CHAPITRE IV

qiiHi ne paie pas la lettre , si elle lui était pré- lettre de change que Tendosseur fait A celui à

sentée, et celui d'en avoir réponse. qui il passe son ordre, et de tous ses droits et

78. Non seulement le contrat entre le tireur actions, tant contre ceux qui font fournie, que

et le donneur de valeur ne peut se résoudre ; il contre celui sur qui elle est tirée , lorsqu*il Ta

ne peut même recevoir aucun changement sans acceptée.

le consentement des parties. C'est pourquoi le C^est pourquoi , en cas de refus de paiement donneur de valeur ne peut contraindre le tireur et de protêt de la lettre de change , le propriéà lui donner, à la place de la lettre de change taire non seulement a Taction qu'il a de son chef quUl lui a donnée , une antre lettre de change contre le dernier endosseur qui lui a passé son sur un autre lieu , ou sur une autre personne du ordre, laquelle naît du contrat d'échange inméme lieu. tervenu entre cet endosseur et lui , que Tendos» Mais si les changemens demandés sont des sèment renferme; mais il a encore les actions changemens qui n'intéressent que le donneur de que cet endosseur avait contre les précédens envaleur , et qui ne peuvent intéresser en rien le docseurs et contre le tireur, lesquelles sont centireur, le tireur ne peut les refuser, suivant ce sées lui avoir été cédées par Tendossement fait premier principe de l'équité naturelle , que nous à son profit , comme nous venons de le dire , et sommes obligés de faire à notre prochain le auxquelles le refus , qui lui est fait d'acquitter plaisir qu'il nous demande , lorsqu'il ne nous la lettre , donne ouverture , comme nous avons coûte rien. Par exemple, si vous m''avez donné vu suprà, n, 62.

une lettre de change sur Lyon à l'ordre de Jean, 81. C'est une chose particulière à la cession

qui était alors mon correspondant , et qu'ayaut qui se fait par Tendossement d'une lettre de

changé de correspondant , je demande que vous change , que , par cette cession , celui , au profit

me passiez à sa place une autre lettre à l'ordre 'de qui l'ordre est passé , entre dans tous les droits

d'Irénée, mon nouveau correspondant, vous ne et actions de Tendosseur, dès l'instant de l'eu-

pouvez pas me le refuser, parce que cela vous dossement, et sans qu'il soit besoin qu'il en

est tout-à-fdit indifférent. fasse aucune signification à celui sur qui la lettre

est tirée, ni à quelque autre personne que ce

ARTICLE II. g^jj. Ordonnance de 1673, (•/. 5, art, 24. C'est

Dee coniratê entre l'endosseur et celui à qui il ««« exccpUon à la règle générale , qu'un trans-

pasee son ordre. P°'* "® saisit , s'il n'est signifié , que nous avons

établie en notre Traité du contrat de vente,

79. Nous avons vu , au chapitre dernier, qu'il Pour que l'endossement opère de plein droit y avait différentes espèces d'endossemens et ce transport , il faut qu'il soit revêtu des formes d'endosseurs. Le contrat, qui intervient entre prescrites par TOrdonnance : nous en avons l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est parlé suprà, n. 38 et 39.

différent selon ses différentes espèces. Quoique, par la déclaration du 18 novem- L'endossement, par lequel l'endosseur, pro- bre 1702, toutes cessions et transports faits par priétaire de la lettre de change, passe son ordre quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , à une personne qui lui en compte la valeur au soient de nul effet , néanmoins l'endossement lieu où se fait l'endossement, est un vrai con- fait la veille de la faillite de l'endosseur, est vatrat de change, par lequel celui, à qui l'ordre lable, et il transporte tous les droits résultans est passé , échange l'argent qu'il donne à l'en- de la lettre de change à celui au profit de qui il dosseur dans le lieu où se fait l'endossement, a été passé, et qui en a payé de bonne foi la vacontra l'argent que l'endosseur s'oblige de son leur; c'est ce qui m'a été attesté par plusieurs côté de lui faire recevoir dans le lieu ouest tirée négocians très expérimentés, et par des banla lettre de change qu'il lui remet. quiers. La raison , pour laquelle l'usage a fait Ce contrat est entièrement semblable à celui excepter cette espèce de transport de la rigueur qui intervient entre le tireur et le donneur de et de la généralité des termes de la déclaration valeur. du roi , est pour ne pas donner atteinte à la foi Il produit entre l'endosseur et celui à t\uï publique sous laquelle se fait la circulation des Tordre est passé, soit en cas de refus de paie- lettres de change.

ment , soit en cas de refus d'acceptation , les 82. A l'égard de l'endossement par lequel

mêmes obligations et lés mêmes actions que la l'endosseur passe son ordre à quelqu'un , afin

lettre de change produit entre le tireur et le qu'il reçoive la lettre pour lui, et comme son

donneur de valeur.Tout ce que nous en avons dit mandataire, le contrat, que cet endossement

dans l'article précédent , reçoit ici application, renferme, et qui se fait entre l'endosseur et

