Lorsque celui , A qui Tordre a été passé
ne s'est chargé que de recevoir la lettre de change, 90. Une seconde différence est, que cette et d'en tenir compte au lieu de son domicile où espèce d'endossement , qui ne contient qu'un il a reçu Tordre , on peut , même en ce cas , con- mandat , est révocable selon la nature des manvenir qu'on lui donnera une certaine provision dats ; c'est pourquoi Tendosseur peut demander pour la récompense de ses peines : mais comme A la personne A qui il a passé son ordre , qu'elle un tel mandat ne l'oblige pas A avoir des fonds lui rende la '^ttre de change qu'il lui a remise; hors de chez lui , dont il court le risque , la pro- et comme il pourrait arriver qu'elle ne la lui vision semblerait devoir, en ce cas , être beau- rendit pas, et qu'elle allAt A son échéance la recoup moindre que s'il était chargé de remettre cevoir, il peut , pour empêcher cela , dénoncer les fonds dans un autre lieu. A celui sur qui elle est tirée , qu'il ne la paie Néanmoins en m'a dit que, dans l'un et dans point A la personne A qui il en a passé Tordre, Tautre cas , il était asses d'usage d'accorder une n> & d'autres , mais A lui-même, provision semblable, qui était de demi pour cent. ARTICLE m.
88. Le contrat de mandat, qui intervient entre j)^ contrat qui intervient entre le tireur et Tendosseur et celui A qui il a passé son ordre, celui eur qui la lettre est tirée,
étant de sa nature un contrat gratuit , cette
provision n'est pas due au mandataire A qui 91. Le contrat entre le tireur et celui sur qui la
Tendosseur a passé son ordre, A moins qu'on lettre est tirée , est un vrai contrat de mandat ,
n'en soit convenu par une convention particu- mandatum eolvendœ peeunia .* il intervient et
Hère. Il nVst pas néanmoins toujours nécessaire se contraote par Tacceptation que fait de la
lettre de change celui sur qui elle est tirée, ou change qu'il a consenti qu^on tirAt sur loi, et
même avant celte acceptation , par le consente- ensuite de Tacquitter à Téchëance ; et faute de
ment qu'il donne par lettre missiTe au tireur de faire Tun ou Tautre , il est tenu envers le tireur
tirer sur lui. « son mandant, des dommages et intérêts que son
Ce «contrat parait aussi tacitement contracté , mandant peut souffrir de Tinexécution de ce
lorsque celui , sur qui la lettre est tirée , est un mandat , qui consistent à Tindemniser de toiu
banquier qui a reçu du tireur des fonds pour les frais auxquels donneraient lieu les recours
accepter et acquitter ces lettres. de garantie que le propriétaire de la lettre pro-
92. Il y a plus : tous les négocians , avec qui testée et' les endosseurs précédens ont contre j'ai conféré , m'ont assuré qu'il était d'un usage lui.
constant dans le commerce , qu'un négociant 94. Si celui, sur qui la lettre est tirée , n'avait
créancier d'un autre négociant d'une somme accepté le mandat que sous condition , putà ,
liquide pour une affaire de commerce , pouvait,* sous la condition que le mandant lui remettrait
sans attendre un consentement exprès de sou des fonds ; en ce cas , le mandant n'ayant point
débiteur, tirer sur lui une lettre de change de satisfait i la condition , et n'ayant point remis
cette somme , et que, faute par lui de l'acquitter, les fonds ^ le mandataire ne serait point obligé
il était condamné aux frais de protêt , de re* d'exécuter le mandat , qu'il n'a accepté que sous
change, etc., de même que s'il eût consenti cette condition; et il pourrait par conséquent
qu*on tir&t sur lui. Cet usage m'a surpris ; car ne point accepter les lettres tirées sur lui.
les dommages et intérêts , qui résultent du dé- 95. Quand même co mandataire aurait con-
faut de paiement de la dette d'une somme d'ar- senti qu'on tirât sur lui , sans apposer la con-
gent, se bornent aux intérêts de cette somme ; dition que le tireur lui remettrait auparaTant
les autres dommages et intérêts , auxquels il est les fonds ; néanmoins si, depuis ce consentement,
condamné , faute d'acquitter la lettre tirée sur il avait paru quelque changement de fortune
lui, tels que sont les frais de rechange, etc., ne dans le mandant, il pourrait se dispenser d'ac-
peuvent naître que d'une autre obligation , qui cepter les lettres , jusqu'à ce que les fonds loi
est l'obligation de mandat qu'il a contractée , en fussent remis ; mais il doit en donner avis an
consentant qu'on tire sur lui une lettre de mandant , et ne pas attendre qu'il tijre sur lui ,
change de la somme qu'il doit , et en se char- pour ne le pas exposer à des protêts et recours ,
géant de l'acquitter : il ne peut donc pas y être faute d'acceptation.
condamné , s'il n'a pas consenti qu'on tirât une 96. Quand même il aurait les fonds , il ne
lettre de change sur lui. Tout ce qu'on peut doit pas accepter les lettres depuis que la faîl-
dire pour justifier cette jurisprudence des con- lite du tireur est ouverte j car^ depuis ce temps,
sulats, est qu'étant d'usage dans le commerce un créancier du tireur ne. doit pas être payé
qu'un négociant , qui contracte envers un autre préférablement aux autres. Scacc, J 2, ^L 5 ,
une dette d'une somme liquide pour une affaire n, 390.
de commerce, consente que son créancier la 97. Telles sont envers le tireur les obligations
tire sur lui par une lettre de change ; un négo- de celui sur qui la lettre est tirée , obligations
ciant, en contractant une pareille dette , quoi- qui naissent du mandat.
qu'il ne soit pas expliqué que son créancier D'un autre côté , le tireur qui est le mandant,
pourrait tirer sur lui une lettre de change , est s'oblige envers l'acceptant sur qui il a tiré la
censé en être tacitement convenu, suivant cette lettre, à Tindemniser de tout ce qu'il lui en
règle de droit. In contractihus tacite veniunt coûtera pour l'exécution du mandat.
quœ êunt morte et conêuetudinis. Au reste, cela De cette obligation du tireur naît l'action
doit être restreint aux dettes de commerce; le mandati contraria, que l'accepteur a contre le
créancier de toute autre dette ne peut pas tirer tireur;
une lettre de change sur son débiteur, s'il n'y a 1«> A l'effet d'être remboursé par le tireur de
consenti. la somme qu'il a avancée pour lui pour l'acquit-
93. Le contrat de mandat, qui intervient entre tement de la lettre de change.
le tireur, et la personne sur qui la lettre est L'accepteur n'aurait pas cette action, si les tirée , qui a consenti , soit expressément , soit fonds lui avaient été remis par le tireur, ou s'il tacitement, qu'on tirftt sur elle , n'est pas diffé- était débiteur du tireur d'autant ou de plus ; rent des autres mandats; celui, sur qui la mais au moins , en ce cas , le tireur s'oblige enlettre est tirée, qui est le mandataire, est obligé, vers l'accepteur son débiteur, de ne point exiacM<m««Mfufoft dftVtfcfd^ d'exécuter et aocom- ger de lui, avant l'échéance de la lettre, la plir le mandat dont il s'est chargé. C'est pour- somme qu'il lui doit , qui doit tenir lieu à Tacquoi si , par une lettre, il a écrit au tireur de cepteur de sûreté de l'indemnité de l'obligation tirer sur lui , il est obligé d'accepter la lettre de qu'il a contractée pour le tireur par l'acceptation .