80. Outre ce contrat de change , cet endosse- celui à qui il passe son ordre , est un contrat de ment contient une cession et transport de la mandat , d'où naissent les obligations ordinaires

du mandat. En conséquence , celui , à qui Tordre tor , pour lui remettre le montant de celle qa*il

est passé , s^oblige , en sa qualité de mandataire, a reçue pour lui , ne payait pas à Téchéanoe,

envers son endosseur, propriétaire de la lettre Victor, après avoir protesté la lettre, aurait re-

de change, A la faire accepter, si elle ne Test cours contre Irénée; sauf à Irénée son recours

pas encore ; à aller, à l'échéance , recevoir le pour les fonds quMl a ches Cassien , contre ledit

paiement de la lettre de change^ à lui en re- Cassien; et si ledit Cassien est insolvable, c*cst

mettre la valeur ; comme aussi , à défaut d*ac- Irénée qui souffrira de son insolvabilité,

ceptation ou de paiement , à faire les protêts et Victor n'est pas tenu en ce etis y oeHone man-

autres diligences requises en pareil cas . L'endos- dati contraria j dMndemniser Irénée son manda-

seur, de son côté, s'oblige à l'indemniser de taire, de la perte qu*il a soufferte de ses fonds

toutes les dépenses qu'il fera pour cela. qu'il avait chez son correspondant Cassien ; car

83. Régulièrement, celui, à qui Tordre a été ce n^est pas spécialement et directement pour passé , qui est ordinairement un banquier du l'affaire de Victor, mais en général pour Texerlieu où la lettre de change est tirée , n'est obligé cice de son commerce de banque , qu'il avait ce» à en remettre à Tendosseur, propriétaire de la fonds chez Cassien.

lettre, la somme quMl a reçue pour lui comme 85. Un banquier, porteur d^une lettre de

son mandataire, qu^au lieu où il Ta reçue; ce change qui m^appartenait, en a reçu le montant

qui est conforme au principe par nous établi en pour moi ; mais n'ayant pas de correspondant an

notre Traité des obligations , que le débiteur lieu où il doit m'en faire la remise , il porte la

d'une somme d'argent n'est tenu de la payer somme qu'il a reçue pour moi à un négociant du

qu'au lieu de son domicile, qui est celui où elle lieu où il Ta reçue. Le négoeiant lui donne à la

peut lui être demandée , ubipeMur. place une lettre de change payable i mon ordre ,

Assez souvent néanmoins, par une convention' sur le lieu où la remise doit s'en faire. Le banparticulière, le banquier, a qui Tordre est passé , quier me l'envoie. Cette lettre est-elle aux risse charge de faire remettre au propriétaire de la ques du banquier ? et si elle n'est pas acquittée y lettre , lorsqu'il l'aura reçue, le montant de la- et que le tireur tombe en faillite , la perte doitdite lettre au lieu du domicile du propriétaire elle tomber sur mon banquier? Si c'était moi de la lettre, ou en tel autre lieu qu'il lui in- qui lui eusse indiqué ce négociant , et que ce fut dique. par mon ordre , ou au moins de mon consente-

Lebanquierexécute cette commission par une ment exprès qu'il lui eût porté Targent qu'il a

lettre de change qu'il lui fournit sur le lieu où reçu pour moi afin d'avoir la lettre de change ,

il s'est chargé de lui remettre le montant de il n'y a pas de doute , en ce cas , que la perte

celle qu'il a reçue pour lui comme son manda- tomberait sur moi , et que le banquier, en comp*

taire. tant de mon ordre Targent à ce négociant , serait

Ceci s'éclaircira par un exemple. Aignan, pleinement libéré envers moi, comme s'il me d'Orléans , a acheté de Victor, de Marseille , une l'eût compté à moi-même , suivant cette règle de certaine quantité de bottes d'huile pour la somme droit , Quod juêsu meo alicui tolntu r, perintfè de 1,000 écus, en paiement de laquelle *il lui a est ac si mihi solutum esset; l, 180, ff. de re^, donné une lettre de change sur Pierre de Lyon. jur. Mais si j'avais écrit à mon banquier de me Victor ayant reçUi cette lettre de change , l'en- faire tenir ici Targent qu'il a reçu pour moi , dosse et passe son ordre au banquier Irénée , son sans lui désigner par qui , la lettre de change correspondant à Lyon , et la lui envoie, afin qu'il sera-t-elle à ses risques ? J'ai consulté sur cette la reçoive pour lui; et par la lettre d'avis, il question d'anciens négocians, qui se sont troucharge Irénée de lui en faire toucher le montant vés d'avis contraire. L'un d'eux prétendait que à Marseille. Irénée va , h l'échéance , chez Pierre , le banquier était garant de la solvabilité de celui sur qui la lettre est tirée , à qui il remet la lettre de qui il avait pris pour moi la lettre de change ; et en reçoit le montant , comme mandataire de qu'il ne devait s'adresser qu'à des personnes dont Victor qui lui en a passé Tordre; et pour en re- il fût certain de la solvabilité, et que lorsqu'il mettre le montant à Victor, suivant la lettre n'eu était pas certain, il ne devait donner mon d'avis , il envoie à Victor une lettre de change argent qu'après avoir eu avis que la lettre a été sur Cassien , banquier à Marseille , et correspon- acquittée , et donner , en attendant , son billet, dant dudit Irénée. L'autre négociant , que j'ai consulté , soutient an

84. Cette lettre de change, par laquelle le contraire que , pourvu que la personne , à qui il banquier remet à Tendosseur le montant de celle a compté mon argent pour une lettre de change, qu'il a reçue pour lui , est aux risques de ce ban- fût une personne qui jouissait alors de son ci*équier. Par exemple, dans Tespèce ci-dessus dit, la lettre n'est pas aux risques du banquier, proposée, si Cassien , sur qui le banquier Irénée mais aux miens; à moins que, par une convena tiré la lettre de change qu'il a envoyée à Vie- tion particulière entre nous, il n'eût répondu tf»